| ART. 2 | N° 2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2012
ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4388)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 2
présenté par
| M. Vidalies, M. Mallot, M. Chanteguet, Mme Reynaud, M. Liebgott et M. Plisson et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 19 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer ce dispositif de déclaration préalable 48 heures avant la participation au conflit qui est gravement attentatoire au droit fondamental qu’est le droit de grève dans des entreprises qui relèvent pour la grande majorité du secteur privé et qui ne sont pas soumises à préavis.