Mise en application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le rôle des agences de notation et l'impact de leurs décisions pour l'action publique. La perte du triple A sanctionne, à contre-courant, les gestions dispendieuses qui n'ont pas profité des années de croissance forte que la France a connu entre 1997 et 2002. Le Gouvernement, depuis 2007, a eu le courage de conduire, avec détermination et courage, un certain nombre de réformes demandées par le Président de la République. Sans ces évolutions, touchant les retraites, l'enseignement supérieur ou les collectivités territoriales, la dégradation des finances publiques serait bien plus importante. Les Français en mesurent aujourd'hui la justesse et la nécessité. Cette décision, qu'il convient de relativiser, pourrait avoir des conséquences directes et réelles pour les collectivités territoriales. Le risque est grand de voir les taux d'intérêt applicables à leurs emprunts s'accroître dans des proportions significatives. Si la politique de la France ne se fait pas à la corbeille, comme le rappelait le 31 décembre 2011 Monsieur le Président de la République, il n'en demeure pas moins vrai que les marchés influencent de plus en plus les orientations politiques des États. Une gestion rigoureuse des finances publiques est indispensable, mais sa nature demeure profondément différente de celle des dépenses des entreprises marquées par le souci de rentabilité. Construire des routes, des écoles ou des hôpitaux sont des investissements de long terme dont les générations futures peuvent, puisqu'elles en profiteront, assumer une part du coût. À la lumière de ceci, il lui semble indispensable de définir de nouveaux critères pour l'action des agences de notation dont les moyens d'actions, l'indépendance voire les critères d'évaluation manquent de clarté. En conséquence il lui demande si elle partage ses analyses et quelles actions pourraient être conduites afin d'apporter plus de transparence dans le fonctionnement de ces agences.

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les centres techniques industriels (CTI). Premier réseau français de développement technologique, les CTI accompagnent 70 000 entreprises, principalement des PME-PMI, dans leurs projets de recherche. Les CTI sont un acteur majeur de notre compétitivité économique. Dans le contexte de crise que nous traversons, il est plus urgent que jamais de les soutenir. La perspective de diminution des moyens des CTI irait à l'encontre des objectifs gouvernementaux de prioriser la recherche et le transfert des technologies en favorisant notamment la stratégie nationale de recherche et d'innovation. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser la politique qu'il entend mettre en place pour assurer la pérennité des CTI et de leurs missions.

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les projets de légalisation du cannabis. Un rapport du député Daniel Vaillant, dévoilé le 15 juin 2011, préconise une « légalisation contrôlée ». Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le Gouvernement pour remettre en cause la législation actuelle de pénalisation de la consommation et du trafic de cette substance. Les témoignages recueillis auprès du corps médical montre qu'il existe une sorte d'omerta sur cette question : les patients ne penseraient pas ou ne souhaiteraient pas dire à leur médecin le fait qu'ils fument du cannabis alors que c'est un facteur de risque comportemental majeur. En effet, le caractère « perturbateur endocrinien » de la marijuana n'est absolument pas connu par la population. Alors que les réglementations restrictives se multiplient pour limiter la présence de substance ciblée comme « perturbateurs endocriniens » dans la fabrication de produits de consommation courante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sensibiliser le grand public aux dangers que représente le cannabis.

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les représentants du personnel au comité d'entreprise et au conseil d'administration de l'INC, Institut nationale de la consommation, quant à l'avenir du journal 60 millions de consommateurs. Le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'INC se prononcera sur le projet de cession de titre à un ou plusieurs opérateurs. Appréciés, voire plébiscités par les lecteurs pour la qualité de ces dossiers notamment sur les essais comparatifs, ce journal est devenu une référence pour les consommateurs d'autant plus utile que la consommation est devenue un domaine complexe aux règles en évolution constante, faisant ainsi oeuvre de service public auprès de nos concitoyens. Aussi, il lui demande sa position sur ce dossier et si des engagements pour maintenir la culture de service public du magazine seront pris afin de conserver sa vocation d'expertise indépendante au service de l'intérêt collectif.

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la desserte de Libourne de la future ligne à grande vitesse sud Europe-Atlantique. Avec 340 km de ligne nouvelle entre Tours et Bordeaux, la ligne à grande vitesse sud Europe-Atlantique est l'un des plus importants projets ferroviaires à l'échelle européenne. Ce projet devrait bénéficier aux passagers et à l'économie de leurs territoires. À l'heure actuelle, l'arrêt à Libourne de la ligne TGV Paris-Bordeaux est assez fréquent et bénéficie à toute une région du bassin d'emploi bordelais. Cette desserte offre des liaisons rapides qui semblent indispensables dans un bassin à dominante rurale. L'arrêt à Libourne désenclave les communes concernées et constitue une véritable impulsion économique dans un environnement assez mal desservi par les liaisons routières et autoroutières. Lors des négociations sur la construction de cette ligne, il a été entendu que l'on garderait des arrêts à Libourne. Ainsi, il lui demande si la fréquence des arrêts pour Libourne sera maintenue et quel sera le délai de mise en service de la ligne.

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'adaptation des statuts des courtiers de marchandises assermentés à la directive services. En effet, la directive services inclurait des modifications sur les ventes volontaires aux enchères publiques. De ce fait, les courtiers de marchandises assermentés, officiers publics et commerçants verraient leurs statuts modifiés : suppression de leur qualité d'officier publics, suppression de leur monopole de ventes volontaires de marchandises en gros sans possibilité d'accession à la vente en lots et au détail, volonté de limiter leur compétence à la seule spécialité technique et enfin obligation de présenter un cautionnement et un compte de séquestre pour les ventes volontaires alors que certains n'exercent pas la fonction de directeur de ventes volontaires. Aussi, suite aux interrogations émanant d'associations de courtiers de marchandises assermentés et notamment de l'assemblée permanente des présidents de compagnies de courtiers de marchandises assermentés près des cours d'appel, il souhaite par conséquent connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de respecter l'esprit de la directive services et pérenniser l'existence de cette profession qui génère un chiffre d'affaires d'environ 15 milliards d'euros.

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le devenir de l'ancienne école des sous-officiers de gendarmerie de Libourne. Alors que les compétences du commissariat de police de Libourne doivent être étendues et qu'il doit être relogé dans l'agglomération du Grand Bordeaux, il souhaiterait que la caserne Lamarque, bâtiment historique, devienne un grand « pôle républicain ». Ce site pourrait en effet héberger la compagnie et la brigade de gendarmerie nationale, qui verront leurs effectifs augmenter suite à la délocalisation du commissariat de police, ainsi que les services de la sous-préfecture de Libourne. Cette solution semble en effet la plus adaptée, compte tenu de la vacance de la caserne et de la vétusté des locaux actuellement utilisés par les services suscités. Il souhaite donc avoir la confirmation du ministre concernant le départ du commissariat de Libourne et savoir s'il compte tout mettre en oeuvre en vue de la création d'un grand « pôle républicain » qu'il appelle de ses voeux depuis plus de deux ans.

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'entretien des caveaux des familles françaises dans les anciens cimetières français en Algérie. Les familles de rapatriés font état d'un délabrement particulièrement grave de ces caveaux et signalent des profanations fréquentes. Il lui demande quelles actions ou mesures sont envisageables pour assurer le respect de ces défunts.