La loi pénitentiaire a prévu que, par le biais d’un décret en Conseil d’État, des règlements intérieurs types déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d’établissements pénitentiaires, qu’il s’agisse des maisons d’arrêt ou des différents types d’établissements pour peine. Des projets de décrets sont actuellement présentés aux organisations professionnelles de l’administration pénitentiaire. Il importe qu’un règlement intérieur type soit établi pour chacune des catégories résultant de la classification des établissements pénitentiaires selon leur niveau de sécurité. Ces règlements intérieurs types seront établis par un décret en Conseil d’État.