| ART. PREMIER | N° 45 |
PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 45
présenté par
| M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE PREMIER
(ANNEXE)
À la dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« plus particulièrement »,
le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Application de la loi pénitentiaire.
La priorité accordée aux peines d’emprisonnement par rapport aux autres peines n’est pas justifiée car toutes les peines prononcées doivent être exécutées, y compris et surtout les peines assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve qu’un échec fait tomber entrainant l’incarcération du condamné.
La loi pénitentiaire rappelle du reste que toutes les peines doivent être exécutées et que les peines d’emprisonnement doivent rester exceptionnelles.