| ART. PREMIER | N° 28 |
PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 28
présenté par
| M. Urvoas, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Raimbourg et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
----------
ARTICLE PREMIER
(ANNEXE)
Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant :
« 5.-Les visites en France du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sont ponctuées par la remise d’observations préliminaires quelques jours après son départ puis d’un rapport à échéance de quelques mois. Le Gouvernement s’engage à rendre publics ces documents dès réception, de même qu’à autoriser la publication de sa réponse en même temps qu’il l’adresse au Comité dans le délai conventionnel de six mois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement rende publics dès réception les observations préliminaires et le rapport du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe à l'issue de ses visites. Ainsi que dès son envoi la réponse adressée au CPT. Le CPT a effectué sa dernière visite périodique en France du 28 novembre au 10 décembre 2010. A l'issue de celle-ci, la délégation a fait part de ses observations préliminaires aux autorités françaises. Courant juillet 2011, le Comité leur a adressé son rapport. Fixé par l’article 10 de la Convention, le délai de six mois accordé à un Etat-membre pour adresser sa réponse au recommandations, commentaires et demandes d'informations émanant du CPT est arrivé à expiration courant décembre 2011. Depuis lors, ni les observations préliminaires, ni le rapport du CPT, et la réponse du Gouvernement, n’ont été rendus publics par le CPT.