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SOMMAIRE
Présidence de M. Marc Le Fur
1. Travail, emploi et pouvoir d'achat. – Discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 109)
Rappel au règlement
Mme Catherine Coutelle.
Ouverture de la discussion
M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.
discussion générale
MM. Michel Bouvard,
Pierre-Alain Muet,
François de Rugy,
Charles de Courson,
Dominique Tian,
Jean-Charles Taugourdeau.
Clôture de la discussion générale.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté ; Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.
discussion des amendements
Amendement n° 1 : Mme la ministre, M. le rapporteur. – Adoption.
Amendement n° 4 : Mme la ministre, M. le rapporteur. – Adoption.
Amendement n° 2 : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Jérôme Lambert, Charles de Courson. – Adoption.
Amendement n° 5 : Mme la ministre, M. le rapporteur. – Adoption.
Amendement n° 3 : Mme la ministre, M. le rapporteur. – Adoption.
Amendement n° 6 : Mme la ministre, M. le rapporteur. – Adoption.
explications de vote
MM. Jean Launay, Louis Giscard d’Estaing, Jean-Paul Lecoq, Charles de Courson.
Vote sur l’ensemble
Adoption par scrutin de l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements adoptés.
2. Libertés et responsabilités des universités. – Discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 113)
M. Benoist Apparu, rapporteur de la commission mixte paritaire.
discussion générale
M. Philippe Vigier,
Mme Françoise Guégot,
MM. Pierre Cohen,
Patrick Braouezec.
Clôture de la discussion générale.
Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
explications de vote
MM. Marc Vampa, Claude Goasguen, Mme Valérie Fourneyron.
Vote sur l’ensemble
Adoption par scrutin de l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Suspension et reprise de la séance
3. Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres. – Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (nos 101, 107)
Rappel au règlement
MM. François Brottes, Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Article 4 (suite)
Amendement n° 114 : MM. François Brottes, Jacques Kossowski, rapporteur de la commission spéciale ; le ministre, Michel Destot. – Rejet.
Amendement n° 25 : MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.
Amendement n° 26 : MM. François Brottes, Michel Destot, Mme Marylise Lebranchu, MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.
Amendement n° 115 : MM. Jean Mallot, le rapporteur, le ministre, François Brottes, Alain Néri. – Rejet.
Amendement n° 28 : MM. le rapporteur, le ministre, François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec. – Adoption.
Amendement n° 29 : MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.
Amendement n° 99 : MM. Yanick Paternotte, le rapporteur, Hervé Mariton, président de la commission spéciale, le ministre. – Retrait.
Rappel au règlement
M. Michel Destot.
Reprise de la discussion
Amendement n° 181 : MM. Alain Néri, le rapporteur, le ministre, Jean-Yves Le Bouillonnec, le président de la commission spéciale, Mme Marylise Lebranchu. – Rejet.
Amendement n° 81 : MM. Jacques Remiller, le rapporteur, le ministre. – Retrait.
Rappels au règlement
MM. François Brottes, Guy Geoffroy, le ministre.
Reprise de la discussion
Amendement n° 30 : MM. le rapporteur, le ministre, Roland Muzeau. – Adoption.
Amendement n° 182 : MM. Jean Mallot, le rapporteur, le ministre, Alain Néri, Jean-Claude Viollet. – Rejet.
Amendement n° 116 : MM. François Brottes, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 31 : MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.
Amendement n° 89 : MM. Jean-Frédéric Poisson, le rapporteur, le ministre. – Retrait.
M. Alain Néri.
Amendement n° 117 : MM. Michel Destot, le rapporteur, le ministre, François Brottes. – Rejet.
M. François Brottes.
Amendement n° 90 : MM. Jean-Frédéric Poisson, le rapporteur, le ministre, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Catherine Coutelle. – Adoption.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
4. Ordre du jour de la prochaine séance
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Madame la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, les salariés de SFR ont reçu, en arrivant au travail le 23 mai au matin, un mail leur annonçant l’externalisation au 1er août de leur centre d’appel « services clientèles ».
Nous sommes le 1er août : les salariés de SFR vivent cette externalisation en devenant salariés de sous-traitants : Arvato à Poitiers et Infomobile, elle-même filiale de Teleperformance à Toulouse et à Lyon.
Cette externalisation entraîne de fait pour les salariés le passage de la convention collective nationale des télécommunications, aux dispositions favorables, à une convention collective qui ne leur assure plus que le SMIC, sans aucune prime, sans avantages, pas même avec une mutuelle, ce qui, avec la franchise médicale qui s’annonce, leur posera d’énormes problèmes.
Madame la ministre, nous aimerions connaître votre position sur l’application d’une convention collective moins favorable aux salariés dans le cadre d’un rachat ou d’un transfert d’entreprise sans modification pour les salariés de leur activité professionnelle réelle. Les syndicats vont certainement saisir les tribunaux compétents pour faire reconnaître leurs droits. Pourront-ils compter sur vous ? Pour notre part, nous en doutons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Comme vous l’indiquez, madame la ministre, dans une interview publiée dans la presse de ce matin, en encourageant le travail par le biais de l’exonération des heures supplémentaires, de la défiscalisation du travail étudiant, de la transmission sans impôt des fruits d’une vie de labeur, les mesures de ce texte vont assurément provoquer un choc de confiance et donc un choc de croissance, et je n’oublie pas, monsieur le haut-commissaire, le volet instituant le revenu de solidarité active dont l’objet est de favoriser l’insertion professionnelle de nos compatriotes qui, aujourd’hui, sont malheureusement éloignés de l’emploi.
Les deux assemblées se sont mises d’accord sur l’essentiel et le travail, aussi bien ici même qu’au Sénat, s’est déroulé par étapes de façon constructive.
Il restait hier vingt-deux articles en discussion. Sans être exhaustif, j’évoquerai les points sur lesquels nous avons eu des discussions et les dispositions sur lesquelles nous nous sommes mis d’accord.
À l’article 1er, concernant l’exonération des heures supplémentaires, nos collègues sénateurs ont poursuivi dans la voie que nous avions tracée ici, en acceptant que ne puissent être considérées comme heures supplémentaires, y compris dans le cadre d’accords de modulation, que celles effectuées au-delà des 1 607 heures annuelles correspondant à l’annualisation des 35 heures. Ce principe est maintenant inscrit dans le texte et je pense, madame la ministre, que c’est une très bonne chose.
Sur la base, cette fois, d’un amendement du Gouvernement introduit au Sénat, nous avons effectué une révision légère, mais importante sur le fond, du dispositif dit Fillon en matière d’exonérations de charges sociales. La mesure proposée par le Gouvernement consiste à ne plus prendre en compte les heures rémunérées qui ne concernent pas un travail effectif. En effet, nous nous étions aperçus que certaines entreprises, en majorant de façon un peu artificielle le nombre d’heures rémunérées, diminuaient le coût moyen horaire en faisant jouer le dispositif de façon plus importante. Cette mesure devrait permettre une économie de l’ordre de 500 millions d’euros.
S’agissant des droits de mutation, vous vous souvenez, chers collègues, que nous avions étendu l’exonération, notamment aux fratries vivant sous le même toit, à l’image du dispositif adopté pour le conjoint survivant. Pour leur part, nos collègues sénateurs ont souhaité, avec raison, relever de 5 000 à 7 500 euros l’abattement concernant les neveux et nièces.
Un dispositif également très légitime a été introduit par la Haute assemblée, qui consiste à procéder chaque année à une actualisation automatique du barème des droits de succession. Il n’avait pas été actualisé depuis des décennies et un barème qui ne l’est pas régulièrement conduit en fait à franchir d’un seul coup plusieurs marches d’escalier, ce qui est de mauvaise méthode. Je crois que tout impôt doit bénéficier d’une actualisation automatique de son barème.
En ce qui concerne le revenu de solidarité active, le Sénat a poursuivi le travail que nous avions engagé pour essayer d’assouplir et de rendre encore plus efficace le dispositif d’expérimentation.
Ils ont pris également une mesure qui consiste à maintenir le bénéfice du revenu de solidarité active aux bénéficiaires de l’allocation de parent isolé qui seraient conduits à quitter la zone géographique de l’expérimentation, sans pour autant quitter le département.
J’en viens rapidement, madame la ministre, aux deux débats essentiels que nous avons eus hier avec nos collègues sénateurs.
Le premier concerne le bouclier fiscal.
Nous avons fait observer que le bouclier devant jouer, en 2008, pour 230 000 contribuables, dont seulement 30 000 sont assujettis à l’ISF, il faut, si nous voulons procéder par auto-liquidation, que les 230 000 contribuables puissent en bénéficier. Dès hier soir, je vous ai donc écrit, madame la ministre, avec mon collègue Philippe Marini, pour vous demander de nous proposer, dans le cadre de la loi de finances pour 2008, un dispositif qui vaille pour l’ensemble des contribuables concernés par le bouclier fiscal, sachant qu’en 2008, 10 % seulement de ces contribuables seront assujettis à l’ISF. Qu’on ne fasse donc pas un faux procès au bouclier fiscal ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nos collègues sénateurs ont proposé d’affiner le dispositif de telle sorte qu’il ne coure aucun risque juridique. Dès lors qu’il y a intermédiation, c’est-à-dire utilisation d’un fonds, en l’occurrence un fonds d’investissement de proximité, il est normal, la prise de risque de l’investisseur étant inférieure, que la réduction d’impôt soit elle-même inférieure. Au lieu de s’élever à 75 %, elle ne serait plus que de 50 %. De plus, à l’intérieur du plafond de 50 000 euros, un sous-plafond serait réservé au titre de ces investissements qui passent par un support intermédiaire.
Nous avons suivi le Sénat sur ce point parce que cette idée d’intermédiation nous paraît très intéressante et que nous ne devons courir aucun risque juridique pour qu’elle puisse être incorporée dans ce texte de loi. Cette mesure est typiquement une mesure d’offre, qui permettra de développer des investissements, des emplois dans les PME.
Nous pouvons être très fiers du texte que nous allons voter car ce sera assurément un détonateur (Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), le détonateur de la confiance. Vous le verrez, il va provoquer enfin, parce que nous avons besoin d’une rupture, le déclenchement de ce point de croissance dont nous avons tant besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Cette amélioration a permis d’adapter le texte aux réalités constatées sur le terrain, qu’il s’agisse des besoins des entreprises, des capacités de mobilisation de ressources financières au bénéfice de l’investissement ou de la solidarité active, singulièrement autour des conseils généraux et du projet de RSA.
S’agissant de l’exonération des heures supplémentaires, qui est la principale mesure du projet de loi en termes de coût – il faut le souligner pour mettre fin à certaines rumeurs selon lesquelles d’autres dispositions seraient les plus coûteuses –, les amendements adoptés ont permis de garantir au plus grand nombre de salariés le bénéfice des exonérations sociales et fiscales, puisque le dispositif sera étendu aux entreprises de moins de vingt salariés. Des mesures sont également prévues pour éviter qu’un employeur ou un salarié ne s’accorde des dépassements systématiques de l’horaire prévu. Cette sécurisation de l’application du texte évitera des effets d’aubaine, voire des fraudes. Enfin, le montant total des exonérations ne pourra aboutir à un montant de cotisations négatif. Tout cela est dû au travail d’amélioration réalisé par notre assemblée et le Sénat.
Nous avons aussi pu améliorer le dispositif prévu pour l’exonération d’impôt des étudiants salariés, notamment grâce à un amendement de Louis Giscard d’Estaing sur le rattachement au foyer fiscal des parents. Plusieurs dispositions ont également été adoptées en faveur des handicapés. Je pense notamment aux amendements de Marie-Anne Montchamp et de nos collègues sénateurs, portant à 57 000 euros le montant de l’abattement sur la part de tout héritier et doublant le plafond du crédit d’impôt pour une personne handicapée célibataire ou pour un couple soumis à une imposition commune, lorsque l’un de ses membres est handicapé.
S’agissant des dispositions strictement fiscales, grâce à la volonté de dialogue dont vous avez témoigné, madame la ministre, et dont la majorité tient à vous remercier – c’est la preuve que le Gouvernement souhaite jouer le jeu de la revalorisation du rôle du Parlement –, nous avons pu débattre de l’ISF sur lequel beaucoup de choses se disent depuis des années. Ce que retient le groupe UMP, c’est que, alors que l’on nous dit régulièrement que nous vidons cet impôt de sa substance, le nombre de personnes qui y sont assujetties ne fait que s’accroître : il est passé de 178 000 en 1997 à 456 000 l’an dernier.
Notre groupe était également très attaché à la mise en place du revenu de solidarité active, monsieur le haut-commissaire. Depuis trop longtemps, nous avons vécu de manière passive les problèmes de l’absence d’emploi et de l’assistance. Avec ce texte, nous allons au-delà du RMA et des avancées enregistrées au cours des dernières années. Nous pouvons nous féliciter que les débats aient permis de prendre en compte les soucis et les préoccupations des départements qui auront à mettre en œuvre ce dispositif, s’agissant en particulier de la définition des critères de détermination des départements qui participeront à l’expérimentation. Une clarification des conventions entre les départements et l’État a également été obtenue et les départements, du moins ceux qui sont dirigés par des élus de l’UMP, sont satisfaits d’avoir obtenu un allongement du délai de candidature pour l’expérimentation.
Se félicitant que soient ainsi tenus, dès cette session extraordinaire, les engagements pris par le Président de la République et par chacune et chacun d’entre nous dans le cadre de nos campagnes électorales,…
Ce texte est-il une réponse à l’opacité et aux inégalités de notre système fiscal ? Bien évidemment non, il les aggrave. Un homme politique disait récemment : « Il faut nettoyer les niches fiscales qui rendent notre système opaque et inégalitaire et remettre à plat tous les grands prélèvements : cotisations sociales, taxe professionnelle, taxe sur les salaires, TVA, impôt sur le revenu. » On aurait pu imaginer que la première grande réforme fiscale de ce gouvernement serait conforme à ce souhait, puisque l’homme politique qui s’exprimait ainsi était le Président de la République, Nicolas Sarkozy.
Or que propose ce paquet fiscal ? De créer de nouvelles niches fiscales y compris dans des impôts qui n’en comprenaient pas, comme l’ISF, d’en réhabiliter d’anciennes comme la déduction des intérêts d’emprunt pour l’achat d’une habitation principale, …
Quant au mécanisme voté par le Sénat, qui permettait à un contribuable de décider lui-même de l’application de son bouclier fiscal à l’ISF, il a été heureusement supprimé par la commission mixte paritaire. Une question est d’ailleurs, me semble-t-il, restée sans réponse dans nos débats. L’ISF ainsi évité sera-t-il décompté des impôts pris en compte dans le bouclier fiscal ?
Non content d’augmenter les inégalités individuelles, vous réhabilitez les inégalités de naissance à trois jours de l’anniversaire de la nuit du 4 août, qui vit l’abolition des privilèges. Ils étaient quatre Français sur cinq et neuf conjoints sur dix à être déjà totalement exonérés des droits de succession. Vous voulez qu’ils soient presque cinq sur cinq et dix sur dix. Est ce ainsi que vous favorisez la société du travail ?
Comme l’écrivait Philippe Frémeaux, « une société où le pouvoir se transmet sans avoir à faire preuve de mérite a un petit goût d’Ancien régime ; c’est une société condamnée à une croissance lente où les rentiers l’emportent sur les créateurs ».
On retrouve cette expression sous d’autres formes dans la bouche de nombreux chefs d’entreprises, parmi les plus grandes, qui considèrent que fonder l’essentiel de la transmission d’entreprise sur l’héritage n’est pas la meilleure façon de construire une économie dynamique. Et dans ce domaine, les cadeaux se sont multipliés au cours de nos débats avec, par exemple, la majoration de l’abattement à 7 500 euros au profit des neveux et nièces.
Certes, au regard de tous ces cadeaux aux plus fortunés de nos concitoyens, il y a les articles qui concernent l’expérimentation du RSA et l’article 2 qui concerne les étudiants. Mais que pèsent les 40 millions d’euros de défiscalisation de l’emploi des étudiants et les 25 millions d’euros que vous allez consacrer à l’expérimentation du RSA au regard des 14, voire 15 milliards de ce projet ?
Conformément à la proposition du Sénat, les conditions d’application du RSA ont même été durcies par la prise en compte de l’ensemble des aides et prestations, notamment locales, dans le revenu différentiel.
On a parfois le sentiment qu’il y a la ministre des riches, pour qui les mesures se chiffrent en milliards (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), et le haut-commissaire des pauvres, pour qui les mesures se calculent en millions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Ce paquet fiscal permet-il à ceux qui ont réellement besoin de travailler plus pour gagner plus de le faire ? La défiscalisation des heures supplémentaires ne concernera pas ceux qui ont réellement besoin de travailler plus, c’est-à-dire ceux qui ne travaillent pas parce qu’ils sont au chômage, ou ceux soumis au temps partiel contraint – il concerne 1 million de salariés en France et ce sont à 80 % des femmes . Car vous savez bien, madame la ministre, que ce ne sont pas les salariés qui décident, ce sont les chefs d’entreprise.
Ceux-là ne seront pas réellement concernés par l’incitation que vous mettez en place. Bien au contraire, puisque, en favorisant le recours aux heures supplémentaires, vous tournez le dos à la création d’emplois. En fait, cette mesure, comme celles qui concernent l’ISF, répond d’abord à des motifs idéologiques. Vous auriez voulu supprimer les 35 heures, mais vous n’osez pas. C’est pour cela que vous avez inventé cette usine à gaz….
Sur l’article 1er, des questions restent pendantes. Combien de salariés modestes pâtiront de la réintégration, dans le calcul du revenu fiscal de référence, de la rémunération des heures supplémentaires ? Combien d’entre eux perdront le bénéfice des exonérations de la taxe d’habitation ?
Permettez-moi de le répéter, madame la ministre : vous faites fausse route avec cette exonération, dont l’Assemblée a déjà beaucoup débattu lors de l’examen du projet de loi. Un graphique qui figure dans le rapport de M. Carrez le montre bien. Celui-ci a affirmé tout au long du débat que les pays où la durée du travail hebdomadaire était la plus élevée se rapprochaient le plus du plein-emploi.
Faut-il rappeler le passé ? Depuis un siècle, la seule période où le volume total d’heures travaillées a augmenté dans notre pays correspond aux cinq années où, entre 1997 et 2002, deux millions d’emplois ont été créés.
Loin de répondre au besoin de croissance de notre économie, le paquet fiscal laisse sceptique la grande majorité des économistes, qu’ils soient de gauche ou de droite. Mais laissons le problème du temps de travail et venons-en aux autres mesures qu’il prévoit.
On pourrait, certes, concevoir une stratégie dans laquelle des mesures d’incitation conduiraient, de façon temporaire, à un déficit public transitoire, pour augmenter à terme la croissance potentielle de notre économie. Mais votre paquet fiscal ne contient aucune mesure de ce type. Ainsi, la déduction des intérêts d’emprunts immobiliers aurait pu se justifier. Elle a été utilisée dans le passé, dans un contexte où il fallait stimuler la demande de logements. Mais, aujourd’hui, le problème de l’accès à la propriété se situe du côté, non de la demande, mais de l’offre de logements à des prix accessibles. Or, tous les experts vous le diront : en stimulant la demande, vous allez favoriser la spéculation foncière et la hausse des prix immobiliers. C’est d’ailleurs ce qu’indiquait une note de Bercy réalisée à la demande du précédent ministre des finances : elle parlait d’une « fausse bonne idée », qui risquait d’accroître les prix de l’immobilier et de favoriser les rentiers. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Aucune des mesures proposées n’est susceptible d’accroître réellement l’offre potentielle de notre économie, qui en a pourtant bien besoin, à l’heure où – faut-il le rappeler ? – notre commerce extérieur connaît un déficit de 30 milliards.
Vous auriez pu utiliser plus efficacement ces 14 milliards de cadeaux fiscaux, en favorisant, par exemple, comme nous l’avions proposé, l’innovation et l’investissement, notamment en modulant le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de la part des bénéfices réinvestis, ou en facilitant l’entrée des jeunes dans la vie active, car ce sont eux qui ont besoin de travailler plus pour gagner plus, et ils comprennent bien le sens de cette formule. Pourtant, vous les ignorez.
Vous auriez pu aussi investir massivement dans la recherche et dans l’enseignement supérieur. Mais, paradoxalement, au moment même où nous discutons de ce paquet fiscal, le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités des universités, dont nous poursuivrons l’examen dans quelques heures, n’y consacre pas un euro. Pourtant, sur tous les bancs de cet hémicycle, chacun s’accorde à reconnaître que l’important, non seulement pour la croissance, mais pour le développement de l’économie, serait d’investir dans l’université.
Votre paquet fiscal comporte, au mieux, des mesures de pouvoir d’achat, mais à destination de ceux qui n’en ont pas forcément besoin. Qu’espérez-vous donc en donnant un pouvoir d’achat considérable à des gens qui ont déjà tout ? Il en résultera peut-être une relance par la demande, mais de faible efficacité, puisque les Français les plus fortunés ne dépenseront pas ces revenus supplémentaires en biens de consommation.
Permettez-moi de rappeler enfin (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) que j’avais déposé un amendement visant à changer le nom du projet de loi, qui me semble particulièrement inadapté. Derrière les mots « travail », « emploi » et « pouvoir d’achat », se profilent en réalité la réhabilitation de la rente et de l’héritage, ainsi qu’une singulière conception de l’idée qu’il faut « travailler plus pour gagner plus », qui vous pousse à ignorer purement et simplement ceux qui auraient le plus besoin de le faire : les chômeurs.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Le Président, qui ne supporte pas les critiques, ce que nous savions déjà, ne supporte pas non plus les suggestions, ce qui est plutôt inquiétant pour l’avenir.
Quant aux salariés auxquels on ne proposera aucune heure supplémentaire, comment pourraient-ils bénéficier de ce dispositif ? Où sont les mesures qui leur permettront d’augmenter leur pouvoir d’achat ? Je n’en vois aucune. Où sont celles qui aideront les locataires ne pouvant pas accéder à la propriété ? celles qui aideront ceux qui possèdent leur logement depuis plus de cinq ans ? celles qui favoriseront ceux qui n’hériteront pas d’un gros patrimoine ? Nulle part ! Quelles mesures sont prévues pour les foyers fiscaux ne payant pas l’impôt de solidarité sur la fortune, lesquels sont tout de même les plus nombreux ? Je ne les vois pas.
Pourtant, dans le même temps – pardon de rappeler ces chiffres qui vous gênent (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) –,…
Quel dommage que vous n’ayez pas saisi l’occasion de ce premier projet de loi fiscal pour envoyer ne serait-ce que les premiers signes d’une fiscalité écologique ! Mais, honnêtement, nous ne sommes pas surpris, parce que, s’il est un domaine où les promesses du candidat Sarkozy étaient inexistantes, c’est bien l’écologie !
En effet dans ce texte, il n’y pas une seule mesure pour soutenir l’esprit d’entreprise ou la création d’activités. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
À cet égard, je voudrais vous dire, madame la ministre, que j’ai été un peu choqué par une phrase de votre tribune dans Le Figaro de ce matin.
Je lis dans la dernière colonne de cette tribune que, désormais, « un euro dépensé sera un euro bien pesé ». Franchement, est-ce que vous croyez qu’avec ce projet de loi, un euro dépensé en cadeau fiscal a été « un euro bien pesé » ? Je ne pense pas qu’un ménage ayant pour source de revenu un ou deux salaires moyens, représentant entre une et deux fois le SMIC, aura le sentiment que les 13 milliards d’euros dépensés dans des cadeaux fiscaux auront vraiment été « bien pesés ». Il aura surtout l’impression qu’il y a deux poids et deux mesures : un allégement d’impôts pour les plus riches et un alourdissement des charges pour la grande majorité de la classe moyenne et des ménages modestes. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est en effet sur ces derniers que pèsera la franchise en matière de santé – vous ne pouvez plus contester vouloir mettre en place cette mesure, le Président de la République vient de l’annoncer – ou la hausse à venir de la TVA, pour laquelle vous avez même nommé un secrétaire d’État.
Vous allez peut-être tenter de nous faire croire que ces éléments sont sans rapport ; vous avez pourtant particulièrement insisté pour que la CSG et la CRDS soient intégrées dans le calcul du bouclier fiscal, alors que des amendements, dont certains venaient du centre et de la droite, vous invitaient à ne pas faire cette erreur qui ne va pas manquer d’affaiblir encore un peu plus la sécurité sociale.
J’en reviens à mon propos sur vos encouragements à l’économie de rente par des cadeaux fiscaux ciblés sur les plus gros détenteurs de patrimoine. Vous alimentez un véritable cercle vicieux. Dans un premier temps, vous accordez des ristournes d’impôt à ceux qui ont déjà un patrimoine important, alors même que l’on sait que l’argent supplémentaire qu’ils vont gagner ainsi, sans travailler une minute de plus, n’ira sans doute pas à l’économie productive française. Dans un deuxième temps, vous aggravez le déficit budgétaire, le rapporteur général du budget l’a dit lui-même, donc la dette de l’État, qui atteint pourtant déjà un niveau jamais égalé dans l’histoire de France. Pour financer le déficit, vous êtes dans l’obligation de faire appel à l’épargne. Vous rémunérez donc, une deuxième fois, les détenteurs de patrimoine. Puis, dans un troisième temps, en augmentant indirectement les taux d’intérêt, vous enrichissez ceux qui détiennent l’épargne. Ce ne sont pas les plus nombreux, et surtout ils gagnent de l’argent non par leur travail, mais grâce à leur patrimoine.
Vous irez ensuite faire la leçon – d’ailleurs vous n’avez pas hésité – aux RMistes ou aux parents isolés, en grande majorité des femmes, qui ont du mal à joindre les deux bouts avec différentes allocations, en tentant de les culpabiliser sur le thème de l’assistanat. Je trouve franchement que c’est indécent ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Ce projet n’ayant pas été amendé, aucune de nos suggestions n’ayant été prise en compte, et puisque vous avez systématiquement rejeté nos contre-propositions, nous nous verrons dans l’obligation, avec mes collègues Verts, de voter une nouvelle fois contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Lors de l’examen du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, le groupe Nouveau Centre n’a eu de cesse de rappeler que les mesures nouvelles contenues dans ce texte devaient être intégralement financées afin de ne pas dégrader la situation de nos finances publiques. Le coût de ces mesures est estimé par le Gouvernement à 11 milliards d’euros pour 2008 et 14 milliards d’euros pour 2009, plus probablement 15 milliards, si on tient compte de l’effet induit des mesures d’encouragement des heures supplémentaires. Nous avons fait des propositions concrètes concernant le financement et proposé trois grandes mesures d’économie.
La première mesure, et vous l’avez retenue, madame la ministre, est relative à la mise sous enveloppe des 35 milliards des niches fiscales de l’impôt sur le revenu grâce à la création d’un impôt minimum alternatif. Même nos collègues de gauche, à l’image du président de la commission des finances, ont déclaré leur intérêt pour cette idée…
Deuxième mesure retenue par le Gouvernement : la mise en place d’un pacte de solidarité avec les collectivités territoriales. Les transferts vers les collectivités territoriales ne peuvent pas continuer à croître beaucoup plus vite que la dépense brute de l’État. Beaucoup d’entre nous sont des élus locaux, mais ici nous sommes des élus nationaux et établir un parallélisme parait honnête et équilibré.
Troisième mesure, mais celle-ci vous ne l’avez pas retenue, madame la ministre : c’est la concentration des allégements de charges sociales sur les PME. En termes clairs, il s’agit de supprimer progressivement les allégements de charges sociales patronales sur les très grandes entreprises. L’analyse faite par la Cour des comptes, à la demande de la commission des finances, montre clairement que les sommes considérables dont bénéficient les grandes entreprises à ce titre n’ont pas d’effet en matière de création d’emplois.
Nous avons été entendus aux deux tiers puisque sur les trois mesures d’économie que nous proposions, deux ont été retenues par le Gouvernement : l’impôt minimum alternatif et la modification des relations entre l’État et les collectivités locales. Nous espérons que notre troisième proposition finira par avoir le même sort.
Il convient de rappeler que la suppression de 22 000 emplois publics ne représente pas une économie significative en termes de financement : 22 000 emplois en année pleine, c’est-à-dire en 2009 et non en 2008, représentent – si l’on estime qu’un emploi coûte environ 25 000 euros – un peu plus de 500 millions d’euros. Il faut diviser cette somme par deux, puisque nous nous sommes engagés à recycler la moitié de ces économies en améliorant les indemnités des fonctionnaires. Il ne reste donc que 250 millions d’euros, à diviser de nouveau par deux pour la première année, puisque les économies se font progressivement. Vous obtenez ainsi 125 millions pour 2008, qui augmenteront certes les années suivantes, mais qui sont négligeables en comparaison des 11 milliards que nous devons financer : c’est 1 % de la somme.
Nous avons également contribué à faciliter les possibilités d’investir dans les PME en autorisant l’intermédiation. Je sais que, dans un premier temps, vous y étiez hostile, puisque vous étiez favorable à la seule love money alors que nous étions très majoritairement favorables à des mécanismes d’intermédiation venant en complément. Le dispositif retenu en commission mixte paritaire est un progrès qui va dans le sens que nous avions souhaité même s’il souffre d’une certaine complexité et soulève quelques interrogations en termes d’équité fiscale. Ainsi, le regroupement dans les clubs d’investisseurs est moins bien traité que d’autres modes d’intermédiation plus importants. La loi de finances permettra certainement d’améliorer le dispositif.
En matière de droits de succession, le groupe Nouveau Centre a permis une amélioration sur un point qui nous tenait particulièrement à cœur grâce à l’adoption de l’amendement qui autorise l’exonération de droits de succession entre frères et sœurs âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité, vivant sous le même toit depuis cinq ans. Cette situation se développe dans notre pays en raison des nombreuses séparations. C’est une mesure qui va dans le sens d’une plus grande justice sociale et surtout du développement de la solidarité à l’intérieur de la famille.
Enfin, monsieur le haut-commissaire, le Nouveau Centre salue l’avancée sociale que constitue le RSA et surtout la démarche d’expérimentation via les conseils généraux à laquelle nous tenons beaucoup. L’adoption de nos amendements a permis d’enrichir le champ de l’expérimentation, notamment pour les critères de sélection des départements.
Nous avons également demandé au Gouvernement de faire le point sur les mesures d’accompagnement financier envisagées au bénéfice des départements au titre de la mise en œuvre du revenu de solidarité active et d’engager une réflexion sur les modalités de l’inscription du montant de la prime pour l’emploi directement sur la feuille de paie. Cette dernière disposition fait l’unanimité toute tendances politiques confondues, mais nous n’avons jamais réussi à la mettre en œuvre.
Madame la ministre, malgré ces avancées, le Nouveau Centre, aurait pu être encore mieux entendu. Ainsi, vous n’avez pas voulu retenir nos amendements de simplification de la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires. C’est regrettable ; retenir le taux effectif de majoration des heures supplémentaires aurait facilité la mise en œuvre du dispositif. J’attire en effet l’attention de nos collègues sur le fait que lorsque, dans une entreprise, le taux horaire de l’heure supplémentaire sera supérieur au taux de la branche, le différentiel ne sera pas défiscalisé.
En matière d’ISF, nous n’avons été que très partiellement entendus. Nous avons voulu améliorer le bouclier fiscal sur deux points.
D’abord, nous voulions sortir les impôts locaux de l’assiette. Nous avons adopté en commission mixte paritaire la suppression du dispositif totalement inadapté de sanction des collectivités locales. C’est une avancée, mais notre groupe persiste à croire que le maintien dans le bouclier fiscal de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier bâti pour la résidence principale est non seulement une erreur, mais est également attentatoire à l’autonomie respective de l’État et des collectivités territoriales.
Quant à la mise en œuvre effective du bouclier fiscal, c’est un sujet qui a beaucoup animé les débats au sein de la commission mixte paritaire. Tel qu’il a été conçu, le bouclier fiscal n’aura pas davantage d’effet en 2008 qu’il n’en a eu en 2007. À 60 %, il devait bénéficier à 90 000 personnes, dont 12 000 assujetties à l’ISF et 78 000 qui ne l’étaient pas. Or, aujourd’hui, seuls 2 800 contribuables ont demandé à en bénéficier, tous assujettis à l’ISF.
Par ailleurs, nous estimons que le meilleur moyen de tenir compte de la forte hausse de l’immobilier serait de créer un abattement de 300 000 euros sur la résidence principale, car c’est le prix moyen de la résidence principale des 550 000 personnes assujetties à l’ISF cette année.
En conclusion, le groupe Nouveau Centre votera en faveur du projet de loi relatif au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), même si nous estimons que, sur certains points, ce texte aurait pu être encore amélioré. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La commission des affaires sociales s’était saisie pour avis des articles 1er et 8 à 11 du projet de loi, le premier relatif à la valorisation du travail supplémentaire, les autres prévoyant l’expérimentation du revenu de solidarité active. Ces différents articles ont en fait le même objet : valoriser le travail, en particulier augmenter son volume, accroître le pouvoir d’achat des salariés et lutter contre la pauvreté au travail. La commission a proposé un certain nombre d’ajustements, que l’Assemblée nationale puis le Sénat ont bien voulu adopter pour l’essentiel.
S’agissant de l’article 1er, notre principal souci était de garantir que le projet de loi soit applicable à tous les salariés, dans toutes les situations de temps excédentaire travaillé. C’était une question d’équité et d’efficacité. C’est ainsi que, à l’initiative de la commission, le texte prend désormais en compte les temps excédentaires des salariés ayant bénéficié, en raison des besoins de leur vie familiale, d’une réduction de la durée du travail sous la forme de semaines supplémentaires de repos, ainsi que des salariés ayant renoncé à des journées ou demi-journées de repos dans les entreprises de vingt salariés au plus en application de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du travail dans l’entreprise. Dans le même esprit, il a été précisé que bénéficieront de la nouvelle déduction de cotisations patronales non seulement les heures supplémentaires au sens du code du travail, mais aussi toutes les heures excédentaires autres que complémentaires, à commencer par les heures dites choisies.
En ce qui concerne le revenu de solidarité active – fruit des réflexions très approfondies menées par M. Hirsch dans le cadre de ses précédentes fonctions mais aussi des travaux parlementaires de nos collègues sénateurs Valérie Létard, Henri de Raincourt et Michel Mercier –, la commission a admis qu’une mesure aussi novatrice nécessitait une expérimentation circonscrite dans le temps, dans l’espace et sur le plan financier, et limitée aux bénéficiaires de certains minima sociaux. Cette expérimentation permettra de tester diverses solutions et d’évaluer leur efficacité.
Cependant, la commission des affaires sociales, soucieuse de donner du souffle au dispositif, a proposé plusieurs dispositions visant à élargir prudemment le champ de l’expérimentation. Ainsi, l’évaluation en fin de parcours concernera non seulement les personnes qui auront souscrit au RSA, mais aussi tous ceux qui seront restés au RMI dans les départements concernés, car ils constituent évidemment l’un des groupes visés par la future généralisation du RSA. La commission des affaires sociales a également considéré que c’était là une occasion d’engager une démarche d’insertion des allocataires de l’API, l’allocation de parent isolé. Je constate avec satisfaction que le Sénat a repris le même principe sous une forme légèrement différente.
Dans un souci de clarté et compte tenu des prescriptions de la Constitution, l’Assemblée nationale a également fait apparaître plus explicitement la durée de l’expérimentation, qui est de trois ans. Par ailleurs, elle s’est préoccupée, à l’initiative de la commission, de la prise en charge par l’État des surcoûts qu’entraînera cette mesure pour les conseils généraux. Elle a ainsi obtenu que les conventions entre l’État et les départements traitent obligatoirement, et non de façon facultative, de la question du financement. Le Sénat a utilement complété le dispositif en précisant qu’une programmation budgétaire devra couvrir toute la durée de l’expérimentation.
Le texte que nous examinons aujourd’hui intègre en outre deux amendements de précision de la commission des affaires sociales, l’un portant sur le régime juridique des prestations expérimentales de RSA, l’autre sur les conditions de maintien du RSA pendant un an, quand les allocataires de l’API cessent d’avoir droit à celle-ci.
Enfin, je souhaite saluer le travail accompli par le Sénat sur les derniers articles du texte. Il a en effet apporté de nombreuses précisions opportunes et ouvert des pistes intéressantes, notamment en posant le principe d’une prise en compte dans le RSA de ce que l’on appelle les droits connexes, c’est-à-dire les aides, tarifs sociaux et exonérations dont bénéficient les personnes en situation de précarité, qu’ils soient prévus par la loi ou accordés par les collectivités locales.
En conclusion, le dispositif opérationnel d’expérimentation du RSA dont nous disposons désormais répond à des préoccupations constantes de nos politiques sociales, puisqu’il permettra de limiter les situations de trappe à inactivité en valorisant tout accroissement d’activité, de lutter contre la pauvreté au travail et d’améliorer le pouvoir d’achat. Le fait que de nombreux départements, quelle que soit la majorité qui les dirige, soient candidats à cette expérimentation semble démontrer son intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
On peut bel et bien parler de choc de confiance puisque nous faisons, une fois élus, ce que nous avions annoncé avant l’échéance électorale…
C’est un choc de confiance pour les entreprises également car, grâce à ce texte, le monde de l’entreprise et les salariés qu’il emploie trouvent un début de reconnaissance, de même que les entrepreneurs, qui jouent un rôle social et économique majeur dans notre pays. Des centaines de milliers d’entreprises l’attendent, pour pouvoir répondre aux accélérations de l’activité en libérant des énergies et en donnant du travail à leurs salariés, pour se développer, innover et créer des emplois durables.
C’est un choc de confiance pour les étudiants qui travaillent pour payer leurs études, pour les personnes âgées qui ont constitué un patrimoine tout au long de leur vie grâce aux fruits de leur travail et pour tous les ménages qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement.
Ce choc fiscal et économique a bien sûr un coût.
Je souhaite vous remercier, madame la ministre, monsieur le haut-commissaire, pour l’accueil que vous avez réservé aux propositions que j’ai formulées concernant les groupements d’employeurs et la carte active. Les collectivités, notamment rurales, participeraient ainsi pleinement à la « déprécarisation » des salariés saisonniers tout en animant et en développant leur territoire.
Au-delà des signaux positifs envoyés aux entreprises, ce projet de loi moralise la vie économique. Il traduit des engagements forts, transparents et courageux, et une révolution des mentalités mise au service du redressement de notre économie. Le choc qu’il va créer est attendu par des millions de Français et par des milliers d’entreprises.
Merci encore, madame la ministre, pour votre pragmatisme (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et votre reconnaissance de l’entreprise. Surtout, merci de faire du travail la valeur et la ressource fondamentales de l’économie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
Je tiens à remercier tout particulièrement les rapporteurs Gilles Carrez et Dominique Tian, qui ont parfaitement su partager et faire partager l'intérêt de ce nouveau dispositif et qui l'ont amélioré en lui apportant les précisions utiles à sa bonne compréhension et à sa bonne lisibilité. Je pense notamment aux clarifications liées à la participation de l'État au financement de l'expérimentation, qui ont été autant de garanties supplémentaires pour les députés et qui ont contribué à rassurer les conseils généraux sur nos intentions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Les nombreuses candidatures le montrent.
Je tiens à remercier celles et ceux qui ont compris qu’à partir du moment où l’on avait décidé de s’engager dans une démarche d’expérimentation, il fallait y aller graduellement et qu’il ne fallait pas comparer ce qui n’était pas comparable. Par conséquent, il était logique que le financement prévu pour des dispositions expérimentales reste à la hauteur de dizaines de millions d’euros. Cela étant, je compte sur celles et ceux qui poussaient pour aller plus loin : j’espère qu’ils seront présents quand il faudra passer à la phase de généralisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je tiens enfin à vous remercier collectivement pour l'esprit constructif avec lequel vous avez su appréhender ce texte.
Je n'ai jamais prétendu qu'il était facile, quel que soit le contexte, de réduire la pauvreté. J'ai en revanche toujours été convaincu – et je le suis plus que jamais – que c'était faisable, autant que nécessaire, et que cela nécessitait de bousculer certains conforts ou certains clivages. Il y a deux ans, une commission pluraliste, composée de représentants d’associations, de syndicats et de chefs d’entreprise, que j’ai eu l’honneur de présider, écrivait pour plaider la cause du revenu de solidarité active la phrase suivante : « Nous montrons que des organisations qui peuvent avoir des préoccupations différentes, spécifiques aux causes qu'elles portent, peuvent se retrouver pour proposer des orientations communes, en faisant déplacer les lignes traditionnelles qui donnent le sentiment qu'à défendre chacun les siens, on sait plus mettre en exergue leurs intérêts légitimes mais contradictoires, que les défendre tous et les protéger mieux. »
Telle est l'ambition de notre démarche.
Dès demain matin, nous serons avec vous dans les départements, avec les allocataires, les travailleurs sociaux, les différents services publics concernés, les entreprises, les acteurs de l'insertion, les élus, pour faire avancer les programmes expérimentaux.
Depuis dix-neuf ans qu’existe le RMI, nous avons été nombreux, quels que soient notre rôle, notre place ou notre étiquette, à dire que le I restait le parent pauvre du dispositif. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) J’ai répété au cours des dernières années que le M n’était plus celui de minimum mais de maximum, et que c’était un drame pour tous ceux qui ne pouvaient plus crever le plafond du RMI. Eh bien, je prends devant vous l’engagement que, lorsque nous reviendrons pour mettre en place la réforme générale, nous n’oublierons jamais le S de solidarité et le A d’activité pour faire un vrai revenu de solidarité active ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
S’agissant de la situation des salariés de SFR dans les trois sites que vous avez mentionnés, je vous donnerai trois éléments de réponse.
Tout d’abord, j’ai demandé aux services départementaux et régionaux de l’inspection du travail de veiller au respect rigoureux de l’ensemble des dispositions applicables, notamment celles des articles L.122-12 et L.132-8.
Ensuite, j’ai demandé aux services de l’inspection générale des affaires sociales et au conseil général des technologies et de l’information de procéder à une étude et de me fournir un rapport avant le 30 septembre. En effet, au cours de l’année 2006, la plupart des investissements étrangers en France ont été effectués dans l’activité de centres d’appel. Dès lors que ces investisseurs ont trouvé que l’activité était profitable en vertu des facteurs de production disponibles dans notre pays, je m’étonne de la décision prise. Certes, du moment que les dispositions juridiques applicables sont respectées, l’État n’a pas à intervenir. Je m’étonne cependant de cette décision.
Revaloriser le travail et réconcilier les Français avec le succès : voilà ce qui caractérise ce texte de rupture, qui met fin à toute une série d'ambiguïtés. Ambiguïté intellectuelle sur le sens du travail, ambiguïté morale sur la valeur de l'argent gagné, ambiguïté économique sur l'avenir de la France dans la mondialisation.
Nous avons voulu redonner confiance à nos concitoyens.
Je voudrais vous remercier tous, d’un bout à l’autre de l’hémicycle, pour la qualité du débat, pour le temps que nous y avons consacré, pour la verdeur du propos, pour les analogies, pour les comparaisons, mais aussi pour un certain nombre de grandes améliorations apportées à ce texte. Je pense à l'abattement sur la résidence principale, porté de 20 à 30 %, grâce à l'amendement de MM. Carrez et Copé. Je pense à l’augmentation de la quotité qui peut être donnée sous forme de numéraire, grâce à l’amendement de Louis Giscard d’Estaing. Je pense à l’extension de l’exonération de droits de mutation sur les fratries, grâce à Charles de Courson. Je pense enfin au triplement de l’abattement sur les héritiers handicapés, grâce à Mme Montchamp.
Sur la question de la refacturation, débattue à l'occasion des navettes parlementaires, l'État s'engage à rembourser aux collectivités territoriales les impôts locaux dont le bouclier fiscal les aurait privées. Je suis convaincue de la bonne volonté que mettront les représentants de ces collectivités à participer, avec Éric Woerth et moi-même, au grand débat à venir sur les équilibres budgétaires et la réduction des dépenses publiques. Nous en parlerons notamment quand nous aborderons, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, la question de l'indexation des concours de l'État aux collectivités locales.
Les revenus des étudiants en 2007 seront exonérés en vertu de l'article 2. L'article 3 sur le crédit d'impôt concernera tous les prêts immobiliers de moins de cinq ans. Quant à l'article 4 sur les droits de succession, il s'appliquera dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Les Français verront donc très bientôt l'impact de cette loi sur leur pouvoir d'achat. Nous avons avec ce texte ambitieux une obligation de résultat, et nous la tiendrons.
J'aimerais terminer comme j'ai commencé…
Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3 du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à Mme la ministre.
(L'amendement est adopté.)
Ayant eu l’occasion d’assister à des assemblées départementales de maires, j’ai senti que ce dispositif était perçu comme incompréhensible et injuste par les collectivités locales. Il s’agit donc d’une excellente mesure, que nous attendions depuis longtemps.
Je prendrai l’exemple de la commune de Seyssins, dont Didier Migaud, ici à mes côtés, est le maire. Supposons qu’un de ses habitants ait, dans la commune, un deux-pièces qui lui sert de résidence principale. Il est, par ailleurs, propriétaire d’un superbe chalet dans le Vercors, ce qui lui vaut d’être assujetti à l’ISF. Le bouclier fiscal va jouer, et c’est la commune de Seyssins qui s’en trouve pénalisée au titre de l’impôt foncier ou de la taxe d’habitation. À l’évidence, c’est incompréhensible pour les intéressés ! (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je ne prends cet exemple, mes chers collègues, que pour mieux faire comprendre le problème, car Seyssins – chacun le sait – est une commune très bien gérée. (Sourires.)
Les sommes en jeu sont de l’ordre de 20 à 40 millions d’euros, mais les récupérer impliquait de monter une véritable usine à gaz. J’apprécie donc beaucoup que le Gouvernement ait accepté de supprimer cette restitution.
Madame la ministre, puisque vous nous y invitez, je prends un engagement, en mon nom, en celui de la majorité et, pourquoi pas, de l’opposition. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Mais, pour chacun des gages que nous supprimons, nous aimerions que la représentation nationale et l’ensemble des Français soient clairement avisés des montants en jeu. Monsieur le rapporteur, vous venez d’indiquer que ce dernier gage portait sur une somme de 20 à 40 milliards d’euros.
Supprimons-la, on ne s’en portera que mieux, et nous aborderons dans la loi de finances l’autre aspect, à savoir le maintien ou non des impôts locaux dans le bouclier fiscal.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à Mme la ministre pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à Mme la ministre pour le soutenir.
Le titre inséré par la commission mixte paritaire vise en effet les dons consentis en application de l’article 885-0 V bis A du CGI. Afin de faire apparaître le lien entre l’exonération des droits de mutation à titre gratuit et le bénéfice de la réduction d’ISF, il est proposé de préciser la rédaction.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à Mme la ministre.
(L'amendement est adopté.)
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
En revanche, et compte tenu de la situation déjà difficile de nos comptes publics, nous craignons que l’effet de souffle créé par ce projet TEPA ne soit dévastateur sur le déficit et sur la dette.
Sans doute est-ce l’une des raisons pour lesquelles le Président de la République vous a accompagnée, madame la ministre, à la réunion des ministres des finances de l’Union européenne : il fallait expliquer pourquoi nos engagements pour l’équilibre des finances publiques seraient repoussés à 2012.
Ce paquet fiscal laisse décidément beaucoup de questions en suspens, ce qui est difficilement acceptable à l’issue d’un débat parlementaire. Combien de contribuables seront concernés par l’intégration des revenus des heures supplémentaires dans le revenu fiscal de référence et combien perdront le bénéfice des exonérations et du plafonnement de la taxe d’habitation ? Quel est le nombre exact de contribuables nouveaux qui bénéficieront d’une exonération des droits de succession résultant des dispositions de ce texte, par rapport à ceux qui en bénéficiaient déjà ? L’ISF non payé par un contribuable qui bénéficie d’une réduction de 75 % de sa cotisation s’il investit dans une PME sera-t-il réellement décompté des impôts pris en compte dans le bouclier fiscal ? Nous espérons que tel ne sera pas le cas et nous solliciterons l’avis du Conseil constitutionnel sur cette disposition.
Pierre-Alain Muet a déjà largement développé nos arguments. Je voudrais pour conclure tracer à l’intention de la commission des finances quelques perspectives de travail ouvertes par nos débats.
Le vote de l'article 5 bis C, qui prévoit un rapport d'information au 30 septembre 2008 concernant les retours d'exilés fiscaux sur le territoire national, aurait eu un mérite : celui de souligner l'aspect non scientifique des chiffres régulièrement avancés ici et au Sénat sur le nombre des exilés fiscaux, et complaisamment repris dans nos débats. Comme l'a souligné Mme la ministre, qui a émis un avis défavorable, son gouvernement ne « sait pas évaluer le nombre de redevables qui ont quitté le territoire et qui étaient soumis à l'ISF ». Le travail doit être mené sérieusement. La commission des finances de l'Assemblée doit y participer.
Si nous nous réjouissons de l'adoption, à l'initiative de Didier Migaud, de l'article 5 ter prévoyant un rapport sur la mise en place d'une imposition minimale, je dois souligner que nous ne nous satisferons pas d'une énième commission et que l'heure est venue de déboucher sur des dispositions pratiques et concrètes. J'ai toute confiance dans notre président de la commission des finances ; il porte ce débat depuis plusieurs années, et il faut rendre à César ce qui lui appartient. Mais j'ai aussi observé le peu d'empressement du Gouvernement comme de la majorité à aboutir à un dispositif efficace,
Madame la ministre, décidément, la balance de la justice fiscale mérite d’être passée aux mines. Car nous restons déçus par le dispositif RSA, monsieur le haut-commissaire, déçus pour vous et pour ceux que nous aurions voulu, avec vous, mieux accompagner.
Madame la ministre, compte tenu de toutes ces critiques, le groupe socialiste votera résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Le premier d’entre eux est d’être conforme aux engagements que nous avions pris devant les Français.
Ensuite, il favorise le travail, récompense l’effort,… («Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Voilà un texte qui honore le Gouvernement, qui honore notre majorité,…
Voilà les raisons pour lesquelles le groupe UMP le votera avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Le combat que vous menez depuis des années nous faisait penser au combat de Robin des Bois – faire payer les riches pour donner aux pauvres – mais on ne peut pas dire que c’est ce que vous ayez fait passer dans cette loi. Vous avez donné peu aux pauvres, sans compter que, par la suite, vous leur reprendrez le peu que vous leur avez accordé par le biais des franchises médicales. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ainsi, 1,5 milliard d’euros seront repris aux pauvres !
Je ne développerai pas l’argumentation exposée par François de Rugy dans la discussion générale, mais chacun comprendra pourquoi les députés communistes, verts et ultramarins voteront contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Deuxième raison, beaucoup plus importante : la plupart de ses dispositions vont dans le sens de la récompense du travail, direct et indirect.
Quant au dispositif RSA, personne ici ne conteste qu’il bénéficiera aux plus modestes de nos concitoyens.
L’exonération d’impôt sur le revenu des étudiants, plafonnée à trois SMIC, ne bénéficiera pas aux plus aisés. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Enfin, une partie des mesures sur les droits de succession bénéficiera en particulier aux tiers, puisque nous avons amélioré l’exonération des dons à des tiers en fixant des plafonds raisonnables : 7 500 ou 15 000 euros, mes chers collègues, ne sont pas des montants particulièrement élevés en termes de succession.
La gauche se polarise sur une partie du bouclier fiscal.
Vote sur l'ensemble
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
(Il est procédé au scrutin.)
L’ensemble du projet de loi est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Suspension et reprise de la séance
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)
Discussion du texte de la commission mixte paritaire
La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
Réunie hier au Sénat, cette commission est parvenue à un accord sur les quarante-trois articles du projet de loi qui restaient soumis à la discussion.
La commission mixte paritaire a respecté la très grande majorité des modifications apportées par l’Assemblée nationale au texte du Sénat. Ainsi, vingt-sept articles ont été adoptés dans la rédaction de l’Assemblée. Quant aux modifications introduites par la commission elle-même, elles sont de deux ordres.
D’une part, la commission a adopté des amendements rédactionnels ou de coordination — notamment les dispositions relatives à l’outre-mer. D’autre part, elle a adopté plusieurs amendements de fond sur des dispositions clefs des articles restant en discussion, et qui traduisent toutes un équilibre constructif entre les positions des deux assemblées.
Je souhaite attirer tout particulièrement votre attention sur les dispositions suivantes.
Premièrement, à l’article 5, la commission mixte paritaire a amélioré la rédaction de la disposition définissant les catégories de personnels auxquelles il faut appartenir pour pouvoir être élu président d’une université. L’intention du législateur est claire : la loi ne limite pas ces catégories aux personnes en fonction dans l’université concernée ; le conseil d’administration pourra, par exemple, élire un enseignant-chercheur d’une autre université ou d’un autre établissement d’enseignement supérieur.
Deuxièmement, à l’article 6, relatif au conseil d’administration, la commission mixte paritaire a adopté un amendement des deux rapporteurs ayant pour objet de s’assurer que, parmi les personnalités extérieures représentant le monde économique et social, figurera bien au moins un chef d’entreprise ou un cadre dirigeant d’entreprise. Cette disposition apporte la garantie que la mission d’insertion professionnelle qui est confiée par le projet de loi au service public de l’enseignement supérieur ne restera pas lettre morte. En outre, elle facilitera la mise en place de passerelles entre les entreprises et les universités pour la définition des formations qualifiantes et l’apport de nouveaux financements.
La commission mixte paritaire a par ailleurs adopté un amendement du rapporteur du Sénat sur le nombre de représentants des collectivités territoriales au conseil d’administration, qui constitue un compromis satisfaisant entre le « au moins deux » du Sénat, qui nous paraissait trop large, et le « deux » prévu par l’Assemblée nationale, jugé trop restrictif par le Sénat. La disposition adoptée permet de satisfaire ces deux points de vue, puisqu’elle prévoit la présence de « deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements », dont un du conseil régional.
Troisièmement, la commission mixte paritaire a adopté deux amendements de fond à l’article 10 relatif au mode de désignation des différents conseils de l’université. Afin d’éviter ce que le rapporteur du Sénat appelle le « double risque » d’un monopole ou d’un duopole disciplinaire et clanique, la commission est revenue sur la disposition adoptée par l’Assemblée nationale prévoyant que les listes des enseignants-chercheurs assurent la représentation d’au moins deux des grands secteurs de formation. Le texte adopté prévoit que chaque liste assure la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l’université et que, pour les élections des représentants des étudiants et des bénéficiaires de la formation continue, chaque liste assure la représentation d’au moins deux de ces secteurs de formation.
Mais, au-delà de ces modifications, il faut souligner que la commission mixte paritaire n’a pas remis en cause deux dispositions fondamentales adoptées par l’Assemblée, l’une permettant à une liste de professeurs et à une liste de maîtres de conférences de s’associer, et l’autre attribuant, dans chacun des collèges — professeurs et personnels assimilés d’un côté, maîtres de conférences et personnels assimilés de l’autre −, une prime majoritaire à la liste qui obtient le plus de voix.
Quatrièmement, la commission mixte paritaire a adopté un amendement du rapporteur du Sénat à l’article 30 relatif aux dispositions transitoires applicables aux conseils d’administration et aux présidents. La disposition retenue prévoit que, lorsqu’un président en exercice reste en fonction, son maintien fait l’objet d’une délibération par le nouveau conseil d’administration.
Au-delà de ces éléments de contexte sur les travaux de la commission mixte paritaire, permettez-moi de revenir sur deux points importants.
Je tiens d’abord à rappeler que ce texte est la première étape — ou, comme on l’a souvent dit, la « première brique » — de la réforme de l’enseignement supérieur. Je sais que, du côté gauche de l’hémicycle, nos collègues vont justifier leur vote contre ce texte en prétextant qu’il n’aborde pas l’ensemble des problématiques de l’enseignement supérieur. Je voudrais leur répéter que le Grand Soir de l’université est un leurre, pour ne pas dire un prétexte à ne rien faire. Chacun sait qu’une réforme globale ne peut que cristalliser les oppositions.
J’aimerais également leur dire que les moyens seront au rendez-vous de la réforme : Mme la ministre nous en parlera sans doute dans quelques instants. Le séminaire gouvernemental d’hier a confirmé ce que nous avions annoncé en première lecture : il y aura des moyens nouveaux. C’est bien le signe qu’il est inutile d’attendre pour renforcer l’autonomie des universités : non seulement nous leur donnons les moyens juridiques d’être plus libres et plus réactives, mais nous augmentons aussi leurs moyens budgétaires.
C’est une preuve éclatante du fait que la reconstruction de l’université française est au cœur du contrat de législature conclu entre le Président de la République et le peuple français.
Je veux, pour terminer, remercier le Gouvernement pour son ouverture et sa capacité d’écoute. Nous avons, dans notre hémicycle, mais également au Sénat, pu déposer et surtout faire adopter, avec l’accord du Gouvernement, de nombreux amendements soutenus sur les différents bancs de l’Assemblée nationale. Je tiens également à remercier Jean-Léonce Dupont, rapporteur de la Haute assemblée, avec qui nous avons pu travailler dans un esprit constructif et en très bonne intelligence. Enfin, je souhaite remercier les membres de la commission des affaires sociales, ainsi que l’ensemble des parlementaires qui ont participé à nos travaux et nous ont permis d’améliorer ce texte, tout en en préservant les grands équilibres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La bataille du xxie siècle sera avant tout celle de l’intelligence. Nous sommes entrés dans une société de la connaissance où la puissance des États dépend de la maîtrise du savoir. Aussi, pour ne pas perdre la maîtrise de la création, comme nous avons perdu celle de la production, il nous faut miser sur l’enseignement supérieur et la recherche.
Permettez-moi de souligner non seulement la nécessité, mais aussi l’urgence de ce texte, après vingt années au cours desquelles l’augmentation massive de la fréquentation de l’université et la mondialisation ont complètement transformé le contexte dans lequel s’inscrivent l’université et ses missions.
La situation actuelle nous impose une refonte importante de l’université : le taux d’échec en première année est de 50 %, et, au total, ce sont 90 000 jeunes qui quittent chaque année l’université sans diplôme.
Le texte qui nous est soumis, à l’issue des travaux des deux assemblées, engage une réforme importante de l’université tout en préservant la spécificité du modèle universitaire français. Il favorisera la réussite de nos étudiants et leur intégration sur le marché du travail, en inscrivant enfin dans les missions de l’enseignement supérieur l’orientation et l’insertion professionnelle.
Les étudiants français sont les premières victimes de l’absence d’autonomie qui empêche l’université d’adapter son offre de formation aux besoins des entreprises : chacun sait que, un an après avoir obtenu leur diplôme, 53 % des diplômés universitaires à bac + 4 sont toujours à la recherche d’un emploi. La création d’un bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants est un exemple de cette volonté et de cette exigence de concrétisation des principes et des objectifs.
La possibilité offerte aux universités de créer des fondations partenariales n’est pas seulement le moyen d’un accroissement des sources de financement des universités, elle permet aussi de consolider les passerelles indispensables entre nos établissements d’enseignement supérieur et les entreprises.
Les nombreuses questions qui faisaient débat ont pu être abordées au travers d’une large concertation préalable avec les représentants des étudiants et des enseignants, mais aussi, naturellement, avec les présidents d’université.
Grâce à une direction simplifiée, clarifiée et renforcée, les universités disposent des moyens d’une gouvernance efficace et réactive : conformément à leurs attentes, les établissements se voient confier une responsabilité budgétaire étendue et une gestion des personnels renouvelée.
Le groupe Nouveau Centre se félicite par ailleurs des 5 milliards d’euros que le Gouvernement a promis de débloquer sur les cinq prochaines années. La dépense annuelle de l’État pour un étudiant à l’université est aujourd’hui de 6 700 euros seulement, contre 10 000 pour un lycéen et 13 000 pour un étudiant en classe préparatoire. Nous dépensons davantage pour un enfant d’école maternelle ou élémentaire que pour un étudiant. Il fallait remédier à cette anomalie.
L’autonomie des universités ne doit pas se faire au prix du désengagement de l’État, mais doit au contraire s’accompagner de la création de postes, à l’image du taux d’encadrement dans l’enseignement supérieur en France, qui place notre pays à la dix-huitième place sur vingt-trois au sein de l’OCDE.
Les moyens nouveaux donnés à l’université pour conclure des contrats avec les jeunes chercheurs — qu’ils soient titulaires ou contractuels — présentent des avancées notables par rapport à la situation actuelle que chacun connaît : de nombreux jeunes chercheurs vivotent aujourd’hui avec un demi-poste d’assistant assuré pour une seule année, tandis que d’autres s’engagent dans des voies professionnelles dépourvues de perspectives réelles, faute de débouchés dans leur formation initiale. Des nouveaux contrats de trois ou six ans assureront bien mieux l’avenir de ces jeunes chercheurs que les contrats annuels d’aujourd’hui.
Je salue également l’avancée permettant au chef d’établissement de recruter des étudiants — notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque. La loi va permettre à la fois de donner la possibilité aux étudiants de travailler sur le lieu de leurs études, mais aussi de renforcer la présence humaine dans les campus.
De vraies améliorations ont été apportées à ce projet de loi par le groupe Nouveau Centre, en commission et en séance, et je tiens à vous en remercier, madame la ministre, notamment au nom de mon collègue Olivier Jardé.
La double appartenance hospitalière et universitaire des emplois, unique dans l’université, est rendue nécessaire par des impératifs de santé publique d’une part, et d’enseignement et de recherche d’autre part. En donnant au président d’université la haute main sur les nominations aux postes d’enseignants-chercheurs, le texte initial était susceptible de mettre en péril cet équilibre spécifique à la formation médicale. C’est pourquoi un amendement à l’article 12 précisait : « Les ministres compétents affectent directement et conjointement aux unités de formation et de recherche et aux centres hospitaliers universitaires, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l’université. » De la même façon, le président d’université n’est pas oublié, puisqu’il est « consulté à l’issue des différentes étapes de la procédure de recrutement ». Vous savez combien la garantie de cette disposition était attendue par l’ensemble de la communauté hospitalo-universitaire, et nous nous félicitons d’avoir été entendus par le Gouvernement sur ce point très important.
J’aborderai encore deux points essentiels à nos yeux. Au moment où s’ouvrent de grands chantiers, notamment en matière de lutte contre le cancer, dans les domaines de la prévention, de la thérapeutique et du diagnostic, nous avons obtenu la possibilité, pour les centres de lutte contre le cancer, de conclure des conventions avec les UFR de médecine et les centres hospitaliers régionaux.
Enfin, il était important que l’université soit aussi un lieu d’accueil adapté pour les handicapés.
J’attire votre attention sur le fait que l’autonomie des universités et les moyens qui l’accompagnent doivent permettre de faire de ces établissements des instruments de l’attractivité des territoires. Cette vigilance est essentielle, particulièrement en province, là où l’on trouve souvent des universités de taille modeste et ne disposant pas du rayonnement médiatique des grandes universités parisiennes ou provinciales.
À ce titre, je vous proposerai deux pistes de réflexion qui n’ont pas été explorées mais dont j’ai bon espoir qu’elles fassent partie des prochaines mesures.
D'une part, il me semble nécessaire de revoir les conditions de la préinscription des lycéens à l'université. Chacun sait en effet que la décision de choisir telle ou telle voie professionnelle n’intervient que quelques semaines avant les inscriptions et rarement dès la classe de seconde : c’est un père de famille qui vous le dit. De plus, il conviendrait que la préinscription se fasse prioritairement au sein de l’académie d’origine, si toutefois la formation désirée y est disponible. Élu d’un département limitrophe de l’Île-de-France, je sais que la déperdition d’étudiants, déjà très importante, ne ferait sinon qu’empirer.
D'autre part, je regrette, madame la ministre, que vous n’ayez pas permis dans votre projet, comme l’avaient fait certains de vos illustres prédécesseurs – Falloux, Mauroy, Defferre et Rocard –, d’aller plus loin dans le transfert du patrimoine universitaire de l'État aux collectivités territoriales : régions, départements, voire agglomérations. Les problèmes immobiliers restent en effet importants : l’État ne réalise pas toujours les programmes, comme l’ont montré les différents contrats de plan et contrats de projets.
Cela dit, pour toutes les raisons préalablement développées, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de ce texte. Nous soulignons la nécessité d'accompagner la mise en œuvre de cette réforme et attendons avec intérêt l'ouverture prochaine des chantiers dont ce projet de loi pose le socle : amélioration des conditions de vie des étudiants, valorisation des carrières des personnels, amélioration des conditions d'exercice des missions d'enseignement de l'université, rénovation du statut des jeunes chercheurs et des enseignants-chercheurs, lutte contre l'échec en premier cycle et mise en valeur de la licence comme diplôme professionnalisant et qualifiant dans toutes les disciplines.
Permettez-moi enfin, madame la ministre, de saluer, au nom du groupe Nouveau Centre, le courage et l'audace dont vous avez fait preuve pour mener à bien ce projet de loi particulièrement sensible, dans un esprit permanent d'écoute et de concertation. Je voudrais aussi vous féliciter d'avoir obtenu un tel engagement financier de l'État. Ce n’est pas une réforme de plus, comme certains l’ont dit, mais bien une réforme fondatrice, une étape importante qui contribuera à redonner ses lettres de noblesse à l'université française. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Cette loi est la première arme de la lutte contre l'échec car, après la formation et la recherche, elle donne aux universités deux autres missions indissociables : l'orientation active et l'insertion professionnelle.
Trois points me paraissent essentiels.
Tout d’abord, la gouvernance, qui va profondément transformer nos universités, désormais plus efficaces, plus autonomes et donc plus responsables. Avec un président aux pouvoirs renforcés et un conseil d'administration restreint, le projet d'établissement prendra la place centrale qu'il aurait toujours dû occuper. Comme je l'ai dit la semaine dernière, notre université doit avant tout replacer l'étudiant au cœur de son projet. Elle n’est pas faite pour les enseignants, mes chers collègues, mais pour nos enfants : elle doit leur permettre de construire l'avenir professionnel auquel ils aspirent. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Si cette réforme bouscule des pratiques, elle nous offre un formidable espoir : croire en la possibilité de rénover un système qui ne répond plus à sa mission première, celle de former correctement des dizaines de milliers de jeunes !
Notre assemblée, après le Sénat, a largement contribué à ce premier grand débat. Après les trois jours d'échanges passionnants que nous avons vécus la semaine dernière, je rends hommage, madame la ministre, à votre écoute et au travail que vous avez réalisé avec l’ensemble de vos collaborateurs. Demain, j'en suis certaine, nous aurons cette université de la réussite que nous sommes si nombreux à attendre.
De la commission mixte paritaire ressort un texte équilibré et clarifié dans sa rédaction. Ayant participé pour la première fois à une telle commission, je ne peux que me féliciter de la bonne ambiance qui y régnait : cela nous a permis d'arriver rapidement à un texte commun sur les principales dispositions restant en discussion. Comme vient de le préciser M. le rapporteur, toutes les mesures vont dans le sens d’une plus grande autonomie et d’une plus grande liberté pour nos universités.
Au cours de cette CMP, nous avons tenu à rappeler combien il était important de libérer les énergies, de remettre les étudiants au cœur de l'université, d’accompagner et non de contraindre. Nous avons voulu rendre à notre université sa place en Europe et dans la bataille mondiale de l'intelligence. L'université sera non plus seulement un lieu de transmission des connaissances, mais aussi un tremplin pour l'emploi. Ce projet, je tiens à le rappeler, est bien la première étape d'une grande réforme de l'enseignement supérieur, qui doit assurer la réussite pour tous. Nous sommes dans une logique de performance, …
Mes chers collègues, notre travail ne fait que commencer ! Notre devoir, c'est aussi de rester vigilants tout au long de la mise en œuvre de cette réforme, de nous assurer que nous aurons les moyens nécessaires à sa bonne exécution,…
Vous l'avez compris, madame la ministre, nous avons hâte aussi de nous atteler aux chantiers complémentaires que sont les conditions de vie des étudiants, la réussite en licence ou la carrière des enseignants-chercheurs. Mais pour l'heure, je vous renouvelle très sincèrement, au nom de notre majorité, tous nos remerciements pour votre écoute et votre engagement.
Soyez assurée, madame la ministre, du soutien plein et entier du groupe UMP, qui votera ce texte sans aucune réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Les difficultés sont connues. Pendant la campagne présidentielle, les candidats dans leur grande majorité ont d’ailleurs donné la priorité à l’enseignement supérieur et à la recherche dans leurs programmes, ce que nous devons au cri de colère des enseignants et des chercheurs. Chacun a eu l’occasion d’indiquer quelles voies il fallait retenir pour régler ces difficultés. Sachez, monsieur le rapporteur, qu’il n’est pas question pour nous d’appeler au grand soir. Pendant les trois jours de discussion, nous avons montré que nous savions ce que nous voulions et que nous avions des propositions. Il ne s’agit ni de tout modifier, ni d’en rester au statu quo.
Pour votre part, madame la ministre, vous avez choisi la procédure d’urgence, avec une concertation réduite, qui a soulevé de nombreuses protestations. Vous avez été obligée de reprendre votre projet de loi et M. Sarkozy lui-même a dû rencontrer l’ensemble des présidents d’université et des représentants syndicaux. Mais votre projet, présenté au beau milieu de l’été,…
Beaucoup de choses restent à faire, des députés de la majorité eux-mêmes l’ont souligné. Vous dites avoir plusieurs chantiers en cours après ce premier projet relatif à la gouvernance. En attendant, les problèmes urgents de l’université ne sont toujours pas résolus.
Le Président de la République a dit : « Faites des réformes, vous aurez l’argent après .»
Plus grave, dans sa lettre de mission, le Président de la République vous a demandé de contribuer à la forte diminution des emplois de fonctionnaires et nous apprenons que vous optez pour la stabilité des effectifs dans les universités. Mais cette stabilité signifie que les universités seront incapables de remplir les missions que vous leur avez assignées. Les chantiers que vous avez lancés seront paralysés.
Certes, nous ne demandions pas à ce projet de loi de remettre tout à plat, mais il aurait pu être mieux ciblé. Avec quelques mois de négociation et de concertation en plus, un budget clairement établi à l’occasion du projet de loi de finances, votre texte aurait réellement relevé le défi. En l’état, nous craignons fort qu’il ne reste le seul projet de réforme des universités, ce qui ne manquera pas d’avoir de graves conséquences pour elles. Nous aimerions nous tromper, mais nous en sommes à peu près certains.
J’en viens aux points que nous aurions aimé voir figurer dans le projet de loi.
Tout d’abord, vous l’avez déjà souligné, madame la ministre, 90 000 étudiants sortent de l’université sans diplôme et sans qualification. Si nous partons du principe de base, que vous acceptez, selon lequel la seule condition sélective est d’avoir obtenu le baccalauréat, cela implique que tout bachelier doit avoir la possibilité d’entrer dans une filière de l’enseignement supérieur. Or nous connaissons tous les défauts de l’orientation. Les filières courtes à finalité professionnelle sont souvent réservées aux meilleurs élèves. La solution serait alors soit de multiplier les IUT et les BTS, soit d’améliorer l’orientation, débat que nous avons eu avec M. Goasguen, afin que les étudiants ayant les capacités d’entreprendre des études longues soient encouragés à choisir des filières qui leur correspondent.
Un enseignement long nécessite un bon encadrement, car l’on sait que le passage du lycée à l’enseignement supérieur constitue une vraie rupture que certains étudiants ont du mal à vivre. Comment parvenir à un encadrement de meilleure qualité quand on sait que le nombre d’enseignants-chercheurs restera stable, arbitrage qui a été décidé hier ?
Le deuxième point sur lequel j’émets quelques craintes concerne la vie étudiante. Le « paquet fiscal » qui vient d’être voté montre notre divergence de fond sur ce que doit être un étudiant. Je considère qu’un étudiant doit pouvoir avant tout se consacrer à ses études. (« Certes ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Or les mesures fiscales qui viennent d’être votées montrent qu’on l’incite de plus en plus à travailler. On lui offre en effet la possibilité de faire des petits travaux au sein de l’université – certes, c’est plus intéressant que de travailler chez McDonald’s –, de travailler sans payer d’impôts ou encore d’emprunter. Ainsi, on s’achemine petit à petit vers une sélection par l’argent mais aussi par la discipline choisie.
Voilà pourquoi il aurait été bon que l’on puisse réfléchir, au cours de la discussion de ce projet de loi, à la création d’un statut de l’étudiant. Or vous vous retournez vers les collectivités locales, comme ce fut le cas les années précédentes, notamment sous le gouvernement Raffarin, pour ce qui concerne les dépenses de l’étudiant liées au logement ou à la santé.
Troisième point sur lequel Alain Claeys avait beaucoup insisté : l’État est le grand absent de cette loi. S’agissant des contrats qui le lient aux universités, vous avez refusé notre proposition d’établir des règles nationales permettant d’échapper au cas par cas dans le cadre de l’application des critères de San Remo, situation inique dans laquelle certaines universités reçoivent jusqu’à deux fois plus de contributions publiques que d’autres. L’État doit pourtant jouer pleinement son rôle afin que toutes les universités puissent accomplir leurs missions d’enseignement, et désormais d’insertion professionnelle, avec une égale efficacité.
Le classement de Shanghai a suscité beaucoup d’émotion au vu du mauvais rang occupé par la première université française citée. Vous avez dit qu’il serait bon que les Européens élaborent un autre classement prenant en compte des critères qui correspondent mieux à ce que font nos universités. Il faudrait surtout renforcer nos efforts en matière de recherche, qui est la partie la plus visible de ce classement, car la loi de programme qui a été votée il y a un peu plus d’un an se réfère seulement au pacte pour la recherche. Or on sait très bien qu’il y a un certain nombre de déficits. Rappelons que les enseignants-chercheurs, auxquels s’attaquait votre loi sur la recherche l’an dernier, ne font pas qu’enseigner. Il faut donc se préoccuper de la façon dont on veut contribuer à l’effort de recherche dans notre pays car, depuis cinq ans, les dépenses de recherche par rapport au PIB ont encore diminué. Il ne s’agit pas que de la participation privée, qui a certes reculé ; le désengagement public durant les trois premières années de la précédente législature fut un véritable massacre et ce ne sont pas les deux milliards accordés ces deux dernières années qui permettront d’atteindre l’objectif de 3 % du PIB en 2010, ni même en 2012.
Une loi de programme de l’enseignement scientifique est indispensable, car près de la moitié des enseignants-chercheurs partiront à la retraite au cours des quatre prochaines années. Or on sait très bien qu’on ne pourra pas créer la dynamique nécessaire dans les laboratoires de recherche si l’on ne prévoit pas de substituer suffisamment à l’avance des emplois scientifiques du niveau de doctorant ou de maître de conférences.
S’agissant de l’organisation de la recherche, vous vous contentez d’une première étape qui certes est positive, puisque le dialogue entre universités a été organisé autour des PRES, mais vous ne parlez pas de ceux qui irriguent l’emploi scientifique. Il n’y a aucune volonté politique pour faire en sorte que l’organisation des PRES permette aux organismes scientifiques d’être présents. C’est, me semble-t-il, une grave erreur.
On sait très bien que la recherche s’appuie essentiellement sur des doctorants. Là encore, vous passez à côté d’un rendez-vous important, celui du statut des doctorants, grâce auxquels une bonne partie de la recherche se construit.
Le quatrième risque de ce texte, qui est aussi le plus important, concerne les métiers universitaires. Certes, vous ne participez pas au massacre de la fonction publique puisque nous avons appris hier que tous les départs à la retraite seraient remplacés. Mais les 800 millions environ que vous entendez consacrer aux universités n’entraîneront pas la création d’un seul emploi !
Si vous ouvrez les vannes de l’emploi contractuel sans créer de véritables emplois, vous officialiserez la précarité dans les universités, car de tels postes ne seront pas les garants de la mission de service public.
En conclusion, ce texte est seulement une posture d’engagement de campagne électorale. (Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Les universités auraient mérité mieux, et je pense que chacun ici le pense. Si aucun autre texte ne nous est soumis, l’avenir de nos universités risque d’être désastreux. J’espère donc que vous nous présenterez bientôt une véritable loi avec de vrais moyens. En attendant, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Certes, le texte que vous nous proposez aujourd'hui est « moins pire » que la version initiale présentée en conseil des ministres. Vous avez su écouter nos critiques et retenir quelques-uns de nos amendements. Mais le fond de votre projet reste le même : sous couvert d'améliorer la gouvernance, vous engagez une véritable dérégulation des universités.
Certes, la disposition ouvrant la possibilité à des non-universitaires d'accéder à la présidence d'une université a été supprimée. D'autres dispositions, modifiées ici même, ne font quant à elles qu'aggraver encore le texte, comme l'âge limite du président porté à soixante-neuf ans ou son droit de vote prépondérant dans le conseil d'administration et le conseil scientifique.
Contraire à toute logique de service public, l'objectif de votre projet visant à la recomposition du paysage universitaire, notamment en réduisant le conseil d'administration, est donc atteint, en instituant des mécanismes concurrentiels entre universités et entre individus – étudiants et enseignants-chercheurs – et en réduisant l'expression et le contrôle démocratique, mais surtout en oubliant que l'enseignement supérieur doit faire en sorte de produire et de transmettre des savoirs afin de garantir à chacun le choix de son propre projet personnel et professionnel.
Le rôle de l'État dans l’organisation générale des universités aurait dû être renforcé. Or il n'en est rien. Non seulement son rôle est amoindri, mais surtout il ne répond en aucune façon aux exigences urgentes des universités, à savoir un collectif budgétaire spécifique à l'enseignement supérieur et à la recherche, collectif réclamé tant à l'Assemblée nationale qu’à l’université par les personnels administratifs et les enseignants mais aussi par les étudiants.
Au cours du débat, madame la ministre, nous avons beaucoup parlé de la précarité des étudiants, d'une nécessaire réforme du premier cycle, de l'opacité de notre système pour les étrangers et de la place des doctorants. Mais avons-nous agi un tant soit peu en leur faveur ? La réponse est simple : nullement.
Sous couvert de nouvelle gouvernance, les conditions de travail et de vie des étudiants, la précarité de leur situation, la faiblesse de leur couverture sociale, les causes d’un taux d’échec record en Europe,... tout ceci est passé à la trappe. Hors sujet ! Un texte viendra... Mais quand, madame la ministre ? Pourtant, il y a urgence. Vous nous promettez de pouvoir juger en temps et en heure cette occasion manquée : comptez sur nous !
Mais les réformes d'un début de mandat donnent souvent le la de celles à venir. Or ce qui importe ici, ce n'est plus l'intérêt général des étudiants ni l'intérêt supérieur de l'éducation, ni encore l'accès au savoir et à la connaissance. Non ! C'est, une fois encore, et sans tomber dans le manichéisme auquel vous voulez nous acculer, une mise en concurrence des universités. Elle est rendue possible par la casse des principes de service public, des missions originales de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui, jusqu'alors, ne permettaient pas la compétition entre établissements.
L'intitulé de la loi – qui n'a cessé de changer depuis que le projet est sorti des presses, il y a quelques semaines –, c’est-à-dire « liberté et responsabilité des universités », est, comme à l'accoutumée, trompeur. Mais nous avons appris à lire entre les lignes : entre un projet de loi relatif à « la prévention de la délinquance » qui ne pose le débat qu'en termes de répression et une loi sur l'immigration « choisie », qui est en réalité subie par des milliers de travailleurs illégaux, le chef de l'État nous a habitués à ne plus nous fier au titre, aussi respectable soit-il ! Alors, une fois de plus, au nom de la nouvelle gouvernance des universités, présentée comme indispensable, c’est à la déréglementation de notre système universitaire déjà très fragile que vous procédez.
Madame la ministre, même si le texte qui nous est présenté aujourd'hui est atténué par rapport à celui qui nous est arrivé du Sénat, même si, effectivement, vous nous avez écoutés en acceptant que le président de l’université ne puisse être une personne extérieure au système universitaire, ce projet de loi ne répond toujours pas aux urgences criantes du monde universitaire. Surtout, il accentuera les inégalités qui existent déjà entre les universités, donc entre les étudiants, lesquels comprendront dès la rentrée l’ampleur désastreuse d'une loi votée en pleine période estivale et à laquelle ils ont à peine été associés. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Chez les personnels administratifs, chez tous les agents, notamment les IATOS, chez les enseignants-chercheurs, la colère risque de gronder et les effets d'un été apaisant, quoique studieux en ce qui nous concerne, ne sauraient l'atténuer.
Pour toutes ces raisons, qui constituent autant d’explications de vote, madame la ministre, notre groupe votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
C’est une grande satisfaction pour moi que la commission mixte paritaire ait travaillé dans un climat constructif et serein, et que le Sénat et l’Assemblée aient trouvé des terrains d’entente. Après le temps de la démocratie sociale, consacré à la concertation avec l’ensemble de la communauté universitaire, est venu celui de la démocratie politique, c’est-à-dire l’examen du projet de loi au Parlement. À l’issue de ces deux phases bien distinctes, le texte s’est enrichi.
Les débats ont permis d’aboutir à ce qui sera le socle de la réforme de l’enseignement supérieur que nous allons mener au cours des cinq prochaines années, conformément aux engagements pris par le Président de la République et par le Premier ministre. Il ne s’agit que d’un point de départ, je l’ai dit et redit à l’opposition, car on ne peut pas affecter de nouveaux moyens à l’université sans avoir, préalablement, changé sa gouvernance et ses modes de fonctionnement.
Nos débats ont montré que l’autonomie des universités est une idée qui a progressé dans la société française, puisque nous avons discuté de ses modalités, non pas de son principe : sur tous les bancs, vous vous êtes accordés pour reconnaître que l’autonomie est aujourd’hui une nécessité. C’est une avancée et l’ensemble des universités a demandé à bénéficier, d’ici à cinq ans, des dispositions de ce nouveau statut. Avec de nouvelles fondations, les universités françaises pourront être beaucoup plus réactives dans la bataille de l’intelligence qu’elles doivent mener pour former les générations futures. Elles pourront recruter beaucoup plus rapidement les meilleurs enseignants, créer de nouvelles formations et même des fondations pour drainer l’épargne disponible pour l’éducation de nos enfants. Il était fondamental de leur donner de nouveaux outils de développement.
À nos yeux, cette loi est la première arme de la lutte contre l’échec universitaire. Elle pose des jalons, je pense à l’orientation active, dont la généralisation est proposée, à l’insertion professionnelle, qui devient la troisième mission de l’université, mais aussi au tutorat et au contrat étudiant, qui sont destinés à assurer l’accompagnement des plus jeunes. Je considère comme un profond changement de mentalité que, désormais, sur tous les bancs de cet hémicycle, l’on pense l’université non seulement comme un lieu de transmission des savoirs mais aussi comme un lieu de préparation à la vie professionnelle.
De son passage dans les deux assemblées, le projet de loi sort renforcé dans sa philosophie. Il entend donner davantage de liberté et de souplesse aux universités tout en réaffirmant, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Cohen, le rôle central de l’État qui est un pilote, un partenaire, un garant. Il est évident que l’État accompagnera les universités dans leur marche vers l’autonomie.
Plusieurs dispositions qui ont été adoptées à votre initiative, mesdames, messieurs les députés, permettent d’aboutir à un texte équilibré entre les libertés nécessaires et la présence de l’État, qui l’est tout autant. Je pense à l’inscription dans le contrat pluriannuel de la création ou de la suppression des UFR, à votre volonté de donner toute leur place aux différentes composantes de l’université, dans une stratégie qui doit être globale. Et je remercie l’ensemble des parlementaires qui ont bien voulu considérer qu’il y avait un équilibre à trouver entre la préservation des grands champs disciplinaires et la volonté du Gouvernement de définir une stratégie globale de formation et de recherche pour l’ensemble des universités. De la même façon, vous avez souhaité ouvrir très largement le conseil d’administration aux personnalités de la société civile, ce dont je me félicite, et, à l’initiative de Claude Goasguen, vous avez consolidé les mécanismes de fusion des universités. C’était une bonne idée. Enfin, vous avez mis en place une procédure de règlement des conflits au cas où un différend surviendrait entre le président d’université et l’ensemble des organes statutaires. Là encore, je salue cette initiative.
Je remercie les députés de la majorité du soutien qu’ils me témoignent, mais je regrette une nouvelle fois que l’opposition n’ait pas franchi le pas et soutenu ce texte dont elle sait, au fond, qu’il est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Les moyens suivront-ils ? Telle a été la question lancinante qui m’a été posée tout au long des débats, à l’Assemblée comme au Sénat. L’interrogation était légitime et vous avez reçu hier une réponse puisque, dans le cadre du séminaire gouvernemental, le Premier ministre a annoncé que les engagements pris par le Président de la République pendant sa campagne seraient tenus (Mêmes mouvements) : 1,8 milliard d’euros seront consacrés, dans le projet de loi de finances pour 2008, à l’enseignement supérieur et à la recherche. Je rappelle que le Président avait promis 5 milliards d’euros supplémentaires en cinq ans en faveur de l’enseignement supérieur et 4 milliards pour la recherche. La somme de 1,8 milliard correspond à un cinquième de ces 9 milliards.
Ce budget soutiendra la réforme et les cinq chantiers que j’ai lancés et qui commenceront à se concrétiser dès le projet de loi de finances pour 2008. Il s’agit des conditions de vie étudiante, de la réussite en licence, du statut des jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs, de l’immobilier universitaire et, enfin, d’un chantier de longue haleine : la carrière des enseignants-chercheurs.
La très forte progression du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche, totalement inédite dans notre histoire – plus 5 % – ne doit cependant pas, je le déclare solennellement devant la représentation nationale, nous exonérer de l’obligation de ne pas gaspiller l’argent public. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Pour ce qui est de ma mission, l’État accompagnera la réforme. D’ores et déjà, un grand nombre d’universités ont pris l’attache du ministère pour demander à bénéficier très rapidement du nouveau statut d’autonomie. Ce sera un énorme travail pour mes collaborateurs d’accompagner la communauté universitaire dans cette voie. Je serai très heureuse de revenir devant vous dans six mois pour faire le point sur l’état d’avancement de cette loi. Je vous rappelle qu’il y aura, l’année prochaine, un comité de suivi dans lequel siégeront un député et un sénateur. Il se réunira pour analyser les points de blocage et le fonctionnement de la loi. Nous innovons, et il faut, chaque année, tirer les conséquences de notre action. Je vous rendrai donc compte régulièrement de l’avancement de cette réforme. Après avoir pris le temps du débat, nous en sommes maintenant au début ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
De grande qualité, il l’est d’abord parce qu’il traite de l’université, ce qui est rare. Alors que souvent l’on s’arrête en chemin, voici qu’une loi – et une bonne loi, de surcroît ! – va enfin être votée sur l’université.
Ce texte aura rencontré davantage de soutien dans l’opinion que dans cet hémicycle ; j’ai même senti que les étudiants de gauche étaient plus proches des positions que vous défendiez que les députés de l’opposition – qui quelquefois en étaient marris. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Enfin, vous avez démontré que, contrairement aux accusations portées à l’encontre de ce projet, l’État soutiendrait la réforme en accordant des moyens matériels qui, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, sont importants.
Alors, notre seul souhait, madame la ministre, est que ce texte garantisse une qualité réelle à notre université. Ne renoncez jamais à cette indispensable exigence de qualité ! Nous voulons, pour nos étudiants, les meilleurs présidents, les meilleurs professeurs, les meilleurs chercheurs, les meilleurs secrétaires généraux, les meilleurs chargés de l’insertion professionnelle. Cette amélioration globale est pour notre pays la garantie d’un progrès dont il a besoin.
Votre texte est par conséquent fondamental. Il est le premier d’une série, et je souhaite que les suivants soient d’aussi bonne qualité et obtiennent autant de succès.
En conclusion, pour pasticher un slogan de mai 1968 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine),…
Occasion manquée de doter, ensemble, notre pays d’une véritable ambition pour l’enseignement supérieur et la recherche. La gouvernance n’aurait dû être que l’outil de cette ambition. Les priorités qui sont aujourd’hui celles de nos étudiants, ce sont l’échec dans le premier cycle, la précarité – en particulier en matière de santé et de logement – et le manque de moyens financiers – car, madame la ministre, les annonces d’hier concernent le projet de loi de finances pour 2008, c’est-à-dire qu’elles entreront en vigueur en septembre 2008, sans qu’il y ait eu pour 2007 le collectif budgétaire que nous étions en droit d’attendre, vu les ambitions affichées.
Alors, oui, cette loi est une occasion manquée. Il aurait fallu aboutir à la gouvernance en partant de ces priorités – que, tous, dans nos circonscriptions, nous connaissons. C’est la démarche inverse qui a été choisie, et nous le regrettons, comme nous regrettons que l’État soit largement absent de ce dispositif. Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera donc contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Vote sur l'ensemble
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
…………………………………………………………….
Nous allons maintenant procéder au scrutin.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Nombre de votants 211
Nombre de suffrages exprimés 211
Majorité absolue 106
Pour l’adoption 165
Contre 46
L’ensemble du projet de loi est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Suspension et reprise de la séance
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
adopté par le Sénat
après déclaration d’urgence
J’ai cru lire pourtant dans le texte – et je ne suis pas le seul – qu’un salarié qui ferait effectivement grève sans avoir déclaré ses intentions quarante-huit heures avant le début du conflit serait passible de sanctions, ou de punitions : les mots sont très proches. Faut-il comprendre que cette mesure disparaîtra du texte ? C’est un point important à préciser – vous en conviendrez monsieur le président – pour la suite de nos travaux. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir nous dire si, oui ou non, le Gouvernement a décidé de supprimer du texte les sanctions ou les punitions qui visent un tel salarié et si telle est bien la teneur de la déclaration que le secrétaire d'État chargé des transports a faite ce matin.
La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
L’amendement tend donc à prévoir que les discussions relatives aux priorités de desserte seront intégrées dans le champ de la convention d’exploitation des services, ce qui leur conférera une valeur juridique identique au périmètre normal des services conventionnés. Il s’agit donc d’une précision très importante.
En effet, tout en prenant acte du rappel selon lequel l’entreprise de transports agit effectivement « dans le cadre des obligations de service public » qui lui sont confiées par l’autorité organisatrice de transport, la commission a manifesté son désaccord avec deux points contenus dans l’amendement. Premier point, l’absence de structure représentative interdirait toute consultation des usagers ; second point : la consultation est étendue au personnel, ce qui, à mon sens, créerait une procédure plus lourde.
La rédaction actuelle de l’alinéa 1 de l’article 4 nous a paru préférable en ce qu’elle établit clairement la procédure de définition des dessertes prioritaires en cas de perturbation du trafic, cette procédure exigeant, selon nous, une consultation des usagers.
Vous proposez de consulter les représentants des usagers : le Gouvernement, quant à lui, propose de consulter l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur un bassin : c’est beaucoup plus large ! C’est pourquoi le Gouvernement donne un avis défavorable à l’amendement n° 114. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Il s’agit pour nous, au travers de cet amendement, de réaffirmer de façon très claire la compétence de l’autorité organisatrice : le texte est confus sur ce point et permet des interprétations divergentes.
Il laisse en effet subsister des doutes sur la force contraignante qui pèsera sur l’exploitant. Il semble donc important de préciser que les priorités de desserte, une fois qu’elles auront été définies dans le cadre d’une concertation que nous appelons tous de nos vœux, devront s’imposer à l’entreprise au titre des obligations de service public qui lui sont confiées par la collectivité. Ce faisant, elles seront obligatoirement intégrées dans le champ de la convention d’exploitation des services, leur conférant ainsi une valeur juridique identique au périmètre normal des services conventionnés.
Cette précision est très importante en amont comme en aval. On s’en apercevra notamment lors du contrôle de légalité effectué a priori ou a posteriori par le préfet : un risque de confusion existerait si la valeur impérative et prioritaire donnée à la compétence de l’autorité organisatrice n’était pas précisée.
Il faut plaider pour la clarté : or elle passe par l’adoption de l’amendement n° 114.
Sur le cas présent, je me contenterai de rappeler qu’à partir du moment où la précision est donnée dans le texte, il s’agit évidemment d’une obligation de service public. La première partie de votre amendement est donc satisfaite. Du reste, ce n’est pas tant cette première partie de votre amendement qui me gêne le plus que la seconde, relative à la consultation des représentants des usagers et du personnel.
Certes l’échange que nous venons d’avoir n’est pas inutile, puisque les débats parlementaires ont eux aussi une valeur juridique mais, je le répète, à partir du moment où la précision est donnée dans le texte, il s’agit évidemment d’une obligation de service public.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
Il est défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Nous proposons de substituer aux mots : « à assurer qui concernent en priorité », les mots : « qui doivent être prioritairement assurées pour permettre, notamment, ». Ce qui n’a pas tout à fait le même sens.
Je comprends que s’engage un débat d’experts sur la question et constate que leurs propositions n’ont rien d’idéologique ; reste que l’expression « qui doivent » me paraît respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales et me semble, de surcroît, juridiquement cohérent.
Je suis donc très inquiète de savoir quelle sera la position de l’autorité organisatrice quand le texte sera applicable, dans le cas où elle vient de signer un marché, une convention, et qu’il n’a pas été prévu de clause de revoyure.
Je souhaite que nous ne nous éloignions pas trop de la discussion sur l’amendement.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Jean Mallot, pour le soutenir.
Ainsi, le premier type de perturbation « prévisible » retenu est celui résultant des grèves. Seulement, certaines ne sont pas prévisibles. Ainsi, lorsque surviennent ces situations que vous avez tous vécues, qu’il s’agisse de ce qu’on appelle pudiquement un « accident voyageur », ou de l’agression d’un passager ou d’un contrôleur, à la suite desquelles les personnels se mettent en grève. Or tout le monde partage les motivations de tels mouvements appelés « grèves émotionnelles » puisqu’elles sont la conséquence d’accidents justement imprévisibles.
Ensuite, certaines grèves, nous en avons parlé hier, résultent de mouvements interprofessionnels sur des sujets dont l’enjeu dépasse le simple cadre du fonctionnement de l’entreprise : nous avons notamment évoqué le CPE, la réforme des retraites, on pourrait tout aussi bien penser aux réformes que vous envisagez. De tels mouvements non plus, ne sont pas forcément prévisibles.
Le caractère prévisible des incidents d’origine climatique pose quant à lui des difficultés. Les services météorologiques cherchent à se couvrir en émettant une surabondance d’informations – je vois des élus locaux opiner du chef. Ainsi, les avis d’alerte pleuvent – sans vouloir faire de jeu de mots – sur le bureau des responsables d’autorités administratives de transport. Dès lors, tout le monde veut se protéger, au point que des perturbations – qui peut-être, d’ailleurs, ne se produiront pas – auront été annoncées par simple précaution.
J’ai déjà évoqué, par ailleurs, l’état de délabrement avancé des voies ferrées en province, voies sur lesquelles on ne peut rouler qu’à vingt-cinq ou trente kilomètres par heure. Ces ralentissements tout à fait prévisibles ne sauraient être pris en compte au titre de cet article.
Aussi, la démarche du Sénat paraissant inaboutie et compliquant considérablement la situation, il nous paraît raisonnable de supprimer ces dispositions.
J’ajoute que l’alinéa 6, justement, précise bien : « de tout événement dont l’existence a été portée à la connaissance », ce qui montre…
Chacun a bien compris, en dépit de l’intervention de notre collègue Mallot, que les grèves émotionnelles étaient désormais sanctionnées en raison de l’obligation de respecter le délai de quarante-huit heures prévu par le texte. Nous en prenons acte, je n’y reviens pas, sauf pour vous demander, monsieur le ministre, votre position sur à la déclaration de M. Bussereau, selon lequel le texte ne comporterait pas de sanction. Il prévoit bien de pénaliser, toutefois, ceux qui n’auront pas respecté le délai de quarante-huit heures. Or la grève émotionnelle, par son caractère imprévisible, ne peut se décider quarante-huit heures à l’avance. Pouvez-vous par conséquent confirmer que ceux qui se mettront en grève pour des raisons émotionnelles seront sanctionnés ?
Ensuite, le texte prévoit un délai de trente-six heures dont on discerne mal le fait générateur. Pour une grève, il s’agit certes du préavis ; mais pour les autres cas ? À partir de quel moment va-t-on considérer que court le délai de 36 heures ? On peut bien sûr considérer que, dès l’instant où la préfecture lance une alerte, on dispose d’un repère. Cependant, dans le cas d’incidents techniques, par exemple, comment déterminer le moment à partir duquel court le délai de trente-six heures ?
Il s’agit tout de même d’un élément sujet à contentieux. En effet, dès lors que l’on se trouve dans le cadre des perturbations prévisibles du trafic prévus par le texte, l’autorité organisatrice de transport doit mettre en œuvre le plan sur lequel elle aura dû se mobiliser pour prévenir ces dysfonctionnements.
Si elle peut contester le délai de trente-six heures retenu, considérant que le fait générateur n’est intervenu que vingt-cinq ou trente heures auparavant, il est essentiel, car c’est le service lui-même qui est alors en jeu, sans compter les aspects financiers, que vous précisiez, alinéa après alinéa – puisque vous ne voulez pas les supprimer, comme nous vous le proposons –, quel est le fait générateur qui déclenche ce délai de trente-six heures.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous apporter, sur ces deux questions, l’éclairage nécessaire.
Vous savez parfaitement ce qu’il en est pour les grèves émotionnelles.
J’aimerais bien, monsieur Brottes, vous qui avez suivi tous les débats au Sénat, que vous m’expliquiez comment il serait possible d’empêcher une grève émotionnelle, par exemple lorsqu’un agent, après que l’un de ses collègues a été victime de violences, décide d’arrêter aussitôt le travail : il n’existe aucun moyen juridique d’empêcher une telle grève.
À tout cela, vous connaissez parfaitement la réponse. Ce n’est donc qu’une confirmation que je puis vous apporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Je vous remercie en tout cas d’avoir apporté une réponse claire...
Ce rajout, monsieur le rapporteur, ne clarifie pas grand-chose. Les plans de travaux me semblent en effet être compris dans ce que l’alinéa 6 appelle « tout événement dont l’existence a été portée à la connaissance de l’entreprise de transport ». Je comprends que l’on veuille prendre en compte les programmes de travaux – formule que je préfère d’ailleurs à celle de « plans de travaux », qui évoque plus des dossiers qu’un chantier –, mais si l’on commence ainsi, la liste des perturbations prévisibles ne peut être qu’infinie.
Dans ces conditions, soit vous élaborez une liste exhaustive, et vous supprimez l’alinéa 6, qui est une sorte de voiture-balai, soit vous vous contentez de la liste actuelle. Dans le premier cas, il faut préciser que ce que l’on entend par « plans de travaux » correspond à un déclenchement de chantier sur le réseau, car un plan, cela ne dit pas quand le chantier démarre.
Je vous donnerai un exemple précis, monsieur Brottes. Isabelle Vasseur, député du sud de l’Aisne, pourra en témoigner : les travaux du TGV-Est ont affecté pendant des mois les autres lignes. Les comités de ligne s’en sont plaints, soulignant également l’absence de dialogue. Voilà un plan de travaux qui aurait pu avoir ce caractère de perturbation prévisible. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
C’est pour cette raison que nous essayons d’utiliser les deux techniques : celle de l’amendement et celle du questionnement. Vos réponses pourront en effet servir, ensuite, à d’éventuels jugements, mais aussi éviter que telle ou telle partie, dans cet espace d’intérêts contradictoires que nous essayons de circonscrire, puisse se saisir d’une quelconque imprécision pour battre en brèche la stratégie du service minimum. Pour être nombreux à travailler avec des collectivités locales, nous savons que plus on éliminera les sources de contestation, plus on facilitera l’application de la loi.
Il est donc de l’intérêt bien compris de votre texte, si nous n’arrivons pas à le corriger par nos amendements, que vous répondiez le plus possible à nos questions, afin de permettre une application efficace de la loi. C’est à mon avis un grand service que nous rendons à ceux qui auront, demain, à appliquer la loi.
(L'amendement est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Yanick Paternotte, pour le soutenir.
Dans les grandes agglomérations, pour reprendre l’expression utilisée voilà deux jours, de plus de 100 000 habitants et, en particulier, dans les trois intercommunalités dépendant de la loi PLM, c’est-à-dire Paris, Lyon et Marseille, nombreux sont les emplois qui se trouvent en zone centrale tandis que les employés résident en zone périphérique. Les liaisons entre le domicile et l’emploi s’effectuent donc aux heures de pointe du matin et du soir, sans parler des déplacements liés à la scolarité, à des examens médicaux et à tout autre motif légitime.
Voilà pourquoi les cosignataires de cet amendement estiment indispensable qu’aux heures de pointe du matin et du soir, soit entre six heures et neuf heures et entre dix-sept heures et vingt heures, une desserte soit assurée à hauteur de 50 % du service normal. Dans le cas du mode ferré, un TER ou un tramway sur deux peut embarquer les voyageurs qui attendent sur le quai, ce qui devient manifestement impossible s’il n’y a plus qu’un train sur trois.
Le Conseil constitutionnel a considéré que les limitations du droit de grève dans les services publics « peuvent aller jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ». Ces limitations, ainsi que l’a rappelé Pierre Lequiller dans la discussion générale, correspondent à la réglementation législative ou conventionnelle en vigueur dans certains pays.
L’ouverture à la concurrence en matière ferrée, suite à une directive européenne qui est efficiente depuis le 1er avril 2006 en matière de fret, et qui le sera pour les passagers au 1er janvier 2009, retient certainement l’attention de nos collègues, et, en particulier, celle de M. Destot, que je sais très sensible au problème des AOT. Notre amendement lui rend à cet égard service puisqu’il prend en compte l’ouverture prévisible à la concurrence du transport de passagers sur le mode ferré à partir du 1er janvier 2009 ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
C’est en partie en pensant à lui, je dois le confesser, que nous avons rédigé cet amendement : lorsque, sur les dessertes par TER, la SNCF sera mise en concurrence avec d’autres opérateurs, mieux vaudra que les AOT soient sécurisées sur le plan contractuel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Paternotte précise dans son amendement que ce service s’appliquerait en zone urbaine dense, où l’on peut effectivement considérer qu’il répond à un besoin. Toutefois, une telle précision ne nous a pas paru pouvoir s’intégrer au projet de loi, dont l’esprit est plutôt de faire du « sur mesure », s’appuyant sur des compromis et, surtout, sur les réalités diverses du terrain.
Le résultat auquel nous voulons tous parvenir est d’assurer un service garanti. Les mécanismes dont le Gouvernement nous suggère l’adoption nous paraissent à cet égard beaucoup mieux adaptés.
La loi permet d’atteindre le résultat souhaité si l’autorité organisatrice veut assumer sa responsabilité en matière de service minimum.
Cependant, le texte permet de faire mieux que l’amendement, car sa logique est celle du « sur mesure ».
L’amendement revient sur le principe de libre administration des collectivités territoriales puisque, avec ces trois heures, vous imposez des normes dans la loi. Je vous propose d’aller plus loin avec du « sur mesure ».
Je comprends très bien votre motivation mais il me semble que ce que nous proposons est plus souple et plus efficace. C’est pourquoi, je vous propose de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement sera obligé d’émettre un avis défavorable
La parole est à M. Alain Néri, pour le soutenir.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jacques Remiller, pour le soutenir.
Lorsqu’un amendement est retiré, il n’est pas illogique que la présidence ne souhaite pas que le débat continue sur cet amendement. Aucun reproche ne peut être formulé sur ce point.
Je fais ce rappel au règlement pour que M. le ministre nous réponde, comme il a eu toujours eu la courtoisie de le faire, et j’imagine que nous allons continuer dans cette voie. L’article prévoit que le niveau minimal de service doit garantir un certain nombre de choses. Mais cela n’est possible pour l’autorité et le transporteur que s’il y a un nombre suffisant de non-grévistes. Je me réfère à l’alinéa 3 de l’article 5 : «En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels non grévistes. » Dans le cas où il n’y aurait pas suffisamment de personnels non grévistes…
La parole est M. Guy Geoffroy, pour un rappel au règlement.
Je voudrais faire un véritable rappel au règlement, sans aucunement souhaiter que quiconque empiète sur la possibilité de nos collègues d’exprimer ce qu’ils ont à dire. Mais je crois que nous dénaturons notre travail lorsque nous utilisons la procédure de rappel au règlement, alors qu’il existe bien d’autres moyens de nous exprimer.
L’article 58-1 précise que le rappel au règlement a priorité sur toute autre intervention. Cependant, l’article 58-2 du règlement prévoit, visant l’orateur : « Si, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou le déroulement de la séance, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, le président lui retire la parole. »
Je ne cite pas cet article pour faire un reproche au président.
Nous sommes nombreux à avoir envie de nous exprimer, mais nous ne le faisons pas, pour éviter d’ être redondants avec ce qui est excellemment exposé par M. le rapporteur, M. le président de la commission spéciale et M. le ministre.
La nuit dernière, j’ai répondu chaque fois aux questions qui m’ont été posées sur ce dossier. Je reste persuadé que, sur ce texte important, cela vaut la peine d’aller au fond des choses.
Je ne pense pas avoir esquivé le débat en quoi que ce soit.
On peut examiner dans la sérénité la centaine d’amendements qui restent. Nous connaissons la position des uns et des autres. Nous pouvons cependant nous parler calmement et examiner les oppositions. Vous n’êtes pas obligés d’utiliser chaque fois le biais du rappel au règlement.
Lorsque certains collègues de la majorité nous expliquent que nous sommes hors sujet, alors que nous nous interrogeons sur le point de savoir si le niveau minimal de service doit être garanti dans tous les cas ou non, je pense que nous ne faisons pas de verbiage et que nous sommes totalement dans le sujet.
À ce stade du débat, cette question est majeure. C’est pourquoi, par le biais d’un rappel au règlement, il nous a semblé opportun de la poser, pour ne pas nuire à la bonne compréhension du débat. Je ne crois pas qu’en agissant ainsi nous portions préjudice à la qualité du débat.
Le conseil régional d’Alsace a négocié, dans le cadre des TER, trois niveaux de service. Dans la région Île-de-France, deux niveaux de service sont offerts, en fonction des perturbations et du nombre de salariés disponibles non grévistes. La région Rhône-Alpes a suivi la même logique.
Imaginons un conflit où 90 % des salariés sont grévistes . Je ne suis pas sûr que ce soit arrivé une seule fois : en 1995, il n’y avait que 80 à 85 % de grévistes. Notre texte, compte tenu de ses avancées, permettra de faire rouler un certain nombre de trains, de bus ou de tramways. Même si ce cas de figure ne s’est pas produit depuis une quinzaine d’années, même si, à mon sens, la société de 2007 n’a rien à voir avec la société française de 1995 – je crois d’ailleurs que la société française en 2007 n’est pas une société bloquée –, ce texte nous permettra d’obtenir des avancées pour les usagers. Voilà dans quel état d’esprit nous l’avons conçu.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Si la motivation de l’amendement était réellement de se préoccuper des personnes à mobilité réduite, il y aurait unanimité, nous voterions même des deux mains. Mais la réalité est différente. Nous sommes dans la démagogie la plus caractérisée, comme, tout à l’heure, nous étions devant la mauvaise humeur d’un certain nombre de députés UMP qui considèrent avoir été trahis par leur président-candidat, qui avait rabâché pendant des mois et des mois qu’il y aurait un service minimum dans les transports collectifs, pouvant aller jusqu’à la réquisition des travailleurs. On a fait disparaître le nom de « service minimum » pour parler de permanence du service public des transports ou de continuité. Je comprends l’énorme déception ressentie par certains de nos collègues. Nous avons débattu d’amendements émanant de parlementaires qui ont du mal à digérer le fait d’avoir été trahis.
Vous amusez le bon peuple français (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) en lui faisant croire qu’au lendemain de l’adoption de cette loi tout irait mieux et qu’il pourrait circuler normalement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il faut savoir que 2 % seulement des difficultés de transport sont dues à des grèves ; les 98 % restants demeureront, car ils résultent de problèmes de budget, de maintenance, de personnel. Les grèves ne sont pour rien dans les difficultés quotidiennes des usagers (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) – je parle bien d’usagers, et non de clients. Il y aura d’autres amendements de cette veine.
En l’occurrence, personne ne peut voter contre cet amendement. Je souhaite simplement que les personnes à mobilité réduite puissent être transportées correctement chaque jour de l’année, ce qui est loin d’être le cas.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Jean Mallot, pour le soutenir.
Cet amendement concerne les territoires ruraux et les départements d’outre-mer, où l’organisation des transports scolaires présente des caractéristiques particulières, très différentes de celles des zones urbaines. Il s’agit en outre de transport scolaire sur lignes spéciales pour lesquelles il n’y a aucune alternative en cas de perturbation, à moins, comme M. Bussereau, lors de son audition, en a évoqué la possibilité, de faire appel, en cas de défaillance de l’entreprise opératrice, au personnel d’une autre entreprise.
J’ai noté que le compte rendu de son audition devant la commission a été quelque peu édulcoré. À cet égard, il serait d’ailleurs bienvenu que M. le secrétaire d’État aux transports soit présent dans l’hémicycle pour que l’on sache à quoi s’en tenir et si je dois me fier à mes notes ou à la version qui figure dans le rapport de la commission spéciale. Il y a, en effet, une nuance non négligeable. Je ne doute pas que M. Bussereau aura à cœur de venir nous voir avant la fin de nos débats pour apporter cette précision.
Nous souhaitons que notre amendement soit adopté, car il permettrait de résoudre plusieurs questions, notamment celle de l’applicabilité de la loi. Nous faisons la loi afin qu’elle s’applique et que nos concitoyens soient en mesure de la comprendre.
Quel est le fonctionnement du transport scolaire ? Prenons l’exemple de plusieurs enfants d’une même famille qui attendent le car au bord de la route : deux vont à l’école primaire, le troisième au collège. Le car passe ou ne passe pas. S’il ne passe pas, il n’y a pas de ramassage scolaire. S’il passe, il emmène les trois enfants. Y a-t-il une priorité ? Pas de réponse !
Par ailleurs, si vous commencez à faire le tri entre les lignes ou si vous choisissez entre deux familles du même village, la rupture d’égalité, évoquée par un de mes collègues, est évidente. Dans tous les cas, vous vous heurtez à des difficultés insurmontables. Il est donc indispensable pour le bon fonctionnement de votre dispositif que vous adoptiez notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous n’avons nullement ignoré les contraintes propres au transport scolaire, car nous sommes soucieux des réalités concrètes du terrain. Votre amendement présente le risque de conduire à une rupture d’égalité entre les citoyens, égalité à laquelle nous sommes très attachés. Chacun a les mêmes droits et doit pouvoir bénéficier suivant les mêmes modèles appropriés des dispositifs de progrès de ce projet de loi.
Il s’agit non de lignes régulières, mais de lignes spéciales. Sur ces lignes, le transport est organisé de façon à desservir l’ensemble des villages, des hameaux et de procéder au ramassage des élèves. Que faire s’il n’y a pas de cars en nombre suffisant ? Dans le Puy-de-Dôme, par exemple, seuls deux ou trois cars empruntent le même circuit pour assurer le transport des élèves. Comment assurer leur transport si seuls deux cars sont en service, d’autant que la nouvelle réglementation des services de cars – vous le savez comme moi – impose des conditions de sécurité qui varient selon l’âge des élèves transportés ?
Vous allez donc vous trouver dans une situation inextricable. Mon collègue Proriol de Haute-Loire ou M. Mallot, pour le Cantal, pourraient tenir le même discours.
Ne vous entêtez pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre ! Acceptez notre amendement qui suggère une solution de bon sens, qui satisfera tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je rejoins le propos de Marylise Lebranchu. La réalité du secteur du transport ne se résume pas à la SNCF et à la RATP, notamment pour ce qui concerne le transport scolaire. En fait, il y a une multitude de petites et de moyennes entreprises, qui, à côté du transport scolaire, ont des activités complémentaires – excursions, transport à la demande –, mais pas avec les mêmes chauffeurs. Ces entreprises – l’Union professionnelle artisanale vous l’a bien dit – ont fait savoir qu’elles ne seraient pas à même de répondre au plan de transport adapté, ni de conclure l’accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation.
Si vous voulez appliquer la loi, vous exclurez des appels d’offres une multitude de petites entreprises. Vous contribuerez au renforcement de la concentration entre les mains de très grands groupes, lesquels pourront, certes, sous-traiter aux petites entreprises, mais aux conditions que l’on sait.
Enfin, les chauffeurs qui assurent le transport scolaire ont une responsabilité et une formation spécifiques. Une petite entreprise ne pourra donc pas demander à un chauffeur occasionnel qui travaille pour elle de travailler, au pied levé, sur une ligne spéciale de transport scolaire, à moins d’engager sa responsabilité, celle du chauffeur et celle de l’autorité organisatrice.
Voilà pourquoi je ne comprends pas que vous vous entêtiez sur ce point. Nous pouvons entendre votre argument sur les seuils d’effectifs mais, dans ce cas, je ne comprends pas votre attitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
Le plaidoyer de mon collègue a montré que ce n’était pas la peine de faire preuve de compassion après un accident – parce que les règles de conduite n’ont pas été respectées – pour dire ensuite que l’on se débrouillera toujours, même avec 90 % de personnel en moins ! C’est ignorer totalement que, pour conduire les trains, il faut un certain nombre d’agréments. Je ne vois pas ceux qui n’en disposent pas aller remplacer au pied levé leurs collègues. Pour ce qui concerne les lignes de transport par car, il faut connaître les circuits. N’importe qui ne peut pas conduire n’importe où, même s’il est titulaire d’un permis de transport en commun.
L’idée qui consiste à penser que l’on trouvera une solution avec des bouts de ficelle revient à mettre en jeu la sécurité de nos concitoyens de manière inacceptable, je vous le dis solennellement.
« L’entreprise de transport élabore un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l’autorité organisatrice, qui précise pour chaque niveau de service les plages horaires et les fréquences à assurer ». Nous proposons d’ajouter après les mots « par l’autorité organisatrice », les mots : « en fonction du nombre de grévistes » – ou du nombre de non-grévistes disponibles et compétents, si vous préférez cette formulation.
S’agissant de niveau de service, il y a d’une part la priorité que constituent les usagers – vous insistez d’ailleurs avec raison sur ce point – et d’autre part les compétences disponibles pour assurer ce niveau de service. En l’absence de ces compétences disponibles, le niveau de service ne peut être garanti.
Il suffirait que vous l’admettiez pour éviter de faire croire à nos concitoyens qu’en toutes circonstances tout deviendra possible !
La commission a repoussé cet amendement. Il vise à préciser que les niveaux de service doivent être définis en tenant compte du nombre de grévistes. Mais votre formulation se heurte à deux obstacles : la difficulté de connaître a priori le nombre de grévistes et le fait que la définition des niveaux de service à assurer doive d’abord tenir compte des besoins des populations et non se fonder sur le phénomène de la grève lui-même. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Il n’est pas question d’oublier, ne serait-ce qu’un quart de seconde, la sécurité. Il n’est pas envisageable de faire travailler un salarié non gréviste si c’est son jour de repos ou sur une autre ligne que la sienne.
Je préfère partir des besoins des usagers pour définir un plan de transport adapté.
Les conventions qui sont d’ores et déjà signées montrent que les différents niveaux de ces plans tiennent compte des niveaux de perturbation.
C’est la raison pour laquelle il ne me semble pas judicieux de partir du nombre de grévistes, comme vous le proposez dans votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Vous cherchez à tout prix à opposer vos arguments aux nôtres, mais ce n’est pas raisonnable et, pour le coup, c’est vous qui exagérez un peu.
Pour nous, c’est bien évidemment le service rendu à l’usager qui reste la priorité quand il s’agit d’un service public. Il n’a pas été question, dans mon argumentation, de considérer que le niveau de service rendu aux usagers n’était pas le plus important. C’est bien le plus important.
Mais nous considérons également que ce niveau de service que les usagers attendent, et leur revendication est légitime, ne peut pas être rendu s’il n’y a pas, en face, le minimum requis de compétences nécessaires.
Notre responsabilité à nous tous qui faisons la loi ici est celle-là : en aucun cas, l’exigence légitime du niveau de service des populations ne pourra être atteinte s’il n’y a pas en face le niveau de compétences suffisant et nécessaire pour l’exécuter. Cet amendement n’a pas d’autre but. Il ne s’agit pas d’opposer l’un et l’autre, mais de dire que les deux sont complémentaires. On peut toujours exprimer des vœux pieux sur le niveau de service à atteindre : s’il n’y a pas en face les moyens, les compétences et la sécurité nécessaires pour l’exécuter, il ne pourra pas être mis en œuvre.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le soutenir.
La parole est à M. Michel Destot, pour le soutenir.
Vous vous souvenez peut-être, monsieur le ministre, de la première fois que nous avons discuté de ce texte, dans votre bureau. Vous m’aviez alors demandé ce que je souhaitais en priorité. Je vous avais répondu que nous voulions du temps, d’abord pour explorer la voie conventionnelle, ensuite, en cas d’échec, pour pouvoir élaborer une loi qui soit réellement applicable.
J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, cette loi, telle qu’elle est aujourd’hui ficelée, ne sera pas applicable.
Comment voulez-vous qu’on puisse contractualiser en trois mois ? Dans le département de la Saône-et-Loire par exemple, département de taille moyenne du point de vue démographique, les transporteurs impliqués dans le transport scolaire sont au nombre de 250. Comment voulez-vous contractualiser dans les temps avec ces 250 entreprises ?
Le risque est double : d’une part, le risque financier de faire encaisser par les autorités organisatrices le coût de la mise en place, sans discussion, sans dialogue, de cette loi ; d’autre part, l’impossibilité d’appliquer la loi. Et ce n’est pas l’intervention du préfet, par un contrôle a priori ou a posteriori, qui rendra cette loi plus applicable : ce n’est pas lui qui conduira les cars, les tramways, les métros ou les TER.
Pardonnez-moi d’insister, monsieur le président, mais nous n’avons pas encore eu ce débat. Sur les 300 conventions dont M. Destot parlait, peut-être 150 auront-elles été mises à jour mais les autres, qu’adviendra-t-il pour elles ? Est-ce vous, monsieur le ministre, qui rédigerez les conventions qui n’auront pas été aménagées par avenant ? C’est important de le savoir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vous le savez pertinemment, j’ai répondu hier à cette question. Alors, parce que je ne vous fais pas deux fois de suite la même réponse ou que ma réponse ne vous sied pas, vous demandez une suspension de séance ? Libre à vous, vous avez la délégation de votre groupe. Mais j’ai un peu l’habitude des débats parlementaires et ce n’est pas comme ça que je les ai pratiqués avec d’autres orateurs de votre groupe. Le respect, c’est quelque chose qui se cultive, à droite comme à gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 90.
Au regard de l’expérience qui est la mienne dans le sud-Yvelines, j’imagine assez mal qu’il n’y ait jamais eu de conversations entre les AOT et les entreprises de transport pour s’organiser et faire face aux situations d’urgence. Des accords ont été conclus plus ou moins formellement, parce que la pratique des collectivités locales le veut ainsi.
Donc, au nom de cet historique, je pense possible et même nécessaire, pour respecter le délai du 1er janvier 2008 dont nous venons de confirmer l’application, que l’ensemble des dispositions des plans de desserte puissent être incluses dans les contrats qui lient les AOT aux entreprises de transport et que cette modification puisse se faire par voie d’avenant, ce qui évitera de recourir à la mécanique lourde et longue des marchés publics.
Le texte de la CMP sera adopté demain, peut-être, mais, après, le Conseil constitutionnel sera saisi. Quand le texte sera-t-il publié et dans quel état ?
Première étape, on passe le 15 août, la fin août, la loi est publiée. Nous sommes au 1er septembre, nous serons tous reposés, nous en avons besoin. À ce moment-là, et avant le 31 décembre, l’autorité organisatrice ouvrira le débat avec la société de transport, qui elle-même engagera le débat en son sein grâce, on peut le penser, au dialogue social que vous évoquez, et elle débattra avec les usagers, puisque vous l’avez souhaité.
Sans compter le nécessaire contrôle de légalité.
J’ajoute que, depuis hier soir, la SNCF, la RATP et toutes les entreprises qui ont préalablement adopté des conventions verront celles-ci devenir caduques au 1er janvier 2008, et c’est le décret qui leur imposera à toutes des dispositions différentes si elles n’ont pas atteint l’objectif de l’avenant. Or elles ne l’atteindront pas par les processus décisionnels habituels. Nous sommes dans l’irréalité, dans la supercherie et l’affichage politique. Votre seul objectif est de remettre en cause le droit de grève, et nous le dénonçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Par ailleurs, ce projet créant des dépenses nouvelles pour les collectivités locales, je souhaiterais savoir si une évaluation de ces charges a été réalisée. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
(L’amendement est adopté.)
Suite de la discussion du projet de loi, n° 101, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs :
Rapport, n° 107, de M. Jacques Kossowski, au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton