PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 41

présenté par

M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE PREMIER

(ANNEXE)

À la première phrase de l’alinéa 55, après le mot :

« passer »,

insérer les mots :

« à titre exceptionnel et sous réserve d’une publicité garantissant la transparence des opérations ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.