Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi (n° 1005).
I. – L’article L. 5411-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5411-6. – Le demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d’emploi par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Il est tenu de participer à la définition du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1, d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi mentionnées à l’article L. 5411-6-2. »
II. – Après l’article L. 5411-6 du même code, sont insérés quatre articles L. 5411-6-1 à L. 5411-6-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 5411-6-1. – Un projet personnalisé d’accès à l’emploi est élaboré conjointement par le demandeur d’emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou, en liaison avec elle, par tout organisme participant au service public de l’emploi.
« Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de son expérience professionnelle, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée pour la recherche d’emploi et le niveau de salaire attendu.
« Le projet personnalisé d’accès à l’emploi retrace les actions que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 s’engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l’emploi, notamment en matière d’accompagnement et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité.
« Art. L. 5411-6-2. – Les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi, sont constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.
« Art. L. 5411-6-3. – Le projet personnalisé d’accès à l’emploi est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi sont révisés notamment pour accroître les perspectives de retour à l’emploi.
« Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d’inscription. Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1.
« Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi entraînant un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus trente kilomètres.
« Art. L. 5411-6-4. – Les dispositions de la présente section et du 2° de l’article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d’emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et s’appliquent sous réserve des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance. »
Amendements identiques :
Amendements nos 1252 à 1273 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, après les mots :
« d’un emploi »,
insérer les mots :
« répondant à la définition de travail décent de l'Organisation internationale du travail et ».
Amendements identiques :
Amendements nos 746 à 767 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« compatible avec ses qualifications »
les mots :
« correspondant à ses capacités professionnelles, ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle »
Amendement n° 55 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« compatible avec ses qualifications »,
les mots :
« correspondant au projet personnalisé d'accès à l'emploi défini à l'article L. 5411-6-1 du présent code ».
Amendements identiques :
Amendements nos 724 à 745 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« compatible avec »
les mots :
« correspondant à la nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché ainsi qu'avec »
Amendements identiques :
Amendements n° 56 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère, nos 702 à 723 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1536 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« compatible avec »,
les mots:
« correspondant à ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Dalloz, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles.
Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, après le mot :
« qualifications »,
insérer les mots :
« qualificatives et compétences professionnelles ».
Amendements identiques :
Amendements nos 790 rectifié à 811 rectifié présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« rémunéré »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 de cet article :
« par un salaire au moins identique au salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, par un salaire au moins équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Amendement n° 1537 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Après le mot :
« rémunéré »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 de cet article :
« par un salaire au moins identique au salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Amendement n° 57 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« au moins 95 % du »,
les mots:
« niveau égal au ».
Amendement n° 58 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot :
« salaire »,
insérer le mot:
« brut ».
Amendements identiques :
Amendements nos 812 à 833 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1538 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 de cet article par les mots :
« reconstitué, le cas échéant, sur la base d’un équivalent temps plein. »
Amendement n° 59 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots:
« un an ».
Amendements identiques :
Amendements nos 834 à 855 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 9 de cet article, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze »
Amendement n° 1539 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« après six »,
les mots :
« au bout de douze ».
Amendement n° 1479 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article.
Amendements identiques :
Amendements nos 1384 à 1405 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Amendement n° 60 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« un an »,
les mots:
« dix-huit mois ».
Amendements identiques :
Amendements nos 856 rectifié à 877 rectifié présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 de cet article par les mots :
« et au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Amendement n° 1540 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Après le mot :
« offre »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9 de cet article :
« d’emploi dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Amendement n° 10 rectifié présenté par Mme Dalloz, rapporteure.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 9 de cet article, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d’emploi et ».
Amendement n° 28 présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 de cet article par les mots :
« déduction faite des frais de déplacement occasionnés par le temps de trajet ».
Amendement n° 61 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots :
« sous réserve que ce montant soit au moins égal à la rémunération mensuelle minimale du salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale hebdomadaire, mentionnée à l'article L. 3232-3 du présent code. »
Amendement n° 62 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante :
« En cas de formation suivie par le demandeur d'emploi, les durées mentionnées au présent alinéa sont prorogées du temps de formation. »
Sous-amendement n° 1557 présenté par Mme Dalloz.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet amendement :
« Après l’alinéa 10 de cet article, insérer l’alinéa suivant : ».
II. – Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« compatible avec son projet personnalisé d’accès à l’emploi ».
III. – En conséquence, dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :
« alinéa »,
le mot :
« article ».
Amendement n° 11 présenté par Mme Dalloz, rapporteure.
Dans l’alinéa 10 de cet article, après le mot :
« entraînant »,
insérer les mots :
« à l’aller ».
Amendement n° 29 présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter l’alinéa 10 de cet article par les mots :
« et tenant compte des possibilités matérielles de déplacement du demandeur d’emploi ».
Amendements identiques :
Amendements nos 878 à 899 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 10 de cet article par les mots :
«, sous réserve que des moyens de transports en commun existent pour ce trajet aux horaires de début et de fin de l'emploi en question.»
Amendements identiques :
Amendements nos 900 à 921 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 10 de cet article par les mots :
«, sous réserve que les heures de fonctionnement normal des services de transport en commun soient compatibles avec les horaires de travail de l’emploi proposé.»
Amendement n° 1480 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots :
« , sous réserve que des moyens de transports en commun existent pour ce trajet aux horaires de début et de fin de l'emploi en question. »
Amendements identiques :
Amendements nos 922 à 943 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 10 de cet article par les mots :
«, sous réserve que le coût du transport ne soit pas supérieur à 8 % de la rémunération mensuelle de l’emploi proposé. »
Amendement n° 1481 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante :
« Les frais de trajet occasionnés par le déplacement domicile – travail ne devront pas excéder 10 % du salaire net proposé par l'offre d'emploi. ».
Amendements identiques :
Amendements nos 966 à 987 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 10 de cet article par les mots :
«, sous réserve d’être compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale.»
Amendements identiques :
Amendements nos 988 à 1009 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 10 de cet article par les mots :
«, sous réserve des offres de service de garde d’enfants compatibles avec les contraintes familiales du demandeur d’emploi.»
Amendement n° 30 présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l’alinéa 10 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les droits à indemnisation du demandeur d’emploi inscrit après avoir accepté un emploi rémunéré à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1, sont calculés sur la base du salaire perçu antérieurement à l’acceptation du dernier emploi occupé. »
Amendements identiques :
Amendements nos 1010 à 1031 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 11 de cet article, après le mot :
« accepter »,
insérer les mots et la phrase suivants :
« un niveau de salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elles ne peuvent obliger un demandeur d’emploi à accepter »
Amendement n° 1541 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Après les mots :
« au salaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 de cet article :
« minimum interprofessionnel de croissance. »
Amendement n° 1542 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le dernier alinéa de l’article L. 3253-14 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’institution en charge de la gestion de garantie contre le risque de non-paiement est composée de membres des organisations représentatives des salariés et des employeurs.
« Les conditions d’application de cette disposition sont définies par un décret pris en Conseil d’État. »
Amendement n° 1556 présenté par le Gouvernement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 5312-12 du code du travail, il est inséré un article L. 5312-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5312-12-1. – Il est créé au sein de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours existantes. Le médiateur national, placé auprès du directeur général, coordonne l’activité de médiateurs régionaux, placés auprès de chaque directeur régional, qui reçoivent et traitent les réclamations dans le ressort territorial de la direction régionale. Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés.
« Le médiateur national est le correspondant du médiateur de la République.
« Il remet chaque année au conseil d’administration de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis au ministre en charge de l’emploi, au conseil national de l’emploi mentionné à l’article L. 5112-1 et au médiateur de la République.
« Les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d’une mission de service public, autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, sont transmises, en tant que de besoin, au médiateur de la République, conformément à ses compétences définies par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur de la République.
« La saisine du médiateur de la République, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation. »
Amendements identiques :
Amendements nos 1032 à 1053 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Avant l'article L. 5323-1 du code du travail est inséré un article L. 5323-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5323-1 A. – Tout employeur qui dispose d'un emploi à pourvoir présente en priorité cette offre d'emploi à l'institution mentionnée à l'article 5312-1. »
Amendement n° 1543 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Avant l’article L. 5323-1 du code du travail, est inséré un article L. 5323-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5323-1 A. – Tout employeur qui dispose d’un emploi à pourvoir est tenu de présenter en priorité cette offre d’emploi à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. »
Amendement n° 1544 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Le Gouvernement dépose sur le bureau du Sénat, au plus tard le 1er octobre 2008 un rapport sur la situation financière de l’Association de gestion de la garantie des salaires mentionnée à l’article L. 3253-14 du code du travail, ainsi que sur le bien-fondé d’une augmentation des cotisations constituant son financement. »
L’article L. 5412-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5412-1. – Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, la personne qui :
« 1° Soit ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;
« 2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-6-2 ;
« 3° Soit, sans motif légitime :
« aa) (nouveau) Refuse de définir ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. 5411-6-1 ;
« a) Refuse de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi proposée par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-2 et s’inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
« b) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l’article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;
« c) Refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d’œuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi ;
« d) Refuse une proposition de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
« e) Refuse une action d’insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« 4° Soit a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. »
Amendements identiques :
Amendements nos 1054 à 1075 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1482 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Supprimer cet article.
Amendement n° 22 présenté par M. Decool, M. Ferrand, M. Moyne-Bressand, M. Christian Ménard, M. Spagnou, Mme Gruny, M. Wojciechowski, M. Remiller, Mme Hostalier et M. Herth.
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« après information motivée de l’intéressé et indication des possibilités de recours ».
Amendements identiques :
Amendements nos 1076 à 1097 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs représentatives, ».
Amendement n° 1545 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Amendements identiques :
Amendements nos 1098 à 1119 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 1493 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère et n° 1546 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
Amendements identiques :
Amendements nos 1450 à 1471 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 5 à 12 de cet article.
Amendement n° 13 présenté par Mme Dalloz.
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« de définir »,
les mots :
« d’élaborer ».
Amendement n° 14 présenté par Mme Dalloz, rapporteure.
Dans l’alinéa 7 de cet article, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« services ou ».
Amendements identiques :
Amendements nos 1120 à 1141 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« répondre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 de cet article :
« aux convocations adressées par l’organisme chargé de l’accompagnement et suivi du demandeur d’emploi. »
Amendement n° 1495 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante :
« Toute précision par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1du présent code sur l'état de l'inscription comme demandeur d'emploi s'effectue par courrier électronique ou, à défaut, par écrit ; »
Amendement n° 1496 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante :
« Ces services et organismes sont tenus de répondre à toute demande d'entretien et de recevoir le demandeur qui le souhaite ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1142 à 1163 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 1547 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 10 et 11 de cet article.
Amendement n° 1483 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Supprimer l'alinéa 10 de cet article.
Amendement n° 1484 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Supprimer l'alinéa 11 de cet article.
Amendement n° 1553 présenté par M. Albarello, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
Supprimer l’alinéa 12 de cet article.
Amendements identiques :
Amendements nos 1164 à 1185 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le demandeur d’emploi qui estime que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 a manqué aux obligations fixées dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi ou qu’il a fait l’objet d’une radiation sans motif légitime, peut saisir une commission de recours dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements nos 1186 à 1207 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’offre d’emploi faite au demandeur d’emploi n’est pas compatible avec sa spécialité ou sa formation, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui lui sont proposées, et n’est pas rétribuée à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région, cette offre peut faire l’objet d’un refus légitime du demandeur d’emploi. »
Amendement n° 1494 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En cas de radiation, le demandeur d'emploi peut faire une réclamation par courrier électronique, ou par défaut par écrit, auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1du présent code. Il reçoit une réponse de ladite institution sur le même support. »
Amendement n° 15 présenté par Mme Dalloz, rapporteure.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5411-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5411-8. – Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d’emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5421-3 et âgées d’au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d’au moins cinquante-huit ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011 sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l’article L. 5411-6. » ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 5421-3 est ainsi rédigé :
« Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et bénéficiaires de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1, âgées d’au moins cinquante-huit ans en 2009, d’au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d’emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique mentionnée à l’article L. 5423-1, âgées d’au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d’au moins cinquante-huit ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d’emploi. »
II. – À compter du 1er janvier 2012, l’article L. 5411-8 et le deuxième alinéa de l’article L. 5421-3 du code du travail sont supprimés.
III. – Toute personne bénéficiant d’une dispense de la condition de recherche d’emploi avant le 1er janvier 2012 continue à en bénéficier.
IV. – Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur l’impact sur le retour à l’emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l’opportunité d’un aménagement de la législation.
Amendement n° 1554 rectifié présenté par M. Albarello, rapporteur pour avis.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 5412-1 du code du travail, est inséré un article L. 5412-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5412-2. – Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisation d’employeurs représentatives, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. »
II. – Après le mot : « aux », la fin du premier alinéa de l’article L. 5426-2 du même code est ainsi rédigée : « 1° à 3° de l’article L. 5412-1 et à l’article L. 5412-2 ».
Amendement n° 1555 présenté par M. Albarello, rapporteur pour avis.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – À la fin de l’article L. 5413-1 du code du travail, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros ».
II. – À la fin de la première phrase de l’article L. 5429-1 du même code, le montant : « 4 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros ».
Amendements identiques :
Amendements nos 1208 à 1229 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur concomitamment à la mise en œuvre de la nouvelle offre de service par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et au plus tard douze mois à compter de sa promulgation. Il devra être tenu compte des demandeurs d’emploi qui ont déjà plus d’un an d’inscription et n’ont pas bénéficié des dispositions de la présente loi. »
Amendement n° 1548 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
« Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur concomitamment à la mise en œuvre de la nouvelle offre de service par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et au plus tard douze mois à compter de sa promulgation. »
Jusqu’à la date de création de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et prévue par l’article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, l’Agence nationale pour l’emploi se substitue à l’institution susmentionnée pour l’application de la présente loi.
Amendement n° 16 présenté par Mme Dalloz.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, les délais fixés à l’article L. 5411-6-3 du même code sont décomptés à partir de la date où leur projet personnalisé d’accès à l’emploi est défini ou actualisé pour la première fois dans les conditions prévues aux articles L. 5411-6-1 et L. 5411-6-3 du même code. »
Amendements identiques :
Amendements nos 1497 à 1518 présentés par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans le titre du projet, substituer au mot : « devoirs » le mot : « obligations ».
I. – L’article L. 5411-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5411-6. – Le demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d’emploi par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Il est tenu de participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi men-tionné à l’article L. 5411-6-1, d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’accepter les offres rai-sonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. »
II. – Après l’article L. 5411-6 du même code, sont insérés quatre articles L. 5411-6-1 à L. 5411-6-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 5411-6-1. – Un projet personnalisé d’accès à l’em-ploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d’emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou, lorsqu’une convention passée avec l’institution précitée le prévoit, un organisme participant au service public de l’emploi. Le projet personnalisé d’accès à l’emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1.
« Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu.
« Le projet personnalisé d’accès à l’emploi retrace les actions que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 s’engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l’emploi, notamment en matière d’accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité.
« Art. L. 5411-6-2. – La nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi, sont constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.
« Art. L. 5411-6-3. – Le projet personnalisé d’accès à l’emploi est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi sont révisés notamment pour accroître les perspectives de retour à l’emploi.
« Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d’inscription. Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d’emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1.
« Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi entraînant à l’aller un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus trente kilomètres.
« En cas de formation suivie par le demandeur d'emploi compatible avec son projet personnalisé d’accès à l’emploi, les durées mentionnées au présent article sont prorogées du temps de formation.
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 de cet article :
« Art. L. 5411-6-4. – Les dispositions de la présente section et du 2° de l’article L. 5452-1 ne peuvent obliger un demandeur d’emploi à accepter un niveau de salaire inférieur normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. De plus, elles s’appliquent sous réserve des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Enfin, si le projet personnalisé d’accès à l’emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet, le demandeur d’emploi ne peut être obligé d’accepter un emploi à temps partiel. »
Annexes
CONVOCATION D’UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Monsieur le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2008, de M. le Premier ministre, une lettre l'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur le projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2008, de M. Jean-Paul Charié, un rapport, n° 1062, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de l'économie.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 1333-7 du code de la défense, le rapport annuel 2007 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2008, de M. le Président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, en application de l’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le rapport 2008.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 48 du Règlement, est convoquée pour le mardi 22 juillet 2008 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 194
sur l'amendement n° 1479 de Mme Billard à l'article premier du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (niveau de rémunération d'une offre raisonnable ).
Nombre de votants 43
Nombre de suffrages exprimés 43
Majorité absolue 22
Pour l'adoption 13
Contre 30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1. – M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1. – Mme Catherine Génisson (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7)