| ART. PREMIER | N° 46 |
PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 46
présenté par
| M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE PREMIER
(ANNEXE)
Après le mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 120 :
« médecins psychiatres en vue de leur demande d’inscription sur les listes d’experts judiciaires : les experts judicaires « seniors » sont accompagnés par le médecin psychiatre intéressé dans le cadre d’un stage de 20 expertises. ».
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système du tutorat se justifie à condition qu’il n’ait pas pour objectif de faire croire qu’il est possible d’acquérir les qualités requises d’un expert, à la sortie de faculté. En revanche, il est parfaitement concevable qu’un spécialiste qui connaît déjà bien son métier puisse être utilement formé par un expert senior à l’art de l’expertise.