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Justice : exécution des peines

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines publiée au Journal Officiel du 28 mars 2012 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, n° 4001, déposé le 23 novembre 2011 (mis en ligne le 25 novembre 2011 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 23 novembre 2011.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4112
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Garraud rapporteur le 30 novembre 2011

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Examen du texte au cours de la réunion du 21 décembre 2011 à 11 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 10 janvier 2012 à 14 heures
Rapport n° 4112 déposé le 21 décembre 2011 (mis en ligne le 23 décembre 2011 à 15 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 23 décembre 2011 à 15 heures 20)

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 11 janvier 2012
séance du jeudi 12 janvier 2012
séance du mardi 17 janvier 2012

Scrutin public n° 0839 sur l'ensemble du projet de loi de programme relatif à l'exécution des peines au cours de la séance du mardi 17 janvier 2012

Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2012 , TA n° 820

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines, n° 264, déposé le 17 janvier 2012
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rapporteur le 14 décembre 2011
Rapport n° 302 déposé le 26 janvier 2012 :
Texte de la commission n° 303 (2011-2012) déposé le 26 janvier 2012

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 31 janvier et mercredi 1er février 2012
Projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2012 , TA n° 63

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Jean-Paul Garraud rapporteur le 14 février 2012 et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rapporteur le 14 février 2012
Rapport déposé le 14 février 2012 par M. Jean-Paul Garraud rapporteur, mis en ligne le 14 février 2012 à 22 heures, sous le n° 4346 à l'Assemblée nationale et par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rapporteur, sous le n° 358 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, n° 4300, déposé le 2 février 2012
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4352
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen au cours de la réunion du 15 février 2012 à 10 heures
Rapport n° 4352 déposé le 15 février 2012 (mis en ligne le 16 février 2012 à 13 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 15 février 2012 à 15 heures 15)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 20 février 2012
2e séance du lundi 20 février 2012

Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2012 , TA n° 859

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation relatif à l'exécution des peines, n° 386, déposé le 21 février 2012
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 399 déposé le 22 février 2012 par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 27 février 2012
Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 27 février 2012 , TA n° 85

Assemblée nationale - Lecture définitive

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation relatif à l'exécution des peines et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 27/02/2012, n° 4410, déposé le 27 février 2012 (mis en ligne le 28 février 2012 à 12 heures 15)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Examen au cours de la réunion du 29 février 2012 à 10 heures
Rapport n° 4420 déposé le 29 février 2012 (mis en ligne le 29 février 2012 à 12 heures 10) par M. Jean-Paul Garraud

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 29 février 2012

Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 février 2012 , TA n° 872

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 6 mars 2012 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 651 DC du 22 mars 2012. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/11/11



Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines.

Ce projet de loi, qui fixe les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017, fait suite aux annonces du Président de la République lors de son discours de Réau (Seine-et-Marne) le 13 septembre dernier. Il comporte trois axes :

garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution. A cette fin, le nombre de places de prison sera porté à 80 000 d'ici fin 2017. En outre, pour mieux adapter le parc pénitentiaire à la diversité des profils pris en charge, le texte prévoit l'ouverture d'établissements et de quartiers « courtes peines ». Par ailleurs, les services de l'aménagement et de l'exécution des peines seront renforcés avec la création de 120 postes de magistrats et 89 de greffiers ;

renforcer les dispositifs de prévention de la récidive grâce à la mise en place d'outils visant à mieux évaluer le profil des personnes condamnées, au développement de pratiques innovantes de prise en charge des délinquants ainsi qu'à la réorganisation et au renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de probation. La lutte contre la récidive criminelle passe également par une meilleure évaluation, au début et en cours d'exécution de la peine, des personnes condamnées à une longue peine ; le projet de loi prévoit ainsi la création de trois centres nationaux d'évaluation pluridisciplinaire supplémentaires ;

améliorer la prise en charge des mineurs délinquants en réduisant à cinq jours le délai de mise en œuvre des mesures prononcées par les juridictions. La capacité d'accueil des centres éducatifs fermés (CEF) sera également renforcée avec la création de 20 établissements supplémentaires. Le projet de loi prévoit en outre que le dispositif de suivi pédopsychiatrique, dont bénéficient déjà 13 CEF, soit étendu à 25 centres supplémentaires.


Principales dispositions du texte



Article 1er
Approbation du rapport annexé présentant les objectifs de la politique d'exécution des peines pour les années 2013 à 2017

Article 4
Enquêtes présentencielles : la réalisation de ces enquêtes sera confiée prioritairement au secteur associatif habilité, afin de recentrer l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sur le suivi des personnes condamnées et la prévention de la récidive

Article 5
Renforcement de l'incitation aux soins en milieu fermé par un contrôle accru de l'effectivité des soins par le juge de l'application des peines (JAP) : le médecin traitant informera le JAP qu'un condamné suit ou non de façon régulière et effective des soins en détention

Article 6
Faculté pour le JAP de substituer à l'expertise réalisée par deux psychiatres une expertise réalisée par un psychiatre et un psychologue, dans le cadre de la libération conditionnelle des personnes condamnées à de longues peines pour une infraction pour laquelle le placement en rétention de sûreté est possible

Article 7
Création d'un contrat d'engagement destiné aux internes en psychiatrie et relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice

Article 9
Convocation dans les cinq jours par les services de la protection judiciaire de la jeunesse d'un mineur faisant l'objet d'une mesure ou sanction éducative

Principaux amendements des commissions



Article 1er
Modifications du rapport annexé, afin de prévoir :
– l'intégration d'un volet dédié à l'amélioration de l'évaluation de la dangerosité psychiatrique et criminologique des personnes placées sous main de justice (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
– l'inclusion d'un volet relatif à l'étude des comportements dans les programmes de prévention de la récidive (Disposition introduite à l'initiative de M. Dominique Raimbourg, SRC, Loire-Atlantique)
– la définition des courtes peines comme étant celles d'une durée inférieure ou égale à un an d'emprisonnement ou dont le reliquat est inférieur ou égal à un an (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
– l'établissement d'une cartographie des besoins de places de prison dans le ressort de chaque direction interrégionale de l'administration pénitentiaire, mettant en adéquation le besoin et l'offre, et l'évaluation de la faisabilité d'une reconversion des bâtiments ou des emprises appartenant à la défense nationale en vue d'y établir des établissements pénitentiaires (Dispositions introduites à l'initiative de M. Eric Ciotti, UMP, Alpes-Maritimes)
– la fermeture de l'actuel centre pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie et la construction d'un nouveau centre pénitentiaire (Disposition introduite à l'initiative de MM. Gaël Yanno, UMP, Nouvelle-Calédonie, et Éric Ciotti)

Article 4
Les enquêtes présentencielles pourront être confiées au SPIP, non pas uniquement en cas d'absence dans le ressort de la juridiction de toute personne habilitée, mais plus largement en cas d'impossibilité matérielle de les confier à une personne habilitée (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 5
Suppression de l'information directe du JAP par le médecin traitant ; remise au condamné par le médecin d'attestations indiquant si le patient suit ou non son traitement de façon régulière. La décision de condamnation ainsi que les différentes expertises médicales réalisées au cours de la procédure pénale seront adressées par le JAP au médecin traitant, lorsque celui-ci en fait la demande (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 7
Formation spécifique des signataires du contrat en sciences criminelles, en psychologie ou en psychiatrie criminelle ou légal, ou toute autre formation relative à l'expertise judiciaire ou à la prévention de la délinquance (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Articles 9 bis à 9 sexies
Mesures relatives à l'amélioration de l'exécution des peines de confiscation, dans le prolongement de l'adoption de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (Dispositions introduites à l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann, UMP, Ardennes)



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