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(Application de l’article 117 du règlement)
(La réunion de la commission élargie commence à neuf heures.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. En l’absence de M. Migaud, retardé, je suis heureux, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de vous accueillir dans la salle de la commission des affaires économiques, dont vous êtes un correspondant régulier et fidèle, pour cette commission élargie.
Vous êtes seul aujourd’hui puisque le ministre d’État est en Corse pour assister au conseil des ministres organisé sur l’île.
Nous avons le plaisir d’accueillir également la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires – DIACT – qui est rattachée au MEDAD. Cela souligne la nécessité de concevoir l’aménagement du territoire de manière durable. C’est un bon signe en ces temps de Grenelle de l’environnement.
Je me félicite que le développement durable soit l’une des finalités retenues dans les nouveaux contrats de projets lancés cette année et que ceux-ci obéissent désormais au principe de la neutralité carbone, selon lequel les émissions de gaz à effet de serre liées à certains projets seront compensées par d’autres projets. La DIACT devait mettre en place un dispositif de suivi de cette neutralité carbone, conjointement avec les conseils régionaux et les délégations régionales de l’ADEME. L’indicateur prévu à cet effet ayant disparu, pouvez-vous nous confirmer que ce dispositif de suivi est bien opérationnel et nous donner des précisions sur les conditions de son fonctionnement ?
Certains espaces sont confrontés à des problématiques territoriales complexes, notamment en montagne et sur le littoral. Nous avons le sentiment que les dynamiques qui sont en train de se mettre en place gomment un peu les spécificités territoriales. J’espère que ce n’est qu’une impression et j’aimerais savoir de quelle manière vous souhaitez que ces problématiques soient prises en compte dans le budget.
Un rapport au Parlement sur l’application de la loi Littoral et les mesures spécifiques prises en faveur du littoral vient d’être déposé. Pouvez-vous en résumer les conclusions et préciser les progrès réalisés dans la gestion intégrée des zones côtières ? Dispose-t-on à cet égard d’un premier retour d’expérience des initiatives retenues dans l’appel à projet de la DIACT de 2005 ?
Depuis la suppression par Mme Voynet du schéma national d’aménagement du territoire que j’avais fait voter...
M. Yves Cochet. C’était au XXe siècle !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. ...On ne dispose plus d’une lisibilité globale des équipements structurants et de transport. Or, plus les spécificités apparaissent et plus il faut être capable d’avoir une lecture globale programmée dans le temps afin de pouvoir organiser les complémentarités, a fortiori avec le Grenelle de l’environnement et la notion de développement durable. Je me bats depuis quinze ans pour développer le transport fluvial et j’ai l’impression d’avoir perdu quinze ans de ma vie parce que cela n’a servi à rien. Il serait bon d’avoir un débat à ce sujet. En tout cas, si vous souhaitez, monsieur le secrétaire d’État, qu’il ait lieu au sein de la commission des affaires économiques nous sommes prêts à vous y recevoir.
Enfin, pouvez-vous nous dire quelques mots sur les pôles de compétitivité et les pôles d’excellence rurale et nous indiquer le bilan de leur financement ? Pouvez-vous également nous préciser les modalités qui seront retenues pour procéder à leur évaluation ?
M. Migaud venant d’arriver, je lui laisse la parole.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, mes chers collègues, je vous prie d’excuser mon retard.
Comme vous le savez, les commissions élargies ont pour but de donner un rythme un peu plus soutenu aux séances d’examen du budget. Je n’ajouterai donc rien aux propos de M. Patick Ollier et donnerai tout de suite la parole aux rapporteurs pour qu’ils puissent s’exprimer dans l’esprit des commissions élargies, à savoir engager un débat vivant à partir d’observations et de questions.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, suppléant M. Jean-Claude Flory, rapporteur spécial.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, suppléant M. Jean-Claude Flory, rapporteur spécial. M. Jean-Claude Flory m’a chargé de l’excuser auprès de vous pour son absence et m’a demandé de le suppléer.
La mission « Politique des territoires » présente la caractéristique d’avoir un périmètre très réduit par rapport à son périmètre initial de 2006 puisqu’il ne compte plus que deux programmes. Le découpage en missions programmes de la LOLF a été conçu pour donner une certaine stabilité afin de pouvoir procéder à des évaluations à l’aide d’indicateurs. Dans l’esprit des pères de la LOLF – je parle sous le contrôle de M. Didier Migaud – les découpages ministériels devraient, en fait, suivre la matrice de la loi organique, laquelle doit être tout à fait stable. Or la mission que nous examinons aujourd’hui a été littéralement dépecée en fonction de la réorganisation gouvernementale. Un programme a totalement disparu – je considère, pour ma part, que c’est une erreur et notre collègue M. Terrasse proposera un amendement à ce sujet –, à savoir le programme « Tourisme ».
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce dernier est réduit aujourd’hui à quelques actions dispersées dans un programme du développement économique. Quand on connaît la place du tourisme, ses spécificités et les relations avec les collectivités territoriales qu’il implique, il est important de lui redonner une visibilité à travers un programme.
Dans le projet de loi de finances pour 2008, la mission « Politique des territoires » est réduite à deux programmes : « Aménagement du territoire », d’une part, et « Interventions territoriales de l’État », d’autre part. Elle bénéficie de 356 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 420 millions d’euros en crédits de paiement, en légère baisse par rapport à 2007. On note une évolution contrastée entre les deux programmes puisque le programme « Aménagement du territoire » voit ses moyens légèrement réduits par rapport à 2007 avec cependant un effort sur les crédits de paiement.
Il y a eu, ces dernières années, une sorte de course poursuite entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Bien que de gros efforts aient été accomplis, notamment en loi de finances 2007, l’écart reste aux alentours de 100 et 120 millions d’euros. Comment voyez-vous, monsieur le secrétaire d’État, la résorption de ce décalage entre autorisations d’engagement et crédits de paiement, notamment au titre du FNADT ?
Le programme « Interventions territoriales de l’État » connaît une très nette progression des dotations, essentiellement liée à deux grandes actions : le plan d’urgence relatif au traitement des eaux en Bretagne et la poursuite du plan exceptionnel d’investissement en faveur de la Corse dont il est beaucoup question ces jours-ci.
L’année 2007 est importante à un double point de vue : c’est la première année qu’intervient le nouveau régime de la prime d’aménagement du territoire avec l’adoption, en mars dernier, de la nouvelle carte des aides à finalité régionale ; c’est également la première année d’engagement des contrats de projets 2007-2013 qui prennent la suite des contrats de plan État-régions. Ceux-ci semblent démarrer sous de meilleurs auspices puisqu’ils sont mieux dotés en cette période initiale. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, faire le point sur leur mise en place ?
Au niveau communautaire, la nouvelle programmation des fonds structurels est lancée, en avance également par rapport au démarrage de la précédente génération de fonds.
Dans le budget de la mission « politique des territoires », priorité est donnée au développement de l’attractivité et de la compétitivité des territoires avec la reconduite de la prime d’aménagement du territoire et le développement des pôles de compétitivité et des pôles d’excellence rurale. L’année 2008 doit être une année de première évaluation. Selon quelles modalités celle-ci sera-t-elle conduite ?
Pouvez-vous, par ailleurs, nous présenter un bilan du fonctionnement d’une dépense fiscale de la mission mise en place en 2005 : le crédit d’impôt de taxe professionnelle pour les territoires en très grave difficulté ? Dans un premier temps, une vingtaine de territoires avaient été identifiés, mais la liste s’est allongée ensuite.
Mes deux dernières questions concernent l’organisation de la gestion budgétaire des décisions dans le cadre de la LOLF au plan local.
Le programme « Interventions territoriales de l’État » présente deux spécificités : d’une part, il est abondé à partir de crédits provenant d’autres programmes pour des actions transversales, lesquelles sont gérées au plan régional, et, d’autre part, son responsable est le secrétaire général du ministère de l’intérieur. Quelle est votre analyse, monsieur le secrétaire d’État, sur le fonctionnement de ce programme qui échappe au découpage stricto sensu de la LOLF ? Comment s’est déroulée la gestion au niveau régional et par rapport au ministère qui chapeaute les programmes dans lesquels sont prélevés les crédits ?
J’ai observé que, pour le premier programme, il y avait cent budgets opérationnels de programme, les BOP. La prime d’aménagement du territoire relève elle-même d’un BOP centralisé, ainsi que les moyens de pilotage. Que signifie un BOP au niveau départemental pour des crédits aussi faibles ? Il me semble qu’il faudrait diminuer leur nombre pour donner une vraie responsabilité aux gestionnaires de ces BOP ? Envisagez-vous de substituer l’échelon régional à l’échelon départemental pour procéder à un découpage des BOP ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Jacques Le Nay, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur le secrétaire d’État, messieurs les présidents, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » est recentrée en 2008 sur deux programmes, pour un montant total de 357 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 420 millions d’euros en crédits de paiement. Ce choix est, bien sûr, la contrepartie de la création d’une mission « Écologie » plus transversale et conforme aux missions du MEDAD, mais il soulève la question de la taille critique de cette mission et même de son avenir, compte tenu du caractère expérimental du programme « Interventions territoriales de l’État ». Cette architecture est-elle encore amenée à évoluer après 2008 ? Comment justifiez-vous le choix du transfert du programme « Information géographique et cartographie », alors que ce dernier repose sur une logique territoriale et que les systèmes d’information géographique sont la base de tout aménagement du territoire ?
Prépondérant au sein de cette mission, le programme « Aménagement du territoire » est de nouveau marqué par l’exigence de résorption de la dette du FNADT, qui devrait s’élever à 120 millions d’euros fin 2007, c’est-à-dire à un niveau analogue à celui de fin 2006, et ce malgré un abondement de 100 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires et une quasi-absence de régulation budgétaire. C’est pourquoi les autorisations d’engagement, en baisse de 9 %, sont contenues pour ne pas accroître le stock d’engagements à couvrir.
Le niveau de crédits de paiement reste supérieur aux crédits consommés en 2006 mais insuffisant pour espérer réduire le niveau de la dette. Quelle est la stratégie pluriannuelle suivie pour apurer ce passif et comment s’articule-t-elle avec la nécessité de lancer les nouvelles opérations des contrats de projets ?
En dépit de ces contraintes, ce budget se caractérise par un effort accru en faveur de l’attractivité des territoires. Les crédits accordés à la prime à l’aménagement du territoire sont renforcés, ce qui va permettre d’allouer des primes Industrie et services dans les zones éligibles mais aussi des primes Recherche et innovation sur l’ensemble du territoire. L’innovation sera également soutenue à travers la politique des pôles de compétitivité et un cinquième appel à projets. Deux ans après leur création, le degré de participation des PME à ces pôles s’est-il amélioré ?
La subvention de l’Agence française pour les investissements internationaux – l’AFII – est également préservée. Cette agence a recentré son activité sur la prospection des investissements étrangers, avec un objectif ambitieux de triplement des rendez-vous et une sensibilité plus affirmée sur l’implantation des projets, par exemple dans les territoires confrontés à des mutations économiques. Or l’indicateur retenu pour l’AFII n’est pas pertinent car il conduit à privilégier l’accompagnement des projets les plus mûrs, sans incitation à accroître le nombre de projets. Il ne donne pas non plus d’éléments sur le travail d’orientation de ces investissements sur le territoire. Est-il prévu de le modifier ?
Toujours en termes d’indicateurs, n’est-il pas prématuré d’abandonner ceux relatifs à la couverture numérique, sachant qu’une liste complémentaire de communes à couvrir a été identifiée pour la téléphonie et que l’enjeu du haut débit ne se limite pas à la présence d’un point d’accès dans chaque commune ?
Quant au programme « Interventions territoriales de l’État », dont les crédits sont en forte hausse pour répondre aux défis posés par le contentieux sur les nitrates en Bretagne et à la montée en puissance du PEI Corse, il est encore marqué – je dirais même pénalisé – par le poids des financements extra-budgétaires. Ce recours aux opérateurs relativise les avantages attendus en termes de réactivité, de souplesse et de visibilité de ce nouveau mode de gestion qui, rappelons-le, conduit à mettre à disposition des préfets de région une enveloppe unique pour la réalisation de grands projets interministériels. Les deux principales opérations de l’action « Rhin et bande rhénane », par exemple, n’ont pas pu être engagées, faute de versement de la contribution de l’AFITF. Quel est à ce jour l’état des différentes ressources extra-budgétaires attendues et quels accords ont été trouvés pour fluidifier leur circuit de versement ?
Ce poids des opérateurs n’est cependant pas imputable au PITE ; il est simplement le résultat des réformes intervenues sur de grands secteurs : eau, transport, rénovation urbaine… Il faudra en tenir compte lors du bilan, incontournable, des trois années d’expérimentation de ce programme en 2008.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports pour répondre à cette première série d’observations et de questions.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Messieurs les présidents, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les députés, je vous prie d’excuser l’absence de M. Jean-Louis Borloo, qui participe au conseil des ministres décentralisé en Corse.
Nos territoires sont aujourd’hui confrontés à un contexte de concurrence économique de plus en plus sensible, aux évolutions contrastées du monde rural et des villes et à des problématiques environnementales complexes. Nous devons répondre à ces enjeux dans le cadre d’un développement durable, solidaire et équilibré et nous adresser aussi bien aux territoires les plus performants qu’à ceux qui rencontrent des difficultés conjoncturelles ou des fragilités structurelles.
Comme les deux rapporteurs l’ont rappelé, la mission « Politique des territoires » comprend deux programmes.
Le programme « Aménagement du territoire » décrit la mission d’impulsion, d’animation et de coordination confiée à la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT, qui a remplacé la DATAR. Pierre Mirabeau, le délégué interministériel à l’aménagement et la compétitivité des territoires, est à mes côtés.
Le programme « Interventions territoriales de l’État » – PITE – permet aux préfets de région de disposer d’une enveloppe unique de crédits pour faire face à une situation locale particulière exigeant un traitement interministériel.
En réponse à M. Le Nay, je tiens à préciser que le programme « Information géographique et cartographique » a été transféré au sein de la mission « Ecologie », « développement et aménagement durables », afin de renforcer la cohérence de la présentation des missions du MEDAD.
La politique de l’État en matière d’aménagement du territoire ne s’arrête pas à la mission « Politique des territoires ». De nombreux programmes y concourent également. Leurs interventions sont désormais retracées dans un document de politique transversale – un DPT – qui est publié pour la première fois à l’occasion du PLF 2008. Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, une réflexion devra être menée sur l’avenir de la mission.
Pour avoir été en charge de la réforme budgétaire pour la préparation de la LOLF, je partage le souhait qu’il y ait une matrice simple. Cependant il faut également adapter le dispositif aux évolutions des structures ministérielles. La création du MEDAD, avec un périmètre et des attributions très larges, correspondant à l’engagement pris par le Président de la République – il est à noter d’ailleurs que la quasi-totalité des candidats à l’élection présidentielle avaient pris le même engagement –, a entraîné un certain nombre de modifications.
Quant à l’existence d’un programme « Tourisme », l’élu d’une commune touristique que je suis n’y vois que des avantages. Cela étant, l’aide en matière de tourisme est maintenant très décentralisée, au niveau des CRT et des CDT, et beaucoup de compétences structurantes sont sur le terrain. Si l’on créait un programme « Tourisme », il risquerait d’être de taille modeste. Je note cependant le souhait exprimé par M. Gilles Carrez.
M. Le Nay m’a interrogé sur les indicateurs de performance.
Sachez, tout d’abord, qu’une réflexion est en cours avec l’agence française pour les investissements internationaux – l’AFII – afin de déterminer un indicateur permettant de mettre en lumière la valeur ajoutée de l’agence.
En outre, l’indicateur relatif aux zones blanches de téléphonie mobile a été supprimé car les crédits correspondants ont été intégralement mis en place. L’indicateur n’était donc plus représentatif des actions du programme.
En revanche, je vous annonce qu’une action complémentaire est initiée pour parvenir à une couverture de la totalité des communes.
La stratégie du programme « Aménagement du territoire » est tournée en 2008 vers le respect des engagements de l’État vis-à-vis des projets en cours – 377,5 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui correspond à une diminution de 5,7 % par rapport à 2007 qui était une année exceptionnelle, mais à une augmentation de 24,5% par rapport à 2006 –, tout en continuant à s’engager dans les politiques d’aménagement durable prioritaires : 287,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, correspondant à une diminution de 9,4 % par rapport à 2997.
M. Carrez et M. Le Nay ont évoqué la dette du fonds national d’aménagement du territoire – le FNADT. Celle-ci devrait être réduite à 120 millions d’euros en fin d’année 2007 et les délais de paiement devraient être revenus à un niveau normal dès 2009.
Le programme comporte deux priorités stratégiques.
La première est de favoriser l’attractivité et le développement économique des territoires.
Le soutien aux projets créateurs d’emplois dans les territoires se traduit pas des moyens renforcés pour un outil auquel nous sommes tous très attachés, à savoir la prime à l’aménagement du territoire, la PAT : 40 millions d’euros d’autorisations d’engagement, soit une progression de 5 %, et 34 millions d’euros en crédits de paiement, correspondant à une augmentation de 11 %.
Les engagements du comité interministériel à l’aménagement du territoire, le CIACT –, qui s’élèvent à 10 millions d’euros, seront respectés pour promouvoir le développement des pôles de compétitivité et des systèmes productifs locaux.
Les grandes opérations d’aménagement et d’urbanisme seront soutenues, comme le réaménagement du littoral du Languedoc-Roussillon ou le projet Euromed à Marseille.
Globalement, le ciblage des zones éligibles aux aides à finalité régionale sera renforcé pour la période 2007-2013. Le Gouvernement a consenti un effort important pour concentrer les aides sur les zones en retard de développement et sur les zones d’activité susceptibles d’accueillir de nouveaux projets.
La seconde priorité du programme est de renforcer la cohésion sociale et territoriale.
L’accompagnement des mutations économiques se traduit par des contrats territoriaux et des contrats de sites, avec 18 millions d’euros en autorisations d’engagement pour 2008.
La valorisation des territoires ruraux et l’amélioration de l’accès aux services publics est un objectif servi par la politique que j’ai lancée avec M. Estrosi de mise en œuvre des pôles d’excellence rurale – le fonds national d’aménagement du territoire, FNADT, est doté de 33 millions d’euros en 2008 – ou des relais service public, qui sont très appréciés sur le terrain.
Le soutien au développement équilibré et durable d’espaces sensibles, tels que le littoral et les massifs de montagne, nécessite la mise en œuvre de politiques spécifiques. Le Gouvernement a bien noté, monsieur Brottes, les messages portés à l’occasion du dernier congrès de l’Association nationale des élus de la montagne. Des volets spécifiques des CPER traitent de ces problématiques, permettant d’individualiser la répartition et le suivi des crédits dédiés à ces politiques.
Par ailleurs, le bilan de la loi Littoral – à laquelle tous les élus du littoral et des estuaires sont attachés –, et des mesures en faveur du littoral, qui vient d’être déposé par le Gouvernement au Parlement, montre que celle-ci a sans conteste contribué, au cours des vingt dernières années, à atténuer les impacts des pressions qui se sont exercées sur les espaces littoraux et à accompagner les mutations profondes qui les ont touchés. Ce que peut regretter l’élu d’une commune du littoral que je suis, c’est que la jurisprudence ne soit pas encore complètement stabilisée entre les différentes cours administratives d’appel et que certaines appréciations jurisprudentielles viennent encore compliquer la vie des élus.
En ce qui concerne l’appel à projets pour un développement équilibré des territoires littoraux par une gestion intégrée des zones côtières – GIZC – lancé conjointement en 2005 par la DATAR et le secrétariat général de la mer, un retour d’expérience a été organisé en 2007. Les premiers enseignements concluent à la nécessité de renforcer le caractère partenarial de la gouvernance locale en y associant davantage les professionnels de la mer.
Ces deux objectifs stratégiques sont poursuivis de manière transversale par la mise en œuvre des contrats de projets État-région, avec trois objectifs prioritaires pour la période 2007-2013 : la compétitivité des territoires, le développement durable et la cohésion sociale.
Ces politiques sont également soumises à un suivi rigoureux : la DIACT a notamment été pionnière dans l’évaluation environnementale des projets. Sur ce thème, je suis heureux de vous confirmer que le dispositif de suivi de la neutralité carbone des contrats de projets est en place et fonctionne bien. La première estimation fait état d’une économie de 4 millions de tonnes de CO2.
Les 71 pôles de compétitivité – qui ont suscité des débats sous la précédente législature –, ainsi que le dispositif national d’appui vont être évalués. Les résultats sont attendus pour l’été 2008.
D’ores et déjà, on peut annoncer que l’État a respecté ses engagements, avec plus de 600 millions d’euros engagés en 2006 en faveur des projets de recherche, et que ce dispositif a profondément modifié les modes de collaboration public-privé ainsi que la perception des investisseurs étrangers. Je peux témoigner, de par mes précédentes responsabilités, que ce dispositif a offert la possibilité de faire travailler ensemble des gens qui n’en avaient pas l’habitude – chambres de commerce, universités, collectivités – et a créé une dynamique nouvelle.
Je précise, en réponse à M. Le Nay, que les PME sont des acteurs majeurs des pôles de compétitivité. Elles représentent près de la moitié des engagements 2006 du fonds interministériel et bénéficient de taux majorés d’intervention publique.
M. le rapporteur général et M. le rapporteur pour avis m’ont interrogé sur le fonctionnement du programme « Interventions territoriales de l’État » – PITE. L’année 2008 sera la troisième année de ce programme expérimental. Son évaluation sera réalisée en 2008, afin d’en tirer les conséquences pour le projet de loi de finances pour 2009.
Cet instrument permet à chaque préfet de région responsable d’une action du PITE de disposer d’une enveloppe unique de crédits, issus de différents programmes ministériels contributeurs.
Le PITE mobilisera, en 2008, 69 millions d’euros en autorisations d’engagement et 42,9 millions d’euros de crédits de paiement au titre du budget de l’État, auxquels il faut ajouter 89 millions d’euros en AE et 42,1 millions d’euros en CP au titre des fonds de concours et des différents opérateurs qui contribuent également à son financement : Agence pour le financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, Centre national pour le développement du sport – CNDS – agences de l’eau, Office national de l’eau des milieux aquatiques – ONEMA – et Agence nationale pour la rénovation urbain, l’ANRU. Concernant ce fonds de concours, les circuits de financement sont aujourd’hui rodés et permettent des paiements dans des délais normaux.
Au total, ce sont 158 millions d’euros en autorisations d’engagement et 85 millions d’euros en crédits de paiement qui sont mis à disposition des sept préfets de région responsables d’une des actions du programme, soit une augmentation du volume des engagements de 10,1 % et un accroissement de 9,39 % des crédits de paiement par rapport à 2007.
Au-delà de la mission « Politique des territoires », la politique d’aménagement du territoire est soutenue par plusieurs programmes dont les contributions sont présentées pour la première fois en 2008, comme je l’ai indiqué, dans un document de politique transversale. Il y a trente-quatre programmes relevant de quatorze missions qui participent aux politiques d’aménagement du territoire pour un effort budgétaire 2008 qui s’élève à 4,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 4,1 millions d’euros de crédits de paiement.
En cohérence avec les conclusions du Grenelle de l’environnement, la politique d’aménagement du territoire doit plus que jamais devenir une politique d’aménagement durable.
La mise en cohérence dès l’amont de politiques jusque là trop sectorielles devient la condition d’une action publique efficace. La création du MEDAD vise à faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de ces politiques intégrées.
Trois orientations dégagées par le Grenelle de l’environnement ont une importance particulière en matière d’aménagement du territoire, en dehors de ce qui concerne les infrastructures de transport dont nous pourrons également parler si vous le souhaitez, même si ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui.
Premièrement, l’aménagement urbain doit être repensé. Le Président de la République a annoncé un gros effort sur le sujet transports et déplacements et sur le développement des transports collectifs en sites propres ; les estimations du GART ont été reprises pour la contribution de l’État. Les enjeux environnementaux nous demandent également d’économiser l’espace en améliorant la qualité de vie, de permettre un meilleur « fonctionnement » de nos cités et de concevoir et construire des « éco-quartiers » exemplaires.
Deuxièmement, les territoires doivent s’adapter aux conséquences du changement climatique sur les écosystèmes, les bassins de vie et les tissus économiques locaux. Des plans climat-énergie seront mis en œuvre.
Troisièmement, il nous faut concilier le développement rural et le développement durable. Nous avons déjà commencé : les critères de sélection pour les pôles d’excellence rurale ont intégré le caractère durable des projets et ont reçu un fort soutien des collectivités. Nous devons poursuivre cet effort.
L’État est garant d’une forme de solidarité devant les risques de nos territoires : atteintes à l’environnement, chocs sur l’emploi et l’activité, situations urbaines dégradées. Nous devons avoir une approche partenarial. L’aménagement du territoire est l’affaire à la fois de l’État et des collectivités territoriales sur le terrain. Nous devons avoir une politique d’équité sans oublier de territoires ni de citoyens et une politique d’efficacité pour créer des richesses là où il le faut et bien articuler les dispositifs publics. Tout cela doit se faire dans le cadre de la préservation de nos ressources naturelles, c’est-à-dire au service du développement durable.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. M. Patrick Ollier et moi-même proposons de donner maintenant la parole à un représentant de chaque groupe pour une première série de questions.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le secrétaire d’État, messieurs les présidents, la mission interministérielle « Politique des territoires » comprend deux programmes.
Le premier programme, « Aménagement du territoire », porte sur les contributions de l’État au développement sur le territoire national d’actions coordonnées entre plusieurs départements ministériels, au travers de la DIACT et d’outils tels que les contrats de projets État-région 2007-2013, les pôles de compétitivité ou encore les pôles d’excellence rurale. Cette politique comprend deux priorités principales : renforcer l’attractivité et la compétitivité des territoires et assurer la cohésion et l’équilibre des territoires.
Le budget pour 2008 – 287 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 378 millions d’euros de crédits de paiement – permet de mettre en œuvre les engagements du Gouvernement en matière d’aménagement du territoire.
Le second programme, « Interventions territoriales de l’État » – PITE –, finance des actions régionales limitées dans le temps.
L’année 2008 sera ainsi la troisième année de fonctionnement du PITE. L’évaluation de ce programme expérimental sera d’ailleurs réalisée en 2008 afin d’en tirer les conséquences pour le projet de loi de finances pour 2009.
En 2008, il mobilisera 69 millions d’euros en autorisations d’engagement et 42,9 millions d’euros de crédits de paiement au titre du budget de l’État, auxquels il faut ajouter 89 millions d’euros en AE et 42,1 millions d’euros en CP au titre des fonds de concours et des différents opérateurs qui contribuent également à son financement, dont M. le secrétaire d’État a donné la liste.
Au total, ce sont donc 158 millions d’euros en autorisations d’engagement et 85 millions d’euros en crédits de paiement qui sont mis à disposition des sept préfets de région responsables d’une des actions du programme, soit une augmentation du volume des engagements de 10,1 % .
Je m’attarderai, pour ma part, sur le programme « Aménagement du territoire » qui, même s’il n’est pas exhaustif de l’effort de l’État en la matière puisque s’y ajoutent toute les exonérations de charges fiscales et sociales dans les zones d’aménagement du territoire – 700 millions d’euros – et les fonds structurels européens – 14,3 milliards d’euros –, est très emblématique de la dynamique mise en œuvre.
Le développement d’une politique volontariste et d’une réflexion stratégique sur l’aménagement du territoire, tel qu’il est induit depuis quelques années, est plus que jamais essentiel pour deux raisons.
La première est que les disparités démographiques spatiales vont en se renforçant et que l’espace français présente des contrastes beaucoup plus accentués que dans les autres pays européens. L’Ile-de-France, par exemple, regroupe 18,6 % de la population sur 2,2 % du territoire de la métropole. La seconde région française, Rhône-Alpes, ne pèse que la moitié de la première, et la moins peuplée, la Corse, n’a que 300 000 habitants.
La seconde raison est que la France des grandes villes s’accroît et que le tissu de petites et moyennes villes a tendance à se dévitaliser même si l’étalement de l’urbanisation gagne des communes rurales.
De très gros effort ont été faits pour favoriser l’émergence dans les territoires, qu’ils soient urbains, industriels ou ruraux, de projets leur permettant de mettre en place d’ambitieuses politiques de valorisation de leurs atouts. Ces efforts doivent être renforcés.
Ainsi les crédits réservés aux contrats de projets – 125 millions d’euros d’autorisations d’engagement, correspondant à 70 % de l’annuité théorique – sont adaptés à la montée progressive du volet territorial.
Les priorités concernent le développement des pôles de compétitivité – 25 millions d’euros –, la création d’emplois dans les territoires – 40 millions d’euros –, la mise en œuvre des pôles d’excellence rurale – 30 millions d’euros –, l’accompagnement des mutations économiques – 18 millions d’euros – et les grandes opérations structurantes d’aménagement durable du territoire – 35 millions d’euros.
Je tiens à souligner, à ce propos, le succès du développement des politiques de pôles qui s’appuient sur la mise en réseaux, au sein d’un territoire, des acteurs d’un secteur économique, dégageant une synergie autour de projets innovants.
Les pôles de compétitivité qui ont été mis en place en 2004 sont des outils d’importance de la compétitivité de nos territoires. A ce jour, 71 pôles ont été labellisés. Je pense en particulier au pôle Plastipolis, autour de la filière plasturgie, dans lequel je suis engagée puisque je fais partie du conseil d’administration. Entre 2006 et 2007, quatre appels à projets ont été lancés pour 313 projets de R&D retenus. A ce titre, la contribution de l’État s’élève à 10 millions d’euros en crédits de paiement.
Dans les territoires ruraux, les pôles d’excellence rurale représentent un investissement de 1,2 milliard d’euros pour 379 pôles labellisés. La participation de l’État pour l’année 2008 au titre du programme « Aménagement du territoire » se monte à 30 millions d’euros.
Les projets soutenus, extrêmement diversifiés, sont une vitrine de la vitalité du tissu économique de notre pays. Il existe, par exemple, six PER dans le Jura. Je ne résiste pas au plaisir de vous les citer, d’autant que quatre d’entre eux se trouvent dans la deuxième circonscription dont je suis l’élue.
L’un s’inscrit dans le cadre des services intergénérationnels et œuvre pour le maintien à domicile des personnes âgées – Pays des lacs et Petite montagne. Un autre, intitulé « Développement de l’économie, des formations et de l’image », a pour but le développement du travail du bois – Val d’Amour. Un autre, dans le cadre de la culture d’exception, valorise le patrimoine et l’offre culturelle, confortant le positionnement des musiques actuelles, avec la scène de musique actuelle, la SMAC, du Moulin de Brénans, en milieu très rural. Le quatrième, intitulé « Le jouet, un bien culturel européen », vise à entretenir un partenariat fort entre le « pays du jouet » et l’industrie du jouet – communauté de communes du Jura Sud. Le cinquième œuvre pour la valorisation des bioressources animales et végétales des plateaux du Jura – communauté de communes Ain-Angillon. Le dernier, intitulé « Emaillerie du Jura, excellence et innovation industrielle » vise à offrir à l’activité lunetière des opportunités économiques complémentaires – Arcade, Haut Jura.
Les évaluations des PER et pôles de compétitivité prévues pour les prochains mois permettront de mesurer et de quantifier précisément les points forts à développer et les gains concrets notamment en créations d’emplois effectives.
Sur le plan international, l’Agence française pour les investissements internationaux est chargée de la mise en valeur de l’attractivité des territoires. Soulignons l’importance de cette action : en 2006, la France est passée du quatrième au troisième rang mondial pour l’accueil des investissements étrangers. Nous aurons l’occasion de reparler de cette politique dans le cadre de la loi pour la modernisation de l’économie attendue en mars prochain.
Le pendant nécessaire à toute politique de valorisation des atouts et de compétitivité des territoires se doit d’être une recherche d’équité. Une politique d’aménagement du territoire se doit d’être attentive à l’équilibre entre les territoires. Je tiens donc à souligner les efforts importants qui sont faits en faveur de la couverture numérique – puisque, fin 1999, 99 % de la population sera couverte en haut débit – et en faveur de la téléphonie mobile avec le programme de résorption des zones blanches. Je citerai aussi le maintien indispensable des services publics en milieu rural avec la labellisation de quarante « relais services publics » en juin dernier.
Enfin, le corollaire indispensable réside dans l’accompagnement des mutations économiques, le plus en amont possible. Je suis particulièrement sensibilisée à ce sujet après la mise en redressement judiciaire du groupe Smoby-Majorette. Je souhaite que l’État soit particulièrement présent dans ce dossier.
Aller au plus près des spécificités de chaque territoire pour lui donner les moyens de se développer harmonieusement dans le cadre du développement durable, telle est la philosophie qui anime votre budget, monsieur le secrétaire d’État, et je vous en félicite. Parce que vous donnez à chaque territoire la possibilité de définir ses priorités en fonction de ses faiblesses et de ses forces, je souscris pleinement, avec mes collègues du groupe UMP, à votre proposition.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous invite à poser brièvement vos questions.
La parole est à M. Philippe Duron, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Philippe Duron. Monsieur le secrétaire d’État, messieurs les présidentes, les députés du groupe socialiste, radical et citoyen sont très préoccupés par rapport au présent budget et à l’évolution de la politique d’aménagement du territoire.
La première préoccupation est consécutive à la réduction du périmètre de ce ministère qui ne repose plus aujourd’hui que sur deux programmes alors qu’il en a compté auparavant jusqu’à six.
La deuxième source de préoccupation est la perte de lisibilité de la politique d’aménagement du territoire, qui est maintenant rattachée à un vaste ministère dont on a du mal à cerner les contours. Elle a perdu également un certain nombre de ses appellations – la DATAR, les conseils interministériels d’aménagement du territoire – et la solidarité des territoires a fait place à la performance des territoires.
La troisième cause d’inquiétude vient du fait que nous constatons sur le terrain une réduction des moyens de l’État en matière d’aménagement du territoire.
Le premier programme « Aménagement du territoire » dispose de 356 millions d’euros d’autorisations d’engagement, contre 365 millions en 2007, et de 420 millions d’euros en crédits de paiement, contre 436 millions en 2007. Il accuse donc, à structure constante, une légère baisse.
Les députés socialistes avaient émis des critiques sur le nombre des pôles de compétitivité retenus. Depuis, les acteurs se sont engagés sur le territoire et vous avez souligné l’intérêt que représentait le fait que les collectivités territoriales, le monde économique, l’enseignement supérieur et l’université travaillent ensemble. Force est de constater que cette démarche a été plutôt vertueuse. Cependant, un toilettage est prévu l’année prochaine qui devrait aboutir à la réduction du périmètre de ces pôles de compétitivité. Que ferez-vous alors, monsieur le secrétaire d’État, des engagements qui ont été pris avec les pôles de compétitivité qui n’auront pas été retenus ?
Le programme « Interventions territoriales de l’État » dispose de 69 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 43 millions d’euros de crédits de paiement, en progression par rapport à l’année dernière. Sur une approche purement comptable, nous pourrions être satisfaits de l’amélioration de ce programme. Cependant, ce qui génère un accroissement des crédits, c’est, d’une part, la mise en place du plan d’urgence relatif au traitement des eaux en Bretagne et, d’autre part, la montée en puissance du plan exceptionnel d’investissement pour la Corse.
La réduction des crédits sur un certain nombre de territoires nous préoccupe. Celle-ci est liée, d’une part, à la remise en cause de la notion de péréquation au profit de la notion de compétitivité et, d’autre part, à toute une série de retraits de l’État sur certains territoires : baisse de 20 % des dotations de compensation de taxe professionnelle et réduction du service public.
L’année dernière, 379 pôles d’excellence rurale ont été labellisés. Ils sont souvent de petites dimensions et d’un intérêt inégal, parfois anecdotique. On peut s’interroger sur leur capacité à jouer un effet de levier sur les territoires ruraux.
L’évolution de la prime à l’aménagement du territoire nous inquiète également. La PAT voit en effet ses crédits baisser. Il nous est expliqué que cela tient au fait qu’on l’a recadrée pour pouvoir financer des projets plus importants et plus structurants, On observe cependant aujourd’hui qu’elle devient plus difficile à mettre en œuvre sur les territoires les plus fragiles.
Les contrats de projets 2006-2013 ont été moins bien dotés que les contrats de plan. La part de l’État est de 12,7 milliards, contre 19 milliards pour la génération 2000-2006, ce qui conduit à une situation paradoxale puisque les crédits européens vont être plus importants sur nos territoires que les crédits nationaux : 18 milliards d’euros pour les fonds FEDER, FEADER et FSE.
Ces contrats de projets ont connu des améliorations avec, notamment, la mise en œuvre d’une maille de temps identique aux crédits européens. Par contre, vous avez décidé de resserrer leurs thématiques. La thématique touristique, par exemple, est purement et simplement sacrifiée alors que le tourisme est un élément structurant du territoire et des territoires. Par ailleurs, certaines thématiques ont été abandonnées, comme les thématiques routières. Yves Cochet sera certainement satisfait de la réduction des investissements routiers mais, sur toute une série de territoires, notamment ceux du centre de la France et plusieurs territoires de l’Ouest, le maillage territorial et le désenclavement de certaines villes et de certains bassins d’emplois ne sont pas achevés. Le retard pris par les PDMI sont également préoccupants.
Nous souhaitons que les discussions qui ont lieu actuellement avec la DIACT et l’ARF, notamment pour permettre une évaluation partagée des contrats de projets, puissent aboutir dans les semaines qui viennent.
Mon dernier propos concerne l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Le Grenelle de l’environnement a émis un certain nombre de propositions intéressantes : augmentation des lignes à grande vitesse, amélioration des transports en sites propres, valorisation du fluvio-maritime. Tout cela rencontre notre adhésion. Cependant nous nous posons trois questions. Comment financer ? Comment planifier ? Comment programmer ?
Sur le financement, M. de Robien et le Gouvernement Raffarin, au cours du CIADT du 18 décembre 2003, ont mis en place l’AFITF, mais la privatisation des SEMCA a privé cette dernière de ressources pérennes. La dotation accordée par le gouvernement Villepin de 4 milliards d’euros a permis à l’AFITF de financer des missions élargies, notamment à certaines politiques des contrats de plan 2000-2006. Cependant, au-delà de 2008, l’AFITF n’a plus de ressources. C’est là un sujet stratégique, qui videra de toute consistance le Grenelle de l’environnement si vous n’apportez pas de réponse rapide.
Imposer une taxe kilométrique sur les poids lourds est une idée intéressante, mais, si l’on s’en tient aux autoroutes non concédées, nous n’aurons pas les recettes suffisantes. Il faut l’appliquer sur l’ensemble du réseau structurant. Cela permettra d’éviter, de surcroît, des effets pervers, notamment de report sur le réseau national
Le groupe socialiste, radical et citoyen est très attaché à la politique d’aménagement du territoire et il en sera toujours le fidèle défenseur.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. Yves Cochet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Yves Cochet. Je m’exprime en effet au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le secrétaire d’État, c’est à juste titre que M. Philippe Duron a déploré l’ensemble de votre politique territoriale, exception faite de celle relative aux routes, puisque, pour tenir les engagements du Président de la République et de M. Borloo, il ne faut plus de routes ! (Exclamations.)
M. Philippe Duron. Ce n’est pas tout à fait cela !
M. Yves Cochet. Je voulais dire plus de routes nouvelles ! Que d’incompréhension ! Je vous renvoie du reste aux propos du Président de la République. (Exclamations.)
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous prie de laisser M. Yves Cochet s’exprimer.
M. Yves Cochet. Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, vous interroger plus précisément sur les relations entre Paris et l’Île-de-France, qui ont évolué depuis une décennie. Il convient en effet de remarquer que Paris n’a plus le monopole des fonctions de contrôle en raison d’un déplacement vers l’ouest de certaines fonctions économiques ou de commandement. De plus, les activités industrielles se sont déplacées de la zone centrale agglomérée vers la périphérie quand elles n’ont pas quitté l’Île-de-France.
Quant à l’habitat, chacun peut observer une « gentryfication » des centres ainsi que ses corollaires, à savoir la relégation des pauvres dans les cités et une tendance à la périurbanisation des classes moyennes.
Enfin, la structure francilienne est désormais multipolaire, caractère, il est vrai, que les deux projets que je vais évoquer pourraient remettre en cause.
Nous assistons donc depuis une dizaine d’années à une aggravation globale des inégalités sociales et économiques entre les territoires de la région francilienne, aggravation que révèlent des taux de taxe professionnelle très différents d’une intercommunalité à l’autre.
Comme je l’ai annoncé, deux projets concernent aujourd'hui Paris et l’Île-de-France.
Le premier est le schéma directeur de la région Île-de-France – le SDRIF – qui est désormais à quelques semaines de son adoption a été élaboré durant plusieurs années par le conseil régional et a fait l’objet de nombreuses concertations. Or il est le cadre de choix territoriaux très clairs puisqu’il prévoit une densification de la zone centrale de l’Île-de-France, une lutte contre la logique concentrique par le développement des pôles secondaires, le rééquilibrage entre l’est et l’ouest de la région et une diversification des territoires avec le maintien de zones rurales – vertes et agricoles – de proximité. Monsieur le secrétaire d’État, partagez-vous ces choix ?
Le second projet, encore vague, mais qui a été évoqué tout récemment par le Président de la République, est celui du « Grand Paris ». Le Président de la République a en effet prononcé ces mots pour la première fois fin juin 2007 à Roissy en annonçant pour 2008 un projet de loi relatif à l’organisation territoriale de l’Île-de-France. Il est revenu sur le sujet le 17 septembre dernier lors de l’inauguration de la Cité de l’architecture. Or nous ne disposons actuellement sur ce projet, qui est soutenu notamment par M. Roger Karoutchi au conseil régional d’Île-de-France, d’aucune étude ni d’aucun rapport, encore moins de l’avant-projet de loi annoncé par le Président de la République.
Monsieur le secrétaire d’État, existe-t-il bien un avant-projet de loi sur l’organisation territoriale de l’Île-de-France ? Certes, loin de moi l’idée de me livrer à la politique politicienne, car ce serait rabaisser le niveau de nos débats.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Vous avez raison, monsieur Cochet.
M. Yves Cochet. Toutefois, j’aimerais connaître les raisons pour lesquelles le projet de Grand Paris est annoncé alors même que le SDRIF est en phase d’adoption. Serait-ce parce que la région Île-de-France et Paris sont dirigés par la gauche et que les élections municipales approchent ? (Exclamations.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Cochet, je vous prie de bien vouloir poser des questions.
M. Yves Cochet. Les options territoriales du SDRIF étant incompatibles avec le projet de Grand Paris, je suis en droit de me demander si celui-ci ne sert pas de contre-feu.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Monsieur Cochet, veuillez ne pas rebondir sur vos propres questions.
M. Yves Cochet. Quelle vision a le Gouvernement des relations territoriales entre Paris et la région Île-de-France ? Enfin, si le projet de « Grand Paris » devait voir le jour, quels en seraient le périmètre, le coût, donc la budgétisation ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Philippe Vigier. Monsieur le secrétaire d’État, s’il existe un trait d’union entre nous, c’est l’intérêt que, tous, nous portons à l’aménagement du territoire et au rôle majeur que doit y jouer l’État en termes de cohésion, d’animation, de structuration et de vitalité. C’est pourquoi je ne puis qu’être heureux de la bonne articulation des contrats de projet 2007-2013 et des fonds structurels européens. Cette concordance des dates est une excellente nouvelle.
En revanche, je rejoins les inquiétudes de M. le rapporteur général sur l’abandon de la mission « Tourisme ». Même s’il est vrai, monsieur le secrétaire d’État, que les départements et les régions conduisent des politiques touristiques ambitieuses, elles considèrent comme un désengagement de sa part le fait que l’État ne s’implique plus comme il devrait dans un domaine d’activités dont le développement est un vecteur économique essentiel pour notre pays.
En ce qui concerne les pôles de compétitivité et les pôles d’excellence rurale, s’il est vrai que nous avons assisté sur le terrain à une grande émulation grâce, notamment, à la mise en place d’un partenariat entre le public et le privé qui a eu un effet fédérateur incontestable en permettant à différents acteurs de travailler en réseau, je tiens toutefois à appeler l’attention de l’État sur le fait que, en dépit du grand nombre de pôles retenus, les acteurs de terrain ont rencontré des difficultés pour mettre en place les différents programmes. C’est pourquoi le maintien dans la durée des pôles de compétitivité et de ces pôles d’excellence ne laisse pas d’inquiéter.
M. Duron a noté que les crédits relatifs aux contrats de projets allaient diminuer. C’est vrai. Toutefois, il m’accordera que les périmètres ne sont pas les mêmes. En revanche, je partage ses inquiétudes sur le PDMI et sur le programme routier. C’est pourquoi j’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, quels projets précis seront affectés par les baisses de crédit de cette mission : 5,72 % en crédits de paiement et 9,42 % en autorisations d’engagement.
Par ailleurs, nous rencontrons des difficultés de mise en œuvre des contrats de projets, notamment en ce qui concerne la signature des conventions. En effet, alors que les contrats de projets ont été signés début 2007, neuf mois plus tard les conventions elles-mêmes ne sont toujours pas signées, ce qui entraînera de nouveaux retards. Il ne faudrait pas que ces nouveaux contrats de projets, dont l’avantage est de couvrir un champ plus étroit, voient leur application freinée en raison de délais de signature des conventions trop longs, ce qui conduirait à reproduire les dérives du passé qui voyaient les contrats de plan s’éterniser trois ou quatre années après la date de conclusion prévue.
Qu’en est-il également des volets territoriaux des contrats de projet, l’erreur de départ ayant résidé dans un décalage d’une année par rapport à la signature du contrat lui-même ?
En matière d’articulation des politiques, si je me suis félicité du fait que les dates de versement des fonds européens coïncident enfin avec les contrats de projet, le décalage des volets territoriaux dans chacune des régions concernées soulève des difficultés.
Les programmes d’intervention de l’État, les PITE, constituent, quant à eux, une réponse adaptée aux territoires. Il convient toutefois de les soumettre à une analyse rigoureuse. En effet, si l’intérêt de la fongibilité qu’ils autorisent et du rôle donné aux préfets est de permettre une très grande réactivité, il faut rester prudent face à un risque d’émiettement consécutif à une multiplication des PITE qu’il convient, à mon sens, de réserver à des actions spécifiques répondant à des attentes territoriales précises.
En ce qui concerne les aides à finalité régionale, le plan de revitalisation pour les territoires en difficulté suite à des mutations économiques mérite une attention toute particulière. Quel est à cet égard, monsieur le secrétaire d’État, le solde des crédits octroyés à la France en mars dernier ?
L’essentiel réside, d’autres l’ont noté avant moi, dans l’articulation et la lisibilité des politiques. L’aménagement du territoire est un tout. C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir comment les contrats de projet, les pôles d’excellence et les pôles de compétitivité seront articulés aux nouvelles politiques issues du Grenelle de l’environnement. Si nous sommes aussi attachés à l’aménagement du territoire, c’est que chaque partie de celui-ci demande un traitement spécifique car une même règle ne saurait s’appliquer à toutes : telle est, je tiens à le rappeler, la condition de l’équilibre et de la cohésion.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d’État chargé des transports.. Il est vrai qu’en ce qui concerne l’avenir de la mission « Politique des territoires » – le sujet a été abordé par M. le rapporteur général et par M. Philippe Duron –, la question de son périmètre se trouve posée du fait que d’autres programmes sont appelés à la rejoindre en 2009 dans le souci d’une vision d’ensemble des politiques publiques reposant sur des logiques territoriales, ce qui permettra à l’État de mieux traduire ses options stratégiques.
Monsieur Carrez, le désendettement du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire – le FNADT –, avait fait l’objet d’un report budgétaire significatif en loi de finances initiale 2007, avec 42 % de crédits de paiement supplémentaires par rapport à 2006, afin d’absorber les besoins. Cet effort budgétaire a été conforté par l’inversion depuis 2007 du décalage entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, car cela favorise l’assainissement de la situation financière du FNADT et le solde restant à payer est moins important.
La couverture des engagements antérieurs, notamment en ce qui concerne les contrats de plan, prendra quasiment fin en 2009 à la condition que ce programme bénéficie d’un volume constant de crédits de paiement en 2008 et en 2009. Afin de parvenir à une situation saine et pérenne du FNADT, les crédits de paiement devront être adaptés aux autorisations d'engagement nécessaires. Tel est le sens dans lequel nous travaillons.
Quant au taux d’exécution en 2006 de la part de l’État dans les contrats de projets État-région – question évoquée par M. le rapporteur général et par M. Philippe Duron –, il est de 81,1 %, ce qui représente un léger progrès par rapport aux précédents contrats de plan État-région, dont le taux d’exécution de la part « État » était de 79,7 %. En 2005 et en 2006 le rattrapage s’est effectué en particulier dans le domaine des transports et dans celui de l’enseignement supérieur. La part « État » des trente et un contrats de projet 2007-2013 s’élèvera à près de 13 milliards sur les 30 milliards d’euros mobilisés, avec les priorités que vous avez rappelées, monsieur Duron : la compétitivité économique, la cohésion sociale et la dimension environnementale, le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables intervenant pour la moitié des crédits de l’État.
Par ailleurs, conformément au souhait de l’Assemblée nationale, du Sénat et de la Cour des comptes, ces contrats feront l’objet d’un suivi opération par opération assuré par la DIACT et d’une évaluation continue conjointe avec les programmes européens.
Le taux d’exécution des programmes s’élèvera à 11,2 % fin 2007 et à 12,2 % en 2008, ce qui ne représente pas tout à fait un septième, mais, monsieur Duron, vous n’êtes pas sans savoir que le démarrage d’un programme demande toujours un certain délai. Il serait également absurde de se cacher l’incidence en la matière de certaines difficultés budgétaires. Le dispositif d’évaluation des contrats de projet – nous avons évoqué la question avec le président Rousset – se fera naturellement en accord avec l’Association des régions de France.
Le PITE, monsieur le rapporteur général, sera évalué en 2008 ; il aura alors trois ans et aura rassemblé de nombreux partenaires. Comme il s’agit d’une nouvelle politique de l’État, il conviendra d’en faire le bilan afin de décider si elle mérite d’être reconduite. Quant aux budgets opérationnels de programme, on compte bien un BOP central et vingt-deux BOP régionaux répartis en cent unités opérationnelles.
En ce qui concerne les crédits de taxe professionnelle pour les zones d’emploi en grande difficulté, il a été décidé en 2005, dans le cadre du projet de loi de finances initiale, qu’une prolongation éventuelle du dispositif au-delà de 2008 sera précédée d’une évaluation de son efficacité et ce, peut-être, dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, quarante-six zones dans trente-trois départements étant concernées.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Quel est l’ordre de grandeur des crédits d’impôt antidélocalisation, monsieur le secrétaire d’État ?
M. le secrétaire d'État chargé des transports. Le chiffre vous sera donné avant la fin de la séance, monsieur le rapporteur général.
J’ai entendu les réactions de Mme Dalloz et de M. Le Nay sur le pilotage des PITE et je les remercie des conseils qu’ils ont bien voulu donner à l’action publique en ce domaine.
Madame Dalloz, je tiens à vous dire que l’État est très attentif au dossier de l’entreprise Smoby, qui vous mobilise à juste titre, et souhaite que des solutions industrielles permettant de sauvegarder des emplois soient trouvées.
M. Philippe Duron et M. Philippe Vigier ont évoqué la baisse des crédits du programme « Aménagement du territoire ». S’ils ont eu raison de relever que nous nous inscrivons dans le cadre de la politique globale de maîtrise des déficits publics, il convient également de rappeler la forte progression des crédits de paiement en 2007, ce qui permettra, en 2008, de résorber les décalages entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement et de diminuer les tensions sur le FNADT.
Pour en venir aux pôles de compétitivité, monsieur Duron, ils sont effectivement au nombre de soixante et onze – un nombre qui avait fait l’objet de débats sous la précédente législature. Il ne s’agit pas a priori de le réduire, mais d’attendre l’évaluation pour prendre des décisions en la matière.
Quant aux pôles d’excellence rurale, 85 % des engagements prévus seront mis en place fin 2008. Pour avoir participé à leur sélection lorsque j’étais ministre de l’agriculture, je considère qu’il s’agit d’une bonne politique : nous avons en effet labellisé 379 dossiers, sur 750 présentés, le plus souvent par des communautés de communes ou des pays. Nous sommes donc dans le cadre de projets portés par l’intercommunalité, dont la majeure partie concerne la valorisation des bio-ressources ou la valorisation du tourisme et des programmes culturels, à hauteur de 41 %. Peut-être l’intérêt de certains projets nous a-t-il été quelque peu survendu par leurs promoteurs, mais nous ne pouvons que souligner l’intérêt des collectivités pour ces pôles et cette politique doit être maintenue.
En ce qui concerne les crédits destinés à la prime à l’aménagement du territoire, je tiens à dire à M. Philippe Duron qu’ils augmenteront en 2008 de 40 millions d’euros en autorisations d'engagement – plus 5 % par rapport à 2007 – et de 34 millions en crédits de paiement. Ce sont là des chiffres importants.
Quant à l’excellent débat que vous avez ouvert sur l’AFITF – l'Agence de financement des infrastructures de transport de France – et les nouveaux financements à prévoir après le Grenelle de l’environnement, je verrai M. Gérard Longuet ce soir pour évoquer l’avenir de cette agence à laquelle vous êtes très attachés. Je peux d’ores et déjà vous assurer qu’elle peut compter sur au moins 900 millions de ressources pérennes tirées des redevances domaniales, des taxes d’aménagement du territoire et des recettes des radars.
En ce qui concerne la taxe kilométrique sur les poids lourds proposée par le groupe de travail n° I du Grenelle de l’environnement, je rappelle qu’il s’agit d’instituer une taxe d’usage des poids lourds dans le cadre de la directive Eurovignette actuelle sur ce qu’il reste du réseau des routes nationales et sur les autoroutes non concédées. Une telle taxe, après sa mise en place qui demandera trois ans au moins, pourra rapporter quelque 1 milliard d’euros.
J’ai tenu à préciser « dans le cadre de la directive Eurovignette actuelle » car si nous sommes tenus de la respecter dans sa forme actuelle – je rencontre Jacques Barrot cet après-midi –, la France forme le souhait, notamment durant sa présidence de l’Union européenne à compter du 1er juillet, de la faire évoluer afin de mieux internaliser les coûts externes et de pouvoir instituer des tarifs différents selon les types de marchandises, les franchissements d’ouvrages et les zones géographiques, ce que la taxe ne permet pas aujourd'hui. Toutefois il convient de rappeler que dans l’état actuel des textes, la directive ne peut être modifiée qu’à l’unanimité, ce qui implique de se battre en ce sens au sein de l’Union européenne.
D’autres solutions peuvent être également envisagées : l’AFITF pourrait bénéficier du produit de nouvelles cessions d’actifs ou recevoir le droit, qu’elle n’a pas aujourd'hui, d’emprunter. J’y suis favorable à titre personnel, surtout, monsieur Duron, durant la période de transition, c'est-à-dire entre la fin du financement exceptionnel des cessions d’autoroutes et l’arrivée des nouvelles ressources.
Je sais par avance que l’éventualité d’autoriser l’agence à emprunter ne suscitera guère l’enthousiasme de certains de mes collègues du Gouvernement : il n’en reste pas moins qu’une dotation budgétaire devra couvrir la période transitoire. Dans le respect de nos objectifs de maîtrise des finances publiques, il n’est pas exclu non plus que l’agence puisse bénéficier du versement de dividendes d’entreprises publiques.
Monsieur Cochet, vous avez évoqué la question du schéma directeur de la région Île-de-France. Sachez que l’État a émis deux avis, le premier, courant 2007, qui était réservé, sur l’évaluation environnementale, le second, en septembre, dans lequel l’État a exprimé de vraies réserves d’ensemble dont le Premier ministre a fait part à M. le président Huchon. Nous attendons aujourd'hui les réponses de la région.
Quant au projet de Grand Paris, le Président de la République l’a bien évoqué en juin dernier lors de l’inauguration du satellite S3 d’embarquement de Roissy sans toutefois annoncer un projet de loi. Il s’est en revanche engagé à réunir un comité interministériel d’aménagement et de compétitivité du territoire – les CIACT ayant remplacé les CIADT – consacré à la région Ile-de-France avant la fin de 2008.
Par ailleurs, le Président a également déclaré qu’il souhaitait – ce qui devrait vous intéresser, monsieur Cochet – l’élaboration d’une charte de développement durable des aéroports parisiens. Les travaux sont en cours et c’est en accord avec M. Borloo, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables que j’ai chargé le président du Conseil économique et social, M. Jacques Dermagne, de mener à bien cet important projet. Chacun étant convaincu que Paris et la région Île-de-France doivent avoir une ambition mondiale plutôt que régionale, le SDRIF doit se montrer à la hauteur.
Je précise également qu’à l’issue du Grenelle de l’environnement un CIACT portant sur l’ensemble du territoire national a été programmé. La date en sera fixée par le Premier ministre mais les études préparatoires sont d’ores et déjà lancées.
Monsieur Vigier, vous avez évoqué l’implication de l’État dans les pôles d’excellences rurales : nous veillerons au respect par les ministères et les différents partenaires des engagements pris, d’autant que certains porteurs de projets rencontrent des difficultés à mobiliser les crédits ; je pense notamment aux conseils régionaux du Limousin et de Rhône-Alpes. De plus, certains plans de financement doivent être ajustés.
Quant aux aides à finalité régionale et à la politique de zonage – question également évoquée par M. Philippe Vigier –, le Gouvernement a décidé de conserver une réserve de sécurité de 250 000 habitants, afin de pouvoir ajouter de nouvelles zones dans la carte des zones d’aide à finalité régionale : cela lui permettra de tenir compte des suppressions qui interviendraient sur un territoire non éligible. Nous nous efforçons donc de donner plus de souplesse à l’ensemble du dispositif, comme vous l’avez souhaité, monsieur Vigier, au cours de votre intervention.
Enfin, je tiens à répondre à la question de M. le rapporteur général sur le montant du crédit d’impôt anti-délocalisation sur la taxe professionnelle prévu à l’article 1647 C sexies du code général des impôts : ce crédit a représenté 300 millions d’euros en 2006 et en coûtera 250 millions en 2007 et, sans doute autant en 2008, même s’il ne s’agit évidemment pour 2008 que d’une évaluation. Vous retrouverez ces indicateurs en page 21 du bleu budgétaire. Cette politique sera évaluée non seulement par le Parlement mais également dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Nous passons à une nouvelle série de questions.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite prendre à mon compte les propos de M. Carrez sur les modifications de la maquette budgétaire, lesquelles doivent être menées dans le cadre d’un échange contradictoire auquel nous tenons absolument que participent des représentants de la commission des finances. Certes, la situation ne s’y est guère prêtée – élections présidentielle et législatives immédiatement suivies de la préparation du collectif budgétaire –, mais il est impératif de garantir la stabilité du document.
Il est également indispensable que nous puissions disposer de nouveau d’un programme « Tourisme ». Monsieur le secrétaire d'État, vous avez affirmé que ces crédits n’étaient pas très importants : je tiens tout de même à vous rappeler que, dans le cadre de la LOLF, trois opérateurs sont rattachés au tourisme – l’AFITF, Maison de France et l’ANCV – et que leurs moyens budgétaires excèdent la dotation ministérielle.
En ce qui concerne le PITE, tout en me réjouissant que les crédits affectés à l’hébergement d’urgence en Rhône-Alpes, qui n’avaient rien à faire dans les crédits d’aménagement du territoire, aient réintégré la mission appropriée, je me demande si la mise en œuvre du PITE simplifiera la politique de l’eau qui est aujourd’hui répartie entre huit services de l’État.
J’ai entendu votre réponse sur les stocks du FNADT : me fondant sur les manques en crédits de paiement pour l’exercice 2007 constatés à la mi-LOLF, j’ai la faiblesse de penser que les moyens prévus pour 2008 ne permettront pas à la fois d’apurer les stocks de crédits de paiement manquants et de couvrir les besoins du prochain exercice, compte tenu du fait qu’aux premières autorisations d'engagement délivrées devront bien correspondre des crédits de paiement. Cela risque d’entraîner des retards de paiement significatifs sur le terrain – certains sont déjà constatés –, ce qui n’est pas fait pour nous rassurer.
Toujours à propos du FNADT, j’insiste sur la nécessité de mieux identifier les crédits destinés aux conventions interrégionales de massifs dans le PAP – le programme annuel de performances – et le RAP – le rapport annuel de performances. Ces crédits sont actuellement fondus dans l’ensemble, si bien que nous n’avons aucun moyen de connaître le taux d’exécution des politiques. Or cela serait d’autant plus nécessaire que les crédits FNADT destinés aux massifs arrivent chez le préfet coordinateur de région et que, manifestement, dans certains secteurs, ils sont utilisés pour les besoins de la capitale régionale et non de la montagne. Ainsi la gestion des premiers crédits destinés au massif alpin par le nouveau préfet de la région PACA me fait d’autant plus regretter le départ du préfet Frémont.
En ce qui concerne les crédits européens, je souhaite savoir si des dispositions ont été prises pour éviter les effets de yo-yo qu’ils ont connus dans le passé dans le cadre de la gestion du FEOGA, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Il s’agit présentement de crédits relevant du FEDER – le Fonds européen de développement régional – et du FEADER – le Fonds européen agricole pour le développement rural –, dont certains sont contractualisés dans le cadre de la politique de massifs – pour les Alpes et les Pyrénées –, d’autres gérés dans celui d’enveloppes dédiées au plan régional. Il ne faut plus que nous soyons obligés, pour les obtenir, de déposer une multitude de dossiers pour apprendre ensuite qu’il n’y a plus de crédits disponibles, comme cela s’est passé dans le cadre du FEOGA.
Par ailleurs, en ce qui concerne la question de l’équilibre entre les zones urbaines et les zones rurales, je remercie le délégué à l’aménagement du territoire de nous avoir donné des réponses précises, lorsqu’il nous a fait l’honneur de venir au congrès de l’Association nationale des élus de la montagne. Je tiens toutefois à vous faire part, monsieur le secrétaire d'État, de mon inquiétude consécutive aux différences de besoins d’ingénierie entre les villes et les zones rurales. Il est en effet à craindre que, les premières consommant rapidement les crédits, des redéploiements d’actions ne soient effectués des zones rurales sur les zones urbaines. Pouvez-vous nous donner la garantie que les crédits spécifiquement destinés aux massifs ne seront plus détournés au profit des villes ?
Je déplore également que dans le PAP, à la rubrique « dépenses fiscales », qui est pourtant très importante, sept lignes ne soient pas renseignées du tout et trois ne le soient que partiellement. La qualité des documents doit donc être améliorée, car ce n’est pas ainsi que nous avancerons dans l’évaluation des niches fiscales.
Enfin, je m’étonne de l’absence du FISAC dans le DPT, alors qu’il joue un rôle important dans la politique de revitalisation commerciale des zones rurales, et qu’il ne soit pas prévu de crédits pour la ligne ferroviaire Lyon-Turin dans l’indicateur 14, qui énumère pourtant les crédits en direction des infrastructures de transport. Vous mesurerez aisément, monsieur le secrétaire d'État, tout l’intérêt de cette dernière question.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Il ne me semble pas inutile de préciser pour les téléspectateurs que le PAP est le programme annuel de performance et le RAP le rapport annuel de performance.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. De même il convient de parler de la LOLF et non du « loft », comme on l’entend encore trop souvent ! (Sourires.)
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Pour en rester à la LOLF, je tiens à relever que, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, nous avons entendu plusieurs remarques sur la stabilité de la nomenclature budgétaire. Cela a été le cas hier à propos de la mission « Dégrèvement et remboursement », c’est aujourd'hui le cas à propos de la mission « Politique des territoires ». Je suggère que nous tenions une réunion de travail à ce sujet avec M. François Fillon, Premier ministre, M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et M. Gilles Carrez, rapporteur général, dans le cadre de la mission d’information mise en place sur la LOLF.
M. Michel Bouvard. Très bien car il est nécessaire de faire le point !
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Il est indispensable en effet de se mettre d’accord une bonne fois pour toutes sur la nomenclature.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho. Vous ne serez pas surpris, monsieur le secrétaire d'État, que mon intervention porte sur la reconquête et la sauvegarde du Marais poitevin, lesquelles font l’objet du point 6 du programme d’intervention territoriale de l’État. Je rappelle que cette action de l’État prend la suite du plan gouvernemental de 2002 consacré à ce sujet tout en s’inscrivant dans le cadre de condamnations de la France par la Cour de justice des Communautés européennes. Or, comme Philippe Duron, je remarque que la stabilité des crédits destinés au Marais poitevin n’est qu’apparente, puisque les crédits de paiement ont été divisés par deux depuis 2006. Telle est la raison pour laquelle je souhaite vous poser trois questions.
Premièrement, dans le contexte particulièrement difficile lié à l’explosion des cours des céréales, l’enveloppe de l’action 2 couvrira-t-elle toutes les demandes de contractualisation, s’agissant notamment du maintien des prairies ? Un calcul rapide permet en effet de constater qu’à eux seuls 33 000 hectares à 150 euros de MAE par exploitation excèdent l’enveloppe totale du PITE ! Que se passera-t-il si l’enveloppe n’est pas suffisante ? L’État plafonnera-t-il les surfaces contractualisables par exploitation ?
Deuxièmement, la France avait pris l’engagement devant la Commission européenne de reconquérir 42 000 hectares de nouvelles prairies à l’horizon 2013. Or, pour 2008, 300 hectares seulement sont inscrits, ce qui est ridicule. La France sera-t-elle en mesure de tenir sa parole ?
Troisième et dernière question : compte tenu du fait que la durée du PITE est de trois ans, qu’un des objectifs de l’action en cause est de reconquérir le label de parc naturel régional, que le dossier n’a été transmis que très récemment par le préfet de région au Gouvernement, que l’attente de la population est très forte, que l’enjeu écologique est majeur – il pourrait illustrer le New Deal écologique évoqué par le Président de la République au Grenelle de l’environnement –, que les commissaires enquêteurs ont émis un avis favorable et qu’enfin le CNPN – le Conseil national de la protection de la nature – est également favorable au dossier, pouvez-vous nous donner la position du Gouvernement sur la reconquête du label et nous dire, puisque la décision lui appartient désormais, dans quels délais il la prendra ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin. Je tiens à m’associer à la remarque qui a été faite sur la maquette car il importe de promouvoir un véritable développement équilibré du territoire. La mission « Politique des territoires » relevant d’une approche emblématique, nous pouvons effectivement nous interroger à terme sur sa viabilité si elle se voit vidée quelque peu de sa substance.
Je note par ailleurs que, dans le cadre de la carte élaborée en mars 2007, le nombre de bénéficiaires de la PAT diminue sensiblement : 15 % au lieu de 34 % aujourd'hui. Il faudrait sans doute réfléchir à un possible réaménagement lors de sa révision, qui interviendra en 2010, date qui n’est pas si lointaine !
En ce qui concerne les pôles de compétitivité et les pôles d’excellence rurale, il est parfois difficile de mobiliser des crédits. Par ailleurs, une évaluation étant prévue en 2008 pour les premiers et avant fin 2009 pour les seconds, il conviendrait de s’interroger sur les suites à donner à ces programmes qui sont importants en termes d’aménagement et de développement du territoire, ainsi que sur les accompagnements qui sont d’ores et déjà à prévoir.
S’agissant du FNADT, j’ai noté ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, mais il ne faut pas relâcher les efforts – ces fonds sont en effet indispensables à nos politiques de territoires –, d’autant que nous rencontrons parfois des difficultés de mobilisation alors que les demandes restent fortes. Nous avons ainsi quelques inquiétudes sur les crédits de paiement au regard des besoins exprimés.
Autre point, qui concerne la couverture numérique du territoire : s’il est certes bel et bon de s’inquiéter des zones blanches, il ne faut pas pour autant oublier ce qu’on pourrait appeler les « zones grises ». En effet, un point de réception dans une commune ne fait pas le bonheur de la totalité de la commune, ce que nous rappellent nos concitoyens, qui sont aussi électeurs. Or ils ont parfois l’impression d’être oubliés et cela vaut aussi bien pour la téléphonie mobile que pour la TNT.
M. Michel Vergnier. Et le haut débit !
M. Philippe Gosselin. Toutes choses qui ont leur intérêt en matière d’aménagement du territoire.
Enfin, ne relâchons pas les efforts en faveur des services publics en milieu rural. Pour être complète, la politique d’aménagement du territoire doit reposer sur une vision d’ensemble.
M. Michel Vergnier. Très bien !
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. William Dumas.
M. William Dumas. Monsieur le secrétaire d'État, je vous poserai trois questions.
La première concerne le tourisme, premier secteur d’activité dans mon département, puisqu’il est passé depuis quelques années devant l’agriculture. En tant que président de l’EPCC – l’établissement public de coopération culturelle – du Pont-du-Gard, je considère que l’aménagement du territoire doit réserver une place importante au tourisme.
Ma deuxième question porte sur la fermeture annoncée de 247 gares de fret en plein Grenelle de l’environnement ! Or, en supprimant des trains, ces fermetures vont jeter sur la route des camions transportant des produits classés Seveso, donc très dangereux. Il en sera ainsi dans mon département, qui abrite l’usine Syngenta à Aigues-Vives. Quant à l’usine Perrier, elle représente déjà 80 camions par jour en période creuse et 150 en plein été ! Que pouvez-vous faire, monsieur Bussserau, en tant que secrétaire d'État, pour revenir sur ces fermetures ?
Ma troisième question porte sur le financement des routes. En tant que vice-président du conseil général du Gard, je souhaite un aménagement du territoire qui soit équilibré, notamment en matière d’infrastructures, d’où mon inquiétude en ce qui concerne le financement des routes, qui ne sera plus inclus dans les contrats de projets alors même que, comme chacun le sait, elles sont grosses consommatrices de budgets. On nous dit que les opérations engagées non encore achevées seront placées dans un cadre spécifique. Quand on sait les retards enregistrés sur ce type d’opérations, on est en droit de se poser des questions ! Monsieur le secrétaire d'État, quels engagements pouvez-vous prendre en la matière ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à M. Jean Proriol.
M. Jean Proriol. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer que la politique des zones de revitalisation rurale – les ZRR –, que je n’ai pas entendu évoquer, sera maintenue ?
Par ailleurs, comment réussir le numéro d’équilibriste consistant à annoncer, au Grenelle de l’environnement, qu’il n’y aura plus de constructions de routes et que nous passerons du « fer » au « superfer » ? Cela signifie-t-il que, dans les prochaines années, vous ferez passer les crédits destinés au routier sur le fer en vue de réaliser, d’ici à 2020, ce beau projet qui vise à construire 2 000 kilomètres de lignes ferroviaires ?
Vous n’avez pas abordé ce sujet, alors même que se pose la question des chantiers routiers inachevés. Qu’en sera-t-il par exemple de la RN 88 reliant Lyon à Toulouse et dont une partie seulement est réalisée ? Les viaducs en construction seront-ils achevés et si oui, seront-ils bien desservis de part et d’autre par une route ? (Sourires.)
J’ai lu dans la presse des articles, que je n’ai pas inspirés, annonçant que l’Auvergne veut le train à grande vitesse et qu’il conviendrait de doubler la ligne Paris-Lyon d’ici à 2020. Des schémas, qui ne sont pas inintéressants, fleurissent, comme celui d’une liaison LGV, et non TGV, Paris-Grand Centre Auvergne, ou d’une liaison Kiev-Lisbonne, passant par le centre de l’Europe, Lyon et Bordeaux. Ce projet ALTRO – Association logistique transport ouest – fait-il partie de l’aménagement du territoire ? Je vous prie, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir m’excuser d’avoir ainsi débordé les limites de l’hexagone. (Sourires.)
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got. Selon M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, le point de croissance supplémentaire recherché proviendrait du tourisme. Or, vous le reconnaîtrez aisément, monsieur le secrétaire d'État, le rétrécissement en peau de chagrin de la part du tourisme dans le budget, au moins dans sa lisibilité, est contraire à l’objectif affiché. L’action « Tourisme » évolue peu et aucune information n’est donnée sur les choix de ventilation des crédits budgétaires entre les différentes priorités annoncées dans le bleu budgétaire : la promotion de la France, le développement de l’emploi ou le plan de consolidation du tourisme social. Aussi aurai-je tendance à penser que le Grenelle de l’environnement n’a pas laissé beaucoup de place au tourisme.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à M. Philippe Armand Martin.
M. Philippe Armand Martin. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite aborder la question de la vitalité des zones rurales sous l’angle de la disparité réelle existant, en matière de services publics, entre ces zones et les zones urbaines. Chaque jour nous apprenons que des postes ferment, quand il ne s’agit pas de tribunaux ; mais c’est un autre sujet. (Sourires.)
M. François Brottes. En êtes-vous certain ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Monsieur Brottes, laissez M. Martin achever son propos.
M. Philippe Armand Martin. Nous devons notamment nous interroger sur les moyens de transport qui doivent être mis en œuvre entre les villes et les périphéries rurales puisque les Français qui habitent en milieu rural et vont travailler en ville sont de plus en plus nombreux. Ils doivent dès lors pouvoir disposer d’une alternative écologique à l’utilisation de leur véhicule afin d’être en mesure de se rendre sur le lieu de travail en polluant moins.
Je me félicite assurément du développement du TGV, qui est un merveilleux moyen de transport – le TGV Paris-Strasbourg traverse désormais la région Champagne-Ardenne – : toutefois on a négligé, par là même, les voies traditionnelles, si bien que, désormais, de nombreux utilisateurs de l’ancienne ligne Paris-Strasbourg ne peuvent plus prendre le train et se voient contraints d’emprunter leur voiture, donc de polluer, ce qui ne va pas dans le sens de l’objectif affiché. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?
Par ailleurs, si on peut se féliciter de l’achèvement du plan de couverture de téléphonie mobile, que compte faire le Gouvernement en matière d’accès au haut débit dans les mois qui viennent ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à M. Philippe Plisson.
M. Philippe Plisson. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur l’organisation du territoire rural.
Les lois Pasqua, Joxe, Voynet et Chevènement ont induit une organisation du territoire autour de communautés d’agglomérations et de communautés de communes fédérées en pays. Si cette évolution est pertinente, car les EPCI ont permis au monde rural de mettre en place des services indispensables à la population, les syndicats thématiques verticaux n’ont malheureusement pas disparu – syndicats des eaux, d’assainissement, d’électrification, de collèges ou de bassins versants – et les intercommunalités ont souvent des tailles, des compétences et des moyens tout à fait disparates.
Sous le Gouvernement précédent M. Hortefeux avait ouvert un chantier de réorganisation de l’intercommunalité qui n’a débouché sur rien. Quelle évolution doit-on attendre ? Ce chantier sera-t-il rouvert et dans quels délais ? À défaut, je tiens à souligner que l’étage indispensable reste celui du pays, qui fédère les petites intercommunalités sur un territoire pertinent pour mettre en œuvre des stratégies, notamment les programmes locaux de l'habitat et les schémas de cohérence territoriale. Or l’aide de l’État à l’ingénierie des pays a été supprimée des contrats de projet État-région. Comment pensez-vous pérenniser l’échelon des pays pour éviter la balkanisation des territoires ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron. Monsieur le secrétaire d'État, je ferai un constat et poserai une question.
Le constat concerne l’attractivité du territoire. Selon les statistiques, du reste connues, de l’Agence française pour les investissements internationaux – l’AFII –, 1,9 million de personnes sont employées par des entreprises étrangères, ce qui représente 16 % des emplois marchands et la France se situe au troisième rang mondial pour l’accueil des investissements étrangers ; elle viserait le premier rang mondial.
Ma question est la suivante : derrière ces évaluations purement quantitatives, dispose-t-on ou pourrait-on disposer d’évaluations qualitatives mettant en rapport le montant de ces investissements internationaux avec non seulement le nombre mais également la nature des emplois ainsi créés ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que l’AFII puisse être évaluée dans sa réalité et non pas à partir des seuls chiffres qu’elle fournit. J’ai en effet eu la désagréable surprise de noter à plusieurs reprises qu’elle s’approprie parfois le travail d’agences départementales ou régionales sur des projets exogènes. Il faudrait donc rendre à César ce qui est à César ! J’ai également le sentiment que l’agence assure parfois la promotion de territoires pour des investisseurs étrangers déjà installés, ce qui n’est pas son rôle, car cela aboutit à exacerber la concurrence entre territoires. De plus cela est préjudiciable à une politique équilibrée d’aménagement. Je le répète : il n’appartient pas à l’AFFI de transmettre les projets d’un investisseur étranger déjà présent sur l’ensemble de notre territoire.
En ce qui concerne les contrats de site, c’est avec une grande attention que je vous ai écouté, car j’avais cru comprendre que nous disposerions de 18 millions d’euros supplémentaires : en fait leur budget passe de 22 à 18 millions ! Les contrats actuels devront donc reposer sur d’autres sources de financement, alors même que les crédits des plus importants d’entre eux avaient déjà fait l’objet de recyclages de la part de l’État. Que restera-t-il de ces contrats après une baisse des crédits spécifiques ? Ne conviendrait-il pas plutôt de passer à une deuxième phase ? En effet, alors que les territoires ont essuyé les conséquences sociales de nombreuses fermetures d’entreprises, il faudrait pouvoir se préoccuper de leur développement et, à cette fin, garantir l’effort dans sa durée.
Je laisse Mme Geneviève Fioraso aborder la question des pôles de compétitivité, étant entièrement d’accord avec elle sur le sujet. Toutefois, en tant qu’élu dans un territoire qui représente plus de 20 % des pôles de compétitivité français, je souhaiterais que l’évaluation soit faite avec les collectivités territoriales, lesquelles sont fortement impliquées puisqu’elles financent un tiers du budget recherche et développement. La politique d’aménagement du territoire ne saurait donc faire l’impasse sur les cofinancements des collectivités territoriales. Or par la volonté du législateur, la ressource financière des collectivités, notamment pour les agglomérations et les régions, a été tarie, du fait de l’écrêtement de la taxe professionnelle. Monsieur le secrétaire d'État, une évaluation est-elle possible en vue d’éviter le fâcheux effet de ciseaux dont risquent d’être victimes les politiques d’aménagement du territoire ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset. Monsieur le secrétaire d'État, la politique des pôles d’excellence rurale est excellente, mais faites en sorte de simplifier les procédures, ce qui serait déjà le cas si les lignes étaient prêtes en même temps !
Par ailleurs, la politique de couverture en haut débit est bonne, mais j’ai cru comprendre que vous ne disposiez plus d’indicateurs, compte tenu du fait que les crédits avaient été mis en place. Or cela ne donne pas la garantie que toutes les zones blanches soient couvertes. En effet, la présence d’un opérateur fait croire que la zone blanche a disparu, alors que ce n’est pas le cas. Monsieur le secrétaire d'État, ne conviendrait-il pas d’intervenir auprès des opérateurs ?
En ce qui concerne le programme de développement et de modernisation d’itinéraires – PDMI –, qui est important pour le réseau routier, pouvez-vous nous donner la date de son ouverture ?
Enfin, s’agissant du Marais poitevin, qu’a évoqué avant moi Mme Delphine Batho, j’entends beaucoup parler du PITE, mais le plan Roussel, lui, est effectif. Il conviendrait de rappeler les raisons pour lesquelles il prévoyait le financement des retenues de substitution. S’il fonctionne bien dans la région des Pays-de-Loire, où le financement est assuré à 100 %, sa réalisation est moins bien assurée dans la région Poitou-Charente, ce qui est dommageable.
Je voudrais également avoir des informations sur les labels.
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, n’oubliez pas les pays ; je partage entièrement ce qui a été déjà dit sur le sujet. Dès lors qu’une collectivité territoriale intervient dans le financement d’une ingénierie, l’État doit demeurer partenaire des pays sous une forme ou sous une autre.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. Monsieur le secrétaire d'État, afin de compléter la question de M. Michel Bouvard sur les conventions interrégionales de massifs, je souhaite rappeler les faits, à savoir que les niveaux d’engagement du FNADT représentent de 30 % à 60 % de ce qui était attendu en 2007. Certes, les prélèvements dans le cadre du PER – le profil environnemental régional – ont entraîné une pénurie globale, si bien que les SGAR – les secrétariats généraux pour les affaires régionales – dans les préfectures de région ont rencontré des difficultés à assurer leur mission.
Cela étant, il est temps de penser à l’avenir en se demandant, notamment, comment organiser le rattrapage par rapport à 2007 sur les engagements réellement constatés des régions. Je rappelle en effet que la région a engagé 8,8 millions pour le massif des Alpes contre seulement 2 millions d’euros pour le FNADT. Nous avons heureusement pu bénéficier, dans le cadre du CNDS, de 3,5 millions d’euros, mais cette somme est exclusivement destinée à l’opération de Val-d’Isère.
De même, quid, à partir de 2008, de la possibilité de créer un « BOP montagne » ? J’ai en effet noté, dans un excellent rapport du comité interministériel d’audit des programmes, l’existence des BOP massifs. Qu’en est-il de l’activation de ces BOP afin de pouvoir sanctuariser ces crédits ? La fongibilité peut être la meilleure des choses, ou la pire, ce qu’elle a été cette année pour la politique des massifs.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à M. Philippe Boënnec.
M. Philippe Boënnec. Monsieur le secrétaire d'État, je veux évoquer la question des GIZC.
À ce jour, vingt-cinq appels à projets dont un projet pilote – le premier, celui de la Baie de Bourgneuf – ont été retenus. Quel bilan peut-on en faire aujourd'hui – bilan, je tiens à le rappeler, qui devra être examiné par le Conseil national du littoral –, compte tenu du fait que les projets sont très différents les uns des autres ? Et quelle sera la suite donnée à cette initiative difficile à mettre en œuvre mais intéressante ? Des crédits seront-ils dégagés pour les acteurs locaux dans le cadre de contractualisations ? Ces GIZC ne pourraient-elles pas servir à la mise en œuvre de pôles d’excellence littorale, en particulier au niveau des grandes baies ?
Si nous devons, en effet, assurer le présent, nous devons également penser à l’avenir. Or le littoral ne doit pas être considéré comme un trait mais plutôt comme une frange qui connaît des conflits d’intérêts et d’usages, notamment en raison d’une démographie galopante, de l’intérêt économique du tourisme pour une meilleure croissance et de problèmes environnementaux à résoudre. Enfin, il convient de ne pas oublier les zones rurales des franges littorales dont, le plus souvent, l’agriculture est à la fois active et attractive. Une politique de pôles d’excellence littorale est nécessaire afin d’anticiper sur la résolution des problèmes futurs.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. Bernard Lesterlin.
M. Bernard Lesterlin. Monsieur le ministre, mon collègue Philippe Duron vous a fait part de notre inquiétude au sujet de la disparition de la péréquation au profit des territoires défavorisés. On veut y substituer progressivement la notion de compétitivité. S’agissant d’une région particulièrement défavorisée comme l’Auvergne, on peut se demander comment rendre un territoire compétitif si l’on ne se préoccupe pas d’abord de le desservir correctement et si l’on en retire progressivement les services publics qui pourraient contribuer à son attractivité.
À cet égard, et même si le sujet est de la compétence de Mme la garde des sceaux, il faut évoquer la réforme de la carte judiciaire. Mme Dati semble ignorer que Montluçon, deuxième ville de la région par l’importance démographique et économique, ne dispose d’aucune liaison ferroviaire avec les autres villes où les juridictions sont susceptibles d’être regroupées. Par pitié, monsieur le secrétaire d'État, rappelez-lui que la « ligne bucolique » qui reliait Montluçon à Moulins a été fermée il y a cinquante ans et que, pour aller à Vichy, il faut passer par Riom, c'est-à-dire par la cour d’appel ! Il y a là un problème d’aménagement du territoire, et c’est à ce titre que la commission des affaires économiques, avec notamment Christian Jacob et Max Roustan, s’en est déjà inquiétée.
S’agissant des wagons isolés, il nous a été affirmé que la politique de désengagement du fret de la SNCF ne concernerait pas la chimie. Or j’entends dire que la desserte en poudre noire de l’usine Dunlop – 800 emplois – serait menacée
Par ailleurs, notre région est celle où le taux de ralentissement des lignes secondaires est le plus élevé. C’est la responsabilité de l’État qui est ici en jeu : la région ne peut rien faire si, en amont, RFF et la SNCF n’assurent pas une bonne utilisation des lignes. Celle d’Ussel est menacée et l’on parle de fermeture pour celle qui relie Montluçon à Clermont-Ferrand par Saint-Éloy-les-mines.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à Mme Arlette Franco.
Mme Arlette Franco. Le bilan de la loi Littoral qui a été transmis au Gouvernement sera-t-il communiqué au Parlement ? Nous savons en effet que l’interprétation de ce texte a varié selon les départements. S’il faut se féliciter de ses effets quant à la préservation du littoral, elle a été appliquée de façon trop rigoureuse à des entreprises agricoles située dans ces zones mais pas forcément concernées.
Par ailleurs, le tourisme étant une économie transversale, il est très difficile de savoir où interviennent les financements. Nous avons auditionné récemment Maison de la France et nous avons pu mesurer les progrès accomplis en matière de promotion. Cependant, la France est redescendue au cinquième rang mondial pour ce qui concerne le rapport qualité-prix. Il faudra se pencher sur cette question, notamment sur le coût très élevé des transports qui pénalise nos régions par rapport à des destinations étrangères à bas coût.
Enfin, le problème de l’érosion des plages et de l’assèchement des lagunes – en particulier en Languedoc-Rousillon –, auquel les scientifiques et les organismes consultés n’apportent ni réponse ni chiffrage, relève tout à la fois de l’aménagement du territoire, du tourisme et du développement durable. Les coûts générés dépassent le cadre des CPER.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je trouve mes collègues de la majorité bien sévères avec le Gouvernement. Ils s’inquiètent de la diminution des services publics mais n’a-t-on pas compté ce matin, en Corse, un gendarme pour trente-cinq habitants ? (Sourires.) Merci en tout cas, monsieur le ministre, de l’intérêt que vous manifestez pour le continent et pour quelques autres territoires : vous êtes présent parmi nous, à l’inverse de M. Borloo, qui ne souhaitait peut-être pas répondre précisément à nos questions sur les conclusions du Grenelle de l’environnement.
M. le secrétaire d'État chargé des transports. S’il est absent ce matin, c’est précisément parce qu’il fait une communication en Conseil des ministres sur le Grenelle de l’environnement.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Et vous pourrez l’interroger cet après-midi en commission des finances après les questions au Gouvernement, monsieur Brottes.
M. François Brottes. Je n’y manquerai pas.
La coordination avec l’intervention des fonds européens manque de lisibilité. Beaucoup d’actions incluses dans le périmètre de la mission « Politique des territoires » font l’objet de cofinancements européens. Comment identifier clairement où va l’argent et comment il est dépensé ? Nous aimerions y voir plus clair, tant les procédures sont nombreuses.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez ignorer, en tant qu’ancien ministre de l’agriculture, qu’un bilan de santé de la PAC est en cours. Nous aimerions que l’on n’oublie pas le pilier du développement rural, puisque beaucoup de financements ont glissé de l’un vers l’autre. Le Gouvernement y veillera-t-il ?
Enfin, le discours dominant du Gouvernement en matière d’aide aux entreprises ne laisse pas d’inquiéter. On affirme vouloir privilégier les PME, et pourtant l’Agence française des investissements internationaux, dont nous examinons ce matin les crédits, a mené des opérations efficaces dont certaines concernent de grands groupes. Il serait dommage de lui ôter des éléments de levier en matière d’investissements internationaux.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je ne reviendrai pas sur les dotations et les péréquations, ni sur l’excellent travail de la DIACT. Alors que l’on parle d’attractivité, de compétitivité et de développement équilibré des territoires, certaines zones rurales sont exclues du zonage de la PAT et des aides à finalité régionale. Dans le même temps, on les aide sur des projets, si bien qu’un fossé se creuse entre ces projets financés et l’attractivité des territoires pour les entreprises. Est-il possible de connaître la position de l’État sur ce point ?
J’aimerais par ailleurs savoir ce qui sera fait avec la réserve nationale dont le principe a été arrêté en mars 2006 et au sujet de laquelle M. le secrétaire d’État a parlé de souplesse d’application.
Je souhaiterais également que nous disposions d’une vision d’ensemble de toutes les aides de l’État et de l’Union européenne en faveur des territoires. Il me semble que l’on dépense parfois beaucoup d’argent sans avoir de vue globale.
Avec les zones de revitalisation rurale, nous avions essayé d’instituer un dispositif attractif. Aujourd'hui, entre ZRR et zones franches urbaines, se place-t-on toujours dans une politique d’exonération de charges sociales ou fiscales ? Les ZRR risquent-elles d’être un jour remises en cause ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à Mme Geneviève Fioraso.
Mme Geneviève Fioraso. Dans la démarche initiale de M. Christian Blanc, les pôles de compétitivité avaient une vocation internationale : l’objectif était de « jouer dans la cour des grands ». Je me demande si le fait d’avoir rattaché le dispositif à la politique d’aménagement du territoire et d’avoir réduit à quatre-vingt le nombre des pôles stratégiques dans le cadre du cinquième appel à projets est véritablement sérieux et efficace. On peut regretter une certaine distorsion de l’idée de départ, résultant peut-être d’un manque de courage car il est souvent difficile de dire non à des élus.
Il est toujours louable de monter des projets réunissant les acteurs de la recherche, de la formation universitaire et de l’industrie, mais il faut associer les grands groupes et les PMI-PME : quand les premiers vont bien, les seconds vont mieux. Sur un sujet aussi important que les énergies renouvelables, il n’existe aucun pôle international. On assiste un éparpillement entre la pile à combustible d’un côté, la voiture propre d’un autre, l’éolien d’un autre encore.
Un tel manque de visibilité ne manquera pas d’affecter l’évaluation : comment évaluer des pôles aussi différents ? Si cela est fait en suivant la philosophie de l’aménagement du territoire, laquelle vise à l’équité, cela posera des problèmes.
M. François Brottes. Très juste !
Mme Geneviève Fioraso. Comment tendre à l’équité entre le pôle grenoblois des micro et nanotechnologies, qui nécessite des investissements très importants pour être compétitif sur le plan international, et des pôles consacrés à la plasturgie ou à la porcelaine de Limoge ? Ce n’est pas nier l’importance de ces derniers que de dire que l’on n’est pas dans le même registre.
Au total, la confusion sur ce qu’est véritablement un pôle de compétitivité va conduire à un manque d’efficacité. Comment déterminer des critères communs ? Pour l’instant, on dit tout et le contraire de tout.
Enfin, la présidente du MEDEF a récemment demandé la suppression de la taxe professionnelle en échange des efforts qui seront demandés aux entreprises en faveur du développement durable. D’un autre côté, on souligne l’importance des intercommunalités tant pour le lien rural que pour la cohésion sociale dans les pôles urbains. Quelle sera la réponse du Gouvernement à la demande du MEDEF, sachant que, dans l’intercommunalité que je connais bien, la taxe professionnelle représente 89 % des ressources : 59 % en direct et le reste en compensation des salaires versés dans le cadre de la DGF ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à M. Serge Poignant.
M. Serge Poignant. Ayant régulièrement rapporté le budget des PME-PMI, de l’artisanat et du commerce, j’ai eu l’occasion d’insister chaque année sur les crédits du FISAC, qui me semblent essentiels pour l’aménagement du territoire, en permettant par exemple le maintien des commerces dans les centres-bourgs. Je regrette donc que le document stratégique de politique transversale ne fasse pas mention de ce fonds à côté du programme de développement des PME-PMI.
Par ailleurs, j’attends moi aussi la sortie du décret, cher au président Ollier, sur l’exercice par les collectivités du droit de préemption sur les baux commerciaux.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle. Comme plusieurs collègues, je souhaite me faire l’écho d’interrogations sur la suppression des zones de revitalisation rurale, plus particulièrement sur la fin de l’exonération de charges patronales dans le secteur non marchand, qui mettrait en grande difficulté le tissu associatif. Le Gouvernement prendrait cette décision sur le prétexte que les créations d’emploi dans ce domaine sont insuffisantes. Or, si les associations doivent intégrer le 1er janvier prochain, comme cela leur a été dit, les charges patronales dans leur budget, elles supprimeront des emplois – qui plus est des emplois de services.
M. François Brottes. Écoutez, monsieur le secrétaire d'État, c’est très important.
Mme Catherine Coutelle. En second lieu, je souhaite souligner à mon tour l’insuffisance des crédits destinés au réseau ferroviaire pour le maintien ou l’ouverture de lignes, notamment de fret. Tous les territoires sont concernés, car 80 % du trafic de camions sont destinés au transport local. M. Yves Cochet semble considérer qu’il n’y a pas d’avenir au-delà du périphérique mais, si l’on excepte les zones densément peuplées comme la région parisienne, il semble difficile de ne pas recourir aux routes. Dans une région rurale, la suppression d’un wagon isolé peut remettre quarante-huit camions sur la route.
Enfin, si je rejoins l’analyse de Mme Fioraso sur les pôles de compétitivité, je remarque aussi que les éco-industries ne parviennent pas à obtenir ce label. On peut espérer que le Grenelle de l’environnement permettra de lever les obstacles.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Monsieur le secrétaire d'État, ce que je vous demande ne coûte pas cher et peut rapporter gros : le Gouvernement devrait donner des instructions aux préfets pour qu’ils imposent le respect intégral de la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural. Présidant, au sein de l’AMF, la commission nationale des territoires ruraux, je constate que nombreux sont les signataires de cette charte qui cherchent à s’en exonérer peu ou prou.
Mme Delphine Batho. C’est vrai.
M. Michel Vergnier. Ainsi, La Poste entend aujourd'hui supprimer les directions départementales, dans un but, nous dit-on, de rationalisation. Monsieur le secrétaire d'État, arrêtez de « rationaliser » et de régionaliser ! Mieux vaut s’inscrire dans une logique de localisation.
En ce qui concerne le fret SNCF, on nous informe sans le moindre dialogue que les wagons isolés ne présentent pas d’intérêt. Je ne reviendrai pas sur l’objection qui a été faite au sujet des régions boisées.
Quant aux DDE, à quoi sert d’avoir mené une belle réforme de l’instruction des demandes de permis de construire si l’on supprime les subdivisions et éloigne, par voie de conséquence, les gens de l’instruction ?
Je rappelle que cette charte n’a été signée que dans sa quatorzième rédaction : l’accouchement a été douloureux. Si en plus on transgresse les termes de l’accord, on ne s’en sortira pas !
De plus, si la contractualisation des relations avec l’État est une bonne chose, l’État se révèle mauvais payeur. Les collectivités territoriales se trouvent contraintes d’ouvrir des lignes de trésorerie qui leur coûtent horriblement cher.
Enfin, il ne faut pas supprimer, pour des raisons budgétaires, des mesures utiles, ce dont nos collègues de la majorité ont convenu eux-mêmes en commission des finances. Avez-vous l’intention de maintenir le dispositif des ZRR, qui a fait ses preuves ? Considérez-vous au contraire qu’il faut condamner les territoires ruraux ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
Mme Marie-Lou Marcel. J’évoquerai moi aussi la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural. La SNCF vient de supprimer le train de nuit direct Carmaux-Paris sans aucune concertation avec les élus locaux, alors qu’une telle procédure est inscrite dans la charte. Une partie du trafic ferroviaire va donc se reporter sur la route, en totale contradiction avec les conclusions du Grenelle de l’environnement.
Les routes nationales, qui étaient inscrites dans les contrats de plan, sont exclues des nouveaux contrats de projets. La problématique du désenclavement est particulièrement importante pour l’Aveyron. Une partie des crédits nécessaires pour la RN88 avait été inscrite dans les contrats de plan. Maintenant que l’on parle de partenariat public-privé, il faudra payer trois fois plus sur le montant prévu de 680 millions d’euros. Le PPP, c’est payer plus et plus longtemps !
Dans le secteur agricole, la profession a négocié avec le Gouvernement des crédits supplémentaires pour les bâtiments d’élevage, mais la contrepartie est une diminution drastique du champ de compétences et du plafond des dépenses éligibles, ainsi qu’une baisse de cinq points du taux de l’aide cumulée État-Union européenne. Les dossiers en instance sont très importants. Dans quels délais seront-ils traités ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Nous en avons terminé avec les questions. Plus d’une vingtaine de députés sont intervenus. Vous avez la parole pour leur répondre, monsieur le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État chargé des transports. M. Michel Bouvard a appelé à une stabilité de la maquette : j’y souscris. J’ai bien noté la question du stock de crédits du FNADT.
Pour ce qui est de la politique des massifs, la répartition des crédits entre volet régional et volet interrégional dans le BOP est proposée par le préfet et approuvée par le responsable de programme. En 2007, pour les cinq BOP interrégionaux concernés, les crédits consacrés aux massifs devaient représenter 75,5 % de l’annuité théorique, et la part du volet régional 24,6 %.
L’idée d’améliorer l’identification des crédits dans le PAP mérite examen. Je me propose de l’étudier pour 2009.
M. Michel Bouvard souhaite également une simplification et une rationalisation des organismes et des procédures dans le domaine de l’eau. C’est en effet un sujet important de la révision générale des politiques publiques pour le ministère en charge du développement durable.
En ce qui concerne les fonds structurels et les politiques de cohésion, la France a bénéficié entre 2000 et 2006 de près de 17 milliards d’euros de crédits FEDER, qui doivent être dépensés d’ici à la fin de 2008 : 82 % de ces moyens en métropole et 68 % dans les DOM sont fléchés sur les objectifs de Lisbonne.
La liaison ferroviaire Lyon-Turin sera l’un des grands sujets du prochain sommet franco-italien à Nice. Nous avons mis en place les crédits et M. Barrot annoncera prochainement les crédits européens octroyés dans le cadre des RTE. Quels que soient les événements en Italie, il me semble que le franchissement de la Chartreuse peut constituer une priorité.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Si vous me le permettez, monsieur le secrétaire d'État, M. Michel Bouvard souhaite apporter une précision.
M. Michel Bouvard. Je vous remercie pour ces réponses, monsieur le secrétaire d'État. Cependant, mon interrogation portait sur l’absence des crédits déjà délivrés à LTF dans le DPT, dont on peut se demander s’il comprend tous les crédits. Je souhaitais également savoir si l’on pouvait réactiver les BOP montagne prévus par le CIACT.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État chargé des transports. Je vous donnerai une réponse précise dans un instant, monsieur Bouvard.
En ce qui concerne la politique de l’eau, le PITE n’a pas vocation à prendre en charge une politique nationale : il s’agit bien d’opérations particulières et régionales.
S’agissant du DPT, le FISAC est inclus dans les crédits présentés au titre du programme 134 « Développement des entreprises ».
Je partage votre avis sur la nécessité d’améliorer l’information du Parlement sur les dépenses fiscales dans le PAP. Nous allons voir avec le ministre en charge du budget ce qui peut être fait.
Enfin, les crédits pour les massifs sont identifiés et suivis dans les BOP régionaux, en dépit de la fongibilité prévue par la LOLF. En 2007, le FNADT a mis en place pour les massifs 75 % du septième. Nous sommes donc au-delà de ce qui relève des contrats de projets État-région.
Mme Batho et M. Morisset ont évoqué le plan Marais poitevin. Ce dernier constitue la deuxième zone humide de notre pays en superficie. Il nous faut éviter une condamnation de la France dans le cadre d’un contentieux ouvert en 1999. C’est le préfet de région Poitou-Charentes qui est coordonnateur. Le budget prévu pour 2008 s’élève à 4,85 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 2,894 millions d’euros en crédits de paiement, soit une progression, respectivement, de 1,62 % et de 4,21 %.
J’en viens aux trois questions spécifiques posées par Mme Batho. Le préfet n’a pas encore transmis le dossier.
Mme Delphine Batho. Si.
M. le secrétaire d'État chargé des transports. Pas que je sache ! Lors de la réunion des exécutifs sur l’exécution du CPER, il s’en est expliqué. Il a fait état de ses interrogations sur la fragilité juridique du projet et a demandé des réponses aux deux présidents de région.
Mme Delphine Batho. Il y a eu un nouvel épisode à la fin de la semaine dernière. Le Gouvernement a le dossier.
M. le secrétaire d'État chargé des transports. Vous m’informerez.
La région Pays-de-Loire n’a pas encore délibéré, non plus que le département de la Vendée. On ne peut donc affirmer que les parties prenantes sont d’accord sur le projet.
Mme Delphine Batho. Si !
M. le secrétaire d'État chargé des transports. En outre, des erreurs manifestes de rédaction exposeraient le texte à une censure du Conseil d’État.
Mme Delphine Batho. Dites plutôt qu’il s’agit d’un blocage politique.
M. le secrétaire d'État chargé des transports. Nullement ! Le blocage est technique et juridique. Le Gouvernement veut un parc naturel régional, mais il entend se prémunir contre un imbroglio juridique du type de celui que nous avons connu en Camargue.
M. Gosselin a évoqué les techniques de l’information et de la communication. La France se situe au treizième rang mondial en matière de haut débit, devant le Japon et les États-Unis ; 83 % des habitants sont abonnés au téléphone mobile. La TNT poursuit son extension : le taux de couverture sera de 80 % en fin d’année. J’ai toutefois bien noté les remarques de M. Gosselin pour améliorer les choses.
M. Dumas a insisté avec raison sur l’importance du tourisme.
J’en viens aux gares de fret, que plusieurs intervenants ont évoquées. Il doit être bien clair que nous souhaitons le développement du fret ferroviaire, comme je l’ai encore dit hier à M. Cosyns en réponse à une question d’actualité. La SNCF a perdu trop de parts de marché dans ce domaine. Néanmoins c’est sur le trafic massifié que les grands opérateurs sont le plus cohérents. Ils ne sont pas forcément efficaces lorsqu’il s’agit de balader deux ou trois wagons avec une locomotive diesel ou électrique. La SNCF doit donc étudier avec chacun de ses clients, dans le cadre de la politique du wagon isolé, comment massifier pour arriver à des trains complets de vingt-deux wagons ou comment trouver des opérateurs de proximité qui soient capables de répondre à la demande.
Il y a trois cents opérateurs de proximité en Allemagne. Si le fret ferroviaire a repris toutes ses parts de marché aux États-Unis – où il était en perdition il y a dix ans –, c’est grâce à la mise en place des shortlines. Et si Hambourg est le port européen qui connaît le plus fort développement, en évacuant 50 % de son trafic par le fer, c’est parce que cinquante opérateurs ferroviaires de proximité y sont implantés : ils apportent les marchandises à la Deutsche Bahn, qui les massifie et les expédie partout en Europe.
Nous avons les moyens de créer ces opérateurs de proximité, dont les coûts seront bien inférieurs à ceux de la SNCF. Je le répète, je préfère un wagon tiré par une locomotive, quand bien même celle-ci ne serait pas estampillée SNCF, à un camion sur la route, mais cela n’interdit pas de gérer au cas par cas les problèmes de telle ou telle entreprise dans cette période de transition.
Les choix du PDMI ont fait l’objet de plusieurs questions. Ils seront opérés au début de 2008 car nous attendions les conclusions du Grenelle de l’environnement. Les préfets de région sont en train d’y travailler.
M. Proriol et M. Vergnier ont évoqué les zones de revitalisation rurales. Sur 36 000 communes, 13 667 sont classées en ZRR et bénéficient de dispositifs de soutien comprenant des exonérations fiscales et patronales. L’article 12 du PLFSS visait à abroger deux articles de la loi sur le développement des territoires ruraux que j’avais fait adopter en février 2005. L’amendement du rapporteur, adopté avec l’accord du Gouvernement, permettra de maintenir le dispositif jusqu’en 2009 pour les établissements qui en bénéficient depuis la promulgation de la loi.
Vous avez parlé d’équilibrisme entre la route et le fer, monsieur Proriol. Le Grenelle de l’environnement prévoit très précisément que tout nouvel investissement routier ou autoroutier doit être soumis à trois conditions : problème de congestion, problème de sécurité, problème d’intérêt local.
En ce qui concerne le TGV en Auvergne, j’ai demandé à Réseau ferré de France d’étudier la proposition de M. Hortefeux d’un doublement, à terme, de la ligne Paris-Lyon, qui sera saturée dans dix ans. On peut aujourd'hui y faire circuler un train toutes les cinq minutes, et c’est déjà le cas quatre heures par jour. Avec la nouvelle signalisation européenne ERTMS, on pourra sans doute réduire l’intervalle entre chaque train à trois ou quatre minutes, mais, au moindre incident, le trafic se trouvera bloqué. Il faut donc une ligne parallèle de désaturation et de secours.
Plutôt qu’un doublement pur et simple, l’idée de rallier – peut-être à partir de la gare d’Austerlitz – Clermont-Ferrand et Lyon par Orléans et par le triangle du Berry et de l’Indre serait sans nul doute plus coûteuse, étant donné la topographie, qu’un itinéraire passant par la plaine ligérienne, mais cela aurait l’avantage de relier au réseau TGV la région Centre, une grande partie de la région Limousin et la région Auvergne. Je ne sais pas si le CIADT retiendra ce projet, mais l’étude de RFF en permettra l’examen à toute occasion.
Quant au projet ALTRO – ligne de fret et de transport de voyageurs qui relierait la côte Atlantique à la région Rhône-Alpes en passant par l’Auvergne –, il s’inscrit dans la cohérence du Grenelle de l’environnement. Étant donné l’importance du trafic de camions sur la route Centre-Europe-Atlantique et sur l’autoroute A89, un axe ferroviaire Ouest-Est lourd est nécessaire à terme. L’idée, qui paraissait un peu chimérique il y a quelques années, reprend tout son intérêt dans ce cadre.
J’ai bien noté ce qu’a dit Mme Pascale Got sur les crédits du tourisme : en effet, il faudra peut-être mieux identifier leur répartition. J’ai pris bonne note également de l’intervention de M. Philippe Armand Martin.
La politique des pays, évoquée par M. Philippe Plisson, est une voie originale et ancienne pour organiser les territoires. Datant de 1976, elle a été enracinée dans les contrats de plan 2000-2006 et elle est maintenue dans les contrats de projet. Je conviens qu’il y aura peut-être des questions à se poser sur l’intercommunalité. Il y a en effet des départements, comme le mien, où les intercommunalités correspondent au pays, d’autres où ce n’est pas le cas. Dans ma circonscription, une intercommunalité regroupe cent vingt-trois communes, alors que d’autres sont à l’échelle d’un canton. Il est donc complexe de faire coïncider les pays et les cartes intercommunales. Il faudra certainement mener une réflexion dans ce domaine.
M. Piron a mentionné les retombées des investissements internationaux.
M. Gagnaire a parlé de l’AFII et j’ai bien noté ses observations au niveau local. Il a également évoqué les contrats de site et de territoire. Quatre ans après la naissance de ce dispositif, trente-trois contrats ont été actés, dont quinze contrats de site et dix-sept contrats territoriaux. Le total des cofinancements prévus dans ce cadre atteint 1,776 milliard d’euros. Au sein de la part de l’État, qui est s’élève à 577,8 millions, la section du FNADT contribue à hauteur de 108 millions. Si vous le souhaitez, monsieur Gagnaire, je pourrai vous fournir les chiffres précis pour votre département de la Loire.
Oui, monsieur Morisset, à la simplification du dispositif des pôles d’excellence rurale. J’ai bien noté votre question sur les « zones blanches » et je crois avoir déjà répondu s’agissant des délais du PDMI. À cet égard, je n’ignore pas l’importance de la RN149 dans les Deux-Sèvres.
M. Giraud a lui aussi évoqué les contrats de massif. Je crois lui avoir répondu en répondant à M. Michel Bouvard.
M. Boënnec nous a parlé des pôles d’excellence littoraux. Il s’agit d’une démarche de bonne ingénierie du territoire, qu’il faut promouvoir. Les vingt-cinq initiatives sélectionnées en 2005 doivent déboucher sur des projets qui peuvent trouver des traductions dans les CPER et dans les volets territoriaux. Il faut aussi impliquer les gens de la mer en inscrivant ces GIZC au niveau du Fonds européen pour la pêche.
M. Lesterlin a mentionné la carte des services judiciaires – qui relève d’un autre débat – et celle des services publics. J’ai bien noté le problème de la desserte de Montluçon, sujet que j’évoquerai avec Mme le garde des sceaux. J’ai bien noté également le cas de l’usine Dunlop pour les wagons isolés. S’agissant des ralentissements dus au mauvais état des voies, nous avons prévu un peu plus d’un milliards d’euros, soit une progression de 80 millions d’euros par rapport à 2007, et des objectifs ont été fixés par le Président de la République dans le cadre du Grenelle de l’environnement pour que l’on passe à une dimension supérieure dans la rénovation du réseau classique.
Mme Franco a évoqué le bilan de la loi Littoral : il s’agit d’un rapport au Gouvernement qui a été transmis au Parlement le 10 octobre et qui est en ligne sur le site du ministère de l’écologie, de l’aménagement et du développement durables. Il confirme l’effet régulateur de cette loi votée à l’unanimité il y a vingt ans. L’une des recommandations du Grenelle de l’environnement concerne les SCOT littoraux.
Beaucoup d’intervenants ont demandé l’amélioration de la lisibilité des crédits du tourisme, qui sont actuellement inscrits dans une action du programme 134 « Développement des entreprises ». Je verrai avec Mme Lagarde comment mieux préciser leur présentation.
J’ai également pris note, madame Franco, de ce que vous avez dit du coût élevé des transports, ainsi que de l’érosion des plages et de l’assèchement des lagunes.
M. Brottes s’est interrogé sur les incidences du Grenelle de l’environnement en matière d’aménagement du territoire. C’est en effet un sujet important. Il a également souhaité une meilleure articulation avec les fonds européens. S’agissant de la réforme de la PAC, il est évident que l’on doit s’attendre à un moindre soutien aux produits,…
M. Michel Vergnier. Et tant pis pour les éleveurs !
M. le secrétaire d'État chargé des transports. …surtout si les cours, notamment ceux des céréales continuent d’augmenter, et à davantage de crédits destinés au développement rural. Il conviendra que les commissions parlementaires travaillent avec M. Barnier sur ce sujet.
En ce qui concerne l’AFII, les crédits seront reconduits sur la base d’un programme triennal et une évaluation devra être réalisée.
J’ai pris bonne note des remarques de M. Morel-A-L’Huissier sur l’avenir des ZRR. Mme Fioraso se demande si pôles de compétitivité ne sont pas trop nombreux : c’est un vrai débat. Il existe soixante et onze pôles de tailles diverses. Le Gouvernement a décidé de charger une société d’audit extérieur de procéder à une évaluation pour déterminer si ce nombre doit être maintenu ou s’il convient de faire évoluer la configuration actuelle. Le Parlement sera naturellement consulté.
M. Poignant s’est inquiété de l’avenir du FISAC. Les crédits de ce fonds sont intégrés dans le DPT au titre du programme 134, dont Mme Lagarde a la responsabilité.
Par ailleurs, je pense avoir répondu à Mme Coutelle au sujet du fret SNCF. J’ai bien noté aussi les regrets de M. Vergnier quant à la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural. L’État est mauvais payeur, c’est vrai, et ce constat vaut pour tous les gouvernements et même pour toutes les Républiques…
M. Michel Vergnier. Certes, mais c’est encore pire aujourd'hui !
M. le secrétaire d'État chargé des transports. Madame Marcel, j’interrogerai la SNCF sur la question du train de nuit Carmaux-Paris. Sans essayer de vous convaincre des bienfaits des PPP, je souhaite moi aussi que l’on relance le tronçon de la RN88 dans l’Aveyron, entre les deux autoroutes, et que l’on étudie les moyens de le financer.
Le dispositif relatif aux bâtiments d’élevage avait été lancé par Hervé Gaymard et j’avais poursuivi cette politique qui me semble très importante. Elle fonctionne bien car elle est soutenue par les régions et les départements, qui donnent quasiment autant d’argent que l’État. J’informerai M. Barnier du problème précis que vous m’avez soumis.
Mme Geneviève Fioraso. Et l’ATP ?
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Je ne pense pas, madame Fioraso, que cela entre dans les compétences, pourtant étendues, de M. Bussereau : la question pourrait être posée à l’ensemble du Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces réponses.
Je précise que les explications de vote et le vote sur cette mission auront lieu en séance publique le vendredi 16 novembre au matin.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je m’associe aux remerciements du président Migaud, monsieur le secrétaire d'État. C’était un exercice difficile que de remplacer au pied levé le ministre d’État sur les questions d’aménagement du territoire. Nous nous accordons à estimer que vous vous y êtes livré brillamment.
(La réunion de la commission élargie s’achève à onze heures quarante-cinq.)