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Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités des universités (nos 71, 80).
TITRE Ier
LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC
DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
L’article L. 123-3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-3. – Les missions du service public de l’enseignement supérieur sont :
« 1° La formation initiale et continue ;
« 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ;
« 3° L’orientation et l’insertion professionnelle ;
« 4° La diffusion de la culture et l’information scientifique et technique ;
« 4°bis La participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 5° La coopération internationale. »
Amendement n° 95 présenté par MM. Braouezec, Mamère, Mmes Billard, Fraysse, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« la préparation à la vie professionnelle des étudiants ; ».
Amendement n° 177 présenté par MM. Claeys, Durand, Mme Mazetier, MM. Cohen, Le Déaut, Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippett et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche..
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« la contribution à l’insertion professionnelle des étudiants ; ».
Amendement n° 96 présenté par MM. Mamère, Braouezec, Mme Fraysse, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet article :
« 5° La participation à la construction de l’espace européen d’enseignement supérieur et la coopération internationale ».
Amendement n° 135 présenté par M. Marie-Jeanne et Mme Bello.
Compléter l’alinéa 8 de cet article par les mots :
« , mais également la coopération régionale à partir des universités situées en outre-mer ».
Amendement n° 240 présenté par MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool et Paternotte.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ces missions sont exercées dans le but de rendre l’enseignement supérieur accessible sur l’ensemble du territoire national et de participer activement au développement économique et social de chaque territoire.»
TITRE II
LA GOUVERNANCE DES UNIVERSITÉS
CHAPITRE IER
ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Amendement n° 25 présenté par M. Goasguen.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements peuvent déterminer, par délibération statutaire du conseil d’administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, le regroupement au sein d’un nouvel établissement ou d’un établissement déjà constitué. La délibération du conseil d’administration doit être approuvée par un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. ».
Sous-amendement n° 303 présenté par le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet amendement :
« Le regroupement est approuvé par décret ».
II. En conséquence, dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « déterminer », le mot : « demander ».
Le premier alinéa de l’article L. 711-7 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d’administration prises à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application. »
Amendement n° 97 présenté par MM. Braouezec, Mamère, Mmes Billard, Fraysse, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Après le mot :
« majorité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« des deux tiers des membres présents ou représentés, celle-ci représentant au moins la moitié des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application et dans le respect d'une équitable représentation dans les conseils de chaque grand secteur de formation. »
Amendement n° 157 présenté par M. Roubaud.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« absolue »,
les mots :
« des deux tiers ».
Amendement n° 241 présenté par MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool et Paternotte.
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« et leurs structures internes ».
Amendement n° 242 présenté par MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool et Paternotte.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Les statuts définissent les structures internes, lesquelles prennent en compte les besoins des grands secteurs de formation et de recherche de l’établissement ».
Amendement n° 5 présenté par M. Goasguen et Mme Levy.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 711-7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les universités peuvent adopter des statuts organisant une décentralisation des pouvoirs de décision des conseils centraux au niveau des composantes qu’ils désigneront, dans le respect de contrats d’objectifs conclus entre le président et les responsables des composantes concernées. Les statuts fixent les compétences reconnues aux composantes qu’ils désignent, en matière budgétaire, de gestion du personnel, d’adoption des règles relatives aux examens ainsi que des compétences visées aux articles L. 954-1 à L. 954-3 du présent code. Les dispositions statutaires arrêtant les modalités de cette décentralisation entrent en vigueur après approbation par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. »
Dans le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l’éducation, il est créé une section 1 intitulée : « Gouvernance », comprenant les articles L. 712-1 à L. 712-7.
L’article L. 712-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 712-1. – Le président de l’université par ses décisions, le conseil d’administration par ses délibérations, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire par leurs avis assurent l’administration de l’université. »
Amendement n° 98 présenté par MM. Mamère, Braouezec, Mmes Billard, Fraysse, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Supprimer cet article.
Amendement n° 85 présenté par MM. Huyghe, Suguenot, Guillet, Decool, Roubaud, Rolland et Sordi.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« de l’université, par ses décisions, le conseil d’administration par ses délibérations »,
les mots :
« et le directoire de l’université par leurs décisions respectives, »
Amendement n° 6 présenté par M. Goasguen.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et le conseil des études et de la vie universitaire par leurs avis »
les mots :
« par ses propositions et ses avis, et le conseil des études et de la vie universitaire par ses avis ».
Amendement n° 165 présenté par M. Roubaud.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« par leurs avis »,
les mots :
« par leurs décisions, leurs propositions, leurs avis et leurs vœux ».
Amendements identiques :
Amendements n° 99 présenté par MM. Braouezec, Mamère, Mmes Billard, Fraysse, MM. Yves Cochet et de Rugy et n° 178 présenté par MM. Claeys, Durand, Mme Mazetier, MM. Cohen, Le Déaut, Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mmes Boulestin, Filippetti et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses compétences au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ».
CHAPITRE II
LE PRÉSIDENT
L’article L. 712-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président de l’université est élu à la majorité absolue des membres du conseil d’administration. Il appartient à l’une des catégories de personnels qui ont vocation à exercer des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un établissement d’enseignement supérieur. Son mandat, d’une durée de quatre ans, expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d’administration. Il est renouvelable une fois.
« Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« Le président assure la direction de l’université. À ce titre :
« 1° Il préside le conseil d’administration. À ce titre, il prépare et exécute ses délibérations. Il prépare le contrat pluriannuel d’établissement. Il préside également le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire ; il reçoit leurs avis et leurs vœux ;
« 2° Il représente l’université à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, conclut les accords et les conventions ;
« 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’université ;
« 4° Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’université.
« Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur, aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé.
« Il affecte dans les différents services de l’université les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
« 5° Il nomme les différents jurys ;
« 6° Il est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
« 7° Il exerce, au nom de l’université, les compétences de gestion et d’administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au secrétaire général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes énumérées à l’article L. 713-1, les services communs prévus à l’article L. 714-1 et les unités de recherche constituées avec d’autres établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs. »
Amendement n° 101 présenté par MM. Braouezec, Mamère, Mmes Billard, Fraysse, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 3 de cet article :
« Le Président de l’université est élu par l’ensemble des membres élus des trois conseils réunis en une assemblée, à la majorité absolue des membres en exercice de celle-ci. Il est choisi parmi les enseignants chercheurs permanents en exercice de l’université. »
Amendement n° 162 présenté par M. Roubaud.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« membres »,
substituer à la fin de la première phrase et à la deuxième phrase de cet article les mots et la phrase suivants :
« élus des trois conseils réunis en congrès. Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs permanents, en exercice dans l'université. »
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par M. Apparu rapporteur de la commission des affaires culturelles, n° 161 présenté par M. Roubaud et n° 181 de MM. Claeys, Durand, Mme Mazetier, MM. Cohen, Le Déaut, Godlberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mmes Boulestin, Filippetti et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« élus ».
Amendement n° 8 présenté par M. Goasguen.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« parmi les enseignants-chercheurs. »
Amendement n° 9 présenté par M. Goasguen.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article.
Amendement n° 268 présenté par MM. Claeys, Durand, Mme Mazetier, MM. Cohen, Le Déaut, Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mmes Boulestin, Filippetti et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« ont vocation à exercer »,
les mots :
« exercent de manière statutaire. »
Amendement n° 179 présenté par MM. Claeys, Durand, Mme Mazetier, MM. Cohen, Le Déaut, Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mmes Boulestin, Filippetti et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le président est assisté d’un bureau élu sur sa proposition dont la composition est fixée par les statuts de l’établissement. Il comprend un ou plusieurs étudiants et un ou plusieurs représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, de santé et de service social ».
Amendement n° 131 présenté par MM. Jego, Birraux, Debré, Fasquelle, Giran, Lejeune, Pinte et Spagnou.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président remet sa démission lorsque le budget qu’il présente est rejeté deux fois de suite dans une période d’un mois ; le conseil d’administration est convoqué par le doyen d’âge des enseignants-chercheurs dans les dix jours qui suivent le constat de la cessation des fonctions.
« Il remet aussi sa démission lorsqu’une motion de défiance est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du conseil d’administration, sur convocation par son doyen d’âge des enseignants-chercheurs, dans le mois qui suit, à la demande écrite à cette fin de la majorité absolue de ses membres. »
Amendement n° 93 présenté par M. Soisson.
Dans la troisième phrase de l’alinéa 7, après les mots :
« il prépare »,
insérer les mots :
« et met en œuvre ».
Amendement n° 166 présenté par M. Roubaud.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 7 de cet article, après les mots :
« leurs avis »,
insérer les mots :
« leurs propositions ».
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Goasguen et Mme Levy et n° 100 présenté par MM. Mamère, Braouezec, Mmes Billard, Fraysse, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Supprimer l’alinéa 11 de cet article.
Amendement n° 243 présenté par MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool et Paternotte.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 de cet article :
« Aucune affectation de personnel administratif, technique, ouvrier ou de service ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé. »
Amendement n° 10 présenté par M. Goasguen et Mme Levy.
Dans l’alinéa 14 de cet article, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de la sécurité. Il »
Amendement n° 12 présenté par M. Goasguen.
Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Il est responsable de la sécurité dans l’enceinte de son établissement, et met en œuvre les recommandations de la commission d’hygiène et de sécurité permettant d’assurer la sécurité des personnels et des usagers en matière de capacité maximale d’accueil dans les locaux, sauf décision motivée. »
Sous-amendement n° 304 présenté par le Gouvernement.
Après les mots :
« établissement, et »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet amendement :
« assure le suivi des recommandations de la commission d’hygiène et de sécurité permettant d’assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux. »
Amendement n° 134 présenté par Mme Montchamp.
Compléter l’alinéa 15 de cet article par la phrase suivante :
« Il veille à l’accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l’université et nomme un membre du conseil d’administration référent sur cette question ».
Amendement n° 306 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 15 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Il veille à l’accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l’université. »
Amendement n° 7 présenté par MM. Goasguen, Giscard d’Estaing et Mme Levy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président peut également déléguer sa signature aux responsables des composantes énumérées à l’article L. 713-1 dans toute matière prévue par un contrat d’objectifs convenu entre la composante et le président. »
Amendement n° 102 rectifié présenté par MM. Mamère, Braouezec, Mmes Billard, Fraysse, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un vice-président de l’université est élu parmi les étudiants du conseil d’administration. L’ensemble des étudiants des trois conseils (conseil d’administration, conseil scientifique, conseil des études et de la vie universitaire) participe à ce scrutin. »
Amendement n° 194 présenté par M. Lachaud.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’université élit au moins un étudiant assumant la fonction de vice-président, selon les modalités fixées par ses statuts. Les questions de vie étudiante, notamment, sont confiées à ce ou ces vice-présidents, selon le cas. »
CHAPITRE III
LES CONSEILS
L’article L. 712-3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 712-3. – I. – Le conseil d’administration comprend de vingt à trente membres ainsi répartis :
« 1° De huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, nommés dans l’établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
« 2° De sept à huit personnalités extérieures à l’établissement ;
« 3° De trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l’établissement ;
« 4° De deux à trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l’établissement.
« Le nombre de membres du conseil est augmenté d’une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d’administration.
« II. – Les personnalités extérieures à l’établissement, membres du conseil d’administration, comprennent, par dérogation à l’article L. 719-3, notamment :
« 1° Une personne ayant obtenu un diplôme dans l’université et exerçant une activité professionnelle hors de l’université depuis au moins deux ans ;
« 2° Au moins deux personnes désignées au titre des entreprises et des autres activités économiques et sociales ;
« 3° Au moins deux représentants des collectivités territoriales, dont un du conseil régional, désignés par celles-ci.
« Les personnalités extérieures à l’établissement sont nommées pour une durée de quatre ans. À l’exception des représentants des collectivités territoriales, qui sont désignés par ces dernières, elles sont nommées par les membres élus du nouveau conseil d’administration sur proposition de la personne figurant à la première place de la liste des professeurs ayant obtenu la majorité des sièges.
« II bis (nouveau). – Le mandat des membres élus du conseil d’administration court à compter de la première réunion convoquée pour l’élection du président. Les membres du conseil d’administration siègent valablement jusqu’à la désignation de leurs successeurs.
« III. – Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement. À ce titre :
« 1° Il approuve le contrat d’établissement de l’université ;
« 2° Il vote le budget et approuve les comptes, lesquels font l’objet d’une certification annuelle par un commissaire aux comptes ;
« 3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l’établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l’article L. 719-12, l’acceptation de dons et legs et les acquisitions immobilières ;
« 4° Il adopte le règlement intérieur de l’université ;
« 5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;
« 6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;
« 7° Il adopte les règles relatives aux examens ;
« 8° Il approuve le rapport annuel d’activité présenté par le président. Le président présente ce rapport devant le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire.
« Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l’exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 8°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d’administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
« Toutefois, le conseil d’administration peut, dans des conditions qu’il détermine, déléguer au président le pouvoir d’adopter les décisions modificatives du budget.
« En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. »
Amendement n° 199 présenté par MM. Claeys, Durand, Mme Mazetier, MM. Cohen, Le Déaut, Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mmes Boulestin, Filippetti et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« vingt à trente »,
les mots :
« vingt-cinq à trente-cinq ».
Amendement n° 87 présenté par MM. Huyghe, Suguenot, Guillet, Decool, Roubaud et Rolland.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« huit à quatorze »,
les mots :
« dix à seize ».
Amendement n° 158 présenté par M. Roubaud.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« huit à quatorze »,
les mots :
« sept à treize ».
Amendements identiques :
Amendements n° 103 présenté par MM. Braouezec, Mamère, Mmes Billard, Fraysse, MM. Yves Cochet et de Rugy et n° 201 présenté par MM. Claeys, Durand, Mme Mazetier, MM. Cohen, Le Déaut, Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mmes Boulestin, Filippetti et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« huit à quatorze »,
les mots :
« 40 à 45 % de ».
Amendement n° 297 présenté par M. Apparu, rapporteur.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« nommés »,
les mots :
« en exercice ».
Amendement n° 28 présenté par M. Apparu, rapporteur.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 de cet article :
« 2° Sept ou huit personnalités… (le reste sans changement). »
Amendement n° 88 présenté par MM. Huyghe, Suguenot, Guillet, Decool, Roubaud, Rolland.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« sept à huit »,
les mots :
« trois à quatre ».
Amendement n° 159 présenté par M. Roubaud.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« sept à huit »,
les mots :
« trois à cinq ».
Amendements identiques :
Amendements n° 104 présenté par MM. Braouezec, Mamère, Mmes Billard, Fraysse, MM. Yves Cochet et de Rugy et n° 237 présenté par MM. Claeys, Durand, Mme Mazetier, MM. Cohen, Le Déaut, Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mmes Boulestin, Filippetti et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« sept à huit »,
les mots :
« 20 % à 30 % de ».
Amendement n° 13 présenté par M. Goasguen.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« sept à huit »
les mots :
« six à sept ».
Amendements identiques :
Amendements n° 105 présenté par MM. Braouezec, Mamère, Mmes Billard, Fraysse, MM. Yves Cochet et de Rugy et n° 238 présenté par MM. Claeys, Durand, Mme Mazetier, MM. Cohen,Le Déaut, Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mmes Boulestin, Filippetti et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« trois à cinq »
les mots :
« 20 % à 25 % de ».
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par M. Goasguen et n° 129 présenté par M. Jego, Mme Aurillac, MM. Birraux, Debré, Fasquelle, Giran, Goasguen, Gorges, Lejeune, Meslot, Pinte et Spagnou.
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« trois à cinq »,
les mots :
« quatre à six ».
Amendement n° 29 présenté par M. Apparu, rapporteur.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 de cet article :
« 4° Deux ou trois représentants... (le reste sans changement). »
Amendements identiques :
Amendements n° 106 présenté par MM. Braouezec, Mamère, Mmes Billard, Fraysse, MM. Yves Cochet et de Rugy et n° 239 présenté par MM. Claeys, Durand, Mme Mazetier, MM. Cohen, Le Déaut, Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mmes Boulestin, Filippetti et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« deux à trois »,
les mots :
« 10 % à 15 % de ».
Amendement n° 298 présenté par M. Apparu, rapporteur.
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« , ouvriers et de service nommés »,
les mots :
« et des bibliothèques en exercice ».
Amendement n° 145 rectifié présenté par Mme Marc.
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Par dérogation aux dispositions du I , l'université des Antilles et de la Guyane (UAG) peut constituer un conseil d'administration d'au plus quarante-cinq membres ainsi répartis :
« 1° De 30 à 42 % de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
« 2° De 20 à 24 % de personnalités extérieures à l'établissement ;
« 3° De 15 à 21 % de représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
« 4° De 10 à 16 % de représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement. »
Amendement n° 30 présenté par M. Apparu, rapporteur.
Après le mot :
« administration »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 de cet article :
« sont nommées par le président de l’université pour une durée de quatre ans. Elles comprennent, par dérogation à l’article L. 719-3, notamment : »
Amendements identiques :
Amendements n° 31 présenté par M. Apparu, rapporteur, n° 15 présenté par M. Goasguen et Mme Levy, n° 185 présenté par M. Roubaud et n° 195 présenté par MM. Claeys, Durand, Mme Mazetier, MM. Cohen, Le Déaut, Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mmes Boulestin, Filippetti et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 9 de cet article.
Amendement n° 32 présenté par M. Apparu, rapporteur.
Dans l’alinéa 10 de cet article, supprimer le mot :
« autres ».
Amendement n° 245 présenté par MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool et Paternotte.
Au début de l’alinéa 11 de cet article, supprimer les mots :
« Au moins ».
Amendement n° 203 présenté par MM. Claeys, Durand, Mme Mazetier, MM. Cohen, Le Déaut, Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mmes Boulestin, Mme Filippetti et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 11 de cet article par la phrase suivante :
« Les collectivités territoriales participant au financement de l’université sont membres de droit ».
Amendement n° 146 présenté par Mme Marc.
Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour l'université des Antilles et de la Guyane, un représentant de chacun des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique. »
Amendement n° 33 rectifié présenté par M. Apparu, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 de cet article :
« La liste des personnalités extérieures est approuvée par les membres élus du conseil d’administration à l’exclusion des représentants des collectivités territoriales qui sont désignés par celles-ci. »
Amendement n° 34 présenté par M. Apparu, rapporteur.
Après le mot :
« comptes, »,
supprimer la fin de l’alinéa 16 de cet article.
Amendement n° 35 présenté par M. Apparu, rapporteur.
Dans l’alinéa 17 de cet article, après le mot :
« acquisitions »,
insérer les mots :
« et cessions ».
Amendement n° 107 présenté par MM. Mamère, Braouezec, Mmes Billard, Fraysse, MM. Yves Cochet et de Rugy.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 de cet article :
« 7° Il entérine les propositions du conseil des études et de la vie universitaire et du conseil scientifique sur les compétences qui leur sont propres. »
Amendement n° 308 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 22 de cet article :
« Il approuve le rapport annuel d’activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président. »
Amendement n° 202 présenté par MM. Goldberg, Claeys, Durand, Mme Mazetier, MM. Cohen, Le Déaut, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mmes Boulestin, Filippetti et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 22 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de vote négatif du conseil d'administration, le président engage sa responsabilité devant le conseil d'administration à nouveau convoqué dans les dix jours suivants, qui peut décider à la majorité des deux tiers de ses membres de mettre fin au mandat du président. Dans ce cas, il est procédé dans les trente jours à l'élection d'un nouveau président dans les conditions prévues à l'article 5, pour le restant de la durée du mandat. »