Commission du développement durable: Audition de M. Victor HAÏM, envisagé comme pdt de l'ACNUSA par le Président de la République
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Morbihan (6ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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Commission du développement durable: Audition de M. Victor HAÏM, envisagé comme pdt de l'ACNUSA par le Président de la République
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1ère séance: engagement des sapeurs-pompiers volontaires (DG et art 1 à 10 bis)
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M. Jacques Le Nay souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions, introduites par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, relatives au transfert de certains pouvoirs de police spéciale des maires au profit du président d'un EPCI à fiscalité propre (article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales). En effet, en matière de déchets ménagers, l'article L. 5211-9-2 I-2 du code général des collectivités territoriales précise que, sans préjudice des pouvoirs de police administrative générale du maire, sont transférées au président de l'EPCI compétent en matière de gestion des déchets ménagers, " les attributions lui permettant de réglementer cette activité " et ce, par dérogation à l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales. La référence à cette dernière disposition, et donc aux dispositions réglementaires d'application (articles R. 2224-23 et suivants du CGCT), permet donc de transférer au président de l'EPCI les pouvoirs de police afférents à la réglementation en matière de déchets ménagers (présentation des déchets, collectes séparatives, périodicité des collectes, conditions de collectes des déchets volumineux). En revanche, les dispositions du code de l'environnement relatives aux pouvoirs de police spéciale en matière de dépôts de déchets sauvages (article L. 541-3 du code de l'environnement) ne sont pas expressément visées par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir clarifier l'état du droit sur ce point et de lui préciser si les pouvoirs de police spéciale, prévus par l'article L. 541-3 du code de l'environnement, relatifs aux dépôts de déchets sauvages sont inclus dans le transfert des pouvoirs de police en matière de déchets ménagers tels que visés par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Voir la réponseM. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un seul type de pollen. Parmi les ressources alimentaires, les productions agricoles sont essentielles : plus des deux tiers du miel est produit sur des parcelles de grandes cultures agricoles (colza et tournesol). Ces productions jouent donc un rôle majeur dans l'économie apicole. Les agriculteurs rencontrent des difficultés agronomiques (pour le colza : "problèmes d'installation", de protection face aux ravageurs...) et techniques majeures (pour le tournesol et le colza : problème de désherbage). Il lui demande donc de quelle manière il compte soutenir le développement de ces cultures en surface et en répartition sur l'ensemble du territoire et quelles réponses il entend apporter aux difficultés techniques rencontrées par les agriculteurs, notamment en matière de désherbage.
Voir la réponseM. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contraintes liées au versement trimestriel de certaines retraites complémentaires. En effet, il n'est pas toujours simple pour les personnes de gérer leurs retraites versées par trimestre, alors qu'une gestion mensuelle est plus usuelle. Certaines personnes âgées se plaignent d'avoir des difficultés à anticiper leurs dépenses et souhaitent que leur retraite complémentaire soit versée mensuellement. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Voir la réponseM. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir du Morbihan vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total 26 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du département pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 62 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 83,3 % des cas comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 31,3 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 81,4 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 31,3 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, également imposé par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, et de mieux lutter contre le surendettement.
Voir la questionM. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les règles de représentation dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Peut-il confirmer ou infirmer les réponses faites à ce sujet par le ministère de l'intérieur à la question n° 14 181, parue le 25 avril 1979 au Journal officiel et à la question n° 14521 parue le 9 mai 1979 au Journal officiel, à savoir pour la question n° 14181 que : « la représentation par un mandataire d'un sociétaire absent est, en cas de silence des statuts, de droit et illimité ; ce qui implique qu'un membre tel que par exemple le président de l'association peut parfois, à lui seul, grâce au mandat qu'il a reçus, emporter la décision », et pour la question n° 14521 : « Le vote par procuration est au contraire de droit en cas de silence des statuts ».
Voir la questionM. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les règles de représentation dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901. En effet, il arrive que des conflits naissent à l'intérieur d'associations suite à des problèmes de représentation, que ce soit concernant le mandataire ou le mandant, que ce soit le nombre de pouvoirs par mandataire, ou bien encore, que ce soit sur le statut du mandataire s'il est membre de l'association ou non. De plus, il est à noter que certaines associations ne distinguent pas le cas d'une assemblée générale ordinaire d'une assemblée générale extraordinaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les différentes dispositions en la matière.
Voir la réponseM. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Cette signature impose aux États des obligations envers les demandeurs d'asile. La plupart font le choix de la clandestinité dans des conditions de vie difficiles, qui sont de nature à faire peser un risque sur le développement de leurs enfants. Pendant le temps souvent long qui s'écoule entre la décision impliquant une sortie du centre d'accueil des demandeurs d'asile et celle prononçant une reconduite à la frontière, ces familles se retrouvent mises à la rue, totalement démunies. Ces demandeurs d'asile sont sans assistance et doivent passer la nuit dans des abris précaires ou dans la rue. Il est important que le Gouvernement examine avec attention la situation de ces familles, la plupart avec de très jeunes enfants. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de ne pas laisser les départements faire face seuls à l'augmentation du nombre de ces familles sans droits ni perspectives d'avenir.
Voir la questionM. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la questionM. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, expriment le souhait de voir être maintenue une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue "en alternance", ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans le texte d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer la position du Gouvernement face à ces revendications.
Voir la questionM. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'élargissement du droit de prescription ouvert aux infirmiers. L'article 51 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, précisé par l'arrêté du 13 avril 2007, fixent la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire ; à savoir, notamment, les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, dans un même temps, les infirmiers ne peuvent prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, cela nécessitant une ordonnance du médecin. Cela va donc, de toute évidence, à l'encontre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Une évolution du droit de prescription des infirmiers paraît donc aujourd'hui justifiée. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes des infirmiers sur ce sujet.
Voir la questionM. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations des professionnels concernant le taux de TVA à appliquer sur la vente des produits naturels peu préoccupants. Il semblerait qu'à ce jour aucune information n'ait été communiquée à ce sujet. Les professionnels s'en émeuvent car ils ne savent pas quelle TVA facturer à leurs clients. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer à la filière le taux de TVA qui s'applique pour la commercialisation des produits naturels peu préoccupants.
Voir la questionM. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions annoncées suite aux assises des territoires ruraux qui se sont déroulées dans le courant du premier semestre 2010. À cette occasion, un plan d'action en faveur des territoires ruraux, et comportant 40 mesures, avait été dévoilé. Il lui demande de bien vouloir lui fait part de l'état d'avancement de la réflexion et de lui dresser un premier bilan.
Voir la réponseM. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment liées aux conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjugué à un certain nombre d'autres dispositions fiscales, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du bâtiment. Cette mesure va affaiblir la croissance puisque l'activité et l'emploi vont directement en pâtir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour ne pas fragiliser les entreprises du bâtiment qui subissent le ralentissement économique.
Voir la questionM. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de création d'une nouvelle entité destinée au financement des collectivités locales. En effet, la création d'une nouvelle entité reprenant le flambeau longtemps tenu par le Crédit local de France (CLF), puis Dexia, auprès des communes, EPCI, conseils généraux et régionaux français paraît importante pour de nombreux élus locaux, souvent inquiets en raison de l'explosion des intérêts sur certains emprunts structurés. Ils s'inquiètent du resserrement des crédits aux collectivités et redoutent que certains projets ne puissent être financés. La création de cette entité nouvelle évoquée publiquement permettrait donc d'assurer l'accès vital aux crédits pour les collectivités locales. Aussi il lui demande de lui apporter des précisions sur ce projet d'une nouvelle entité et plus généralement ce qu'il entend faire pour prévenir ou à tout le moins limiter la diminution de crédits susceptibles de toucher les collectivités locales françaises.
Voir la questionM. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi Parkinson. Le 11 juillet 2011, il a annoncé, à l'issue du comité interministériel, le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Il a mis ainsi un terme à ce que les 150 000 familles concernées directement par cette maladie ressentaient comme une injustice, cette maladie restant quasiment la seule à ne pas bénéficier d'un plan national. À l'occasion des débats budgétaires, constatant qu'aucun crédit spécifique n'est prévu pour ce plan, ni au PLFSS rectificatif ni au budget pour 2012, il souhaiterait savoir comment il envisage de financer la mise en oeuvre de ce plan.
Voir la questionM. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par M. le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain. Un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
Voir la questionM. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2010-1563 de décembre 2010 dite de réforme des collectivités territoriales. L'une des dispositions de cette loi est l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité avec une date d'achèvement fixée au 1er juin 2013. En matière de gouvernance, la loi limite le nombre de délégués ainsi que le nombre de vice-présidents. En effet, la taille de l'exécutif est désormais limitée. Or va se poser le problème de la mise en place des nouveaux exécutifs à quelques mois des échéances municipales, avec notamment, dans beaucoup de communautés, un nombre de délégués et de vice-présidents supérieur actuellement aux seuils définis par la loi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de prendre des dispositions permettant d'attendre le renouvellement des conseils municipaux de 2014 pour la mise en place des nouveaux conseils communautaires qui le souhaitent.
Voir la questionM. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2010, concernant la fiscalité de l'urbanisme. Il est intégré dans le code de l'urbanisme un nouveau chapitre consacré à la fiscalité de l'aménagement avec notamment la mise en place de la taxe d'aménagement (TA) qui entrera en vigueur le 1er mars 2012, et avec une suppression optionnelle des participations d'urbanisme. Ces participations seront obligatoirement supprimées au 1er janvier 2015, à l'exception de la participation pour la réalisation de ZAC, de la participation pour équipements publics exceptionnels et de la convention de projet urbain partenarial. Or il semblerait que la participation pour raccordement à l'égout, prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique, soit supprimée car n'entrant dans aucune des exceptions précitées. Cette situation risque de bouleverser fortement le budget annexe du service d'assainissement collectif des collectivités territoriales. En effet, la TA sera perçue par le budget général de la collectivité et ne pourra abonder, comme cela est le cas aujourd'hui, le budget annexe, d'où une perte de recette non négligeable pour ce dernier. La collectivité se verra, de fait, obligée d'augmenter la redevance auprès des abonnés da façon très significative. Aussi, il lui demande les dispositions que le Gouvernement compte prendre à ce sujet.
Voir la questionM. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les normes imposées aux collectivités territoriales. Suite aux déclarations du Président de la République, un certain nombre de normes pesant sur les collectivités devraient être supprimées ou revues. Il lui demande les mesures qui doivent être mises en oeuvre dans le cadre de ce chantier.
Voir la questionM. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les différentes propositions émises par le syndicat des indépendants dans son dernier panorama des TPE de septembre 2010. Il propose notamment la mise en place d'un fonds de financement géré par Oseo autorisant l'accès direct au crédit pour les TPE et PME au taux du marché voire à des intérêts bonifiés, notamment pour le financement de trésorerie sur court-moyen terme, le temps pour l'entreprise de constituer ou de restaurer son fond de roulement. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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