| ART. PREMIER | N° 1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2012
PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 1
présenté par
| M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots :
« définissant les objectifs de la politique d'exécution »
les mots :
« rappelant les conditions d'une application effective de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et d'une exécution plus rapide ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant d’engager un plan aussi couteux tourné vers l’enfermement, il convient d’inscrire sans ambigüité la loi dans la logique de la loi pénitentiaire.