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ART. 2 | N° 6 |
ORGANISATION DU SERVICE ET INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN - (N° 4388)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 6
présenté par
M. Diard, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Cette information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la renonciation à faire grève 24 heures à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsqu’il est mis fin à la grève dans son entreprise.