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Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi (n° 1005).
I. – L’article L. 5411-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5411-6. – Le demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d’emploi par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Il est tenu de participer à la définition du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1, d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi mentionnées à l’article L. 5411-6-2. »
II. – Après l’article L. 5411-6 du même code, sont insérés quatre articles L. 5411-6-1 à L. 5411-6-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 5411-6-1. – Un projet personnalisé d’accès à l’emploi est élaboré conjointement par le demandeur d’emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou, en liaison avec elle, par tout organisme participant au service public de l’emploi.
« Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de son expérience professionnelle, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée pour la recherche d’emploi et le niveau de salaire attendu.
« Le projet personnalisé d’accès à l’emploi retrace les actions que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 s’engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l’emploi, notamment en matière d’accompagnement et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité.
« Art. L. 5411-6-2. – Les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi, sont constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.
« Art. L. 5411-6-3. – Le projet personnalisé d’accès à l’emploi est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi sont révisés notamment pour accroître les perspectives de retour à l’emploi.
« Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d’inscription. Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1.
« Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi entraînant un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus trente kilomètres.
« Art. L. 5411-6-4. – Les dispositions de la présente section et du 2° de l’article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d’emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et s’appliquent sous réserve des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance. »
Amendement n° 1473 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Après la référence :
« L. 5411-6-1 »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« et d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. ».
Amendements identiques :
Amendements nos 108 à 129 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et d’accepter les offres raisonnables d’emploi mentionnées à l’article L. 5411-6-2 ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Dalloz, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles.
Après les mots :
« raisonnables d’emploi »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :
« telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 ».
Amendements identiques :
Amendements nos 130 à 151 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 1474 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère et n° 1520 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 3 à 11 de cet article.
Amendement n° 1485 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot :
« élaboré »,
insérer les mots:
« et défini ».
Amendement n° 3 présenté par Mme Dalloz, rapporteure.
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« élaboré »,
insérer les mots :
« et actualisé ».
Amendements identiques :
Amendements nos 1340 à 1361 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :
« le service public de l’emploi ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Dalloz, rapporteure.
Après les mots :
« L. 5312-1 ou, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :
« lorsqu’une convention passée avec l’institution précitée le prévoit, un organisme participant au service public de l’emploi. Le projet personnalisé d’accès à l’emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. »
Amendement n° 1521 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le demandeur d’emploi peut, s’il le souhaite, se faire accompagner le jour de la signature de son projet personnalisé de retour à l’emploi, par la personne de son choix. »
Amendement n° 1522 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le demandeur d’emploi bénéficie, entre la rédaction de son projet personnalisé d’accès à l’emploi et la signature de celui-ci d’un délai de 10 jours ouvrés durant lequel il bénéficie d’un droit à rétractation et peut demander à rencontrer son conseiller afin de procéder à la rédaction d’un nouveau projet personnalisé de retour à l’emploi. »
Amendement n° 1523 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d’emploi à l’encontre d’une décision de sanction. Des représentants des demandeurs d’emploi, des représentants des salariés, des représentants des employeurs, et à titre consultatif les représentants de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du ministère du travail siègent dans cette commission.
« La commission compétente pour recevoir les demandes de recours gracieux se réunit au moins une fois par mois dans chacun des départements. Les demandeurs d’emploi qui exercent un recours gracieux peuvent se faire accompagner par la personne de leur choix. L’autorité compétente pour prononcer la sanction est tenue d’appliquer la décision adoptée par la commission des recours gracieux. La commission de recours gracieux communique sa décision sous un délai de sept jours.
« Cette commission est compétente pour connaître des litiges nés à l’occasion de la conclusion du projet personnalisé d’accès à l’emploi. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1475 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère, et n° 1524 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants :
« Le projet personnalisé tient compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications et de ses compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles.
« Le demandeur d'emploi précise également dans son projet personnalisé la nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi qu'il recherche. ».
Amendement n° 18 présenté par M. Decool, M. Ferrand, M. Moyne-Bressand, M. Christian Ménard, M. Spagnou, Mme Gruny, M. Wojciechowski, M. Remiller et Mme Hostalier.
Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« qualifications »,
insérer les mots :
« , de ses demandes en matière de formation, de sa mobilité ».
Amendements identiques :
Amendements nos 174 à 195 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« son expérience professionnelle »,
les mots :
« ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles ».
Amendement n° 1525 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« professionnelle, »,
insérer les mots :
« des connaissances et compétences acquises par le salarié au cours de son parcours professionnel, ».
Amendement n° 25 présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau centre.
Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , de son âge, de son état de santé et de la pénibilité des métiers ».
Amendement n° 1526 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Dans l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« ainsi que de la situation du marché du travail local ».
Amendement n° 1549 présenté par M. Albarello, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« recherché »,
les mots :
« ou des emplois recherchés ».
Amendement n° 26 présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau Centre.
Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« recherché »,
insérer les mots :
« en précisant notamment le type de contrat de travail ».
Amendements identiques :
Amendements nos 196 rectifié à 217 rectifié présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« recherché »,
insérer les mots :
« ainsi que de la nature et de la durée du contrat de travail ».
Amendements identiques:
Amendements nos 218 à 239 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, et n° 1527 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« privilégiée »,
les mots :
« déterminée par le demandeur d’emploi ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Dalloz, rapporteure.
Dans l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« pour la recherche d’emploi ».
Amendements identiques :
Amendements nos 240 à 261 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 5 de cet article par les mots :
« correspondant aux qualifications du demandeur d’emploi ».
Amendements identiques :
Amendements nos 262 à 283 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article :
« L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 précise dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi les actions qu’elle s’engage à mettre en œuvre dans le cadre de ses missions. Elle détermine l’accompagnement personnalisé qu’elle apporte au demandeur d’emploi, l’aide à la mobilité, ainsi que les formations auxquelles le demandeur d’emploi a droit. »
Amendements identiques :
Amendements nos 284 à 305 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« retrace »,
le mot :
« fixe ».
Amendements identiques :
Amendements nos 1296 à 1317 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 »,
les mots :
« le service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, dans le même alinéa, supprimer les mots :
« dans le cadre du service public de l’emploi ».
Amendements identiques :
Amendements nos 328 à 349 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« , notamment en matière d’accompagnement et, le cas échéant »,
les mots :
« en matière d’accompagnement. »
Amendements identiques :
Amendements nos 306 à 327 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 6 de cet article, après le mot :
« accompagnement »,
insérer le mot :
« personnalisé ».
Amendement n° 1530 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Amendements identiques :
Amendements nos 350 à 371 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 6 de cet article, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« qualifiante, diplômante ou d’adaptation ou de réorientation ».
Amendements identiques :
Amendements nos 372 à 393 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« pour compenser les dépenses occasionnées par la reprise d’activité dans des conditions fixées par décret. ».
Amendements identiques :
Amendements nos 394 à 415 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi, le demandeur d’emploi bénéficie d’un accompagnement personnalisé qui débute par une évaluation personnalisée des perspectives de reclassement permettant de définir le parcours le plus adapté à sa situation. Cet accompagnement personnalisé peut comprendre, des actions d’évaluation, de conseil et d’orientation, des actions d’accompagnement vers l’emploi, des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience. »
Amendements identiques :
Amendements nos 416 à 437 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le demandeur d’emploi qui estime que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 a manqué aux obligations fixées dans le présent article peut demander à rencontrer son conseiller. Si à l’issue de cette rencontre le demandeur d’emploi estime toujours que l’institution manque à ses obligations, il peut saisir la commission de recours dans des conditions fixées par décret. »
Amendements identiques :
Amendements nos 438 à 459 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 1477 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère et n° 1531 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 7 de cet article.
Amendement n° 1532 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« Art. L. 5411-6-2. – La nature, la durée d’engagement et la forme contractuelle de l’emploi recherché sont constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi. »
Amendement n° 6 présenté par Mme Dalloz, rapporteure.
Dans l’alinéa 7 de cet article, après la référence :
« L. 5411-6-2. – »,
insérer les mots :
« La nature et ».
Amendement n° 1550 présenté par M. Albarello, rapporteur pour avis.
Dans l’alinéa 7 de cet article, après le mot :
« caractéristiques »,
insérer les mots :
« de l’emploi ou ».
Amendements identiques :
Amendements nos 460 à 481 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 7 de cet article, après le mot :
« recherchés »,
insérer les mots :
« , la nature du contrat de travail ».
Amendements identiques :
Amendements nos 482 à 503 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer au mot :
« privilégiée »
les mots :
« déterminée par le demandeur d’emploi ».
Amendements identiques :
Amendements nos 1274 à 1295 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 7 de cet article par la phrase suivante :
« L'offre raisonnable d'emploi répond à la définition de travail décent établie par l'Organisation Internationale du Travail et approuvée par la communauté internationale : l'offre raisonnable d'emploi est un travail productif que femmes et hommes peuvent exercer dans des conditions de liberté, d'équité, de sécurité et de dignité et qui s'accompagne des caractéristiques suivantes : rémunération équitable, sécurité sur le lieu de travail et protection sociale pour les travailleurs et leur famille, possibilité de développement personnel et d'intégration sociale, liberté d'expression et d'organisation et possibilité pour les travailleurs de participer aux décisions qui les concernent, égalité de chances et de traitement pour tous. »
Amendement n° 1486 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante :
« Ne peut être considérée comme une offre raisonnable d'emploi, un contrat à durée déterminée inférieure à six mois ».
Amendement n° 1487 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Compléter l'alinéa 7 de cet article par les deux phrases suivantes :
« Les actions menées par un demandeur d'emploi pour trouver un emploi correspondant à son projet personnalisé sont opposables. Celles ayant conduit à un entretien non suivi d'une embauche sont déduites de la comptabilisation faite des offres raisonnables d'emploi refusées en vertu du 3ème alinéa de l'article L. 5412-1 du présent code ».
Amendements identiques :
Amendements nos 504 à 525 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 1478 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère et n° 1533 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article.
Amendements identiques :
Amendements nos 548 à 569 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 de cet article :
« Art. 5411-6-3. – Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de l’actualisation, le projet personnalisé d’accès à l’emploi est examiné et modifié si besoin, conjointement par le demandeur d’emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou par l’organisme en charge de son accompagnement pour accroître les perspectives de retour à l’emploi.
« Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de six mois, à l’actualisation de son projet personnalisé d’accès à l’emploi et, si besoin est, un autre parcours d’accès à l’emploi peut-être retenu. Est considérée comme raisonnable une offre d'emploi correspondant à la nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché ainsi qu'à ses capacités professionnelles, ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle. La rémunération proposée ne peut être inférieure au taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de douze mois, à l’actualisation de son projet personnalisé d’accès à l’emploi, il est retenu un autre parcours en fonction des difficultés particulières de reclassement rencontrées par l’intéressé. Est considérée comme raisonnable une offre d'emploi correspondant à la nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché ainsi qu'à ses capacités professionnelles, ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle. L'offre proposée doit être compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et ne peut entraîner un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, supérieur à une heure, ou un trajet au moins égal à une distance à parcourir de trente kilomètres. La rémunération proposée ne peut être inférieure au taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région, et si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Amendement n° 1534 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411-6-3. – Le projet personnalisé d’accès à l’emploi est actualisé périodiquement. Le demandeur d’emploi peut demander qu’à l’occasion de cette actualisation, il soit procédé à une modification de son projet personnalisé.
« Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi correspondant à la nature, la durée d’engagement et la forme contractuelle de l’emploi recherché ainsi qu’à ses qualifications ou équivalente à l’emploi précédemment occupé. La rémunération proposée ne peut être inférieure au salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit depuis plus de douze mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi correspondant à la nature, la durée d’engagement et la forme contractuelle de l’emploi recherché ainsi qu’à ses qualifications ou équivalente à l’emploi précédemment occupé. L’offre proposée ne peut entraîner un temps de trajet en transport en commun entre le domicile et le lieu de travail, supérieur à une heure, ou un trajet au plus égal à une distance à parcourir de trente kilomètres. La rémunération proposée ne peut être inférieure à 85 % du salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance
« Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit depuis plus de vingt-quatre mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi correspondant à la nature, la durée d’engagement et la forme contractuelle de l’emploi recherché ainsi qu’à ses qualifications ou équivalente à l’emploi précédemment occupé. L’offre proposée ne peut entraîner un temps de trajet en transport en commun entre le domicile et le lieu de travail, supérieur à une heure, ou un trajet au plus égal à une distance à parcourir de trente kilomètres. La rémunération proposée ne peut être inférieure au revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1 du code du travail, si celle-ci est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. À défaut, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Amendement n° 1551 présenté par M. Albarello, rapporteur pour avis, et M. Decool.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, substituer au mot :
« périodiquement »,
les mots :
« par intervalle d’au moins trois mois ».
Amendement n° 1488 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article.
Amendements identiques :
Amendements nos 636 à 657 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article :
« Lors de l’actualisation, le projet personnalisé d’accès à l’emploi est examiné et modifié si besoin, conjointement par le demandeur d’emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou par l’organisme en charge de son accompagnement pour accroître les perspectives de retour à l’emploi. »
Amendements identiques :
Amendements nos 570 à 591 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article, substituer au mot :
« révisés »
les mots :
« examinés et modifiés si besoin, ».
Amendements identiques :
Amendements nos 592 à 613 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article après le mot :
« révisés »,
insérer les mots :
« si nécessaire ».
Amendements identiques :
Amendements nos 614 à 635 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article, supprimer le mot :
« notamment ».
Amendement n° 7 présenté par Mme Dalloz, rapporteure.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en fonction des formations suivies, le cas échéant, par le demandeur d’emploi et ».
Amendement n° 52 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article par les mots :
« tout en tenant compte, notamment, de la possession préalable ou non d'un véhicule ».
Amendement n° 1489 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article par les mots :
« tout en tenant compte, notamment, des impératifs de garde d'enfants ».
Amendement n° 53 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante :
« L'actualisation ne peut avoir pour objectif d'obliger le demandeur d'emploi à accepter un emploi à temps partiel ».
Amendements identiques :
Amendements nos 658 à 679 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article les trois alinéas suivants :
« Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de six mois, à l’actualisation de son projet personnalisé d’accès à l’emploi et, si besoin est, un autre parcours d’accès à l’emploi peut-être retenu. Est considérée comme raisonnable une offre d'emploi correspondant à la nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché ainsi qu'à ses capacités professionnelles, ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle. La rémunération proposée ne peut être inférieure au salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de douze mois, à l’actualisation de son projet personnalisé d’accès à l’emploi, il est retenu un autre parcours en fonction des difficultés particulières de reclassement rencontrées par l’intéressé. Est considérée comme raisonnable une offre d'emploi correspondant à la nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché ainsi qu'à ses capacités professionnelles, ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle.
« L'offre proposée doit être compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale ne peut entraîner un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, supérieur à une heure, ou un trajet au moins égal à une distance à parcourir de trente kilomètres. La rémunération proposée ne peut être inférieure à 85 % du salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Amendement n° 8 présenté par Mme Dalloz, rapporteure.
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, après le mot :
« inscrit »,
insérer les mots :
« sur la liste des demandeurs d’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification dans l’alinéa 10 de cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 54 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère nos 680 à 701 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, et n° 1535 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Amendement n° 27 présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau Centre.
Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, après les mots :
« trois mois »,
insérer les mots :
« ou trois mois après la fin des actions de formation programmées dans le cadre de la réalisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi entre le demandeur d’emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-2, »
Amendement n° 20 présenté par M. Decool, M. Ferrand, M. Moyne-Bressand, M. Christian Ménard, M. Spagnou, Mme Gruny, M. Wojciechowski, M. Remiller, Mme Hostalier et M. Schneider.
Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« , dans la zone géographique privilégiée prévue à l’article L 5411-6-1, ».
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 193
Sur l’amendement n° 53 de Mme Martine Billard à l’article 1er du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi (retour à l’emploi).
Nombre de votants 44
Nombre de suffrages exprimés 44
Majorité absolue 23
Pour l’adoption 12
Contre 32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).