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Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire (n° 1008).
Amendement n° 89 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : “Pour assurer cette égalité et la réussite de tous les élèves, l'enseignement est adapté à la diversité de chaque élève tout au long de leur scolarité”. »
Amendement n° 74 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« L’article L. 111-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à l’éducation est garanti à chaque jeune sur l’ensemble du territoire. »
Amendement n° 110 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« L’article L. 111-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La scolarité obligatoire est organisée pour favoriser la réussite éducative. »
Amendement n° 95 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Après l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-1. – Les objectifs et les contenus des programmes d’enseignement sont définis par l’État. »
Amendement n° 96 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Après l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-1. – Avant toute modification des programmes scolaires, une évaluation doit avoir lieu et cette évaluation est examinée devant le Parlement. »
Amendement n° 81 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« L’article L. 111-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’Éducation nationale s’engage à veiller à ce que chaque enseignement soit assuré ».
Amendement n° 98 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« L’article L. 112-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Tout enfant ou adolescent en situation de handicap est inscrit dans l’établissement le plus proche de son domicile. »
Amendement n° 91 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« L’article L. 112-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les enfants en situation de handicap bénéficient pendant leur scolarité des moyens adaptés ».
Amendement n° 86 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Après l’article L. 121-7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. – L’orientation scolaire des jeunes fait partie des missions de l’Éducation nationale et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l’autorité du recteur. L’équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d’orientation ».
Amendement n° 97 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Après l’article L. 121-7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. - L’établissement de la carte scolaire relève de la mission de l’Éducation nationale et est appliqué en lien avec les collectivités locales dans le but d’assurer la mixité sociale. »
Amendement n° 102 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Après l’article L. 121-7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur mettent en œuvre une cohérence dans l’organisation de la journée de l’enfant entre les enseignements et les activités périscolaires. »
Amendement n° 88 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« L’article L. 122-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1. – L’école a comme ambition et comme exigence la réussite de tous les élèves.
« La formation scolaire doit, sous la responsabilité des enseignants et avec le soutien des parents, permettre à chaque élève tant la mise en valeur de ses qualités personnelles et de ses aptitudes que l'acquisition des connaissances et de la culture générale et technique qui seront utiles à la construction de sa personnalité, à sa vie de citoyen et à la préparation de son parcours personnel et professionnel.
« L’ensemble des personnels de l’éducation participe à cette mission avec le soutien des parents ».
Amendement n° 90 rectifié présenté par M. Roy, Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« L’article L. 122-1-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recteur de l'académie veille à l’égalité d’équipement des élèves en livres et outils pédagogiques sur l’ensemble du territoire. »
Amendement n° 94 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Le dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est supprimé. »
Amendement n° 99 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Un rapport sur les conditions de la scolarisation des élèves en situation de handicap est transmis au Parlement avant le 30 juin 2009. »
Amendement n° 100 présenté par M. Yves Durand, Mme Mazetier, M. Valls, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Un rapport du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un plan de pré-recrutement à destination des étudiants de deuxième année universitaire qui s'engageraient dans les carrières de l'enseignement est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2008. »
Amendement n° 103 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Chaque année, un rapport sur l’évaluation du système éducatif est présenté et discuté au Parlement. »
Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du même code créé par le II de l’article 1er, il est inséré un article L. 133-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-1. – Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Lorsque, par suite de l’absence ou de l’empêchement du professeur habituel de l’élève et de l’impossibilité de le remplacer, ces enseignements ne peuvent lui être délivrés, il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil. »
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par M. Candelier, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Daniel Paul, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès, n° 43 présenté par M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère et n° 75 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 115 présenté par le Gouvernement.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou privée sous contrat ».
Amendement n° 42 présenté par M. de La Verpillière.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes :
« Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-9. »
Amendement n° 11 présenté par M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Fasquelle, M. Remiller, M. Nicolin, M. Michel Voisin, M. Decool, Mme Vasseur, Mme Martinez, M. Ferrand, M. Cosyns, M. Morel-A-l'Huissier, M. Breton, M. Dupont, M. Guillet, M. Bodin et M. Loïc Bouvard.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ce service d'accueil est garanti par les communes de plus de 3 500 habitants à tout parent d'élève ayant un ou plusieurs enfants scolarisés dans une école maternelle et élémentaire publique de la commune.
« Ce droit opposable s'exerce par un recours amiable, puis le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Dans le même chapitre III, il est inséré un article L. 133-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-2. – I. – Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’État et ces mêmes organisations.
« II. – Les règles d’organisation et de déroulement de cette négociation préalable sont fixées par un décret en Conseil d’État qui détermine notamment :
« 1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l’autorité administrative des motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l’article L. 2512-2 du code du travail ;
« 2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l’autorité administrative est tenue de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;
« 3° La durée dont l’autorité administrative et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours francs à compter de cette notification ;
« 4° Les informations qui doivent être transmises par l’autorité administrative aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation, ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;
« 5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et l’autorité administrative se déroule ;
« 6° Les modalités d’élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ;
« 7° Les conditions dans lesquelles les enseignants du premier degré sont informés des motifs du conflit, de la position de l’autorité administrative, de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.
« III. – Lorsqu’un préavis concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu’à l’issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue aux I et II n’ait été mise en œuvre. »
Amendement n° 28 présenté par M. Candelier, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Daniel Paul, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 83 présenté par M. Juanico, Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à l’alinéa 2 de cet article les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 133-2. – I. – Des négociations sont engagées entre l’État et les organisations syndicales représentatives en vue de la signature d’un accord cadre organisant une procédure de prévention des conflits.
« Pour être valable, l’accord cadre doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections aux comités techniques paritaires et aux commissions techniques paritaires.
« Le dépôt d’un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’État et les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par l’accord cadre.
« Cette négociation préalable ne concerne pas des situations conflictuelles dont les tenants et les aboutissants relèvent de conflits interprofessionnels. »
Amendement n° 80 présenté par M. Juanico, Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La négociation préalable entre l’État et ces organisations syndicales ne concerne pas les situations conflictuelles dont les tenants et aboutissants relèvent de conflits interprofessionnels. ».
Amendement n° 82 présenté par M. Juanico, Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« sont fixées par un décret en Conseil d’État qui détermine »,
les mots :
« déterminent ».
Amendement n° 78 présenté par M. Juanico, Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« qui ont procédé à la notification ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression dans les alinéas 6, 7, 8 et 10.
Amendement n° 50 présenté par M. Decool, M. Gaudron, M. Ferrand, M. Bodin, M. Moyne-Bressand, M. Christian Ménard, M. Spagnou, Mme Gruny, M. Luca, M. Guibal, M. Wojciechowski, M. Schneider, M. Remiller, M. Herth et Mme Hostalier.
Compléter l’alinéa 5 de cet article par le mot :
« ouvrables ».
Amendement n° 51 présenté par M. Decool, M. Gaudron, M. Ferrand, M. Bodin, M. Moyne-Bressand, M. Christian Ménard, M. Spagnou, Mme Gruny, M. Luca, M. Guibal, M. Wojciechowski, M. Schneider, M. Remiller, M. Herth et Mme Hostalier.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« francs »,
le mot :
« ouvrables ».
Amendement n° 79 présenté par M. Juanico, Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 9 de cet article, après le mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« qui doit avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires. »
Amendement n° 39 présenté par MM. Lachaud et Maurer.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre ces organisations et l’État lorsque les revendications professionnelles qui motivent le préavis relèvent du pouvoir de décision de ce dernier. La négociation est soumise aux règles d’organisation et de déroulement fixées au II.
« Les dispositions du III sont applicables aux préavis déposés par les organisations syndicales mentionnées à l’alinéa précédent ».
Dans le même chapitre III, il est inséré un article L. 133-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-3. – Les enfants scolarisés dans une école maternelle ou élémentaire publique bénéficient, en cas de grève des enseignants, d’un service d’accueil pendant le temps scolaire. Sauf lorsque la commune en est chargée en application du dernier alinéa de l’article L. 133-4, ce service est organisé par l’État. »
Amendement n° 57 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 12 présenté par M. de La Verpillière, rapporteur au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« Art. L. 133-3. – En cas de grève des enseignants d’une école maternelle ou élémentaire, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d’un service d’accueil qui est organisé par l’État, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l’article L. 133-4. »
Amendement n° 52 présenté par M. Decool, M. Gaudron, M. Ferrand, M. Bodin, M. Moyne-Bressand, M. Christian Ménard, M. Spagnou, Mme Gruny, M. Luca, M. Guibal, M. Wojciechowski, M. Schneider, M. Remiller, M. Herth, Mme Hostalier et M. Dupont.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les parents des élèves concernés sont informés de l’organisation de ce service d’accueil par voie d’affichage au moins vingt quatre heures avant le début de la grève. »
Dans le même chapitre III, il est inséré un article L. 133-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4. – Dans le cas où un préavis a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique informe l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures comprenant au moins un jour ouvré avant de participer à la grève, de son intention d’y prendre part.
« Dans le cadre de la négociation préalable prévue à l’article L. 133-2, l’État et la ou les organisations syndicales représentatives des personnels qui ont procédé à la notification prévue au II de ce même article peuvent s’entendre sur les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont portées à la connaissance de l’autorité administrative. En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d’y participer.
« L’autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.
« La commune met en place ce service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 20 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école. »
Amendement n° 13 présenté par M. de La Verpillière, rapporteur.
Après le mot :
« publique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. »
Amendement n° 14 présenté par M. de La Verpillière, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« des personnels ».
Amendement n° 59 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article.
Amendement n° 32 présenté par M. Grosperrin.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La commune informe les parents d’élèves concernés par le mouvement de grève de l’organisation de ce service d’accueil, dès qu’elle en est informée par l’autorité administrative. Les parents d’élèves qui souhaitent bénéficier de ce service d’accueil pour leurs enfants en informent la commune au maximum 24 heures avant le début de la grève. »
Amendement n° 15 présenté par M. de La Verpillière, rapporteur.
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« le ».
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par M. de La Verpillière, rapporteur, et n° 2 présenté par Mme Guégot, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis.
Dans l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« égal ou ».
Amendements identiques :
Amendements n° 117 présenté par M. de La Verpillière, rapporteur, n° 118 présenté par Mme Guégot et M. Lachaud et n° 119 présenté par MM. Pélissard et Lefebvre.
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 25 % ».
Amendement n° 17 présenté par M. de La Verpillière, rapporteur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les familles sont informées par la commune de la mise en place du service d’accueil. »
Sous-amendement n° 114 présenté par M. Jean-François Lamour, M. Goujon, M. Tiberi, M. Debré, Mme de Panafieu, M. Goasguen et M. Lellouche.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette information est mise en place par les maires d’arrondissement. ».
Amendement n° 34 rectifié présenté par M. Jean-François Lamour, M. Goujon, M. Tiberi, M. Debré, Mme de Panafieu, M. Goasguen et M. Lellouche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune informe sans délai le président de la caisse des écoles des modalités d’organisation du service d’accueil. »
Dans le même chapitre III, il est inséré un article L. 133-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-5. – Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation durant la grève du service mentionné à l’article L. 133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. »
Dans le même chapitre III, il est inséré un article L. 133-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6. – Pour la mise en œuvre du service prévu au dernier alinéa de l’article L. 133-4, la commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d’être utilisés en partie pour les besoins de l’enseignement. »
Amendement n° 31 présenté par M. Candelier, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Daniel Paul, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 60 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« y compris »
le mot :
« sauf ».
Amendement n° 47 présenté par M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« sans que cela ne perturbe l’enseignement qui a lieu normalement et sans que puissent cohabiter enseignement et service d’accueil dans une même salle ».
Dans le même chapitre III, il est inséré un article L. 133-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-1. – Le maire établit la liste des personnes susceptibles de participer à l’organisation du service d’accueil.
« Cette liste est transmise à l’autorité académique qui s’assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, que les personnes volontaires pour participer à l’organisation de ce service ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction sexuelle ou violente.
« Lorsque l’autorité académique est conduite à écarter à ce titre certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans divulguer les motifs de l’inscription des personnes en cause sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction sexuelle ou violente. »
Amendement n° 3 présenté par Mme Guégot, rapporteure pour avis.
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil prévu à l’article L. 133-4 en veillant à ce qu’elles possèdent les qualités requises pour encadrer des enfants. »
Sous-amendement n° 122 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, après le mot :
« liste »,
insérer les mots :
« , affichée et consultable en mairie, ».
Sous-amendement n° 123 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, après le mot :
« liste »,
insérer les mots :
« , transmise directement auprès du tribunal pour enfants de la zone de juridiction dont dépend la commune, ».
Sous-amendement n° 124 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, après le mot :
« liste »,
insérer les mots :
« , établie conformément aux dispositions prévues à l’article L. 541-2 du code de l'éducation, »
Sous-amendement n° 120 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
«, titulaires d’un BAFA et, pour les accueillants en école maternelle d’un CAP petite enfance, »
Sous-amendement n° 121 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
«, qui ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions, ».
Sous-amendement n° 125 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, après les mots :
« à l’article L. 133-4 »,
insérer les mots :
« et qui comprend des personnes en charge d'encadrer les élèves handicapés, »
Sous-amendement n° 126 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« , en application du principe de laïcité. »
Amendement n° 61 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste doit être établie conformément aux dispositions prévues à l’article L. 541-2 du code de l'éducation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. de La Verpillière, rapporteur, et n° 4 présenté par Mme Guégot, rapporteure pour avis.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« les personnes volontaires pour participer à l’organisation de ce service »
les mots :
« ces personnes, préalablement informées de la vérification, ».
Amendement n° 19 présenté par M. de La Verpillière, rapporteur.
Après le mot :
« écarter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :
« certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs. »
Amendement n° 5 présenté par Mme Guégot, rapporteure pour avis.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école. Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission. »
Amendement n° 67 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :
« Après l’article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-2. – La liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133-6-1 précise que ces personnes sont titulaires d’un brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur de centre de vacances et de loisirs et, pour les accueillants en école maternelle d’un certificat d’aptitude professionnelle petite enfance ».
Amendement n° 68 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :
« Après l’article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-2. – La liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133-6-1 précise que ces personnes ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions ».
Amendement n° 69 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :
« Après l’article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-2. – La liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133-6-1 est affichée et consultable en mairie ».
Amendement n° 70 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :
« Après l’article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-2. – La liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133-6-1 est transmise directement auprès du tribunal pour enfants de la zone de juridiction dont dépend la commune ».
Amendement n° 71 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Rogemont, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :
« Après l’article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-2. – Le taux et les normes d’encadrement sont fixés selon la réglementation en vigueur ».
Amendement n° 72 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :
« Après l’article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-2. – La liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133-6-1 doit comprendre des personnes en charge d'encadrer les élèves handicapés. »
Amendement n° 73 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant :
« Après l’article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-2. – En application du principe de laïcité, la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics s’applique à la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133-6-1 ».
Dans le même chapitre III, il est inséré un article L. 133-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-7. – L’État verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d’accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil.
« Cette compensation est fonction du nombre d’élèves accueillis. Son montant et les modalités de son versement sont fixés par décret.
« Ce décret fixe le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant mis en place le service d’accueil, ainsi que l’indexation de cette dernière.
« Le versement de cette compensation intervient au maximum trente-cinq jours après notification par le maire, à l’autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires au calcul de cette compensation. »
Amendement n° 20 rectifié présenté par M. de La Verpillière, rapporteur.
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« service d’accueil »
insérer les mots :
« prévu au quatrième alinéa de l’article L. 133-4 »
Amendement n° 111 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Pour chaque journée de mise en œuvre du service d’accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève. ».
Amendement n° 22 rectifié présenté par M. de La Verpillière, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« Le décret mentionné à l’alinéa précédent fixe le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant organisé le service d’accueil ainsi que les modalités de sa réévaluation régulière. ».
Amendement n° 64 présenté par Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un rapport sur les frais effectivement engagées par les communes en application de la loi n° relative à la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire est présenté au Parlement dix-huit mois suivant son entrée en application. »
Amendement n° 65 présenté par M. Glavany, M. Michel, M. Yves Durand, Mme Mazetier, M. Valls, M. Juanico, Mme Batho, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Roy, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« L’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. »
Amendement n° 66 présenté par M. Glavany, M. Yves Durand, M. Michel, Mme Mazetier, M. Valls, M. Juanico, Mme Batho, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Roy, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« Le début de l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :
« L’article L. 212-8 du code de l’éducation est applicable pour (le reste sans changement) ».
Dans le même chapitre III, il est inséré un article L. 133-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-7-1. – La responsabilité administrative de l’État est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d’un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil. L’État est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes. »
Amendement n° 112 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il appartient à l’État d’accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits, n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil ».
Sous-amendement n° 127 présenté par Mme Batho, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, M. Roy, M. Pérat, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« En outre ni le maire ni un membre du personnel communal ne peuvent être tenus pénalement responsables sur le fondement de l’article 121-3 du code pénal d’un préjudice causé à l’occasion de la mise en œuvre ou l’exécution du service mentionné à l’article L. 133-4 dont la responsabilité incombe à l’État dont la collectivité locale n’est que la délégataire obligée ».
Dans le même chapitre III, il est inséré un article L. 133-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-8. – La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l’organisation pour son compte du service d’accueil.
« Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la compétence d’organisation des services d’accueil en application du dernier alinéa de l’article L. 133-4. »
Amendement n° 36 présenté par M. Jean-François Lamour, M. Goujon, M. Tiberi, M. Debré, Mme de Panafieu, M. Goasguen et M. Lellouche.
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci. »
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. de La Verpillière, rapporteur, et n° 6 présenté par Mme Guégot, rapporteure pour avis.
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Amendement n° 113 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
« Dans le même chapitre III, il est inséré un article L. 133-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-9 – L’organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en place du service d’accueil prévu à l’article L. 133-1.
« Dans le cas où un préavis a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire privée sous contrat informe le chef d’établissement, au moins quarante-huit heures avant de participer à la grève, de son intention d’y prendre part. Le chef d’établissement transmet sans délai cette information à l’organisme de gestion de l’école d’exercice.
« L’État verse une contribution financière à chaque organisme de gestion qui a mis en place le service d’accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil, lorsque le nombre de personnes exerçant des fonctions d’enseignement dans chaque école qu’il gère et qui ont participé à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre d’enseignants de l’école. Cette contribution est fonction du nombre d’élèves accueillis et du nombre effectif de grévistes. Son montant, les modalités de son versement et de sa réévaluation régulière sont fixés par décret. »
Amendement n° 8 rectifié présenté par Mme Guégot, rapporteure pour avis.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
L’application des articles L. 133-4 et L. 133-6 à L. 133-9 du code de l’éducation fait l’objet d’une évaluation présentée par le Gouvernement sous la forme d’un rapport déposé avant le 1er septembre 2009 sur le bureau des assemblées. Cette évaluation retrace notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l’organisation du service d’accueil.
Les articles L. 133-1, L. 133-3 à L. 133-6, L. 133-6-1, L.133-7 et L. 133-7-1 du code de l’éducation entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu à l’article L. 133-7 du même code et au plus tard le 1er septembre 2008.
Amendement n° 24 présenté par M. de La Verpillière, rapporteur.
Substituer aux références :
« L. 133-3 à L. 133-6, L. 133-6-1, L.133-7 et L. 133-7-1 »,
les références :
« L. 133-3 à L. 133-9 ».
Amendement n° 49 présenté par M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
« Un comité de suivi, composé de représentants des principales associations d’élus, est réuni chaque année pour évaluer la mise en œuvre du service d’accueil par les communes. Les modalités de sa composition et de son fonctionnement sont fixées par décret. »
Amendement n° 116 présenté par le Gouvernement.
Dans le titre du projet de loi, supprimer le mot :
« publiques ».
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 186
sur l’article 3 du projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire (prévention des conflits de travail et règles de dépôt d’un préavis de grève).
Nombre de votants 107
Nombre de suffrages exprimés 107
Majorité absolue 54
Pour l’adoption 87
Contre 20
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 83 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 1 M. Jacques Pélissard.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).
MISE AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jacques Pélissard qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu voter « pour ».
SCRUTIN n° 187
sur l’amendement n° 67 de Mme Sandrine Mazetier après l’article 7 bis du projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire (qualification des personnes chargées de l’encadrement des enfants).
Nombre de votants 72
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l’adoption 13
Contre 59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 56 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Contre : 1 M. Jean-Jacques Candelier.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).
MISE AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Jacques Candelier qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu voter « pour ».
SCRUTIN n° 188
sur l’amendement n° 71 de Mme Sandrine Mazetier après l’article 7 bis du projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire (qualification et nombre de personnes chargées de l’encadrement des enfants).
Nombre de votants 73
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour l’adoption 14
Contre 59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 57 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).
SCRUTIN n° 189
sur l’amendement n° 73 de Mme Sandrine Mazetier après l’article 7 bis du projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire (application de la loi sur les signes religieux dans les écoles publiques).
Nombre de votants 82
Nombre de suffrages exprimés 82
Majorité absolue 42
Pour l’adoption 19
Contre 63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 61 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).
SCRUTIN n° 190
sur l’ensemble du projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire.
Nombre de votants 94
Nombre de suffrages exprimés 94
Majorité absolue 48
Pour l’adoption 77
Contre 17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 74 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).