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Projet de loi pour le pouvoir d’achat (nos 498, 504, 503).
Amendement n° 62 présenté par M. Vigier, M. Dionis du Séjour, M. de Courson, M. Perruchot et les membres du groupe Nouveau Centre.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« Après l’article L. 113-4 du code de la consommation est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-5. – Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d’adresser à ses clients annuellement, et sans surcoût, une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment les jours de la semaine, les tranches horaires et les réseaux de destination des appels passés, ainsi que le nombre et le type de transferts de données effectués.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
Amendement n° 66 présenté par M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Emmanuelli, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« I. – Il est attribué en 2007 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2006 un complément égal à la moitié du montant de cette prime.
« II. – Le A du II de l’article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1) Dans le premier alinéa du 1°, le taux : “7,7 %” est remplacé par le taux : “11,5 %”.
« 2) Dans le dernier alinéa du 1°, le taux : “19,3 %” est remplacé par le taux : “28,95 %”.
« 3) Dans le c du 3°, le taux : “5,1 %” est remplacé par le taux : “7,7 %”.
« III. – Les montants prévus au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plus proche.
« IV. – Les dispositions visées aux I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 130 présenté par M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz et Mme Amiable.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
« I. – L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. »
« II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. »
Amendement n° 64 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« I. – Dans l'article 278 du code général des impôts, le taux : “19,60 %” est remplacé par le taux : “19 %”.
« II. – Dans le premier alinéa de l’article 278 bis du même code, le taux : “5,5 %” est remplacé par le taux : “5 %”.
« III. – Dans l’article 278 ter du même code, le taux : “5,5 %” est remplacé par le taux : “5 %”.
« IV. – Dans l’article 278 quater du même code, le taux : “5,5 %” est remplacé par le taux : “5 %”.
« V. – Dans le premier alinéa du I et les premier et dernier alinéas du II de l’article 278 quinquies du même code, le taux : “5,5 %” est remplacé par le taux : “5 %”.
« VI. – Dans le premier alinéa du I et le dernier alinéa du 1 du I de l’article 278 sexies du même code, le taux : “5,5 %” est remplacé par le taux : “5 %”.
« VII. – Dans le premier alinéa de l’article 278 septies du même code, le taux : “5,5 %” est remplacé par le taux : “5 %”».
« VIII. – Dans le premier alinéa de l’article 279 du même code, le taux : “5,5 %” est remplacé par le taux : “5 %”.
« IX. - Dans le b) de l'article 296 du même code, le taux : “8,50 %” est remplacé par le taux : “8 %”.
« X. - Les dispositions des I à IX s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 12 décembre 2007.
« XI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 63 présenté par M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Emmanuelli, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« I. – Dans le premier alinéa de l’article 278 bis du même code, le taux : “5,5 %” est remplacé par le taux : “5 %”.
« II. – Dans l’article 278 ter du même code, le taux : “5,5 %” est remplacé par le taux : “5 % ”.
« III. – Dans l’article 278 quater du même code, le taux : “5,5 %” est remplacé par le taux : “5 %”.
« IV. – Dans le premier alinéa du I et les premier et dernier alinéas du II de l’article 278 quinquies du même code, le taux : “5,5 %” est remplacé par le taux : “5 % ”.
« V. – Dans le premier alinéa du I et le dernier alinéa du 1 du I de l’article 278 sexies du même code, le taux : “5,5 %” est remplacé par le taux : “5 % ”.
« VI. – Dans le premier alinéa de l’article 278 septies du même code, le taux : “5,5 %” est remplacé par le taux : “5 %”.
« VII. – Dans le premier alinéa de l’article 279 du même code, le taux : “5,5 %” est remplacé par le taux : “5 %”.
« VIII. – Les dispositions des I à VII s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 12 décembre 2007.
« IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 134 présenté par M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz et Mme Amiable.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« I. – L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 281 septies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,1 % en ce qui concerne la commercialisation des fruits et légumes et de l'ensemble des produits alimentaires de première nécessité dont la liste est fixée par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 65 présenté par M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Emmanuelli, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« I. – L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 281 septies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 84 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. ».
Amendement n° 7 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« Après l'article L. 1416-1 du code de la santé publique, est inséré un chapitre VI bis intitulé : “Promotion de la nutrition” comprenant un article L. 1416-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1416-2. – À partir du 1er janvier 2008 est créée une cotisation annuelle obligatoire des industries agro-alimentaires, des grands distributeurs, des sociétés de restauration collective, des interprofessions et des sociétés et des fabricants de consoles et de jeux vidéo, en fonction de leur chiffre d'affaire. Les modalités et le montant de cette contribution sont fixés par décret. ».
Amendement n° 39 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Amendement n° 40 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VII – Le bénéfice de cet article est conditionné au respect par l'entreprise de conditions sociales portant sur l'égalité salariale femmes/hommes, l'intégration de personnes handicapées, une politique d'emploi de main d'oeuvre selon des modalités définies par décret. ».
Amendement n° 41 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – Le bénéfice de cet article est conditionné au respect par l'entreprise de conditions environnementales portant sur une politique exemplaire de non pollution, de diminution, le cas échéant, d'émission de gaz à effet de serre et de politique le cas échéant de diminution de la production de déchets, selon des modalités définies par décret. ».
Amendement n° 137 rectifié présenté par M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz et Mme Amiable.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« I. – L’article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires dans le cadre d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales bénéficient d'un allègement de cotisations sociales. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 142 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« I. – L’article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s’engagent à augmenter les salaires dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’établissement, ou en application d’un accord de branche, bénéficient d’un allégement de cotisations sociales. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 44 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« Le premier alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Avant le 1er janvier 2009, les négociations salariales de branche prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branche à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 141-2. ».
Amendement n° 43 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« Toutes les exonérations de cotisations et contributions d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi sont supprimées au 1er juillet 2008 pour les entreprises relevant de branches dans lesquelles les minima salariaux sont inférieurs au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 141-2 du code du travail. »
Amendement n° 8 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« L’article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d’exécuter des heures supplémentaires à l’initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement ».
Amendement n° 33 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« L’article L. 351-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution des employeurs est modulé et majoré compte tenu du nombre d’emplois précaires dans l’entreprise et en fonction de la durée des contrats de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. ».
Amendement n° 30 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« À compter du 1er janvier 2008, les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
Amendement n° 35 présenté par M. Brottes, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« L’article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la prise de possession d’un nouveau site, le consommateur final domestique d’électricité qui n’a pas fait lui-même usage de la faculté prévue au I de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, peut bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés au premier alinéa de l’article 4 de la même loi.
« Lors de la prise de possession d’un nouveau site, le consommateur final domestique de gaz qui n’a pas fait lui-même usage de la faculté prévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité, peut bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz mentionnés au premier alinéa de l’article 7 de la même loi. »
Amendement n° 9 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« Le dispositif de réduction des cotisations sociales salariales et patronales défini aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale n’est ouvert que si, dans l’entreprise ou l’établissement, aucun salarié à temps partiel n’a fait connaître le souhait d’effectuer des heures complémentaires. »
Amendement n° 28 présenté par M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« I. – Une négociation est engagée avant le 1er janvier 2008 au niveau national et interprofessionnel entre les organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs en vue de la conclusion d'un accord organisant la mise en place d’un chèque transport au bénéfice de l'ensemble des salariés.
« Cet accord détermine notamment les modes de transports collectifs ou alternatifs à la voiture particulière concernés par le chèque transport, et le taux de participation de l'employeur.
« Les modalités d’application relatives au chèque transport pour les agents titulaires et non titulaires des différentes fonctions publiques sont fixées par décret.
« II. – 1° Après le 19 bis de l’article 81 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 19 ter A. Dans la limite de 75 % du coût total des chèques, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de chèques transport, lui permettant d’acquitter, pour tout ou partie, les frais de ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail au moyen de transports collectifs de voyageurs et de modes alternatifs à la voiture particulière, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances. »
« 2° Un décret précise les conditions d’application de cet article.
« III. – L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques transport visés au 19 ter A du code général des impôts est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 29 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juillet 2008 portant sur l'évolution des dispositions du chapitre premier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (nouvelle partie législative), afin de créer une obligation de prise en charge par les employeurs des frais de transport pour l'ensemble des salariés du privé ou relevant des fonctions publiques, et de prévoir les aides de l'État afférentes. »
Amendement n° 45 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er octobre 2008 portant sur les conséquences, en termes de baisse de pouvoir d'achat des ménages français, de l'introduction de nouvelles franchises médicales dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. »
Amendement n° 46 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juillet 2008 portant sur son action auprès des transformateurs intermédiaires de produits laitiers qui augmentent les prix à la consommation sans lien avec la variation des prix à la production. »
Amendement n° 47 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
« Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juillet 2008 portant sur la possibilité de créer un Fonds national pour la promotion de la nutrition et l'observation socio-économique de l'offre alimentaire sous la responsabilité des ministres en charge de la santé et de la consommation, ayant notamment pour mission de subventionner des chèques « fruits et légumes frais » distribués gratuitement aux populations défavorisées, des opérations de soutien à la consommation des pains produits à partir de farine de type 80. »
I. – Par exception aux dispositions du II de l’article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise :
1° Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2008 en application de l’article L. 212-9 du code du travail. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration des huit premières heures supplémentaires applicable à l’entreprise. Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural ;
2° Lorsque l’accord prévu au III de l’article L. 212-15-3 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles le salarié qui le souhaite peut, en accord avec le chef d’entreprise, renoncer à une partie de ses jours de repos acquis au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2008 en contrepartie d’une majoration de son salaire, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut adresser une demande individuelle au chef d’entreprise. Le décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos intervient dans les conditions prévues par la convention de forfait mentionnée au même article. La majoration de rémunération, qui ne peut être inférieure à 10 %, est négociée entre le salarié et le chef d’entreprise.
II. – Lorsque l’accord prévu à l’article L. 227-1 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, à l’initiative du salarié, pour compléter la rémunération de celui-ci, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits affectés au 31 décembre 2007 sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.
Lorsque l’accord prévu à l’article L. 227-1 du code du travail a déterminé les conditions et modalités selon lesquelles un salarié peut demander à compléter sa rémunération en utilisant les droits affectés à son compte épargne-temps, les demandes portant sur les droits affectés au 31 décembre 2007 sont satisfaites conformément aux stipulations de l’accord.
Toutefois, cette utilisation du compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération ne peut s’appliquer à des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel prévu à l’article L. 223-1.
III. – Le rachat exceptionnel prévu aux I et aux deux premiers alinéas du II est exonéré, dans la limite de dix jours par salarié, de toute cotisation et contribution d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux demandes des salariés formulées avant le 30 juin 2008.
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy et n° 98 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 100 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« I. – Le premier alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise est supprimé. »
Amendement n° 113 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 2 de cet l’article.
Amendement n° 114 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M Liebgott, M Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet l’article, après les mots ;
« Le salarié »,
insérer les mots :
« , lorsqu’il ne s’agit pas d’une femme enceinte, ».
Amendement n° 1 présenté par M. Chartier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis et M. Lefebvre.
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« janvier »,
le mot :
« juillet ».
II. – En conséquence :
1° Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« janvier »,
le mot :
« juillet ».
2° Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer à la date :
« 31 décembre 2007 »,
la date :
« 30 juin 2008 ».
3° Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer à la date :
« 31 décembre 2007 »,
la date :
« 30 juin 2008 ».
4° Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer à la date :
« 30 juin »,
la date :
« 31 juillet ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 173 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 21 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans l’alinéa 7 de cet article, après le mot : « exonéré »,
insérer les mots :
« , pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 ».
Amendement n° 115 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 3 de cet l’article.
Amendement n° 12 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
I. – Après le mot : « rémunération », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article:
« s'effectue selon les conditions prévues à l'article L. 212-5 du code du travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 11 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
I. – Dans la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au taux :
« 10 »,
le taux :
« 25 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 116 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après le taux :
« 10 % »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article :
« est fixée à 25 % lorsque le nombre de jours de travail accomplis dépasse le plafond de deux cent dix-huit jours. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 117 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
Amendement n° 99 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« , sauf si ses droits servent à alimenter un plan d’épargne retraite visé au septième alinéa de l’article L. 227-1 du code du travail. »
Amendement n° 101 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« , sauf si ses droits servent à indemniser une période de formation en dehors du temps de travail conformément aux dispositions du septième alinéa de l’article L. 227-1 du code du travail. »
Amendement n° 102 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« , sauf si ses droits servent à permettre le passage à un temps partiel conformément aux dispositions du septième alinéa de l’article L. 227-1 du code du travail. »
Amendement n° 103 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« , sauf si ses droits servent à permettre le passage à une cessation progressive ou totale d’activité conformément aux dispositions du septième alinéa de l’article L. 227-1 du code du travail. »
Amendement n° 104 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« , sauf si ses droits servent à indemniser pour partie un congé parental conformément aux dispositions du septième alinéa de l’article L. 227-1 du code du travail. »
Amendement n° 105 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« , sauf si ses droits servent à indemniser pour partie un congé sabbatique conformément aux dispositions du septième alinéa de l’article L. 227-1 du code du travail, et auquel le salarié devrait pour partie renoncer. »
Amendement n° 106 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« , sauf si ses droits servent à indemniser pour partie un congé pour la création ou la reprise d’entreprise conformément aux dispositions du septième alinéa de l’article L. 227-1 du code du travail, et auquel le salarié devrait pour partie renoncer. »
Amendement n° 107 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« , sauf si ses droits servent à indemniser pour partie un congé de solidarité internationale conformément aux dispositions du septième alinéa de l’article L. 227-1 du code du travail, et auquel le salarié devrait pour partie renoncer. »
Amendement n° 58 présenté par M. Vigier, M. Dionis du Séjour, M. de Courson, M. Perruchot et les membres du groupe Nouveau Centre.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« Lorsque les accords prévus aux articles L. 227-1 et au III de l’article L. 212-15-3 du code du travail ont déterminé les conditions et modalités selon lesquelles un salarié peut demander à compléter sa rémunération en utilisant les droits affectés à son compte épargne-temps, ou selon lesquelles un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire, les demandes portant sur les droits affectés au 31 décembre 2007 sont satisfaites conformément aux stipulations de l’accord. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 108 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« et conformément aux dispositions du huitième alinéa de l’article L. 227-1 du code du travail. »
Amendement n° 14 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer l'alinéa 7 de cet article.
Amendement n° 95 présenté par M. Chartier et M. Lefebvre.
I. – Dans l’alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « , dans la limite de dix jours par salarié, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par l’affectation d'une fraction supplémentaire des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – La perte de recettes pour le budget de l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 120 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« et contribution »
les mots :
« ou contribution salariale ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots :
« à l'exception »,
insérer les mots :
« des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et »
Amendement n° 118 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 59 rectifié présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rachat exceptionnel mentionné au III de cet article, dans la limite de dix jours, n’ouvre pas droit au bénéfice des dispositions de l’article 81 quater du code général des impôts et des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 94 rectifié présenté par M. Lefebvre, M. Chartier et M. Carrez.
I. – Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Par exception aux dispositions du II de l’article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise :
« 1° Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre de périodes postérieures au 1er janvier 2008 en application de l’article L. 212-9 du code du travail. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration des huit premières heures supplémentaires applicable à l’entreprise ;
« 2° Lorsque l’accord prévu au III de l’article L. 212-15-3 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles le salarié qui le souhaite peut, en accord avec le chef d’entreprise, renoncer à une partie de ses jours de repos acquis au titre de périodes postérieures au 1er janvier 2008 en contrepartie d’une majoration de son salaire, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut adresser une demande individuelle au chef d’entreprise. Le décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos intervient dans les conditions prévues par la convention de forfait mentionnée au même article. La majoration de rémunération, qui ne peut être inférieure à 10 %, est négociée entre le salarié et le chef d’entreprise.
« Les heures travaillées en application du présent paragraphe ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural. Elles ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des limites définies au deuxième alinéa de l’article L. 212-7 du code du travail ou au premier alinéa de l’article L. 713-13 du code rural.
« Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peuvent préciser les conditions d’application du présent paragraphe.
« VI. – Dans la dernière phrase du dernier alinéa du 1° du I de l’article 81 quater du code général des impôts, après les mots : « l’entreprise », sont insérés les mots : « ou au V de l’article premier de la loi n° du pour le pouvoir d’achat ».
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
II. – En conséquence, dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« du présent article »,
les mots :
« des I, II et III ».
Amendement n° 109 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions de cet article font l’objet d’une étude d’impact en matière d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, qui sera transmise au Parlement. »
Amendement n° 110 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Une étude est réalisée concernant la possibilité de mise en œuvre des dispositions de cet article appliquées aux personnels des différentes fonctions publiques et transmise au Parlement avant le 1er mars 2008. »
Amendement n° 111 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un bilan de l’application des dispositions de cet article est transmis au Parlement avant le 1er octobre 2008, permettant de préciser le nombre de jours réellement rachetés dans ce cadre, le nombre de salariés concernés. »
Amendement n° 112 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – Un rapport établi par le Gouvernement est remis au Parlement avant le 1er octobre des quatre années à venir, permettant de présenter les dispositions concrètes d’amélioration de la situation salariale des salariés concernés, mises en œuvre pour permettre de réaliser :
« – l’égalité salariale entre les hommes et les femmes,
« – la réduction des emplois précaires et des emplois à temps partiel subi cause de l’appauvrissement des salariés,
« – l’insertion des jeunes sur le marché du travail à la recherche d’un premier emploi durable. »
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2007.
Ce projet de loi de finances rectificative, n° 511, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, en application de l’article 83 du Règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Ce projet de loi, n° 514, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationlae a reçu, le 19 décembre 2007, de Mme Odile Saugues, rapporteure de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, une proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires (n° E 3441), déposée en application de l’article 151-1 du règlement.
Cette proposition de résolution, n° 513, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2007, de M. Michel Raison, un rapport, n° 510, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2007, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 515, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2007, de M. Pierre Lequiller et plusieurs de ses collègues, un rapport d’information n° 512, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne sur des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution du 26 octobre au 10 décembre 2007 (n° E 3666, E 3671, E 3677, E 3680 à E 3682, E 3684 à E 3690, E 3692, E 3693, E 3695, E 3698, E 3700, E 3705 à E 3713, E 3715, E 3716 et E 3719 à E 3722) et sur les textes nos E 3379, E 3383, E 3426, E 3441, E 3451, E 3582, E 3605 à E 3607, E 3610, E 3623, E 3629, E 3651, E 3652, E 3727, E 3730 et E 3733.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 9 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, le rapport sur les dispositifs affectant l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
E3739. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (Refonte) (COM [2007] 0736 final).
E3740. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (COM [2007] 0765 final).
E3741. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité (COM [2007] 0766 final).
E3742. – Proposition de décision du Conseil concernant la dénonciation du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie (COM [2007] 0782 final).
E3743. – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM [2007] 0777 final).
E3744. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) (COM [2007] 0797 final).
89e séance
Sur l'amendement n° 114 de M. Gaëtan Gorce à l’article premier du projet de loi pour le pouvoir d’achat.
Nombre de votants 72
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour 23
Contre 49
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UMP (318) :
Contre : 46 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 19 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : Mme Catherine Génisson (présidente de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8).
Sur l'amendement n° 15 de Mme Martine Billard à l’article premier du projet de loi pour le pouvoir d’achat (exclusion des exonérations de cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle du rachat exceptionnel des RTT).
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour 23
Contre 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UMP (318) :
Contre : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : Mme Catherine Génisson (présidente de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (8)