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TRAVAIL, EMPLOI ET POUVOIR D'ACHAT
Projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (nos 4, 62)
Article 4
I. – L’article 775 ter du code général des impôts est abrogé.
II. – À l’article 777 du même code, l’intitulé du tableau II est ainsi rédigé : « Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
III. – L’article 777 bis du même code est abrogé.
IV. – L’article 779 du même code est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 150 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » ;
2° Le III est abrogé ;
3° Dans le premier alinéa du IV, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 5 000 € sur la part de chacun des neveux et nièces. »
V. – Dans le premier alinéa de l’article 780 du même code, les références : « 777, 777 bis, 779, 788, 790 B, 790 C et 790 D » sont remplacées par les références : « 777, 779, 788, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F » et les mots : « en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et entre époux » sont remplacés par les mots : « en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
VI. – Dans le troisième alinéa de l’article 784 du même code, les mots : « 790 C et 790 D, » sont remplacés par les mots : « 790 D, 790 E et 790 F ».
VII. – Le I de l’article 788 et les articles 789 bis et 790 C du même code sont abrogés.
VIII. – Après l’article 790 D du même code, sont insérés les articles 790 E, 790 F et 790 G ainsi rédigés :
« Art. 790 E. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 000 € sur la part du conjoint du donateur.
« Art. 790 F. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 000 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil.
« Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.
« Art. 790 G. – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 20 000 €.
« Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
« 1° Le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission ;
« 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission.
« Le plafond de 20 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
« II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
« III. – Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784.
« IV. – Sous réserve de l’application des dispositions du 1° du 1 de l’article 635 et du 1 de l’article 650, les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don. L’obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d’un formulaire conforme au modèle établi par l’administration. »
IX. – Dans le 5° du 1 de l’article 793 du même code, les mots : « entre époux ou » sont supprimés.
X. – Avant l’article 796 du même code, il est inséré un article 796-0 bis ainsi rédigé :
« Art 796-0 bis. – Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. »
XI. – Dans le II de l’article 796 du même code, les mots : « le conjoint du défunt, » sont supprimés.
XII. – Dans le 1° du I de l’article 800 du même code, les mots : « et le conjoint survivant du défunt » sont remplacés par les mots : « , le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
XIII. – Dans le troisième alinéa du I de l’article 990 I du même code, les références : « de l’article 795 » sont remplacées par les références : « des articles 795 et 796-0 bis ».
XIV. – Dans le deuxième alinéa de l’article 1709 du même code, après les mots : « Les cohéritiers » sont insérés les mots : « , à l’exception du conjoint survivant, ».
XV. – Le 1 du II de l’article 150-0 A du même code est abrogé.
XVI. – Le 8 de l’article 150-0 D du même code est abrogé.
XVII. – Dans le 1° du III de l’article 150-0 D bis du même code, les mots : « à l’avantage mentionné au I de l’article 163 bis C, » sont supprimés.
XVIII. – L’article 163 bis C du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « , selon le cas, dans les conditions prévues à l’article 150-0 A ou 150-U B » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 6 de l’article 200 A » ;
2° Le I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’échange sans soulte résultant d’une opération mentionnée à l’alinéa précédent, l’impôt est dû au titre de l’année de la cession des actions reçues en échange. »
XIX. – Le 6 de l’article 200 A du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « est imposé » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, diminué du montant mentionné au II de l’article 80 bis imposé selon les règles prévues pour les traitements et salaires, est imposé lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l’article 150-0 A, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d’acquisition est réputé égal à la valeur de l’action à la date de la levée de l’option. » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa » ;
4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plus-value qui est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions à la date de la levée d’option est imposée dans les conditions prévues à l’article 150-0 A. Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d’option, la moins-value est déduite du montant de l’avantage mentionné au I de l’article 163 bis C. »
XX. – Le e du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « l’avantage défini au 6 bis » sont remplacés par les mots : « les avantages définis aux 6 et 6 bis » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
XXI. – Les dispositions des I à XIV s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. Les dispositions des XV à XX s’appliquent aux options attribuées à compter du 20 juin 2007.
Amendement n° 125 présenté par M. Sandrier et M. Muzeau.
Supprimer cet article.
Amendement n° 298 présenté par M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 348 présenté par M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Amendement n° 401 présenté par M. Brard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 176 présenté par M. Myard.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les articles 764 à 775 bis du code général des impôts sont abrogés.
II. – Les articles 788 à 789 bis du code général des impôts sont abrogés.
III. – Les articles 800 à 808 du code général des impôts sont abrogés.
IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles, 575, 575 A et 991 du code général des impôts ainsi que par la création d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article 403 ainsi qu’aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 126 présenté par M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau.
Supprimer les alinéas 1 à 32 de cet article.
Amendement n° 33 présenté par M. Luca, M. Remiller, M. Garraud, M. Debré, M. Lazaro, M. Goasguen, M. Gest, M. Depierre, M. Lefranc, M. Christian Ménard, M. Favennec, M. Ferrand, Mme Colot, Mme Besse, M. Nicolin, M. Decool, M. Suguenot, M. Mignon, M. Quentin, M. Guibal, M. Vitel, M. Sordi, M. Moyne-Bressand, M. Spagnou, M. Aeschlimann, M. Guillet, M. Myard, M. Hamel.
I. – Supprimer l’alinéa 1 de cet article.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. »
Amendement n° 32 présenté par M. Luca, M. Remiller, M. Garraud, M. Debré, M. Lazaro, M. Goasguen, M. Gest, M. Depierre, M. Lefranc, M. Christian Ménard, M. Favennec, M. Couanau, M. Ferrand, Mme Colot, Mme Besse, M. Jego, M. Nicolin, M. Decool, M. Suguenot, M. Mignon, M. Quentin, Guibal, M. Vitel, M. Moyne-Bressand, M. Spagnou, M. Aeschlimann, M. Guillet, M. Myard, M. Hamel.
I. – Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer au montant :
« 150 000 € »,
le montant :
« 250 000 € ».
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. »
Amendement n° 300 présenté par M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Lorsque l’actif net successoral est d’une valeur supérieure à 1,270 millions d’euros, cet abattement est réduit à 50 000 euros par part et il est institué un abattement de 100 000 euros sur la part du conjoint survivant ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »
Amendement n° 299 présenté par M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Lorsque l’actif net successoral est d’une valeur supérieure à 382 000 euros, cet abattement est réduit à 50 000 euros par part et il est institué un abattement de 100 000 euros sur la part du conjoint survivant ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »
Amendement n° 64 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Montchamp.
I. – Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Dans le II, le montant : “ 50 000 € ” est remplacé par le montant : “ 150 000 € ” ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 443 présenté par M. Lazaro.
I. – Dans l’alinéa 10 de cet article, substituer au montant :
« 5 000 € »,
le montant :
« 15 000 € »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Amendement n° 188 rectifié présenté par M. Carrez.
Dans l’alinéa 16 de cet article, supprimer les mots :
« défini à l’article L. 515-1 du code civil ».
Amendement n° 355 présenté par M. Giscard d'Estaing.
I. – Dans les alinéas 18 et 22 de cet article, substituer au montant :
« 20 000 € »
le montant :
« 30 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 444 présenté par M. Lazaro.
I. – Supprimer l’alinéa 20 de cet article.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Amendement n° 445 présenté par M. Lazaro.
I. – Dans l’alinéa 21 de cet article, après le mot :
« révolus »
insérer les mots :
« ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Amendement n° 21 présenté par M. Censi.
I. – Après l’alinéa 31 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Dans le I de l’article 757 B et dans l’article 885 F du même code, les mots : “soixante-dix” sont remplacés par les mots : “soixante-quinze”. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recette pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 65 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
I. Rédiger ainsi l’alinéa 34 de cet article :
« XVI. – Le 8 de l’article 150-0 D du même code est ainsi rédigé :
« Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, le prix d’acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d’achat des actions augmenté de l’avantage défini à l’article 80 bis. »
II. En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 46 de cet article.
Amendement n° 189 rectifié présenté par M. Carrez.
Dans l’alinéa 41 de cet article, remplacer les mots :
« prévues pour les »
par les mots :
« applicables aux ».
Amendement n° 66 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Après l’alinéa 41 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. – Cet alinéa est complété par la phrase suivante : “Pour l’appréciation du montant des cessions et du seuil mentionnés à la phrase précédente, il est tenu compte des cessions visées aux articles 150-0 A, 80 quaterdecies et 163 bis C” ».
Amendement n° 67 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
I. – Dans l’alinéa 44 de cet article, après les mots :
« Dans le troisième alinéa, »,
insérer les mots :
« après les mots : “conformément à la réglementation en vigueur” sont insérés les mots : “, ou l’apport à une société créée dans les conditions prévues à l’article 220 nonies,” et ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 68 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Après les mots « moins-value », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 de cet article :
« est déductible du montant brut de l’avantage mentionné au I de l’article 163 bis C et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable ».
Amendement n° 190 rectifié présenté par M. Carrez.
Dans l’alinéa 48 de cet article, avant les mots :
« l’avantage »,
insérer le mot :
« de »
et substituer aux mots :
« les avantages »
les mots :
« des avantages ».
Amendement n° 409 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXIII. – Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux ayants droit assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune ».
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2007, de M. le Premier président de la Cour des comptes, en application de l’article 58-3 de la loi organique n°2001-692 relative aux lois de finances, le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques (préliminaire au débat d’orientation budgétaire).
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 13 juillet 2007)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(314 membres au lieu de 313)
Ajouter le nom de M. Élie Aboud.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(7 au lieu de 8)
Supprimer le nom de M. Élie Aboud.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMMISSION DE SURVEILLANCE DE
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(3 postes à pourvoir)
MM. Michel Bouvard, Daniel Garrigue et Jean-Pierre Balligand ont été nommés le 12 juillet 2007.
La Conférence, constituée conformément à l’article 48 du Règlement, est convoquée pour le :
mardi 17 juillet 2007 à 10 heures
dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 11 juillet 2007
E 3584. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia (COM [2007] 0338 final).
E 3585. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Monténégro. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (COM [2007] 0350 final).
Communication du 12 juillet 2007
E 3586. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2007] 0381 final).
ANALYSE DES SCRUTINS
10e séance
SCRUTIN n° 3
sur les amendements n° 125 de M. Sandrier, n° 298 de M. Idiart, n° 348 de M. de Rugy et n° 401 de M. Brard tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l'imposition des stock options).
Nombre de votants 95
Nombre de suffrages exprimés 95
Majorité absolue 48
Pour l'adoption 22
Contre 73
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe UMP (320) :
Contre : 70 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant (s) : M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Mmes Michèle Alliot-Marie (membre du Gouvernement), Roselyne Bachelot-Narquin (membre du Gouvernement), MM. Xavier Bertrand (membre du Gouvernement), Jean-Louis Borloo (membre du Gouvernement), Mme Christine Boutin (membre du Gouvernement), MM. Dominique Bussereau (membre du Gouvernement), Luc Chatel (membre du Gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (président de séance), Christian Estrosi (membre du Gouvernement), François Fillon (membre du Gouvernement), Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (membre du Gouvernement), MM. Alain Marleix (membre du Gouvernement), Hervé Novelli (membre du Gouvernement), Mme Valérie Pécresse (membre du Gouvernement), MM. Laurent Wauquiez (membre du Gouvernement) et Eric Woerth (membre du Gouvernement)
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204)
Pour : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (24)
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22)
Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : MM. Hervé Morin (membre du Gouvernement) et André Santini (membre du Gouvernement)
Non-inscrits (7)