Rédiger ainsi cet article :

« Après l'article 712-22 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-22-1 ainsi rédigé :

« Art. 712‑22‑1. – Lorsqu'une personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines a été condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47, ce magistrat peut d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu'une copie de la décision de condamnation ou d'aménagement de la peine, de libération conditionnelle, de surveillance judiciaire ou de surveillance de sûreté soit transmise à l'autorité académique à charge pour elle d'en informer si elle le juge utile le chef d'établissement, si le condamné est scolarisé ou a vocation à poursuivre sa scolarité dans un établissement scolaire public ou privé.

« Les personnes à qui des décisions ont été transmises en application du précédent alinéa ne peuvent faire état des renseignements qu’ils détiennent que dans les conditions prévues par la loi.

« Au sein de l'établissement, seules les personnes tenues au secret professionnel peuvent être informées, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences, par le chef d'établissement.

« En cas de refus de scolarisation, le juge de l'application des peines doit en être informé par l'autorité académique. 

« Sans préjudice de l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les personnes à qui des décisions ont été transmises en application du premier alinéa ou qui ont eu connaissance des informations qu'elles contiennent en application du même alinéa, de communiquer ces décisions ou leur contenu à des tiers non autorisés à partager ces informations est puni de 3 750 € d'amende. ».