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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209).
Le premier alinéa de l’article 47-2 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d’administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans : ».
Amendements identiques:
Amendements n° 163 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 164 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 165 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 167 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire et n° 168 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 47-2 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 47-2. – Le conseil d'administration de la société Radio France comprend quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l’opposition désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Quatre représentants de l'État ;
« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. »
Le conseil supérieur de l’audiovisuel nomme pour cinq ans, à la majorité des membres qui le composent, le président du conseil d’administration de la société Radio France parmi les personnalités indépendantes qu’il a désignées. »
Amendement n° 42 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 47-2 de la même loi est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Quatre représentants de l'État ;
« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. »
Sous-amendement n° 696 présenté par M. Rogemont, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l’opposition, désignés… (le reste sans changement) ».
Sous-amendement n° 427 présenté par M. Martin-Lalande.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« les commission chargées des affaires culturelles de ».
Sous-amendement n° 865 présenté par M. Martin-Lalande et Mme de Panafieu.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les parlementaires ainsi désignés ne peuvent exercer les fonctions de rapporteur spécial ou de rapporteur pour avis sur les crédits des missions du budget général de l'État apportant un financement aux sociétés nationales de programme mentionnées aux I, III et IV de l'article 44 de la présente loi ou à l’établissement public de l'État à caractère industriel et commercial mentionné à l’article 49 de la présente loi. » »
L’article 47-3 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 47-3. – Le conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France comprend, outre le président, treize membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat ;
« 2° Cinq représentants désignés par l’assemblée générale des actionnaires, sous réserve des représentants de l’État qui sont nommés par décret ;
« 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
« Le président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est également président, président-directeur général, directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés éditrices de programmes filiales de cette société. »
Annexes
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 1207).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontalières et des lacs internationaux.
Ce projet de loi, n° 1593, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2008, de M. Daniel Garrigue, rapporteur de la commission chargée des affaires européennes, une proposition de résolution sur l'Europe face à la crise financière (E3595, E3935, E4017, E4048 et E4101), déposée en application de l'article 151-1 du règlement.
Cette proposition de résolution, n° 1292, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2008, de M. Étienne Blanc, un rapport, n° 1289, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi , modifié, par le Sénat, relatif à la protection du secret des sources des journalistes (n°1239).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2008, de M. Jean-Claude Mignon, un rapport, n° 1294, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (n°1265).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2008, de M. Richard Mallié, un rapport, n° 1296, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de MM. Richard Mallié, Manuel Aeschlimann et Yves Albarello et plusieurs de leurs collègues visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires (1254).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2008, de M. Daniel Garrigue, un rapport d'information, n° 1291, déposé par la commission chargée des affaires européennes sur l'Europe face à la crise financière (E 3595, E 3935, E 4017, E 4048 et E 4101).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2008, de Mme Marie-Jo Zimmermann un rapport d'information, n° 1295, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur son activité au cours de la période de juillet 2007 à novembre 2008.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2008, de M. Jacques Lamblin, un avis, n° 1290, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008 (n°1266).
ANALYSE DU SCRUTIN N° 241
sur le sous amendement n° 696 de M. Rogemont à l'amendement 42 de la commissionspéciale à l'article 6 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (composition du conseil d'administration de Radio France).
Nombre de votants 104
Nombre de suffrages exprimés 104
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 40
Contre 64
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 64 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Alain Néri (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23)
Non-inscrits (7)