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Budget : loi de finances 2011
Avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

MISSION
      Programme		 Tome
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT 2863 - I
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
      Fonction publique 2863 - II
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION 2863 - III
JUSTICE
      Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse 2863 - IV
      Justice et accès au droit 2863 - V
OUTRE-MER 2863 - VI
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2863 - VII
SÉCURITÉ 2863 - VIII
SÉCURITÉ CIVILE 2863 - IX