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La séance est ouverte à 14 heures 30
Présidence de M. Guy Geoffroy, Vice-président
La Commission examine, sur le rapport de M. Jean-Luc Warsmann, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 1314).
Avant l’article 1er :
La Commission repousse les amendements nos 867 à 888, 889 à 910, 911 à 932, 933 à 954, 955 à 976 et 977 à 998 de M. Jean-Jacques Urvoas et de quarante-trois de ses collègues.
Article 1er : Dépôt des propositions de résolution :
La Commission repousse l’amendement n° 3694 de Mme Marietta Karamanli, ainsi que les amendements nos 999 à 1020, 1021 à 1042 et 1043 à 1064 de M. Jean-Jacques Urvoas et de quarante-trois de ses collègues.
Article 2 : Renvoi des propositions de résolution à une commission et transmission au Premier ministre :
La Commission repousse l’amendement n° 3695 de Mme Marietta Karamanli, l’amendement n° 44 de M. Daniel Garrigue, ainsi que les amendements nos 3670 et 3671 de Mme Martine Billard.
Article 3 : Irrecevabilité d’une proposition de résolution mettant en cause la responsabilité du Gouvernement ou contenant une injonction :
La Commission repousse les amendements nos 1580 à 1601, 1624 à 1645, 1690 à 1711, 1712 à 1733, 1734 à 1755, 1756 à 1777, 1778 à 1799, 1800 à 1821, 1822 à 1843, 1844 à 1865 et 1866 à 1887 de M. Jean-Jacques Urvoas et de quarante-trois de ses collègues, l’amendement n° 3665 de M. Abdoulatifou Aly, les amendements nos 2284 à 2305 et 2306 à 2327 de M. Jean-Jacques Urvoas et de quarante-trois de ses collègues, l’amendement n° 3715 de Mme Martine Billard, les amendements nos 2328 à 2349, 2350 à 2371, 2372 à 2393, 2394 à 2415, 2416 à 2437, 2438 à 2459, 2460 à 2481, 2218 à 2239 et 2240 à 2261 de M. Jean-Jacques Urvoas et de quarante-trois de ses collègues, ainsi que l’amendement n° 1337 de M. François Sauvadet, l’amendement n° 3672 de Mme Martine Billard et l’amendement n° 3666 de M. Abdoulatifou Aly.
Article additionnel après l’article 3 :
La Commission adopte un amendement du rapporteur précisant que le Gouvernement est informé du dépôt d’une proposition de résolution 48 heures à l’avance, afin qu’il puisse effectivement exercer le droit de se prononcer sur sa recevabilité.
Article 4 : Conditions d’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution :
La Commission repousse les amendements nos 1360 à 1381, nos 1382 à 1403, nos 1404 à 1425, nos 1426 à 1447 et nos1448 à 1469 de M. Jean-Jacques Urvoas et de quarante-trois de ses collègues. Elle repousse l’amendement n° 3673 de Mme Martine Billard, l’amendement n° 3299 de M. François Sauvadet et l’amendement n° 3674 de Mme Martine Billard.
La Commission repousse les amendements nos 1470 à 1491 de M. Jean-Jacques Urvoas et de quarante-trois de ses collègues ainsi que l’amendement n° 3676 de Mme Martine Billard.
Article 5 : Conditions d’examen et de vote des propositions de résolution :
La Commission repousse les amendements nos 1536 à 1557 et nos 1558 à 1579 de M. Jean-Jacques Urvoas et de quarante-trois de ses collègues, puis l’amendement n° 3707 de Mme Martine Billard. Elle repousse les amendements nos 1602 à 1623, nos 1646 à 1667 et nos 1668 à 1689 de M. Jean-Jacques Urvoas et de quarante-trois de ses collègues. Elle repousse l’amendement n° 3710 de Mme Martine Billard.
Après l’article 5 :
La Commission repousse les amendements n° 3874 de M. Jean-Claude Sandrier et n° 3728 de Mme Martine Billard.
Avant l’article 6 :
La Commission repousse les amendements n° 3697, n° 3698, n° 3705, n° 3706 et n° 3708 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 7 : Documents d’évaluation préalable. Contenu de l’évaluation préalable. Principe de proportionnalité de l’évaluation préalable :
La Commission repousse les amendements nos 3101 à 3122, nos 3123 à 3144, nos 2947 à 2968, nos 2969 à 2990, nos 2991 à 3012, nos 3013 à 3034, nos 3035 à 3056, nos 3057 à 3078, nos 3079 à 3100, nos 3211 à 3232 et nos 2815 à 2836 de M. Jean-Jacques Urvoas et de quarante-trois de ses collègues. Elle repousse les amendements n° 50 de M. Lionel Tardy, n° 3770 de M. Jean-Claude Sandrier et nos 2837 à 2858 de M. Jean-Jacques Urvoas et de quarante-trois de ses collègues.
La Commission adopte un amendement du rapporteur précisant que les travaux d’évaluation préalable prennent la forme d’une étude d’impact.
Elle repousse les amendements nos 2859 à 2880 de M. Jean-Jacques Urvoas et de quarante-trois de ses collègues, puis l’amendement n° 48 de M. Lionel Tardy et le sous-amendement n° 3871 de Mme Martine Billard à l’amendement n° 14 de la Commission. Elle repousse les amendements nos 3145 à 3166, nos 3167 à 3188 et nos 3189 à 3210 de M. Jean-Jacques Urvoas et de quarante-trois de ses collègues. Elle repousse les amendements n° 49 de M. Lionel Tardy et n° 3704 de M. Marc Le Fur. Elle repousse les amendements nos 2925 à 2946, nos 3233 à 3254, nos 3255 à 3276, nos 3277 à 3298, nos 3304 à 3325 de M. Jean-Jacques Urvoas et de quarante-trois de ses collègues et l’amendement n° 3699 de Mme Catherine Coutelle.
Après l’article 7 :
La Commission repousse les amendements nos 3354 à 3375 de M. Jean-Jacques Urvoas et de quarante-trois de ses collègues, ainsi que les amendements nos 3377 à 3398, nos 3399 à 3420, nos 3421 à 3442, nos 3443 à 3464, nos 3465 à 3486, nos 3487 à 3508, nos 3509 à 3530, nos 3531 à 3552, nos 3553 à 3574, nos 3575 à 3596, nos 3597 à 3618 et nos 3619 à 3640 des mêmes auteurs.
Article 9 : Examen des conditions de présentation des projets de loi par le Conseil constitutionnel :
La Commission accepte l’amendement n° 3727 de M. Claude Goasguen tendant à rendre suspensif le délai de huit jours dont dispose le Conseil constitutionnel pour rendre sa décision, afin que ce délai n’empiète pas sur celui de six semaines qui doit s’écouler entre le dépôt d’un projet de loi et son examen en séance publique. Puis la Commission repousse les amendements nos 3691 et 3692 de M. René Dosière.
Article 10 : Dérogations à l’obligation de joindre une évaluation préalable. Régime dérogatoire de l’évaluation préalable des projets de loi d’habilitation et des projets de loi autorisant la ratification d’accords internationaux :
La Commission adopte un amendement du rapporteur tendant à étendre aux projets de loi de ratification d’ordonnances l’obligation d’une étude d’impact préalable, ainsi qu’un amendement du même auteur limitant le régime dérogatoire prévu pour les projets de loi relatifs aux états de crise aux projets de loi prorogeant l’état d’urgence, la prorogation de l’état de siège et les déclarations de guerre – qui entrent également dans la catégorie des « états de crise » – ne relevant pas de projets de loi. Puis la Commission repousse les amendements nos 3667 de M. Claude Goasguen et 52 de M. Lionel Tardy.
La Commission adopte ensuite un amendement du rapporteur tendant à adapter les évaluations préalables aux dispositions de ratification d’ordonnances.
Avant l’article 11 :
La Commission repousse les amendements nos 3749, 3711 à 3714 et 3740 à 3750 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 11 : Conditions de présentation, délais de recevabilité et modalités d’examen et de vote des amendements :
La Commission repousse les amendements nos 3849 et 3850 de Mme Martine Billard, n° 45 de M. Daniel Garrigue, n° 3700 de M. Jean-Jacques Urvoas, n° 3751 de Mme Martine Billard, n° 3669 de M. Abdoulatifou Aly, n° 3701 de M. Jean-Jacques Urvoas, n° 51 (2è rect.) de M. Lionel Tardy, n° 3702 de M. Jean-Jacques Urvoas, n° 2702 de M. Abdoulatifou Aly, et nos3777 à 3798 de M. Jean-Jacques Urvoas et de quarante-trois de ses collègues. La Commission accepte ensuite l’amendement n°3732 de MM. Didier Migaud et Gilles Carrez tirant la conséquence du fait que la discussion en séance des projets de loi constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte sur le texte du Gouvernement en précisant qu’il n’y a pas lieu pour ces trois catégories de texte de prévoir la présence du Gouvernement lors de l’examen et du vote des amendements en commission. Puis la Commission repousse les amendements nos3799 à 3820 de M. Jean-Jacques Urvoas et de quarante-trois de ses collègues.
Article additionnel après l’article 11 : Évaluation préalable des amendements du Gouvernement :
La Commission est saisie d’une proposition de rectification de l’amendement n°34 de la Commission, présentée par le rapporteur, disposant que les règlements des assemblées peuvent prévoir que les amendements du Gouvernement doivent faire l’objet d’une étude d’impact préalable, sans qu’une demande d’évaluation doive être formulée par le président de l’assemblée, le président de la commission ou le président d’un groupe.
La Commission adopte cette rectification. En conséquence, elle repousse le sous-amendement n° 3730 de M. Gilles Carrez, devenu sans objet.
Après l’article 11 :
La Commission repousse les amendements nos 3828 à 3833 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 12 : Procédure d’examen simplifié en séance publique :
La Commission repousse l’amendement n° 3839 de M. Jean-Jacques Urvoas.
La Commission repousse les amendements nos 779 à 800 de M. Jean-Jacques Urvoas et de quarante-trois de ses collègues, ainsi que les amendements nos 801 à 822 des mêmes auteurs.
La Commission repousse également l’amendement n°3300 de M. François Sauvadet et l’amendement n°3696 de Mme Marietta Karamanli.
Après l’article 12 :
La Commission repousse l’amendement n° 3873 de M. Patrick Braoueze.
Article 13 : Procédure d’examen dans des délais préfix en séance publique :
La Commission repousse les amendements nos 2526 à 2547 de M. Jean-Jacques Urvoas et de quarante-trois de ses collègues, ainsi que les amendements nos 2548 à 2569, les amendements nos 2570 à 2591, les amendements nos 2592 à 2613 et les amendements nos 2482 à 2503 des mêmes auteurs.
La Commission repousse les amendements n° 3302, n° 3326, n° 3350 et n° 3351 de M. François Sauvadet, les amendements nos 3716 à 3726 de M. Jean-Jacques Urvoas, les amendements nos 2504 à 2525 de M. Jean-Jacques Urvoas et de quarante-trois de ses collègues, ainsi que les amendements no s2680 à 2701 des mêmes auteurs.
Après l’article 13 :
La Commission repousse l’amendement n° 1131 de M. Thierry Mariani, ainsi que les amendements nos 1888 à 1909, nos 1910 à 1931, nos 1932 à 1953, nos 1954 à 1975, nos 1976 à 1997, nos 1998 à 2019, nos 2020 à 2041, nos2042 à 2063, nos 2064 à 2085, nos 2086 à 2107, nos 2108 à 2219, nos 2130 à 2151, nos 2152 à 2173, nos 2174 à 2195, nos 2196 à 2217 de M. Jean-Jacques Urvoas et de quarante-trois de ses collègues.
La Commission repousse également l’amendement n°3838 de Mme Martine Billard.
Article 14 : Entrée en vigueur des dispositions :
La Commission repousse l’amendement n° 3756 de Mme Martine Billard, l’amendement n° 3852 de M. Jean-Jacques Urvoas, l’amendement n° 3693 de M. René Dosière, les amendements n° 3771 et n° 3775 de M. Jean-Jacques Urvoas, l’amendement n° 3767 de Mme Martine Billard et l’amendement n° 3872 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Titre :
La Commission repousse les amendements nos 3303, 3349, 3352, 3353, 3376, 3663 et 3664 de M. René Dosière.
Puis elle repousse les amendements nos 3677 à 3690 de M. Jean-Jacques Urvoas, ainsi que l’amendement n° 3703 de M. René Dosière.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Il est difficile d’imaginer une réunion de commission donnant autant d’arguments en faveur de la réforme proposée par le Gouvernement !
M. Jérôme Lambert. Cette réunion permet de voir comment les débats se dérouleront quand les parlementaires n’auront plus de temps de parole.
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Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président
M. le Président Jean-Luc Warsmann. Il nous reste à effectuer les désignations prévues par notre ordre du jour.
Pour la mission d’information sur l’indemnisation des victimes des maladies nosocomiales et l’accès au dossier médical, j’ai reçu les candidatures de M. Ghénhaël Huet pour le groupe UMP et de Mme Marietta Karamanli pour le groupe SRC.
Pour la mission d’information sur les nouvelles régulations de l’économie, j’ai reçu les candidatures de M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, M. Éric Straumann, M. Éric Diard, M. Claude Goasguen, M. Jean-Luc Warsmann pour le groupe UMP et de M. Arnaud Montebourg, M. Jean-Michel Clément, M. Philippe Vuilque et M. René Dosière pour le groupe SRC.
Enfin, je vous précise que la mission qui se rendra prochainement à Mayotte dans la perspective du référendum du mois de mars sur la départementalisation de cette collectivité d’outre-mer sera finalement composée de deux députés représentant le groupe UMP, M. Didier Quentin et M. Philippe Gosselin et d’un député représentant le groupe SRC, M. René Dosière.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné :
–– M. Ghénhaël Huet et Mme Marietta Karamanli, membres de la mission d’information sur l’indemnisation des victimes des maladies nosocomiales et l’accès au dossier médical ;
–– M. Philippe Houillon, M. Sébatien Huygues, M. Éric Straumann, M. Éric Diard, M. Claude Goasguen, M. Jean-Luc Warsmann, M. Arnaud Montebourg, M. Jean-Michel Clément, M. Philippe Vuilque et M. René Dosière, membres de la mission d’information sur les nouvelles régulations de l’économie.
La séance est levée à 14 h 55.
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