| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209).
À l’article 47-6 de la même loi, les mots : « , ni aux conventions conclues entre la société France Télévisions et les sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France Outre-mer, ainsi que les sociétés visées au dernier alinéa du I de l’article 44 » sont supprimés.
CHAPITRE II
DES FRÉQUENCES ET DE LA DIFFUSION
Le II de l’article 26 de la même loi est ainsi modifié :
1° Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « à l’article 44 » sont insérés les mots : « ou à leurs filiales soumises à des obligations de service public » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
Amendement n° 73 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soumises »,
le mot :
« répondant ».
Le I de l’article 34-2 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « services spécifiquement destinés au public métropolitain édités par la société mentionnée au 4° du I de l’article 44 » sont remplacés par les mots : « services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ayant pour objet de concourir à la connaissance de l’Outre-mer spécifiquement destinés au public métropolitain édités par la société mentionnée au I de l’article 44 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Réseau France Outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I de l’article 44 ».
Amendement n° 74 présenté par M. Kert, rapporteur.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« services de télévision diffusés en clair »
les mots :
« service de télévision diffusé ».
II. – En conséquence, dans le même alinéa substituer au mot :
« édités »
le mot :
« édité ».
Amendement n° 75 présenté par M. Kert, rapporteur, et M. Herbillon.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il propose une offre en mode numérique haute définition, il met également gratuitement à la disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique haute définition. »
Amendement n° 698 rectifié présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée :
« Pour les services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, il veille au respect de la numérotation logique qu’il leur a attribuée, sur tous les supports. »
Amendement n° 76 rectifié présenté par M. Kert, rapporteur, et Mme de la Raudière.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
L’article 34-4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend l’ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique assurent au moins une reprise de ces services en respectant l’ordre de la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
À l’article 34-5 de la même loi, les mots : « programmes régionaux de la société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l’article 44 » sont remplacés par les mots : « programmes locaux, à l’exception de ceux spécifiquement destinés à l’outre-mer, de la société nationale de programme mentionnée au I de l’article 44 ».
Amendement n° 77 présenté par M. Kert, rapporteur, et M. Dionis du Séjour.
Substituer au mot :
« locaux »,
le mot :
« régionaux ».
Amendements identiques:
Amendements n° 199 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 200 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 201 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 202 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel, n° 203 présenté par Mme Filippetti, Mme Fourneyron et M. Gagnaire, n° 204 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy et n° 797 présenté par M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Après la deuxième occurrence du mot :
« programmes »,
insérer les mots :
« régionaux et ».
Amendement n° 699 présenté par M. Lurel, M. Fruteau, M. Lebreton, Mme Taubira, M. Manscour, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les mots :
« , à l’exception de ceux spécifiquement destinés à l’outre-mer, ».
Amendement n° 672 présenté par M. Dionis du Séjour.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 34-2 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités d’outre-mer, la société mentionnée au I de l’article 44 mettra à disposition de tout distributeur de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le conseil supérieur de l’audiovisuel qui en fera la demande, tout ou partie des services de télévision nationaux qu’elle édite. »
L’article 98-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « édité par la société mentionnée au 4° du I de l’article 44 » sont remplacés par les mots : « ayant pour objet de concourir à la connaissance de l’outre-mer édité par la société mentionnée au I de l’article 44 » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Une de ces offres permet d’assurer sur tout le territoire métropolitain la réception simultanée de l’ensemble des programmes locaux, à l’exception de ceux spécifiquement destinés à l’outre-mer, de la société nationale de programme mentionnée au I de l’article 44, moyennant compensation de l’État. »
Amendement n° 16 présenté par M. Martin-Lalande et Mme de La Raudière.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A – Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d’au moins deux distributeurs de services par voie satellitaire présents sur deux positions orbitales distinctes ou d’au moins deux opérateurs de réseau satellitaire, pour une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair, dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la loi n° du relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. »
Amendement n° 509 présenté par M. Lurel, M. Lebreton, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chacune des collectivités d’outre-mer, la société mentionnée au I de l’article 44 et les éditeurs de services nationaux diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d’un même distributeur de services par voie satellitaire ou d’un même opérateur de réseau satellitaire, pour une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion terrestre des services télévision diffusés en mode analogique dans cette collectivité. »
Amendement n° 78 rectifié présenté par M. Kert, rapporteur, et M. Herbillon.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du troisième alinéa, après le mot : « numérotation », sont insérés les mots : « et le même standard de diffusion » et les mots : « que celle utilisée » sont remplacés par les mots : « que ceux utilisés ». ».
Amendement n° 79 rectifié présenté par M. Kert, rapporteur, M. Herbillon, M. Martin-Lalande et Mme de la Raudière.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les éditeurs de services mentionnés au premier alinéa ne peuvent s’opposer à la reprise par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau satellitaire et à ses frais de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique au sein d’une offre de programmes répondant aux conditions prévues au précédent alinéa. »
Amendements identiques:
Amendements n° 80 présenté par M. Kert, rapporteur, M. Mathus, Mme Martinel, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, M. Lurel, Mme Boulestin, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Queyranne et Mme Got, n° 206 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 207 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 208 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 209 présenté par M. Christian Paul, M. Féron et Mme Martinel et n° 211 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« locaux »,
le mot :
« régionaux ».
Amendement n° 798 présenté par M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
À l’alinéa 4, après le mot :
« programmes »,
insérer les mots :
« régionaux et ».
Amendements identiques:
Amendements n° 81 présenté par M. Kert, rapporteur, et n° 700 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« spécifiquement prévue dans le contrat d’objectifs et de moyens à cette même société ».
Amendement n° 17 présenté par Mme de La Raudière et M. Martin-Lalande.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Toute nouvelle installation ou rénovation d’un réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif intégrant une réception par satellite doit permettre la réception des offres prévues au I. »
Amendement n° 835 (2ème rect.) présenté par le Gouvernement.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l’État, tendant :
– à adapter aux départements et régions d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
– à étendre et adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre.
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.
Sous-amendement n° 870 présenté par M. Lurel, M. Fruteau, M. Lebreton, Mme Taubira, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Amendement n° 834 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
En Nouvelle-Calédonie, par dérogation au I de l’article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre avant le 1er janvier 2008 et en vigueur à la date de la publication de la présente loi sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2011.
Amendement n° 151 présenté par M. Lurel, M. Lebreton, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Le I de l’article 30-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités d’outre-mer, pour les zones géographiques et les catégories de services qu’il a préalablement déterminées, le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie une liste des fréquences disponibles ainsi qu’un appel à candidature dans les conditions prévues au présent I. ».
Amendement n° 152 présenté par M. Lurel, M. Lebreton, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Le I de l’article 96 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Sous ces mêmes réserves, dans les collectivités d’outre-mer, le conseil supérieur de l’audiovisuel autorise, hors appel à candidature, la reprise intégrale et simultanée par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision à vocation locale autorisés en mode analogique lorsqu’un éditeur lui en fait la demande, dès lors que cette reprise s’effectue selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. La reprise intégrale et simultanée s’entend indépendamment des caractéristiques techniques en matière notamment de format des programmes.
« Lorsque le nombre de services à vocation locale autorisés en mode analogique est supérieur à la ressource disponible en mode numérique, dans le mois à compter de l’exercice par au moins un éditeur de service du droit reconnu au 2° du présent article, le conseil supérieur de l’audiovisuel procède à une consultation des autres éditeurs de services à vocation locale autorisés en mode analogique dans la même zone géographique et sélectionne le ou les éditeurs de services en tenant compte de la zone géographique couverte par le service en mode analogique, de l’antériorité de l’autorisation dont il est titulaire et du programme susceptible de répondre aux attentes du plus large public. Le conseil supérieur de l’audiovisuel privilégie les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers ».
Amendement n° 154 présenté par M. Lurel, M. Lebreton, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
L’article 96-2 de la même loi est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « française » est remplacé par le mot : « métropolitaine ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités d’outre-mer, les obligations de couverture du territoire des éditeurs de services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sont établis par le conseil supérieur de l’audiovisuel, après consultation de ces collectivités. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ces engagements sont établis par le conseil supérieur de l’audiovisuel. Ces obligations de couverture ne peuvent être inférieures à 70 % de la population concernée. »
Amendement n° 153 présenté par M. Lurel, M. Lebreton, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
I. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les téléviseurs vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les téléviseurs vendus aux consommateurs sur le territoire national intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre.
À partir du 1er décembre 2008, les téléviseurs et les enregistreurs mis en vente par un professionnel permettant la réception des programmes en haute définition intègrent un adaptateur prévu à cet effet.
II. – Seuls les terminaux permettant la réception des services en haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l’article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label « prêt pour la haute définition ».
II. bis – Seuls les terminaux permettant la réception des services en clair de télévision numérique diffusés dans les collectivités d’outre-mer, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l’article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, peuvent se voir accorder le label « prêt pour la télévision numérique terrestre en outre-mer ».
III. – Les industriels et les distributeurs d’équipement électronique grand public sont tenus d’informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités de chaque téléviseur, adaptateur, enregistreur ou tout autre équipement récepteur de télévision à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition, en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée au II, ou, s’agissant des collectivités d’outre-mer, de la labellisation mentionnée au II bis.
IV. – Seuls les terminaux permettant la réception des services gratuits de radio numérique diffusés dans les bandes III et L, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l’article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, peuvent se voir accorder le label « prêt pour la radio numérique ».
Les industriels et les distributeurs d’équipement électronique grand public sont tenus d’informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités des récepteurs de radio numérique et de télévision mobile personnelle à recevoir les services numériques de radio, notamment en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée à l’alinéa précédent.
Amendement n° 838 présenté par M. Lefebvre.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, pour ce qui concerne la diffusion des services audiovisuels sur le réseau hertzien terrestre en mode analogique ou numérique, soumettre l’utilisateur d’un site d’émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d’émission sur une zone donnée. Elle peut, en particulier, imposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur une même infrastructure. L’opérateur gestionnaire de l’infrastructure assure alors dans des conditions raisonnables, équitables et non-discriminatoires l’accès à son site d’émission.
Annexes
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2008, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 1297, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008 (n° 1266).
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2008, de Mme Françoise Guégot, un rapport d’information n° 1298, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la formation tout au long de la vie.
DÉPÔT D’UN AVIS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2008, de Mme Catherine Vautrin, un avis, n° 1299, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur la proposition de loi de MM. Richard Mallié, Manuel Aeschlimann et Yves Albarello et plusieurs de leurs collègues visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires (n° 1254).
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 48 du Règlement, est convoquée pour le mardi 9 décembre 2008 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 3 décembre 2008
E4141. – Proposition de virement de crédits nº 5 à l’intérieur de la Section IV. Cour de justice du budget général pour l’exercice 2008 (DNO) (16501/08 FIN 527).
E4142. – Proposition de virement de crédits nº 6 à l’intérieur de la Section IV. Cour de justice du budget général pour l’exercice 2008 (DO/DNO) (16511/08 FIN 528).
E4143. – Proposition de directive du Conseil (Euratom) établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire (COM [2008] 0790 final).
E4144. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière (COM [2008] 0803 final).
E4145. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d’ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE (COM [2008] 0813 final).
E4146. – Recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre la Communauté européenne et le Cap Vert, d’un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour (SEC [2008] 2817 final).
Communication du 4 décembre 2008
E4147. – Décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe ().
E4148. – Décision du Conseil relative au lancement de l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) ().
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 244
sur l'amendement n° 672 de M. Dionis du Séjour après l'article 13 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (reprise outre-mer des programmes nationaux par les distributeurs non hertziens).
Nombre de votants 68
Nombre de suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 68
Contre 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 40 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche democrate et republicaine (25) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe nouveau centre (23) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).
SCRUTIN n° 245
sur l'amendement n° 509 de M. Lurel à l'article 14 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision(développement de la TNT en outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole).
Nombre de votants 58
Nombre de suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 17
Contre 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 Mmes Elisabeth Guigou et Marietta Karamanli.
Groupe de la gauche democrate et republicaine (25) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe nouveau centre (23).
Non-inscrits (7).
SCRUTIN n° 246
sur l'amendement n° 78 de la commission spéciale à l'article 14 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (standard technique de diffusion des chaînes de la TNT).
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 59
Contre 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 42 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 MM. François Loncle et Philippe Vuilque.
Groupe de la gauche democrate et republicaine (25) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe nouveau centre (23).
Non-inscrits (7).
SCRUTIN n° 247
sur l'amendement n° 79 rectifié de la commission spéciale à l'article 14 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (reprise des chaînes gratuites de la TNT dans l'offre de programme des distributeurs satellitaires).
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 60
Contre 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 40 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche democrate et republicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe nouveau centre (23) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).
SCRUTIN n° 248
sur les amendements n° 80 de la commission spéciale, n° 206 de M. Francaix, n° 207 de M. Rogement, n° 208 de M. Bloche, n° 209 de M. Christian Paul et n° 211 de Mme Karamanli à l'article 14 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (qualification locale ou régionale des décrochages de France 3).
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 60
Contre 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche democrate et republicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe nouveau centre (23) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).
SCRUTIN n° 249
sur les amendements n° 81 de la commission spéciale et n° 700 de M. Mathus à l'article 14 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (compensation du coût de diffusion simultanée des programmes régionaux de France 3 versée à France Télévisions).
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 54
Contre 6
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 6 MM. Alain Marty, Jean-Philippe Maurer, Christian Ménard, Gérard Millet, Pierre Morange et Etienne Mourrut.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche democrate et republicaine (25) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe nouveau centre (23) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).
SCRUTIN n° 250
sur l'amendement n° 17 de Mme de La Raudière à l'article 14 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (accessibilité sans frais des chaînes de la TNT).
Nombre de votants 54
Nombre de suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 18
Contre 34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 4 MM. Jean Auclair, Jean-Pierre Dupont, Christian Estrosi et Mme Laure de La Raudière.
Contre : 34 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche democrate et republicaine (25) :
Groupe nouveau centre (23) :
Abstention : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).
SCRUTIN n° 251
sur l'article 14 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (coordination relative à la diffusion satellitaire de la TNT).
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 43
Majorité absolue 22
Pour l'adoption 41
Contre 2
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :
Abstention : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche democrate et republicaine (25) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 MM. Noël Mamère et François de Rugy.
Groupe nouveau centre (23) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).
SCRUTIN n° 252
sur l'amendement n° 835 deuxième rectification du Gouvernement avant l'article 14 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation pour le déploiement de la TNT dans les DOM et les TOM).
Nombre de votants 58
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 39
Contre 19
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche democrate et republicaine (25) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe nouveau centre (23).
Non-inscrits (7).
SCRUTIN n° 253
sur l'amendement n° 834 rectifié du Gouvernement avant l'article 14 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (prolongation jusqu'en 2011 de l'autorisation d'émettre accordée aux radios de Nouvelle-Calédonie).
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
Pour l'adoption 36
Contre 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :
Abstention : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche democrate et republicaine (25) :
Groupe nouveau centre (23).
Non-inscrits (7).