ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4388)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Diard, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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ARTICLE 2 QUATER

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24 heures à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son entreprise.