M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre l'ambroisie. Cette plante invasive et hautement allergène représente un réel danger sanitaire. Plusieurs initiatives ont été prises ces dernières années pour tenter d'enrayer le phénomène comme par exemple l'inscription de l'ambroisie au PNSE 2 ou encore la création de l'Observatoire de l'ambroisie. Malgré cela aucune politique de lutte concrète et globale n'a été mise en œuvre. L'ambroisie poursuit donc son extension et se manifeste violemment auprès des populations avec des allergies respiratoires graves. En Rhône-Alpes, l'envahissement de l'ambroisie a un coût : plus de 10 millions d'euros sont dépensés chaque année en remboursements de soins et d'arrêts maladies par les différentes caisses d'assurances maladies de la région. À ce jour, il n'existe aucun moyen de vérifier sérieusement l'efficacité des actions mises en place auprès des populations à protéger. Les indicateurs techniques qui ont été définis ne permettent de mesurer ni la destruction de l'ambroisie, ni la réduction de la densité de pollen d'ambroisie dans l'air. Pourtant des outils de mesure existent et ont été mis en place notamment par le RNSA (réseau national de surveillance aérobiologique) depuis plus de 20 ans. La satisfaction de résultats techniques partiels ne doit pas masquer l'objectif majeur qui est de venir en aide aux personnes allergiques. Celles-ci sont en effet handicapées dans leur vie quotidienne par les effets de l'ambroisie. Seule la diminution de la quantité de pollen d'ambroisie libéré dans l'air peut les soulager. Par ailleurs, les agriculteurs qui sont les premiers concernés par l'ambroisie doivent pouvoir accéder à des moyens efficaces pour gérer cette super mauvaise herbe, ce qui n'est pas toujours le cas. Il lui demande quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour d'une part mesurer l'efficacité réelle de la lutte contre l'ambroisie auprès des populations touchées, par exemple en utilisant les outils existants de comptage du pollen d'ambroisie et d'autre part en apportant un soutien aux agriculteurs dans les zones touchées par l'ambroisie (Rhône-Alpes, Poitou-Charente...).

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de nature à réduire le coût du travail au profit de la création d'emplois. Aujourd'hui, plus de la moitié des 1,2 millions d'entreprises que compte le secteur de l'artisanat et du commerce de proximité, sont installées sous forme d'entreprises individuelles. La contribution de ces acteurs au dynamisme de l'économie de proximité de notre pays est majeure et reconnue, et à ce titre, devraient pouvoir bénéficier des dispositifs d'allègements de charges qui seront décidées lors du projet de loi de finances rectificative pour 2012. L'UPA demande ainsi que les exonérations de cotisations familles s'appliquent également aux travailleurs indépendants. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de lisibilité des règles régissant la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, la Coface a accordé successivement en 2001 et 2004 des garanties au projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées et a eu des conséquences désastreuses sur les populations locales notamment en termes de santé, puisque des déchets toxiques ont été déversés dans le cadre de la construction de cet oléoduc. La plainte, qui avait été déposée contre le consortium dirigé par BP, est restée sans suite et des personnes ont été victimes de menaces pour les dissuader de protester à nouveau. Aujourd'hui, la Coface s'apprête à accorder d'autres garanties sans prendre en compte le respect des droits humains dans l'examen des projets. Il est urgent de prendre des mesures afin de garantir que la Coface ne soutienne aucun projet qui provoque ou contribue directement ou indirectement à des atteintes aux droits humains. Amnesty international demande aujourd'hui à la France de renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains, en s'alignant au minimum, sur les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies afin de garantir leur respect par les entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entendra réserver à ces requêtes.

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une modification, par décret, de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie, dans le cadre d'une filière de formation continue "en alternance". Les professionnels concernés, à travers le Syndicat des écoles ostéopathes (SEOPS), demandent qu'une séparation soit clairement établie entre les ostéopathes professionnels de santé et les non professionnels de santé. Ils souhaitent également que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées, de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés d'établissement de formation continue dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Enfin, ils veulent que leur cursus soit adapté et spécifique aux masseurs-kinésithérapeutes suivant les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour répondre aux attentes de la profession.

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la disparition, à la rentrée scolaire 2012, de l'enseignement obligatoire de l'histoire et de la géographie pour les élèves des classes de terminale scientifique. Cette réforme des lycées conduit à rendre impossible la mise en application des programmes d'histoire et de géographie en classe de 1ère, puisque ceux-ci concentrent désormais en une année des contenus répartis auparavant en deux années (1ère et terminale). Et par ailleurs, au collège, la réduction de l'enseignement de l'histoire à une heure hebdomadaire, en classe de 5e et 4e, a contraint les enseignants à sacrifier des questions entières dont celles portant sur l'histoire nationale. Pourtant, lors des consultations préalables à la réforme des lycées, des assurances avaient été données devant l'Association des professeurs d'histoire et de géographie, qui prévoyaient un rééquilibrage des effectifs dans les trois filières, ainsi que le maintien d'un enseignement d'histoire et de géographie en terminale S, à titre optionnel sur deux heures. Compte tenu de l'importance de ces deux disciplines, porteuses de culture générale et d'apprentissage de l'esprit critique, il lui demande de bien vouloir reconsidérer la place de l'histoire et de la géographie dans les programmes du lycée à la prochaine rentrée scolaire.

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assurés victimes d'une rupture d'indemnisation lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. Le code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt, l'assuré doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'année précédant l'arrêt, dont 200 heures dans les trois premiers mois, ou d'avoir cotisé sur 2 030 SMIC horaires dans l'année civile, dont 1 015 SMIC dans les six premiers mois civils. Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres a récemment fait remarquer que ces conditions de salariat ne paraissaient plus adaptées au monde du travail tel qu'on le connaît aujourd'hui et que l'enchaînement des "petits boulots" ainsi que le développement du travail à temps partiel non choisi par le salarié conduisent à une augmentation de ces situations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il pourrait être envisagé d'adapter les conditions d'ouverture de droit afin de ne pas pénaliser davantage les populations les plus fragiles.

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les effectifs de motocyclistes « roulants » des compagnies républicaines de sécurité. En 2001-2002, 630 motocyclistes étaient employés à la lutte contre l'insécurité routière. En 2009, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a conduit à la suppression de 168 motards. Au 1er mars 2011, il apparaît que les motocyclistes ne sont plus que 424. Alors qu'un comité interministériel de la sécurité routière a été convoqué le 11 mai 2011 suite à la hausse alarmante du nombre de morts sur les routes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour remédier à la diminution des effectifs motocyclistes chargés des missions de lutte et de prévention contre l'insécurité routière.

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la surtaxation des appels téléphoniques à destination des services publics. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose, dans son article 55 : « un décret en Conseil d'État détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles ». Sept ans après l'entrée en vigueur de cette loi, force est de constater que le décret prévoyant la liste des services sociaux dotés d'un numéro d'appel gratuit n'a toujours pas été adopté, Ainsi, les usagers subissent encore aujourd'hui un surcoût lorsqu'il tente de joindre une administration comme la sécurité sociale, Pôle emploi, l'Assedic, la caisse des allocations familiales, ainsi que les services semi-publics comme l'électricité ou le gaz. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais le décret pourra être adopté afin que cette gratuité des appels aux services publics, et notamment dans le domaine social, devienne effective.

• Mél : Écrire à M. Jean-Marie Morisset

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• Conseil général des Deux-Sèvres
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  • du 01/04/1994 au 12/07/2000 (Vice-président du conseil général)
  • du 01/04/1994 au 18/03/2001 (Membre du conseil général)
  • du 13/07/2000 au 18/03/2001 (Président du conseil général)
  • du 19/03/2001 au 27/03/2004 (Président du conseil général)
  • du 28/03/2004 au 09/03/2008 (Président du conseil général)