M. Christian Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la filière de médecine générale. Les besoins de santé de la population et les enjeux de la démographie médicale sont tels que le ministère de la santé a admis la nécessité que 50 % des internes soient des médecins spécialistes de la médecine générale. Afin de renforcer cette filière, la loi HPST avait disposé que chaque année seraient nommés vingt professeurs des universités, trente maîtres de conférences et cinquante chefs de clinique, et ce pendant quatre ans. Les postes prévus pour l'année 2010 ont été ouverts sans qu'ils aient pour autant tous faits l'objet d'affectation au 1er novembre : dix-sept professeurs titulaires sur vingt et trois postes de maîtres de conférence sur trente. Pour l'année 2011, suite à la réouverture du numerus clausus, le nombre d'internes de médecine générale augmente fortement. Le Conseil national des universités a validé trente-et-un dossiers de maîtres de conférences associés. Vingt-trois candidats seulement sont retenus par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; de même, onze nominations de professeurs associés sont accordées sur vingt-et-une proposées ; enfin, vingt-huit enseignants sont aptes à la titularisation et onze seulement retenus. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour combler le retard pris dans l'application des engagements pris dans le cadre de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».

M. Christian Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire « contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre « d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires » et qu'il doit fournir notamment « l'état de chacun des droits ou prestations ». Pour que la « nature » des droits et leur « état » soient connus des agents chargés de les attribuer, et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier « les conditions d'ouverture » de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus - nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources - figurent dans le répertoire. En l'absence de ces renseignements, le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture de certains droits, et ne serait pas utilisé par les agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci deviendra opérationnel. De plus, suite au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 qui a créé l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devrait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu. Enfin, le rapport 2009 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de « développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations », il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.

M. Christian Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la garantie d'achèvement dite « intrinsèque » prévue à l'article R. 261-18 du code de la construction et de l'habitat. De nombreux acquéreurs de logements en état futur d'achèvement (VEFA) qui ont accepté le recours à ce régime de garantie se sont retrouvés dans une situation financière désastreuse suite à la défaillance de leur promoteur. Juridiquement, la garantie intrinsèque n'est pas une réelle garantie : en l'absence de garant extérieur, la faillite du promoteur entraîne son anéantissement sans recours possible. Devant la mise en cause fréquente de ce dispositif au cours des dernières années, le législateur a d'ailleurs progressivement limité la possibilité d'y avoir recours en l'interdisant dans les contrats de construction de maison individuelle, les opérations lancées par des organismes HLM et les ventes d'immeubles à rénover : seule la construction d'immeubles neufs est encore concernée par la possibilité d'une garantie intrinsèque d'achèvement. Plus récemment, le Médiateur de la République a organisé une vaste consultation des acteurs en présence, qui l'ont conduit à proposer au Gouvernement de généraliser l'obligation de disposer d'une garantie extrinsèque par une tierce partie qui se porte caution et de supprimer toute possibilité de recourir à une garantie intrinsèque. En mars 2011, il a adressé une proposition de réforme dans ce sens aux ministres de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au secrétaire d'État au logement et au secrétaire d'État chargé de la consommation. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une suppression de la garantie d'achèvement intrinsèque du code de la construction et de l'habitat ou, à défaut, la mise en place de dispositifs de sécurisation de cette garantie.

M. Christian Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absence de véritable contrôle d'aptitude à la conduite des quadricycles légers à moteurs dits « voiturettes ». Ces véhicules seraient aujourd'hui plus de 300 000 en Europe, dont la moitié en France, où le nombre de leurs immatriculations va croissant. De plus en plus de candidats à la conduite qui échouent à l'examen du permis B se reportent sur ce type de véhicule. Depuis 2004, toute personne née après 1988 doit seulement posséder un brevet de sécurité routière (BSR) pour prétendre à la conduite d'une voiturette. Cette disposition ne saurait être considérée comme suffisante pour encadrer la conduite d'un véhicule qui présente des dangers similaires à une voiture dite « citadine ». L'absence d'obligation de contrôle technique est une insécurité supplémentaire, dont l'encadrement est cependant une prérogative communautaire. Il lui demande donc quels dispositifs le Gouvernement entend mettre entre oeuvre pour mieux encadrer et contrôler la conduite des voiturettes.

M. Christian Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais et la mobilité bancaires. Une récente étude conduite par une association de consommateurs démontre que de nombreux établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent des obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. En effet, l'UFC-Que choisir de Versailles et sa région a sollicité dix-sept agences bancaires des Yvelines pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. L'évolution des prix en 2004 et 2010 des trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention par incident, retrait au distributeur) met en d'évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période (8 %). De surcroît, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 56 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 22 % des établissements, le client doit effectuer lui-même toutes les démarches nécessaires, et dans 44 % ce travail est partagé avec la banque. En ce qui concerne le délai d'activation du compte, alors que les banques s'étaient engagées à cinq jours ouvrés, le consommateur des Yvelines doit attendre plus d'un mois dans 35 % des cas. Au vu de l'échec de l'autorégulation, il lui demande donc quelle réforme du secteur bancaire est envisagée par le Gouvernement, afin de dynamiser la concurrence et d'assurer une véritable mobilité bancaire.

M. Christian Blanc attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt qu'il y aurait à élever la lutte contre les accidents de la vie courante au rang de grande cause nationale 2011. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils sont réellement : des drames évitables ! L'exemple des pays du nord de l'Europe, qui ont mis en place des politiques volontaristes, montre d'ailleurs qu'il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents domestiques grâce à des campagnes adaptées et des actions menées par l'ensemble des acteurs concernés. En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d'une politique interministérielle et mobiliserait l'ensemble des acteurs afin de faire enfin diminuer le nombre de ces drames. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer le calendrier au terme duquel le thème de la grande cause nationale 2011 sera connu.

M. Christian Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes du secteur de l'obstétrique privé dans notre pays. À l'heure où la France s'enorgueillit d'un taux de fécondité parmi les plus élevés en Europe, une part importante des maternités privées sont sur le point de devoir fermer pour des raisons de coût. Ainsi, alors que cette année marque l'arrêt de la convergence public-privé, le secteur de l'obstétrique privé est particulièrement affecté par cette décision. Or, celui-ci participe actuellement au maillage du territoire puisqu'il représente près de 30 % de l'activité totale. Un accouchement coûte aujourd'hui 2 300 euros ; les établissements privés sont payés 1 800 euros. Les revalorisations actuelles dans ce secteur ne tiennent pas compte de l'évolution des charges d'exploitation. Afin de sauver la filière de l'accouchement dans notre pays et la sécurité de ces actes médicaux, il est donc urgent de revaloriser les remboursements dans le cadre de la campagne tarifaire 2008, sans quoi l'ensemble du secteur sera en grave danger, tant au niveau de l'offre de soins, du maillage du territoire, qu'à celui de la qualité du service. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions afin de sauvegarder la qualité et la pluralité du secteur de l'obstétrique dans notre pays.

M. Christian Blanc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les articles de la proposition de loi relative à la simplification du droit traitant de la simplification du droit funéraire et plus particulièrement sur la suppression des contrôles de police lors du transport avant la mise en bière et les soins de conservation, ainsi que sur la suppression des vacations correspondantes versées par les familles à l'État. Ces articles ont été retirés, par voie d'amendement en commission au Sénat, en contrepartie de l'engagement formel du Gouvernement et du président de la commission des lois de l'Assemblée nationale que la proposition de loi sur les opérations funéraires serait inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en début d'année 2008. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer du suivi ministériel apporté à cet engagement ainsi que du calendrier définitif relatif à cette question.

M. Christian Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la revalorisation des tarifs pour la profession d'orthoptiste. Les négociations conventionnelles engagées dans ce secteur n'ont pas abouti impliquant une absence de revalorisation tarifaire depuis 2002. De nombreux orthoptistes libéraux se trouvent dans des situations critiques mettant en péril la survie de leur cabinet. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions pour relancer les négociations et favoriser la pérennité de ces cabinets.

M. Christian Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les retraites des assistantes maternelles. Devant notamment, le montant faible du salaire horaire et un accès limité à une cotisation à un taux plus élevé pour le régime des retraites complémentaires, les assistantes maternelles ne peuvent pas accéder à une retraite décente. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les intentions du ministère pour assurer aux assistantes maternelles la possibilité d'une meilleure retraite.