| ART. 3 | N° 3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2012
PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 3
présenté par
| M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à recourir à une procédure d’extrême urgence, suffisamment exceptionnelle pour avoir été prévue à titre provisoire.
Or rien dans le lancement d’un plan de construction de plus de 20 000 places de prison, à la veille d’élections présidentielles et législatives ne justifie une telle précipitation.