| ART. PREMIER | N° 38 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2012
PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 38 (Rect)
présenté par
| M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés |
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ARTICLE PREMIER
(ANNEXE)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« plusieurs milliers de places de prison spécialement adaptées aux courtes »
les mots :
« places de prison en nombre suffisant et adaptées aux très courtes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de bon sens et de coordination : les courtes peines sont fixées à  2 ans par la loi pénitentiaire ; 1 an d’emprisonnement est donc une très courte peine. Par ailleurs, il convient de calculer correctement le nombre de décisions non exécutées », au sens strict de la loi.