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SOMMAIRE
Présidence de M. Jean-Marie Le Guen
1. Nomination d’un député en mission temporaire
2. Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres. – Discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 123)
M. Jacques Kossowski, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Hervé Mariton, vice-président de la commission mixte paritaire.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
discussion générale
MM. Jean Mallot,
Roland Muzeau,
Christian Blanc,
Yanick Paternotte,
Marc Dolez,
Christian Eckert.
Clôture de la discussion générale.
explication de vote
M. François Brottes.
Adoption de l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
3. Clôture de la session extraordinaire
(La séance est ouverte à dix-sept heures trente-cinq.)
Discussion du texte de la commission mixte paritaire
« Paris le 2 août 2007.
« Monsieur le président,
« Conformément à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, j’ai l’honneur de vous demander de soumettre à l’Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l’assurance de ma haute considération. »
En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 123).
La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
Les délais qui nous étaient impartis étaient extrêmement brefs, puisque notre assemblée vient tout juste d'achever la discussion du projet de loi et que la lecture au Sénat remonte à seulement deux semaines. Néanmoins, je crois pouvoir dire que cette réunion, caractérisée par le souci de continuer à enrichir le projet de façon constructive, s'est déroulée dans la sérénité.
Du reste, l'Assemblée nationale avait eu à cœur, dès la première lecture du projet de loi, de prolonger les débats du Sénat, de sorte que le travail ainsi réalisé en commun aille dans un même sens, à savoir répondre de façon pragmatique à une préoccupation concrète des Français : un service réduit mais prévisible en matière de transports terrestres réguliers de voyageurs.
Je rappellerai seulement d'un mot certains points d'amélioration apportés au projet par l'Assemblée nationale à l'initiative de la commission spéciale, qu'il s'agisse de l'harmonisation juridique, de la promotion du dialogue social, de la consultation des usagers, de l'inclusion des plans de travaux dans la liste des perturbations prévisibles, de la prise en compte des besoins particuliers des personnes à mobilité réduite, des impératifs de sécurité dans les entreprises, de la gratuité de l'information donnée aux usagers en cas de perturbation du trafic, de la prise en charge du remboursement des titres de transport aux usagers, ou encore des investissements en matière de transports terrestres réguliers de voyageurs.
Mais je souhaiterais maintenant surtout insister sur les modifications que la commission mixte paritaire a apportées au texte ce matin.
À l'article 4, la commission a prévu que la consultation des usagers suppose l'existence de structures représentatives. Elle a également souhaité que les collectivités territoriales soient informées de manière directe et préalable des plans de desserte et des horaires maintenus en cas de définition de plans de transport adaptés.
À l'article 6, elle a décidé qu'au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur peut décider d'organiser une consultation sur la poursuite de la grève.
À l'article 7, elle a rappelé que l'information aux usagers est délivrée par l'entreprise de transport.
À l'article 7 bis, elle a prévu qu’après chaque perturbation, l'entreprise de transport communique à 1'autorité organisatrice de transport, AOT, un bilan d'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers.
À l'article 8, la commission a précisé que la charge du remboursement des titres de transport aux usagers ne pouvait être supportée directement par l'autorité organisatrice de transport et que l'acte de remboursement était effectué par l'autorité organisatrice ou par l'entreprise de transport.
À l'article 10, elle a souligné que le rapport d'évaluation sur l'application de la loi portera sur les accords-cadres et accords de branche signés même après le 1er janvier 2008, puisque, comme nous l'avons souvent souligné au cours du débat, la date du 1er janvier n'est en rien une date butoir, mais un objectif.
À l'article 12, elle a précisé qu’un rapport adressé par le Gouvernement au Parlement avant le 1er mars 2008 sur l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs proposera des mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre d'un dispositif de continuité dans les transports publics autres que les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Concernant cette dernière question, il me paraît important de pouvoir traiter les problèmes que rencontrent les habitants de nos îles et de prendre en compte la nécessité pour eux de disposer également dans certains cas…
Voilà l'essentiel des modifications apportées au texte. Je vous invite naturellement, mes chers collègues, à adopter le projet de loi ainsi modifié qui, comme j'ai eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises lors de nos débats, répond à une grande ambition : apporter par le dialogue une réponse concrète aux attentes des Français.
En votant ce texte, nous pourrons aussi mettre en application l'une des principales promesses du Président Nicolas Sarkozy.
La richesse, la qualité de nos échanges, l'ardeur que, tous ici, nous avons mise à présenter et à défendre nos points de vue et nos convictions sur cette question auront été, je le pense, le signe de son importance pour notre pays, le signe aussi du respect que nous avons les uns pour les autres dans l'intérêt profond de nos concitoyens.
Puisque nos travaux vont se conclure dans quelques minutes, je souhaiterais adresser tous mes remerciements à M. le ministre Xavier Bertrand qui a toujours tenu à éclairer, par ses réponses précises, les députés présents. J'ai été très sensible à cette démarche de dialogue constructif.
Permettez-moi aussi de remercier les administrateurs de notre assemblée qui, malgré les heures tardives de nos travaux, ont toujours fait preuve d'une grande capacité de travail et d'écoute.
Enfin, merci à vous, chers collègues de la majorité, anciens ou nouveaux, d'être restés à nos côtés et de vous être impliqués pendant toutes ces longues séances pour que ce projet de loi si attendu des Français devienne enfin réalité.
Nous vivons un moment historique : ce sont vingt années d'effort en faveur du service garanti en cas de grève dans les transports qui se concrétisent cet après-midi.
Mes chers collègues, vous pouvez être fiers du travail que vous avez accompli. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
On regrette parfois le nombre limité des commissions permanentes de notre assemblée, le champ extrêmement vaste de leur mission et l’abondance de leur ordre du jour. Avec une commission spéciale, nous disposons d’un outil, présent déjà dans nos institutions et dans notre règlement, qui permet de rassembler les énergies de tous ceux qui sont intéressés par un sujet. On sait bien que telle circonstance qui détermine l’appartenance à une commission permanente au début d’un mandat ne fixe pas nécessairement un champ restreint d’intérêt de tel ou tel d’entre nous.
Nous avons travaillé pendant deux semaines, au cours desquelles nous avons procédé à de nombreuses auditions et examiné de multiples amendements. Nous avons démontré, grâce au rapporteur et à l’ensemble des membres de la commission, qu’une commission spéciale avait toute sa place dans nos procédures. C’est un outil que nous n’utilisons peut-être pas assez souvent.
Sur le fond, je pense que cette loi sera une réussite, car elle répond à une attente de nos concitoyens. Le Gouvernement et nous-mêmes avons déplacé le curseur de façon mesurée pour atteindre l’objectif qui nous était demandé, sans faiblesse ni provocation. Notre volonté de répondre à l’exigence politique forte des Français ne nous donne pas d’autre choix que de réussir cette réforme, de son élaboration à son évaluation.
J’espère que cette méthode de réforme caractérisera le travail de notre assemblée au cours de la législature qui s’engage.
Parmi les critiques qui se font encore jour, je citerai une dépêche selon laquelle cette loi serait injuste…
Cette dépêche me donne l’occasion de vous éclairer et d’essayer de vous convaincre…
Elle est juste également parce qu’elle fait écho à un juste besoin de nos concitoyens et qu’elle assure, par un meilleur service public et une meilleure continuité du service public, une bonne réponse à une exigence de justice sociale.
Cette loi est claire parce que ses objectifs sont bien déterminés. Le service essentiel visé est bien défini, de même que les règles qui s’imposeront à l’organisation et à l’expression de la grève. J’en veux pour preuve le fait que faute de s’être déclaré quarante-huit heures à l’avance, le salarié d’une entreprise de transport terrestre de voyageurs ne pourra pas faire grève sauf à s’exposer à des sanctions disciplinaires.
Le champ de la loi est lui aussi parfaitement clair : il concerne les transports terrestres réguliers de voyageurs. Certes, il est limité mais c’est celui sur lequel nous étions attendus. Le débat a permis d’évoquer d’autres modes de transport et nous avons expliqué pourquoi il nous paraissait important de répondre à l’exigence de continuité pour ces autres modes de transport de façon différente. Un amendement voté en séance plénière, un autre en commission mixte paritaire prévoient qu’un rapport adressé par le Gouvernement au Parlement propose les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre d’un dispositif de continuité dans les autres modes de transports publics de voyageurs, afin de répondre notamment aux préoccupations des élus corses ou d’outre-mer.
La question du transport aérien par exemple doit être traitée à son rythme. La reconnaissance de la spécificité de chaque mode de transport n’interdit pas de préparer des mesures et de les décider.
Enfin, cette loi sera efficace parce qu’elle apportera à nos concitoyens, même en cas de grève ou de perturbation prévue, climatique ou pour travaux, un meilleur niveau de service public.
Mais nous sommes conscients que l’amélioration du service public de transports passe aussi par un effort continu d’amélioration des infrastructures, la qualité des matériels et l’entretien.
Les échanges ont été vifs et complets. Beaucoup de choses passionnantes ont été dites, tant en commission spéciale, en commission mixte paritaire qu’ici même. Nous avons fait notre travail et répondu à une exigence : mieux satisfaire les besoins de nos concitoyens. Voilà pourquoi nous sommes convaincus que ce projet de loi, qui est largement soutenu dans notre assemblée, le sera également par tous nos concitoyens et qu’il réussira demain à améliorer la qualité du service public. C’est tout, mais c’est important. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Je tiens à saluer une nouvelle fois le travail accompli par la commission spéciale, notamment par son président, Hervé Mariton, et son rapporteur, Jacques Kossowski, qui a pu elle-même s'appuyer sur les nombreux travaux menés préalablement au sein de cette assemblée, en particulier sur le rapport de Robert Lecou.
Je veux également souligner le rôle joué par la commission des affaires économiques, sous la présidence de Patrick Ollier, ainsi que l’action novatrice engagée dès 1996 en matière d'alarme sociale par Christian Blanc dans ses précédentes fonctions de président de la RATP.
Enfin, je salue l'implication des groupes, et notamment de leurs porte-parole, car ce sont les groupes qui animent la vie parlementaire, et je me réjouis qu'ils aient joué pleinement leur rôle sur ce texte.
En ce qui concerne le volet relatif à la prévention des conflits, la négociation de branche a été rendue obligatoire d’ici au 1er janvier 2008, ce qui permettra de faire bénéficier au plus vite employeurs et salariés de ces accords et de suppléer à l'échec ou la carence éventuelle de certaines négociations d'entreprise. Cette disposition est particulièrement adaptée pour répondre à la situation des petites entreprises de transport.
Ce texte ouvre donc la voie à une alarme sociale partout et pour tous au 1er janvier 2008, d'une façon que le Parlement a voulu la plus pratique possible : dans les entreprises comme la RATP et la SNCF, les avancées de la loi s'intégreront aux accords existants sans qu'il soit nécessaire d'en renégocier l'intégralité.
Les amendements ont également confirmé la priorité donnée au dialogue social, en prévoyant que le décret en Conseil d'État, qui s'appliquerait au 1er janvier dans les entreprises où aucun accord n'aurait été trouvé, aurait vocation à être remplacé par tout accord qui serait conclu après cette date.
II en ira de même pour les accords de prévisibilité, puisque le plan de prévisibilité, applicable à défaut d'accord, aura lui aussi vocation à s'effacer chaque fois qu'un accord aura été trouvé par la suite au sein de l'entreprise.
Vous le voyez, si nous voulons qu'il y ait partout un cadre de prévention des conflits et d'organisation du service minimum au 1er janvier 2008, car nous devons respecter les engagements pris avant les élections devant les Français, nous tenons avant tout à faire primer la concertation et le dialogue social sur les décrets et les arrêtés, et à faire en sorte que les accords négociés puissent toujours se substituer aux actes unilatéraux.
Nous retrouvons cette priorité au dialogue dans la faculté donnée aux partenaires sociaux de l'entreprise de désigner un médiateur dès le début du conflit, afin de veiller à ce que la grève se déroule sans excès de part et d'autre et d'aplanir les différends qui pourraient naître à cette occasion.
Nous voulons tout mettre en œuvre pour éviter au maximum le recours à la grève et, si ce n’est pas possible, qu’elle dure le moins longtemps possible, afin d'éviter que la perturbation qui en découle ne débouche sur une véritable paralysie.
S’agissant du volet lié à l'organisation de la continuité du service public, vous avez confirmé le rôle des autorités organisatrices de transport dans la fixation des priorités de desserte et celui joué par les entreprises dans l'élaboration des plans de transport adapté et d'information des usagers.
Toujours afin d'améliorer l'organisation du service et l'information donnée aux usagers, vous avez conforté l'exigence, quarante-huit heures avant la grève, d'une déclaration préalable d'intention.
Enfin, vous avez souhaité qu'après huit jours de grève une consultation indicative des personnels concernés soit organisée, sur décision du médiateur, de l'employeur ou des syndicats de l'entreprise.
Enfin, la volonté d'améliorer la qualité et la lisibilité de la loi a conduit à prévoir un rapport d’évaluation sur l'application de ce texte au 1er octobre 2008 tandis que dès le 1er mars prochain sera publié un rapport sur l’état des lieux de l’évolution du dialogue social dans les autres modes de transport.
Il n’est pas dans mes habitudes de revenir sur les amendements adoptés par la commission mixte paritaire, mais je veux vous faire part de mon interrogation sur la portée de la formulation retenue qui prévoit que « Le rapport propose les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre d’un dispositif de continuité dans les autres modes de transports publics de voyageurs ».
En effet, ce sera à chacun, au vu de ce rapport, de prendre ses responsabilités : aux parlementaires, par le biais de propositions de loi – ainsi Sauveur Gandolfi-Scheit a fait savoir dans cet hémicycle que, si les choses n’allaient pas assez loin et assez vite, il déposerait une proposition de loi ; M. Paternotte a, quant à lui, exprimé la position du groupe UMP – comme au Gouvernement qui pourra le cas échéant déposer un projet de loi ou prendre d’autres initiatives.
Nous savons maintenant, à l’issue de nos travaux, que votre projet de loi est un texte de combat, un texte de combat antisocial : la cible, c’est le gréviste, le travailleur salarié qui défend ses intérêts,...
Combat antisocial encore puisque, pour faire grève, il faudra se déclarer quarante-huit heures à l’avance. Sinon, le gréviste subira une sanction disciplinaire.
Combat antisocial dans la mesure où les précisions qu’il a fallu vous demander sur la mise en œuvre des plans de prévisibilité n’ont pas dissipé le flou de certaines dispositions. Malgré les assurances que nous avons obtenues, M. Mariton et M. Bussereau ont laissé entendre qu’on pourrait faire appel à des « renforts », selon l’expression de ce dernier, constitués de salariés d’entreprises extérieures à l’entreprise concernée.
Combat antisocial toujours, avec la consultation au bout de huit jours de conflit, dont le but principal est de faire pression sur les salariés grévistes – une pression collective concernant l’exercice d’un droit individuel.
Combat antisocial, résolument. On le voit bien, le Gouvernement prépare le terrain pour les mesures réactionnaires qui s’annoncent : contrat de travail unique, attaque contre les régimes spéciaux de retraite, baisse des effectifs dans les services publics – moins 22 700 fonctionnaires en 2008 – en dépit des besoins qui se manifestent dans l’éducation et la santé. Eh oui, il s’agit bien d’entraver l’action syndicale et de coincer les syndicats entre l’opinion et les travailleurs !
Le Sénat, voulant aller au-delà des désirs du Gouvernement, a fini par avoir gain de cause en complétant l’article 12 qui prévoit que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport avant le 1er mars 2008. Un amendement a été adopté par la CMP, lequel dispose que le rapport « propose les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre d’un dispositif de continuité dans les autres modes de transport public de voyageurs ». L’extension est en route. Ce rapport, qui paraîtra avant le 1er mars 2008, sera en quelque sorte l’exposé des motifs de la proposition ou du projet de loi d’extension. Vous êtes d’accord, monsieur Mariton ? (M. le vice-président de la commission mixte paritaire hoche la tête.) Le texte est déjà dans les tuyaux.
Au-delà, ce texte est également un texte de combat politique. Qui ne voit que les collectivités territoriales sont la seconde cible de votre projet ? Ce sont les autorités organisatrices de transport, les régions, à qui, plusieurs orateurs l’ont dit, « on refile la patate chaude ». Les dysfonctionnements ? C’est la région ! Les pénalités, les remboursements viendront grever les conventions qui lient les régions avec la SNCF. Si la région veut rénover les voies, elle devra en faire supporter la charge au contribuable local et elle portera, dans l’opinion publique, la responsabilité de votre politique. Derrière cette stratégie qui vise à discréditer l’action des régions en les obligeant à augmenter les impôts, se profile l’échéance de 2010. Bref, vous préparez vos campagnes électorales. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Autre cible, les départements à qui vous imposez, tout le monde en convient, des dispositions inapplicables sur les transports scolaires. Je ne reviens pas sur la démonstration, elle a été faite abondamment. Vous créez des problèmes là où il n’y en avait pas.
Enfin, l’échéance prévue pour l’évaluation, le 1er octobre 2008, ne convenait pas, manifestement. Vous avez fait réagir même le ministre en réclamant le rapport sur l’extension avant le 1er mars 2008. Quelle étrange coïncidence avec les élections municipales !
La cohérence de ce texte avec le projet de société du candidat Sarkozy est manifeste.
Et, en plus, remise en cause de la démocratie sociale. En somme, votre feuille de route, c’est la démolition de ce qui s’appelait encore récemment le modèle social français.
La commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi prétendant améliorer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, ne pouvait qu’aboutir. Évidemment. Vous étiez nombreux, ici comme au Sénat, à attendre que l’occasion vous soit enfin donnée d’en découdre avec les salariés et d’écorner le droit de grève,...
Confondant vitesse et précipitation, en utilisant la procédure d’urgence, laquelle dépossède les partenaires sociaux et prive les parlementaires de la possibilité de parfaire des dispositifs, en l’espèce largement inapplicables, ou de défaire des dispositifs scélérats,...
Leurs tentatives de muscler davantage le projet de loi n’auront pourtant pas été totalement vaines. Dominique Bussereau et Xavier Bertrand ont pris des engagements très clairs. Le dispositif sera bien étendu à d’autres secteurs : les transports maritimes et aériens. À cet égard, l’article 12 est explicite.
Les trois jours de débat ont eu au moins le mérite de révéler les vraies ambitions du Gouvernement et de confirmer que ce projet de loi était bien un « texte de posture et d'imposture », selon la formule de FO, et qu’il était un « bel exemple d'hypocrisie et de démagogie selon la CGT ». Vous voyez, je suis éclectique.
Il n'est nullement question de chercher les moyens de promouvoir le dialogue social, encore moins d'assurer une meilleure continuité du service public. Nous avons fait la preuve que la référence au service minimum n'était qu'un pis-aller servant à camoufler la responsabilité de l’État dans les carences du service public des transports. Or ces carences résultent non pas des mouvements de grève, de moins en moins nombreux – 2 % du total des dysfonctionnements –, mais de vos choix politiques de libéralisation et de sous-investissement.
Nous avons aussi fait la démonstration que l’obligation de négocier, ou renégocier, un accord-cadre organisant partout une procédure de prévention des conflits était irréalisable dans les délais fixés, et dans des conditions acceptables en termes de qualité de service due aux usagers. C’est non pas le service minimum qui est en passe de devenir réalité, mais tout bonnement la remise en cause immédiate du droit de grève pour les salariés du secteur public, servant de cobayes aux coups qui ne manqueront pas d’être portés au droit du travail. Les articles 5 et 6 sont particulièrement éclairants, qu’il s’agisse de la déclaration individuelle d’intention de grève ou de la consultation sur la poursuite de la grève. Ils restreignent le droit actuel et mettent à mal la jurisprudence, jugée trop protectrice du droit de grève. Tout est fait pour écarter chaque salarié du mouvement collectif. Ces dispositions individualisent l’exercice du droit de grève au seul bénéfice de l’employeur, et exposent le salarié aux intimidations et rétorsions en tous genres. Une nouvelle sanction disciplinaire pour fait de grève est même introduite dans le code du travail. Quant au préavis de grève, sa nature change. Cette période, normalement consacrée au dialogue entre les acteurs sociaux sur les motifs de mécontentement sera désormais mise à profit pour intimider les grévistes et neutraliser, autant que faire se pourra, les effets de la grève.
M. le rapporteur a peut-être raillé un peu trop vite les manifestations organisées partout en France le 31 juillet. L’hostilité à ce texte est forte : elle est portée, je le rappelle, par la totalité des organisations syndicales représentatives de notre pays. Nous craignons que ce texte ne crée, à la rentrée, des regains de tension.
Il y a quelques jours, je vous donnais lecture d’une citation d’Ésope, au VIe siècle avant Jésus-Christ, en pensant qu’elle vous porterait conseil (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire). Après ces trois jours et trois nuits de débat, elle me semble refléter parfaitement votre action politique. Je vous en fais à nouveau la lecture – la pédagogie, c’est l’art de répéter, peut-être en restera-t-il quelque chose ! :
« Les démagogues font d’autant mieux leurs affaires qu’ils ont jeté leur pays dans la discorde. »
Conquête du mouvement ouvrier, le droit de grève est une liberté fondamentale acquise dans toutes les démocraties européennes. En France, il fut pleinement reconnu à la Libération et consacré par le préambule de la Constitution de 1946. Ce droit, nul ne le conteste – et, bien évidemment, nul ne l’a remis en cause au cours de ce débat. Ce projet de loi ne le menace aucunement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Pour autant, nul ne saurait porter atteinte aux principes fondamentaux du service public. Ce texte sur « le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres », je l’attends depuis quinze ans ! Et ce, pour affirmer la continuité du service public, mais aussi pour faire vivre notre droit de grève, en lui permettant d’évoluer et de progresser. Il n'y a rien de pire que de laisser ce droit être décrié à cause de ses excès et, en définitive, risquer de perdre sa légitimité. Sans devoir, un droit, quel qu’il soit, perd sa force juridique et son autorité morale.
Ce projet de loi a un triple mérite : il prévient plus efficacement le conflit, encourage le développement du dialogue social et garantit le droit à l'information des usagers. Il repose sur l'idée simple et juste que c'est par le renforcement du dialogue social dans les entreprises de transport que l'on évitera les grèves.
Ce texte permettra en premier lieu de sortir d’une culture du conflit. Il généralise d'ici le 1er janvier 2008 les procédures d'alarme et, en posant le principe d'une négociation obligatoire dans les entreprises de transport public, donne une base légale aux accords-cadres signés notamment à la RATP et à la SNCF. Il systématise la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève 48 heures avant le début du conflit. Il oblige, après huit jours de mouvement, les salariés à voter à bulletin secret la poursuite de la grève. Il réaffirme clairement le principe de non-paiement des jours de grève. Enfin, il interdit les préavis « glissants ».
Ce texte définit ensuite un cadre législatif équilibré, permettant de concilier les différents principes constitutionnels. Comme l'indique en effet le rapport Mandelkern, « les points d'ancrage constitutionnels sont nombreux et particulièrement fermes pour assurer la compétence du législateur dans le domaine du droit de grève ». Ainsi, l'article 34 de la Constitution, mais aussi le septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que le droit de grève « s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », ou encore la jurisprudence du Conseil constitutionnel habilitent le législateur à tracer des limites au droit de grève en conciliant la défense des intérêts professionnels – dont la grève est un moyen – et la sauvegarde de l'intérêt général – auquel la grève peut porter atteinte. Peut-il y avoir contradiction entre l'exercice du droit de grève et le respect des obligations de service public ? Dans une société moderne, l'un ne va pas sans l'autre. Les autres pays européens ont trouvé, chacun à sa manière et compte tenu de sa culture propre, des réponses appropriées à ce lancinant problème, en mettant en évidence son caractère vital pour le fonctionnement de la société.
Enfin, ce texte renforce le service public, facteur de cohésion sociale et élément constitutif de notre pacte républicain. La jurisprudence administrative définit le service public par trois principes : mutabilité ; égalité de traitement des usagers ; continuité. Or, en France, le service public n'est pas seulement un concept juridique, une administration ou une idée ; c'est une véritable conception du lien social, qui exprime la responsabilité de tous envers chacun, et de chacun envers la nation. Le modèle français de service public répond à l’aspiration que les activités au cœur de la solidarité nationale soient effectivement au service du public.
Aujourd'hui, deux des trois grandes obligations d'un service public, la capacité d'adaptation et la continuité, ne sont plus complètement assurées. Or, ce qui fait la légitimité du service public, chers collègues, c'est précisément sa continuité.
Chacun en profitera : les usagers verront conforté leur attachement à la notion de service public ; le personnel sera fier d'être reconnu comme exerçant une activité d'intérêt général ; les dirigeants développeront leur entreprise dans l'intérêt des voyageurs et le respect du personnel et de ses représentants ; et les organisations syndicales pourront mieux maîtriser les débordements catégoriels locaux.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, parce qu'il répond à l'attente de 80 % des Français, parce qu'il trouve un équilibre satisfaisant entre les principes de la continuité des services publics et du droit de grève, parce qu'il comporte une dimension pragmatique en recherchant des solutions concrètes au développement du dialogue social, parce qu'il accroît les compétences des régions et des agglomérations dans l’organisation de la vie quotidienne, enfin, parce qu'il s’inscrit symboliquement dans la volonté des Français d’entrer dans la modernité, ce projet de loi sera voté par le groupe Nouveau Centre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Issu de nos travaux et harmonisé ce matin en commission mixte paritaire, ce texte est exemplaire à plus d’un titre.
Tout d'abord, il était attendu par les Français qui, à plus de 70 %, veulent un service minimum dans les transports terrestres réguliers.
C'est un texte exemplaire aussi parce que, monsieur le ministre, il donne la priorité au dialogue social, en faisant le pari de l'intelligence des partenaires sociaux, et – contrairement à ce qu’a déclaré le groupe socialiste – qu’il propose aux collectivités territoriales de jouer pleinement leur rôle d'autorités organisatrices, par la voie contractuelle et dans un délai raisonnable,…
C'est un texte exemplaire, enfin, parce qu’il respecte le droit de grève, en partant du constat, partagé à l'article 15 du protocole de la RATP et reconduit à l'unanimité en 2001 et 2006 : « La grève constitue un échec du dialogue social ».
En Suède, où le taux de syndicalisation est de 80 %, le droit de grève est à la fois affirmé et encadré par les conventions collectives qui contiennent des clauses d'interdiction lorsque la grève est « dommageable à la société ».
En Allemagne, où le taux de syndicalisation est de 30 %, les fonctionnaires n'ont pas le droit de grève et, dans le secteur privé, les grèves doivent impérativement être précédées de négociations qui incluent une procédure de médiation.
Nous tenons à vous remercier, monsieur le ministre, de votre écoute, de votre engagement et de votre humeur égale à toute heure du jour et de la nuit ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Au nom du groupe de l’UMP, je rends hommage, monsieur le ministre, au travail que vous avez réalisé, avec l'ensemble de vos collaborateurs : c'est d'autant plus méritoire qu’aucun député de l’hémicycle ne manquait d'idées, à commencer par nos amis insulaires.
Je tiens à féliciter et à remercier le président Mariton et le rapporteur Kossowski pour leur engagement, leur écoute et leur imagination. Je tiens aussi à saluer le travail de l'ensemble des personnels de l'Assemblée nationale.
À titre personnel, je tiens à remercier Jean-François Copé et, à travers lui, le groupe de l’UMP pour sa confiance et son soutien.
Ce texte nous convient. Bien sûr, nous rêvons d'un service garanti ferroviaire renforcé aux heures de pointe en zone urbaine dense, mais nous avons bon espoir que le dialogue, la concertation et, surtout, le bon sens finiront par l’emporter, y compris en Île-de-France, cher Roger Karoutchi.
Mes chers collègues, au moment où certains s'intéressent au travail de l'Assemblée nationale, sans forcément le faire d'assez près, nous pouvons affirmer que ce texte de loi a passionné tous les députés sur tous les bancs.
Bon nombre de nos amendements, et certains de la minorité, ont permis de préciser un texte d'où le dialogue social sort renforcé et où le droit de grève est respecté, le principe de non-paiement des jours de grève réaffirmé, la consultation démocratique à bulletin secret des salariés instaurée et le service minimum dans les transports enfin créé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je regrette, monsieur Blanc, que vous ne soyez pas intervenu davantage dans le débat, parce que je n’ai présentement pas le temps de vous répondre comme je le souhaiterais. Je tiens toutefois à vous rappeler que la garantie de service minimum existe dans la législation française : elle s’appuie même sur une jurisprudence très précise du Conseil constitutionnel, qui fait appel aux besoins essentiels du pays lorsque la sécurité et la santé des personnes sont en cause. C’est la raison pour laquelle une législation spéciale existe notamment pour les salariés des installations nucléaires, des établissements de santé ou du contrôle de la navigation aérienne. En revanche, il n’est pas possible d’y intégrer le secteur des transports, sauf si, sur ce point, la Constitution est révisée – je ne pense pas que ce soit dans les intentions du Gouvernement, bien que l’hypothèse ait été émise par plusieurs sénateurs. Actuellement, il n’est absolument pas possible d’instaurer le service minimum dans les transports : c’est en ce sens qu’il y a tromperie sur la marchandise !
Comme vous ne pouvez pas instaurer le service minimum dans les transports en période de grève, vous avez décidé de tout faire pour dissuader l’exercice du droit de grève et cela donne la loi scélérate que vous vous apprêtez à voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) J’ai bien dit une loi scélérate, puisqu’elle s’apprête à instaurer un préavis du préavis à l’article 2, un droit de préavis individuel à l’article 5,…
Lors de mon intervention dans la discussion générale, j’avais pressenti que c’était pour déblayer le terrain. La lettre que vous a adressée hier le Président de la République nous donne la confirmation que d’autres projets qui porteront atteinte au droit du travail et à la protection sociale sont à l’horizon. Aussi vous êtes-vous dit que mieux valait peut-être, je le répète, déblayer le terrain en limitant le droit de grève dans les transports, avant de le faire dans d’autres services publics.
Toutefois, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pense aussi – et peut-être en conviendrez-vous – que ce texte, après votre victoire électorale, est un texte de revanche sociale. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cela fait longtemps – vous l’avez dit à mots couverts dans le débat – que vous avez envie de mettre au pas les cheminots de ce pays,…
On avait demandé aux usagers s'ils souhaitaient plus de transports publics et un service mieux assuré. On se demande encore comment 20 % d'entre eux ont pu répondre non ! On leur promettait un texte qui devait assurer un service minimum en cas de conflit, notamment aux heures de pointe, trois heures le matin et trois heures le soir, voire le mercredi midi ou les jours d’examens nationaux. Les transports scolaires seraient également garantis.
C’est la fameuse technique de la patate chaude ! Que les AOT fassent donc fonctionner l’usine à gaz créée par ce texte inapplicable ! Vous leur concoctez un outil inadapté, qu’elles n’ont pas attendu pour travailler en bonne intelligence avec les usagers, les syndicats ou les entreprises.
Exit le remboursement : les usagers pensent qu’on leur remboursera un titre de transport si le service est annulé. C’est faux ! Il aura lieu seulement si l’entreprise ne respecte pas le plan de service adapté. Elle minimisera pour échapper à cette obligation dont la complexité technique a été unanimement soulignée – Mme Idrac a présenté cette hypothèse comme un risque réel lors de son audition par la commission spéciale. Ou alors ce sera « à votre bon cœur, messieurs-dames ! », que les AOT paient donc avec leurs contribuables !
Quant à l’information,…
Voilà la vérité, chers collègues ! Cela ne serait toutefois rien si ces escroqueries intellectuelles (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)…
Certains ultras, sur ces bancs, ont d’ailleurs voulu durcir ce texte,…
De tout cela, le Conseil constitutionnel aura à juger et l’Assemblée aura de nouveau à débattre dans de meilleures conditions, j’espère, que ces nuits et ces jours derniers.
Non seulement nous ne serons pas complices de cette tromperie sur la marchandise, mais nous utiliserons toute notre énergie, comme ces derniers jours, pour expliquer le caractère dangereux, inutile, pervers et anticonstitutionnel de votre démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nous voterons contre ce texte (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)…
Je vous livre un troisième exemple : « Les procédures de prévention des conflits prévues dans les accords déjà signés à la RATP et à la SNCF ne pourront finalement être valables que si elles sont mises en conformité avec ce texte, par voie d’avenant imposé, avant le 1er janvier 2008. » Mais où est donc passé l’engagement de respecter ce qui a été obtenu grâce au dialogue social ?
Du reste, c’est étrange, mais le groupe socialiste a formulé exactement la même proposition et le Gouvernement nommé par Nicolas Sarkozy s’y est opposé ; cherchez l’erreur !
Nous voterons contre ce texte car il berne les usagers des transports publics. D’abord, il tend à accréditer l’idée que c’est à cause des grèves qu’ils subissent des perturbations répétées et insupportables dans les transports publics, alors même que les perturbations pour fait de grève ne représentent que 3 % du total, et que ce pourcentage n’a de cesse de baisser.
Ensuite, ce texte crée l’illusion de la mise en œuvre d’un service minimum garanti, avec des bus et des trains disponibles aux heures de pointe, quelle que soit la perturbation prévisible. En réalité, en cas de grève, c’est le nombre de personnels et de compétences disponibles dans l’entreprise de transport qui rendra, ou non, possible la mise en place d’une solution alternative. Nous nous retrouvons donc exactement dans la même situation qu’auparavant.
Ensuite, il porte atteinte à la libre administration des collectivités locales. En effet, les autorités organisatrices de transport au plan local, départemental ou régional, qui sont l’émanation directe des collectivités locales, quand il ne s’agit pas des collectivités locales elles-mêmes, n’ont pas demandé que la loi organise, sous la contrainte, les dispositions de l’alerte sociale et de ses conséquences. Elles ont exprimé leur préférence pour des accords négociés.
Pour toutes ces raisons – et j’aurais pu en énoncer beaucoup d’autres si j’avais disposé de plus de temps –, nous voterons contre votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Vote sur l'ensemble du projet de loi
(L’ensemble du projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
J’ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 2 août 2007, portant clôture de la session extraordinaire. En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire.
Je vous souhaite de bonnes vacances.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton