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ART. PREMIERN° 48

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2012

PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - (N° 4352)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 48

présenté par

M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu et M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

(ANNEXE)

À l’alinéa 161, après le mot :

« montré »,

insérer les mots :

« , même s’ils ne sont pas les seuls, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les CEF ont leurs avantages mais doivent rester un moyen parmi d’autres de traiter la délinquance des mineurs, au même titre que les établissements classiques ou diversifiés voire même les EPIDE… Ce sont en outre des lieux de privation de liberté.

À ce titre, il conviendrait de prévoir des places destinées à recueillir les mineurs sortant de

CEF et que l’on ne saurait rendre à la liberté sans précaution. La multiplication des CEF, qui implique la prise en charge de mineurs de plus en plus nombreux, devrait entraîner une augmentation proportionnelle de structures d’accueil ouvertes sauf à organiser des sorties sèches pour les mineurs.

Le fait que le mouvement soit inverse et que certains CEF soit financés partiellement par la disparition totale des centres ouverts et des foyers est alarmant.