M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n^os 1209, 1267).

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Marcel Rogemont, pour un rappel au règlement.

M. Marcel Rogemont. Permettez-moi, monsieur le président, de vous rappeler les termes de l’article 57, alinéa 1 : « En dehors des débats organisés conformément à l’article 49, et lorsque au moins deux orateurs d’avis contraire » – notez bien cela, monsieur le président : deux orateurs d’avis contraire ! – « sont intervenus dans la discussion générale, dans la discussion d’un article ou dans les explications de vote, la clôture immédiate de cette phase de la discussion peut être soit décidée par le Président, soit proposée par un membre de l’Assemblée. Toutefois, la clôture ne s’applique pas aux explications de vote sur l’ensemble » – d’un article, s’entend. Or, j’observe qu’il m’a été interdit tout à l’heure de prendre la parole alors que seul M. Herbillon s’était exprimé, et l’avait fait en faveur de l’article 10. L’intervention de M. Loncle, qui demandait à faire un rappel au règlement, a été interprétée par le président de séance comme une intervention sur l’article, soit, mais quand bien même : le compte de « deux orateurs d’avis contraire » à l’article 10, que vous allez soumettre au vote, n’y était toujours pas.

J’en appelle à votre arbitrage, en tant que Président de l'Assemblée nationale. Il est anormal que l’opposition n’ait pas pu effectuer deux interventions sur cet article 10. Je vous demande donc de procéder à l’application de l’article 57, alinéa 1, du règlement, de sorte que deux orateurs de l’opposition au moins puissent s’exprimer – sachant que, comme je l’ai dit, M. Loncle n’intervenait pas sur l’article, mais bien pour un rappel au règlement. Certes, il n’avait pas le règlement dans sa main lors de sa prise de parole, et je comprends que le président ait pu se méprendre sur son intention mais, manifestement, on ne pouvait pas interpréter son propos comme portant sur l’article – ou contre, en l’occurrence. Accorder sur cet article 10 la parole à deux orateurs de l’opposition serait une manière de mettre en application ce que le Premier ministre vient de déclarer d’après une dépêche de l’AFP : interpellé au sujet de la possible utilisation de l’article 49-3, il a indiqué que « le débat démocratique se déroulera normalement, il prendra le temps qu’il faudra ». En conséquence, je vous sollicite afin qu’au moins deux collègues de l’opposition puissent s’exprimer sur l’article 10 avant sa mise aux voix.

M. le président. Cher collègue, à la fin de la séance de cet après-midi, l’application par le président de séance, M. Laffineur, de l’article 57 de notre règlement était parfaitement correcte. En effet, il a successivement donné la parole à M. Herbillon, qui s’est prononcé en faveur de l’article 10, puis à M. Loncle, dont le propos apparaissait bien comme une intervention sur l’article, et non comme un rappel au règlement. Il n’y a donc pas lieu à polémique sur ce point. Cela étant, monsieur Rogemont, je vous propose d’intervenir pour votre groupe au titre d’une explication de vote sur l’article 10, avant sa mise aux voix.

Avant cela, M. Mamère a demandé la parole pour un rappel au règlement.

M. Noël Mamère. Le contexte dans lequel se déroule notre débat a quelque peu évolué depuis que le Premier ministre s’est, tout à l’heure, exprimé sur une grande chaîne de télévision – celle-là même qui sera généreusement servie par les largesses que lui accordera le Président de la République via ce projet de loi. Le Premier ministre a confirmé – et nous nous en félicitons – qu’il n’utiliserait pas les outils constitutionnels qui sont à sa disposition, tels que l’article 49-3. Un tel geste, en effet, aurait été politiquement fort malvenu, compte tenu du projet de loi que nous examinons. En effet, si l’urgence nous a été imposée, je dois rappeler que personne n’avait demandé que cette réforme se fasse aussi vite, et que bien d’autres questions plus urgentes se posent aux Français – je pense au pouvoir d’achat, au chômage, voire, pour certains, à la question tout simplement de leur survie.

Étant donné la déclaration du Premier ministre, madame la ministre doit désormais confirmer ou infirmer les propos qu’elle a tenus plus tôt. Au cours de son entretien, le Premier ministre a indiqué que le Gouvernement ne tenterait pas de passer en force. Je le répète : nous nous en félicitons, et nous verrons si la majorité parlementaire tient cet engagement. Mme la ministre, cependant, avait indiqué plus tôt « que la suppression de la publicité sur France Télévisions pourrait intervenir par décret, de sorte à entrer en vigueur le 5 janvier comme le veut le Gouvernement ». Compte tenu de ce qui a été déclaré devant des millions de Français, Mme la ministre s’apprête-t-elle toujours à vider de son contenu le volet de cette loi consacré à la publicité, en décidant par décret ? Si la question de la publicité est évacuée de ce projet de loi, nous aurons alors la confirmation qu’il ne s’agissait que d’une opération politicienne, idéologique même, visant à placer l’audiovisuel public sous la coupe de l’État en permettant au Président de la République de nommer et de révoquer selon son bon plaisir les présidents de France Télévisions, de Radio France et de l’audiovisuel extérieur de la France.

Nous refusons une telle régression, et continuerons de la combattre. En l’occurrence, nous demandons une réponse à Mme la ministre ; à défaut, nous demanderons une suspension de séance pour réunir notre groupe.

M. le président. La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Je ne vois aucune difficulté à vous répondre, monsieur Mamère. Le Premier ministre, que je n’ai pas entendu personnellement, a semble-t-il tenu des propos qui ne sont en rien contradictoires avec les miens. En effet, il souhaite que le débat se poursuive et refuse l’usage d’armes constitutionnelles ; c’est également mon souhait. Je tiens à ce que le débat se poursuive. Répondant à une question, j’ai simplement fait état de la possibilité de supprimer partiellement la publicité sur les chaînes publiques par la voie du décret – ce qui n’est pas une arme constitutionnelle. J’ai également souligné qu’aucune décision n’était prise en ce sens. Le débat se poursuit donc.

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, le vote sur l’article 10 a été reporté en application de l’article 61, alinéa 3, du règlement.

Article 10 (suite)

M. le président. Comme convenu, la parole est à M. Marcel Rogemont pour une explication de vote sur l’article 10.

M. Marcel Rogemont. J’avais sollicité la parole pour intervenir sur l’article et non pour une explication de vote, mais nous n’allons pas discuter sans fin sur le règlement.

Mme Isabelle Vasseur. Sage décision !

M. Marcel Rogemont. L’article 10 traite du contrôle des comptes des chaînes publiques. Tout contrôle suppose l’existence préalable de comptes. À cet égard, je tiens à rappeler plusieurs points qui échappent manifestement à l’attention de certains de nos collègues. Tout d’abord, en avril 2007, le candidat Sarkozy constatait le sous-financement de l’audiovisuel public, refusait d’augmenter la redevance et s’engageait à accroître la publicité. Je passe sur de récentes décisions qui prouvent que le Président de la République peut revenir sans vergogne ni complexe sur ses engagements de campagne, qui l’ont porté là où il est.

Je m’en tiendrai aux 450 millions consacrés à la suppression de la publicité : ils n’ont d’autre objet que de rétablir le financement de France Télévisions, et en aucun cas de donner des moyens supplémentaires au groupe, conformément au constat de sous-financement établi par le candidat Sarkozy. Comment dressera-t-on les comptes des chaînes publiques si leur sous-financement persiste, comme cela semble être le cas ? En effet, aucune disposition n’est prévue pour augmenter le financement de l’audiovisuel public ; au contraire, tout est mis en œuvre pour en supprimer une part.

M. Franck Riester. Mais non !

M. Marcel Rogemont. À l’évidence, madame la ministre, la question de l’avenir de France 3 ne manquera pas de se poser ; d’aucuns déplorent déjà que cette chaîne emploie trop de monde, à moins que ce ne soit le fait que de certains valets de la Présidence – je pense au député suppléant d’Issy-les-Moulineaux, qui se permet des remarques devant les journalistes alors que nous ne le voyons pas participer au débat parlementaire. Convenez que c’est curieux : puisqu’il fait l’objet de dépêches de l’AFP concernant l’audiovisuel public, qu’il vienne donc débattre avec nous dans l’hémicycle au lieu de le faire par presse interposée ! Et en fait de presse, sans doute faudrait-il parler de presse féale, car elle est quasiment obligée de diffuser les déclarations de M. Frédéric Lefebvre.

M. Jean-Claude Lenoir. La presse appréciera !

M. Marcel Rogemont. Celui-ci, en effet, a coutume de tancer l’AFP lorsque les textes de ses dépêches ne sont pas assez conformes à l’esprit qu’il entendait donner à ses propos.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est scandaleux ! Quelle conception de l’information et de la presse !

M. Marcel Rogemont. En clair, si le débat parlementaire doit avoir lieu, qu’il ait d’abord lieu au sein de l’hémicycle, et non pas à l’extérieur ! C’est ici que doit se faire la loi, et pas ailleurs ! J’espère que vous serez d’accord, monsieur le président, pour solliciter l’ensemble de nos collègues afin qu’ils participent à ce débat démocratique dont le Premier ministre souhaite qu’il se déroule normalement. C’est ici qu’il doit se dérouler, et non pas dans la salle des Quatre colonnes.

M. Jean-Claude Lenoir. Dites-le à M. Mamère !

M. Marcel Rogemont. J’en reviens à l’article 10.

M. le président. Et à l’explication de votre vote, car votre temps de parole sera bientôt épuisé.

M. Marcel Rogemont. Concevez, monsieur le président, que je cherche à épuiser un temps de parole...

Plusieurs députés du groupe UMP. Nous le savons bien !

M. Marcel Rogemont. ...si difficilement acquis. J’irai donc jusqu’au bout du temps qui m’est imparti…

Mme Laure de La Raudière. Ce n’est pas une obligation !

M. Marcel Rogemont.… à condition que mes collègues acceptent de me laisser parler.

M. Jean-Claude Lenoir. Tout ceci paraîtra au Journal Officiel !

M. Marcel Rogemont. Au moins, vous suivez le débat et vous écoutez, ce dont je vous remercie. Vous n’êtes pas comme le suppléant du député d’Issy-les-Moulineaux, absent alors qu’il devrait précisément suppléer son député devenu secrétaire d’État et participer au débat dans l’hémicycle, au lieu de parler ici et là.

J’en reviens à l’essentiel : nous voterons contre cet article…

M. le président. Merci, monsieur Rogemont.

M. Marcel Rogemont.… et ce d’autant plus qu’il fait référence à France 2, France 3, France 5 et RFO…

M. le président. Merci. Nous allons maintenant passer au vote sur l’article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

M. le président. La parole est à M. Michel Herbillon, inscrit sur l’article 11.

Mme Delphine Batho. Rappel au règlement !

M. le président. Je vous donnerai la parole pour un rappel au règlement, madame Batho, après l’intervention de M. Herbillon.

Vous avez la parole, monsieur Herbillon.

M. Michel Herbillon. Des ajustements aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 sont nécessaires afin d’assurer la disponibilité des services de communication audiovisuelle édités par les sociétés nationales de programme et leurs filiales soumises à des obligations de service public sur l’ensemble des supports de diffusion.

L’article 11 prévoit que l’ensemble de ces filiales puissent, le cas échéant, bénéficier d’un droit d’attribution prioritaire de la ressource radioélectrique.

Il s’agit d’un article de coordination. L’article 26 de la loi de 1986 disposant que le CSA attribue de façon prioritaire, à la demande de l’État, des fréquences à des sociétés de programme, l’article 11 permet à ces sociétés de continuer à bénéficier de ces attributions prioritaires.

Mme Delphine Batho. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. Avant que vous ne preniez la parole, madame Batho, je vous fais remarquer que le porte-parole de votre groupe a déjà procédé à un rappel au règlement alors que nous venions d’ouvrir cette séance, et qu’il y en a déjà eu plus de soixante-dix depuis le début de l’examen du texte !

M. Marcel Rogemont. C’était la première fois que je faisais un rappel au règlement !

M. le président. Depuis l’ouverture de la séance, je vous l’accorde !

M. Michel Herbillon. Oui, depuis le dîner !

M. Marcel Rogemont. C’était la première fois, et je veux que cela soit noté !

M. le président. Vous avez la parole, madame Batho, pour votre rappel au règlement. Allez-y, car le temps tourne !

Mme Delphine Batho. Comme c’est vous qui parlez, monsieur le président, vous ne pouvez pas dire que le temps tourne pour mon temps de parole !

Mon rappel au règlement porte sur le déroulement de la séance. Mme Albanel a déclaré en substance que le recours à l’article 49-3 n’était pas nécessaire, puisqu’il était possible de procéder par décret.

M. Jean-Claude Lenoir. N’importe quoi !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Je n’ai pas dit cela !

Mme Delphine Batho. Le président de notre groupe, Jean-Marc Ayrault, a envoyé une lettre à M. le Premier ministre pour exiger que ce projet de loi soit retiré de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, compte tenu des manœuvres du Gouvernement.

Madame la ministre, de deux choses l’une : soit la suppression de la publicité relève du domaine législatif, et vous ne pouvez pas recourir à un décret ; soit elle relève du domaine réglementaire et, dans ce cas, elle n’a pas sa place dans votre projet de loi. J’y insiste et je voudrais une réponse, car l’article 34 de notre Constitution définit très précisément ce qui est du domaine de la loi. Et il a été modifié, au mois de juillet dernier, à l’initiative de David Assouline, sénateur de Paris, par un amendement inscrivant dans le domaine de la loi la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

Selon une récente dépêche de l’AFP, Mme la ministre a déclaré que la suppression de la publicité aurait lieu, mais que, même si aucune décision n’était prise, cela pouvait se faire par décret. Bref, les choses ne sont pas claires. Madame la ministre, nous vous demandons dès maintenant des explications juridiques précises,…

M. Bernard Debré . Elles ont été données à M. Mamère il y a cinq minutes !

Mme Delphine Batho .…faute de quoi nous serons obligés de demander une suspension de séance pour réunir notre groupe.

Reprise de la discussion

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix, inscrit sur l’article 11.

M. Michel Françaix. Avant de m’exprimer sur cet article, j’aimerais entendre la réponse de Mme la ministre à la question de Delphine Batho. Sinon, même si nous préférerions travailler,…

M. Jean-Claude Lenoir. Cela se voit !

M. Michel Françaix. …nous serons obligés de demander, au nom du groupe SRC, une suspension de séance.

Il règne un flou artistique, et c’est très bien puisqu’il s’agit de Mme la ministre de la culture…

M. Jean-Claude Lenoir. Très drôle !

M. Michel Françaix. Ne vous fâchez pas ! Vous n’y tenez plus, et vos nerfs sont à vif dès lors que nous tentons d’aborder certain sujet !

Je vous demande simplement, madame la ministre, de donner une réponse claire à une question précise. Si vous pensez ne pas pouvoir le faire, je demanderai une suspension de séance afin de réunir notre groupe.

M. le président. En application de l’article 57, alinéa 1, la discussion de cet article est close, puisque deux orateurs se sont exprimés. (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.) Nous passons à l’examen de l’amendement n° 73.

M. Noël Mamère. Rappel au règlement !

M. le président. Vous vous exprimerez après le rapporteur, monsieur Mamère !

Je suis saisi d'un amendement n° 73.

La parole est à M. Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public.

M. Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui ne semble pas poser problème. Il s’agit d’une question sémantique. Les filiales répondent à des obligations de service public, au lieu d’y être soumises.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Rappel au règlement !

M. le président. Je vous donnerai la parole pour un rappel au règlement après le vote de cet amendement. (Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Marcel Rogemont. Nous avons le droit de répondre au rapporteur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Favorable.

(L'amendement n° 73 est adopté.)

M. Noël Mamère. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Monsieur le président, permettez-moi de vous dire que vous vous comportez d’une manière scandaleuse, en n’observant pas l’obligation qui est la vôtre de présider de manière neutre.

Vous avez employé deux subterfuges. Le premier a consisté à ne pas répondre à M. Françaix, qui a le droit de demander une suspension de séance, pour en avoir reçu le pouvoir de son groupe. Il a demandé une suspension de séance, parce que Mme Batho avait posé une question très précise, ayant trait à l’article 34 de la Constitution tel qu’il a été amendé lors du Congrès de Versailles. Mme la ministre est restée, une fois de plus – une fois de trop ! –, silencieuse, et n’a pas répondu à la question de savoir si la suppression de la publicité relevait de la loi ou du décret, et si ce sujet avait sa place dans la loi ou n’avait rien à y faire. Ce point est trop important pour être évacué de cette façon !

Puis, en douce, permettez-moi d’employer cette expression familière, voilà que vous nous sortez l’article 57-1 pour ôter toute possibilité à l’opposition de s’exprimer et d’alimenter le débat !

Voilà pourquoi, au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance de dix minutes, afin de nous réunir et de décider de ce que nous allons faire par la suite, eu égard aux méthodes autoritaires que vous employez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Pierre Soisson. Enfin autoritaires !

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Reprise de la discussion

M. le président. Nous allons passer au vote de l’article 11.

(L'article 11, amendé, est adopté.)

M. Michel Françaix. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix. Je souhaite que nous puissions travailler dans de bonnes conditions.

Vous êtes ici, monsieur le président, vous le savez mieux que personne, et nous pouvons vous faire confiance à cet égard, pour défendre aussi les intérêts de l’opposition. Vous ne pouvez pas nous laisser en rade toute la soirée !

Nous avons demandé tout à l’heure une réponse, qui ne nous a pas été accordée par Mme la ministre, du fait d’une confusion volontaire entre un rappel au règlement et une intervention sur l’article 11. Admettons que nous nous y soyons mal pris, comme pour l’article 10 ! J’espère seulement que cela ne se reproduira pas lors de l’examen des autres articles.

M. Jean-Pierre Schosteck. À vous de bien vous y prendre !

M. Michel Françaix. Au demeurant, je demande à Mme la ministre de donner une réponse claire à la question posée tout à l’heure. Si elle n’est pas susceptible de le faire, je demanderai une suspension de séance, en attendant que M. le Premier ministre puisse venir nous donner la réponse adéquate, que nous attendons pour pouvoir travailler dans la sérénité.

M. le président. Monsieur Françaix, je suis navré de vous le dire, mais les raisons que vous invoquez pour demander une suspension de séance ne sont pas fondées.

En conséquence, nous en arrivons à l’article 12. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Reprise de la discussion

Article 12

M. le président. Sur l’article 12, plusieurs orateurs sont inscrits. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Rappel au règlement, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Michel Herbillon. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Noël Mamère. Mais vous entendez ! Êtes-vous sourd ? Rappel au règlement !

M. Christian Paul. C’est indigne, monsieur le président !

M. le président. Vous avez la parole, monsieur Herbillon !

M. Michel Herbillon. Si mes collègues me le permettent, je répondrai à l’invitation du président de notre Assemblée, et j’évoquerai très brièvement l’article 12.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Rappel au règlement !

M. Christian Paul. C’est une attitude indigne du président de l’Assemblée nationale !

M. Michel Herbillon. Les articles 12 et suivants modifient la loi de 1986. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Poursuivez et terminez votre propos, monsieur Herbillon. Je vous donnerai ensuite la parole, monsieur Françaix !

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Rappel au règlement !

M. le président. Poursuivez votre intervention, monsieur Herbillon !

M. Michel Herbillon. L’article 12 tient compte de la création de l’entreprise unique…

M. François Loncle. Respectez le Parlement !

M. Noël Mamère. Quelle mascarade !

M. Christian Paul. On n’est pas à France Télévisions, on est à l’Assemblée nationale !

M. Jean-Pierre Soisson. Qu’est-ce que ce cirque ?

M. Michel Herbillon. …– vous devriez m’écouter, c’est très intéressant ! – et supprime, dans la loi de 1986, les références aux différentes sociétés de France Télévisions : France 2, France 3, France 5 et RFO. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il s’agit donc, monsieur le président, d’un article de coordination. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix. Je pense que nous sommes, cette fois-ci, bien compris.

M. le président. Je vous donne la parole, monsieur Françaix, parce que vous êtes inscrit sur l’article.

M. Michel Françaix. Monsieur le président, je vous ai demandé la parole pour un rappel au règlement.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix. Je vous demande une suspension de séance puisqu’on ne peut rien obtenir du président et de Mme la ministre. Nous voulions que ce débat soit tout à fait différent et nous aurions aimé avoir une réponse du Premier ministre.

M. le président. Cela ne justifie pas une suspension de séance.

M. François Loncle. C’est une question importante !

M. Michel Françaix. Je vous demande donc une suspension de séance pour réunir mon groupe.

M. Noël Mamère. Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président. C’est encore une demande de rappel au règlement, monsieur Mamère ?

M. Noël Mamère. Monsieur le président, vous vous comportez d’une manière qui n’est pas juste, ni équilibrée, ni équitable. C’est la raison pour laquelle nous réagissons avec force.

Nous souhaitons que les débats puissent se dérouler dans des conditions honorables. Mais vous n’honorez pas la présidence de séance, alors que vous êtes le président de l’Assemblée nationale et que vous devez donc protéger la majorité et l’opposition. Or vous êtes en train de porter atteinte aux droits de l’opposition. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Gorges. Le droit de l’obstruction !

M. Noël Mamère. Avec tout le respect que je vous porte, monsieur le président, permettez-moi d’insister. Mme Batho a posé une question très précise et très argumentée sur l’article 34 de la Constitution tel qu’il a été amendé lors de l’examen du texte réformant la Constitution, entériné par le Parlement réuni en congrès à Versailles.

M. Michel Herbillon. Elle ne l’a pas voté !

M. Noël Mamère. Nous avons demandé une réponse précise à Mme la ministre de la culture, question que je répète ici – et cela relève du rappel au règlement. Madame la ministre, considérez-vous que la question de la publicité est de l’ordre du décret ou de la loi ? Si elle relève du décret, elle n’a pas à figurer dans cette loi et cette disposition est donc anticonstitutionnelle. Si elle est d’ordre législatif, elle doit rester dans la loi et vous ne pouvez pas prendre de décret, comme l’a dit M. le Premier ministre.

M. Jean-Pierre Soisson. Votre raisonnement est faux !

M. Noël Mamère. Sans réponse de Mme la ministre, je demanderai une suspension de séance pour réunir mon groupe afin de décider de notre attitude.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Vous n’avez pas écouté : tout à l’heure, la ministre a répondu !

M. le président. Monsieur Mamère, le fait que le Gouvernement décide ou refuse de répondre à telle ou telle question à tel ou tel moment ne justifie pas une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Loncle. Mais c’est un point essentiel !

M. le président. Désirez-vous vous exprimer, puisque vous êtes inscrit sur l’article, monsieur Françaix ?

M. Patrick Bloche. Non, pas deux fois le même coup !

M. Christian Paul. Rappel au règlement !

M. le président. Vous avez la parole, monsieur Françaix.

M. Michel Françaix. Monsieur le président, nous examinons ce texte depuis plusieurs jours déjà. Nous essayons de sortir du guêpier dans lequel le Président de la République nous a mis avec un texte sur l’audiovisuel (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) …

M. Benoist Apparu. Arrêtez un peu !

M. Michel Françaix. …qui n’apporte aucune garantie de pluralisme ni de démocratie.

M. Benoist Apparu. C’est votre point de vue, ce n’est pas le nôtre !

M. Michel Françaix. Il n’apporte de garanties qu’à TF1 et n’en consent aucune au service public qui se retrouvera très rapidement dans une situation épouvantable – et il ne sera pas le seul dans ce cas : en effet, toutes les personnes qui travaillent dans le domaine de la création, tous les producteurs, tous les réalisateurs et tous les scénaristes se posent aujourd’hui des questions.

Nous voulons un débat sain, qui se déroule dans de bonnes conditions.

M. Benoist Apparu. Arrêtez de faire de l’obstruction et il n’y aura pas de problème !

M. François Loncle. Ce n’est pas de l’obstruction, ce sont de vraies questions !

M. Michel Françaix. Tout à l’heure, on m’a fait le « coup de la morale ». Or on pourrait s’interroger, à cet égard, sur l’attitude de chaque parlementaire !

Nous voulons un débat plein et entier et nous voulons que le président de l’Assemblée nationale veille à ce que la minorité de cette assemblée soit respectée !

M. Benoist Apparu. Il applique le règlement, c’est tout !

M. Michel Françaix. C’est aussi votre rôle, monsieur le président, que vous remplissez en général fort bien ! Sous prétexte de la très forte pression exercée par le Président de la République pour que ce texte soit discuté à toute allure, dans des conditions tout à fait inacceptables, il ne faut pas, dès que nous voulons préciser notre position, nous répondre que notre temps de parole est écoulé, qu’il ne s’agit pas d’un rappel au règlement, mais d’une intervention sur un article…

Je souhaite que ce débat ait lieu dans la sérénité, monsieur le président. Je souhaite que nous puissions confronter nos idées et montrer que nous n’avons effectivement pas la même vision du service publique et de la télévision que vous. Il doit y avoir un équilibre entre les télévisions privées et les télévisions publiques. Cela ne peut pas être le tocsin pour le service public et des sommes d’argent pour TF1.

L’examen de la première partie est terminé. Nous n’avons pas pu avoir gain de cause s’agissant de la démocratie, du pluralisme. Il a malheureusement été décidé que le Président de la République pourrait – fait du prince – nommer et révoquer, quand il le voudrait, le président de France Télévisions, lorsqu’il n’aurait plus la même conception des choses que lui. Nous avons perdu sur ce premier point parce que, seuls, quelques collègues centristes ont compris, comme nous, que cela allait trop loin.

Nous voulons maintenant aborder la deuxième partie, qui est très importante, puisqu’elle concerne la survie du service public dans ce pays. Nous voudrions pouvoir le faire de façon décontractée, ce qui sera possible si chaque parlementaire peut s’exprimer sur les articles. Je comprends, certes, qu’il ne peut y avoir dix inscrits par article.

M. Benoist Apparu. Ah, enfin !

M. Michel Herbillon. Il est dommage que vous n’y ayez pas pensé plus tôt !

M. Michel Françaix. Nous n’en sommes pas là, puisqu’il n’y en a plus un seul ! Si nous pouvions nous nous accorder afin que deux ou trois représentants de la majorité et deux ou trois de l’opposition puissent s’exprimer sur chaque article, la démocratie en sortirait grandie, tout comme le Parlement. Je compte sur vous pour que nous puissions travailler dans ces conditions.

M. le président. En application de l’article 57 du règlement, la discussion sur l’article est close. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Bloche. On n’a pas parlé sur l’article ! J’ai personnellement travaillé sur l’article 12 et j’ai des précisions à apporter ! C’est très important !

M. Noël Mamère. Nous vous sentons gêné d’avoir à présider ainsi, monsieur le président !

M. le président. La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Je souhaiterais, comme tout le monde ici, je l’espère, pouvoir continuer le débat qui s’est déroulé, en fin d’après-midi, de manière beaucoup plus constructive et dans un climat beaucoup plus apaisé.

M. Noël Mamère. C’est comme cela, madame la ministre. Répondez-nous !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. J’ai d’ailleurs répondu, avant l’interruption de séance, à M. Mamère. Je viens de lui répondre de nouveau et je m’adresse maintenant à Mme Batho.

La suppression de la publicité figure à l’article 18 qui porte sur les contrats d’objectifs et de moyens et qui a évidemment sa place dans la loi. L’alinéa relatif à la suppression partielle de la publicité y a tout son sens. Mais la mesure peut être aussi d’essence réglementaire.

Mme Delphine Batho et M. François Loncle. Non, c’est l’un ou l’autre !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. J’ai ainsi entendu M. Didier Mathus dire, hier, que l’on pouvait très bien prendre un décret sur ce point. Toutefois, inscrire cette disposition dans la loi a son sens. Si toutes les lois qui contiennent des éléments d’ordre réglementaire devaient être considérées comme anticonstitutionnelles, elles disparaîtraient en grand nombre.

Reprise de la discussion

M. le président. Nous en arrivons à l’examen des amendements.

M. Christian Paul. Je demande la parole pour répondre à Mme la ministre, monsieur le président !

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 74.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Kert, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. Noël Mamère. On voudrait répondre à Mme la ministre, monsieur le président !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour répondre à la commission.

M. Christian Paul. Je souhaitais répondre à Mme la ministre, si c’est encore possible au sein de l’Assemblée nationale française, monsieur le président.

M. le président. Je vous en prie, monsieur Paul !

M. Christian Paul. Je souhaitais demander à Mme Albanel d’être un peu plus précise dans sa réponse. N’y voyez ni malice ni impertinence…

M. Jean-Pierre Schosteck. Cela fera trois fois !

M. Christian Paul. Mais vous êtes des juristes extraordinaires !

Mme Albanel nous dit qu’il s’agit d’une disposition hybride qui peut être d’ordre législatif ou réglementaire. C’est une situation juridique assez intéressante sur laquelle les étudiants en droit et les professeurs de faculté se pencheront sans doute pendant quelques années.

Mais ma question est très précise, madame la ministre. Il ne s’agit pas seulement de faire une expertise juridique. Le Conseil constitutionnel – ou le Conseil d’État, si vous procédez par décret – finira par s’en charger.

Notre question est très claire : par quelle voie souhaitez-vous procéder ? Comptez-vous maintenir cette disposition dans la loi, et nous aurons donc à débattre de l’article 18, ou avez-vous décidé, sur injonction du Président de la République ou sur décision du Gouvernement, de procéder d’une autre manière ? Telle est la question de Mme Batho, de Michel Françaix et de Noël Mamère.

Je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous disiez très clairement si ce dispositif a vocation à être dans la loi et dans ce cas, notre débat, dont vous êtes, monsieur le président, quoi que vous en pensiez, le garant, doit se dérouler normalement et on discutera alors de l’article 18. Mais s’il y a volonté de retirer cet article dans une heure ou dans deux jours, autant nous le dire tout de suite. Nous pourrons nous organiser différemment. Nous protesterons, bien sûr, comme nous l’avons déjà fait.

M. Jean-Pierre Schosteck. C’est clair !

M. Christian Paul. À l’heure présente, en dehors d’une expertise juridique tout de même très alambiquée, nous n’avons pas connaissance de la position du Gouvernement.

Donc, madame la ministre, je vous pose de nouveau, sous le contrôle du président de l’Assemblée nationale, une question qui intéresse la hiérarchie des normes, l’activité normative des pouvoirs publics et notamment de l’Assemblée que vous présidez, monsieur le président. Ce n’est pas un débat que l’on peut balayer d’un revers de main. Le Gouvernement entend-il, oui ou non, débattre ici même de l’article 18 dans sa rédaction initiale ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74…

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Monsieur le président, je souhaiterais répondre à M. Paul !

M. Christian Paul. Ce n’est pas le président de l’Assemblée nationale qui fait respecter la Constitution, ce soir ! C’est scandaleux ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Je vous en prie, monsieur Paul !

La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Nous avons bien l’intention de débattre de l’article 18 dans sa version initiale. C’est mon souhait.

M. Benoist Apparu. Cela fait trois fois qu’on le dit !

(L'amendement n° 74 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 75.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Kert, rapporteur. La loi de 1986 pose une obligation de transport et de reprise des chaînes publiques sur tous les modes de diffusion, obligation plus communément appelée « must carry »

Dans la perspective du développement de la haute définition, notre amendement, adopté à l’unanimité de la commission, vise à ce que cette obligation de reprise englobe la reprise des chaînes publiques diffusées en haute définition, lorsque le distributeur propose une telle offre, en plus de leur reprise en simple définition. C’est donc une chance nouvelle pour la haute définition.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, contre l’amendement.

M. Patrick Bloche. Je m’exprimerai pour l’amendement, monsieur le président. Vous souhaitiez peut-être que je me prononce contre ?

Cet amendement a été effectivement adopté à l’unanimité de la commission mais je ne souhaitais pas que l’article 12 qui traite du « must carry » soit ainsi escamoté dans le débat parlementaire. N’ayant pu m’exprimer dans la discussion sur l’article, je répondrai à notre excellent rapporteur.

Comme il l’a indiqué d’ailleurs, le « must carry », tout le monde le sait, est une obligation de reprise des chaînes publiques, et je cite le rapport de Christian Kert, « sauf si les éditeurs de ces services estiment que l’offre de services du distributeur est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public. »

C’est un élément essentiel. Si nous avons voté cet amendement en commission, c’est tout simplement parce qu’il nous est effectivement apparu tout à fait logique que la reprise du contenu des chaînes publiques ainsi validée par l’article 12, qui se fait en simple définition, puisse également se faire en haute définition. Cependant, si cette loi funeste est votée, qu’aura-t-on à reprendre dans un, deux ou trois ans, des chaînes publiques, compte tenu du manque de financement criant qui sera le leur pour éditer, produire, programmer et financer des programmes ?

C’est en cela que cet article 12 n’est une déclaration de principe, certes honorable, et nécessaire, mais comment la reprise des contenus des chaînes publiques sera-t-elle possible avec un financement aussi aléatoire que celui que vous avez prévu ? Compte tenu de l’engagement pris par Mme la ministre, nous y reviendrons à propos de l’article 18 et du contrat d’objectifs et de moyens mais permettez-moi de souligner déjà que, dès 2009, le compte n’y sera pas car, pour compenser la suppression de la publicité après vingt heures, ce sont 450 millions d’euros qu’il faudra trouver. La taxation des chaînes privées et du chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à Internet et des opérateurs télécoms sera insuffisante. De plus, pour rester au même niveau de ressources, en prenant comme année de référence 2007, France Télévisions devra récolter en journée 350 millions de ressources publicitaires. Or nous savons très bien que les chaînes privées ont une démarche commerciale extrêmement agressive, visant à casser les tarifs en journée compte tenu du bonus que leur assurera ce projet de loi, s’il est voté : seconde coupure, passage de l’heure d’horloge à l’heure glissante et passage de six à neuf minutes.

Les 350 millions de ressources publicitaires en journée ne sont donc en rien garantis au moment où nous parlons et l’opinion publique s’inquiète de la façon dont l’audiovisuel public sera financé dans les prochaines années. Le compte n’y est pas, nous l’avons démontré à plusieurs reprises, et nous insistons sur ce point. Le dernier coup d’ailleurs fut donné par cet amendement funeste du Gouvernement visant à ce qu’il n’y ait même plus de publicité sur RFO – nous sommes ici, en effet, devant un texte de loi mouvant, amendé et sous-amendé, quand ce n’est pas par le Gouvernement lui-même, par des députés apprentis sorciers de l’UMP, qui ne sont d’ailleurs pas présents en séance, et je pense au député suppléant d’Issy-les-Moulineaux.

Le compte n’y sera pas en 2009, mais encore moins en 2010 et en 2011. Nous l’avons vu pour l’audiovisuel extérieur de la France en particulier – c’est même un sénateur de la majorité, M. Kergueris, qui a mis le doigt là où ça fait mal – et ce cas préfigure ce qui va arriver à France Télévisions dans les prochaines années.

On se fait donc plaisir avec cet article 12. Certes, l’amendement de notre rapporteur se justifie par lui-même mais la question fondamentale que l’on peut se poser et qui inquiète tant l’opinion publique, c’est de savoir s’il y aura encore un contenu à reprendre des chaînes publiques quand il n’y aura plus d’audiovisuel public dans notre pays.

(L'amendement n° 75 est adopté.)

(L'article 12, amendé, est adopté.)

Après l’article 12

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 698 rectifié portant article additionnel après l’article 12.

La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont. Nous avons bien conscience que la numérotation des chaînes est une question assez complexe. Le CSA a voulu imposer aux différents distributeurs de télévision une numérotation thématique et il nous semble que les chaînes de la TNT doivent pouvoir faire l’objet d’une thématique en tant que telles, de façon que les téléspectateurs qui se déplacent puissent s’y retrouver. L’article additionnel que nous voulons insérer après l’article 12 tend précisément à leur faciliter les choses. Nous proposons que, pour les services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, le CSA veille au respect de la numérotation logique qu’il leur a attribuée, sur tous les supports. Il est important, en effet, de pouvoir se repérer dans la numérotation des chaînes de la TNT.

Il convient de rappeler la place particulière que le législateur a conférée aux chaînes gratuites de la TNT, notamment par l’attribution d’une ressource rare et la soumission à des obligations spécifiques, pour ne pas parler de l’organisation du déploiement de la TNT en France.

Tel est, mes chers collègues, l’objectif de cet article additionnel, qui vise à simplifier l’appréhension des chaînes de la TNT pour l’ensemble des modes d’accès à la télévision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Kert, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, lui en préférant un autre, cosigné par Mme de La Raudière. Cet amendement que je présenterai dans un instant se fonde sur plusieurs arguments avec lesquels, je crois, Didier Mathus était assez d’accord lors de la discussion en commission.

Pour le CSA, l’organisation des plans de service des distributeurs peut être fondée soit sur la numérotation logique qu’il a attribuée aux chaînes de la TNT, soit sur une numérotation par thématiques.

Les distributeurs ont plutôt organisé leur plan de service selon un classement par thématiques afin de mieux répondre à la demande des téléspectateurs, qui semblent déterminer leur choix de programme avant tout sur ce critère. Nous avons ainsi considéré en commission que leur imposer, dans les premiers numéros accessibles, des chaînes pour lesquelles ils n’ont pas manifesté d’intérêt particulier – sinon, ils se seraient contentés de l’offre en TNT gratuite – serait en quelque sorte aller contre leur choix.

Cette analyse est confirmée par celle des autorités de concurrence au niveau national et au niveau européen, analyse à laquelle nous nous sommes d’ailleurs référés.

Enfin, la mesure proposée ne serait pas sans conséquences sur les ressources publicitaires des chaînes. La confusion qui naîtrait de cette nouvelle numérotation pourrait pousser certains acheteurs d’espaces publicitaires à concentrer leurs achats sur ces chaînes, par une sorte de capillarité, au détriment des chaînes thématiques existantes. Ces dernières verraient alors leurs ressources publicitaires diminuer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Défavorable, pour les raisons qu’a exposées le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. Nous devons essayer de concilier deux impératifs : garantir la liberté éditoriale, qui permet à un éditeur de services de télévision d’organiser comme bon lui semble la présentation de son offre, et permettre au téléspectateur de s’y retrouver, les télévisions numériques terrestres devant faire leur chemin puisqu’elles constituent, avec dix-huit chaînes actuellement diffusées, une offre gratuite de première importance.

Ne pourrait-on pas décider par exemple que les éditeurs utilisant une partie de la numérotation pour les premières chaînes sont obligés de l’utiliser complètement – et donc de le faire pour les chaînes thématiques « entrantes » –mais que les autres peuvent conserver leur liberté éditoriale ?

M. Patrick Bloche. Je demande la parole.

M. Noël Mamère. Moi également.

M. le président. Un orateur s’est exprimé contre l’amendement, qui avait été présenté par son auteur. Nous passons donc au vote.

(L'amendement n° 698 rectifié n'est pas adopté.)

Mme Sandrine Mazetier. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. Christian Paul. Moi aussi.

M. le président. Mme Mazetier aura la parole pour un rappel au règlement tout à l’heure, afin de préserver la clarté de nos débats.

Je suis saisi d’un amendement n° 76 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Kert, rapporteur. Cet amendement vise justement à concilier les deux objectifs qu’évoquait avec talent Patrice Martin-Lalande : permettre à l’offre audiovisuelle gratuite de référence de disposer d’une plus grande lisibilité, tout en préservant la liberté éditoriale des distributeurs et en évitant un traitement trop discriminatoire entre des chaînes de même thématique, qu’elles soient issues de la TNT gratuite ou issues du câble ou du satellite.

En transposant dans la loi les termes de la délibération du CSA sur ce sujet, il obligerait les distributeurs à réserver un bloc cohérent de leur offre à la reprise des chaînes gratuites de la TNT, dans l’ordre qui est le leur sur le numérique hertzien.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Favorable. Votre amendement, monsieur le rapporteur, permet aux téléspectateurs abonnés aux offres payantes de retrouver au sein d’un bloc homogène les chaînes gratuites de la TNT dans l’ordre de classement habituel.

Cette approche, qui respecte la liberté éditoriale et commerciale des distributeurs, en les laissant par ailleurs libres du choix de numérotation des chaînes au sein de leur offre, paraît équilibrée.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour un rappel au règlement.

Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 4, selon lequel, lorsqu’un député demande la parole pour un fait personnel, elle lui est accordée en fin de séance.

J’ai été victime d’insultes de la part de M. Carayon cet après-midi. Je devais avoir la parole pour un fait personnel à la fin de la séance mais, le président Copé ayant demandé le quorum, la séance a été levée et je n’ai pas pu m’exprimer.

M. le président. Vous aurez la parole à la fin de la séance puisqu’il y a effectivement eu demande de vérification du quorum cet après-midi.

Reprise de la discussion

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, contre l’amendement n° 76 rectifié.

M. Noël Mamère. Pardonnez-moi cette expression triviale, monsieur le président, mais on voit que vous êtes sérieusement gêné aux entournures parce qu’il n’est pas dans vos habitudes de vous comporter ainsi.

M. Christian Paul. Il y a quelque chose qui a dérapé !

M. Noël Mamère. On vous a connu jusqu’ici beaucoup plus ouvert, beaucoup plus équilibré, beaucoup plus juste avec la représentation nationale et, en particulier, l’opposition. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Voici que vous renvoyez comme de la valetaille des députés qui réclament à juste titre de s’exprimer.

M. Christian Paul. Votre image est sérieusement écornée, monsieur Accoyer !

M. Noël Mamère. En dépit de la demande de vérification du quorum, notre collègue aurait dû avoir la parole pour répondre à une attaque personnelle, et vous la renvoyez encore à la fin de la séance de nuit. Vous y allez tout de même très fort.

De même, vous ne vous comportez pas de manière équitable lorsque vous invoquez en permanence l’article 57 et que vous distribuez la parole selon votre bon plaisir, même si vous pouvez opposer que vous appliquez le règlement de l’Assemblée.

Pour ce qui a été présenté par le Président de la République comme la réforme de l’audiovisuel public du XXI^esiècle, voilà qu’on veut escamoter le débat en nous faisant travailler en urgence et à marche forcée. Cette réforme n’est rien d’autre que de la bidouille,…

M. Benoist Apparu. Quel rapport avec l’amendement ?

M. Noël Mamère. …du bricolage, et de l’arnaque politicienne.

Je voudrais profiter de ce que nous parlons de la TNT pour dire que, si la majorité soutient le Gouvernement, elle n’en pense pas moins – à commencer sans doute par notre rapporteur –, en voyant que ce même Gouvernement fait des cadeaux à la société TF1, qui a commis une erreur stratégique majeure en refusant de miser sur la TNT.

M. Benoist Apparu. Quel est le rapport avec l’amendement ?

M. Noël Mamère. L’un de vos collègues, qui brille par son absence depuis le début de cette discussion, ne s’en répand pas moins sur les plateaux de télévision et à la radio pour nous expliquer que le service public ne va pas bien et qu’il faut des plans sociaux et le même député a introduit dans une autre loi un amendement tendant à abaisser le seuil de concentration des grands groupes privés et à permettre à TF1 d’aller sur la TNT, alors qu’elle avait manqué ce rendez-vous.

M. Benoist Apparu. Quel rapport avec l’amendement ?

M. Noël Mamère. Pourquoi ne dites-vous pas, chers collègues, que la taxation que vous allez imposer aux chaînes privées frappera à plein régime la TNT, c’est-à-dire la télévision qui est en train de monter ? Pourquoi ne dites-vous pas non plus que vous faites un cadeau à TF1 en réduisant la taxe, qui devait être de 3 %, parce que M. Bouygues est venu implorer son « frère », puisque c’est comme cela qu’ils s’appellent avec le Président Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), lequel lui a une fois de plus donné raison et accordé ses libéralités.

Nous sommes dans une situation gravissime pour la démocratie, une situation dans laquelle l’affairisme et la reprise en main prévalent.

Mme Isabelle Vasseur. Et allez !

M. Noël Mamère. Et nous ne pouvons pas accepter que cette situation soit cautionnée par un président pour lequel nous avons le plus grand respect… (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Herbillon. Ah !

M. Noël Mamère. …mais qui ne devrait pas se livrer à cette mascarade et à cette imposture politiques, en réduisant la parole de l’opposition !

M. Christian Paul. Très bien !

(L'amendement n° 76 rectifié est adopté.)

Article 13

M. le président. Je suis saisi de plusieurs demandes de parole sur l’article 13.

La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon. L’article 13 concerne la reprise de l’ensemble des programmes régionaux de France 3 par les distributeurs de services diffusant en mode numérique. C’est un article de coordination, suite à la création de l’entreprise unique. En effet, le 2 du I de l’article 44 de la loi de 1986 évoque la société France 3, qui devient un service de la société nationale France Télévisions. Cela étant, nous avons estimé qu’il convenait de maintenir dans cet article la référence aux programmes régionaux, la catégorie des programmes locaux étant un sous-ensemble de ceux-ci. C’est pourquoi la commission a adopté un amendement en ce sens.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Je voudrais rappeler à Mme la ministre que le Conseil constitutionnel a déjà, par le passé, censuré des dispositions législatives parce qu’elles relevaient du domaine réglementaire et n’avaient par conséquent rien à faire dans la loi. Le Gouvernement prend ainsi le risque de faire voter une loi inconstitutionnelle.

En outre, le nouvel article 34 de la Constitution, qui dispose que la loi fixe les règles concernant le pluralisme et l’indépendance des médias, prévoit en même qu’une loi organique en précisera l’application. Or un tel projet de loi organique ne sera soumis au Conseil des ministres que le 10 décembre. Nous conduisons donc nos débats à rebours des principes inscrits dans la Constitution au mois de juillet. Raison pour laquelle nous avons bien fait de ne pas voter cette réforme !

J’en viens à l’article 13, en vous demandant, madame la ministre, pourquoi le Gouvernement a supprimé le mot « régionaux ». Faut-il y voir une suite donnée aux projets, évoqués notamment par la commission Copé, de démantèlement de France 3 et de ses antennes régionales, puisqu’il est envisagé que ces dernières passent de treize à sept ? Lionnel Luca a même eu l’autre jour cette expression : « France 3 nationale ou régionale : on s’en fout. »

M. Christian Paul. Il est meilleur sur le Tibet !

Mme Delphine Batho. Je crois donc bon de reprendre le film des événements. Le 27 janvier dernier, l’Élysée évoque l’idée de confier à la presse régionale les décrochages de France 3. Le 29 janvier, le Gouvernement réfléchit à une alliance entre France 3 et la PQR. Au mois de juin, la commission Copé préconise une profonde réorganisation de France 3. Enfin, toujours au mois de juin, un certain nombre de journalistes éminents de France 3, comme Marie Drucker et Audrey Pulvar, signent une tribune, « Nous voulons que vive France 3 » – que j’aurais eu plaisir à vous lire –, dans laquelle ils expriment leur vive inquiétude quant à l’avenir de leur chaîne.

Nous aimerions donc, avant d’en venir aux amendements, avoir une explication sur les raisons qui ont conduit à la disparition du mot « régionaux ».

M. Noël Mamère. Escamoteurs !

M. Michel Herbillon. J’ai dit que la commission allait présenter un amendement sur ce point. Vous n’écoutez pas ?

M. le président. En application de l’article 57, la discussion de l’article est close. Nous en venons aux amendements.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements, n^os 77, 199 à 202, 204 et 797, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 199 à 202, 204 et 797 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 77.

M. Christian Kert, rapporteur. Cet amendement répond pleinement aux préoccupations qui viennent d’être exprimées par nos collègues, puisque nous proposons, pour conserver leur dimension régionale aux programmes de France 3, de substituer à l’expression « programmes locaux » celle de « programmes régionaux ». La catégorie des programmes locaux étant un sous-ensemble des programmes régionaux, nous rééquilibrons les choses par cet amendement de correction.

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix, pour défendre l’amendement n° 199.

M. Michel Françaix. Nous sommes à un moment important du débat pour ce qui est de l’avenir de France 3. Nous avons compris que, dans l’évolution du service public, cette chaîne écoperait la première et perdrait une partie importante de son personnel. Vous aurez du reste remarqué, chers collègues, que les salariés de France 3 ont joué un rôle majeur dans la dernière grève, parce qu’ils sont particulièrement inquiets. Une fois, on leur dit « national » ; une autre fois, « régional » – et l’on passerait de sept à vingt-quatre ou vingt-cinq éditions régionales – ; une autre fois, « local » ; bref, il n’y a plus de vision claire de la ligne éditoriale de France 3. La seule chose qui soit claire, c’est la volonté de faire des économies au prétexte que nous n’aurions plus les moyens d’un service public fort.

Plus que d’autres chaînes, France 3 est en danger. Vous savez pourtant qu’elle est la chaîne préférée des Français, comme tous les sondages le montrent, qu’elle est une chaîne qui part de la rue et va à l’universel, qu’elle permet d’agir « local » et de penser « global », tout en rendant possible une mise en perspective beaucoup plus importante que les autres chaînes. Avec un texte comme celui-ci, on sent venir le mauvais coup qui va lui être porté. Il faut donc absolument rassurer son personnel, en lui garantissant qu’il n’y aura pas de coupes claires.

En outre – et c’est l’objet de l’amendement –, il faut que la dimension régionale reste fondamentale. Cela ne signifie pas qu’il faille abandonner l’édition nationale. On nous dit : « c’est fromage ou dessert » ; non, la force de France 3 est d’être à la fois régionale et nationale.

J’espère, monsieur le rapporteur, ô combien émérite, que vous serez en accord avec nous au moins sur ce point. Mais je vous en demande plus : il ne s’agit pas simplement de rajouter le mot « régional » ; il faut être vigilant pour que cela soit quelque chose de réel, et non superficiel, comme tout le laisse à penser.

Mme Delphine Batho. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Marcel Rogemont, pour présenter l’amendement n° 200.

M. Marcel Rogemont. C’est évidemment un problème que la survie de France 3, et l’article 13 nous permet de l’évoquer.

Il est aisé de se payer de déclarations sur la qualité du travail réalisé par cette chaîne. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de rappeler qu’elle était fort appréciée puisqu’elle réalise sur ses éditions nationales et régionales des parts d’audience très considérables, entre 20 et 25 %, ce qui montre l’attachement des Français à cette chaîne.

Notre proposition se différencie de l’amendement du rapporteur en ceci que nous souhaitons que les programmes régionaux aussi bien que locaux soient repris par les distributeurs, que ce soit par satellite, le câble ou l’ADSL, à due concurrence de ce que France Télévisions demandera. Il est du reste évident que France Télévisions ne demandera pas que l’ensemble des décrochages locaux soient immédiatement redistribués sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Jusqu’à très récemment encore, France 3 reprenait les titres nationaux à la suite des informations nationales. Désormais, il n’y aura plus de rappel de ces titres à 19 h 55. Ce qui veut dire que, pour sa survie économique, la chaîne est obligée de diffuser de la publicité juste avant vingt heures. Le fonctionnement de France 3 s’en trouve ainsi diminué.

Il est clair que le poids de France 3 dans France Télévisions, en termes de personnel et de coûts, est très important, puisque douze directions régionales coûtent naturellement beaucoup plus cher qu’une seule direction nationale. Il est donc fort probable que les premiers coups portés à la télévision publique le seront contre cette chaîne.

Je reviens à présent sur la question fondamentale du périmètre. Comment peut-on rassurer le personnel de France 3 sur le maintien du périmètre alors même que le financement de France Télévisions n’est pas à la hauteur des missions souhaitées ? Je rappelle que M. Sarkozy a, dans un premier temps, posé le problème du sous-financement de France Télévisions. Avant même d’évoquer la suppression de la publicité, il faudrait, si vous défendez vraiment la télévision publique, répondre à la question ainsi posée en avril 2007 par le candidat Sarkozy.

Mais probablement allez-vous aider le Président de la République à ne plus évoquer ses anciens engagements. Lui, que l’on ne peut pas taxer de chiraquien, va se mettre à dire comme son prédécesseur que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent ! Voilà un trait de fidélité de M. Sarkozy à M. Chirac qui est tout à fait surprenant quand on connaît leur parcours politique respectif et les sentiments de l’un vis-à-vis de l’autre.

M. le président. Monsieur Rogemont, je vous prie de conclure.

M. Marcel Rogemont. Bref, mes chers collègues, si cet amendement peut vous paraître relativement modeste, il permet de montrer à France 3, puisque nos propos seront reproduits dans le compte rendu de la séance,…

M. Jean-François Copé, président de la commission. D’ailleurs lu par beaucoup de gens !

M. Marcel Rogemont. …l’intérêt que nous portons à tout le travail qui est fait par les journalistes et par toutes les autres personnes qui font vivre cette chaîne.

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour défendre l’amendement n° 201.

M. Patrick Bloche. L’article 13 est pour nous essentiel parce qu’il nous permet de réaffirmer notre attachement non seulement au service public de l’audiovisuel, mais plus particulièrement à sa chaîne la plus emblématique en France, c’est-à-dire France 3.

Nous devons avoir à l’esprit que France 3 est un média presque parfait puisqu’il illustre, comme l’a dit avec beaucoup de pertinence Michel Françaix, le concept « agir local, penser local », c’est-à-dire la capacité à être la chaîne des régions tout en étant un média national. Elle parvient à opérer cette synthèse, chère à tous les républicains et ô combien nécessaire, surtout en ces temps de crise.

De ce fait, il y a évidemment une inquiétude manifeste chez celles et ceux qui font quotidiennement France 3, soit au niveau national, soit en régions, mais aussi une inquiétude de la part des téléspectateurs, que nous relayons dans cet hémicycle. On sait en effet l’attachement viscéral de nos compatriotes à cette chaîne qui leur donne à la fois de l’information sur ce qui passe près de chez eux et une vision des enjeux nationaux, communautaires et internationaux.

C’est pourquoi cet article qui concerne la reprise des décrochages régionaux de France 3 s’avère très emblématique, si cette funeste loi est votée, du devenir de France 3. À cet égard, ce n’est pas par hasard que l’adjectif « régional » est remplacé par l’adjectif « local ». Nous ne croyons pas à une erreur d’écriture commise par un conseiller ministériel quelque peu distrait.

M. Christian Paul. Ça n’existe pas ! (Sourires.)

M. Patrick Bloche. Nous considérons qu’il y a le risque, que nous dénonçons une fois de plus, d’un dépeçage de France 3, d’une sorte de vente par appartements qui permettrait à des intérêts médiatiques puissants de s’emparer de ses stations régionales. Cette chaîne perdrait alors sa dimension identitaire, ô combien importante.

Nous voulons donc que France 3 reste ce qu’elle est. Il faut qu’elle soit non seulement maintenue et confortée dans son identité même en tant que chaîne nationale et régionale – j’ai déjà évoqué les enjeux liés aux missions d’information de France 3 –, mais aussi dans sa capacité de production, de co-production et de programmation de fictions, de documentaires et de bien d’autres œuvres audiovisuelles. En effet, c’est à condition de conserver ses capacités qu’elle pourra préserver son identité. Je rappelle que l’on ne regarde pas pareillement le vingt heures de France 2 et le Soir 3. De même, ceux qui regardent un tant soit peu la télévision constatent la différence entre les fictions des deux chaînes.

Mais beaucoup de dangers pèsent sur l’avenir de cette chaîne. Ainsi, en termes de financement, elle sera pénalisée dès 2009 puisque le compte n’y sera pas pour France Télévisions. À cela s’ajoutent les menaces évoquées par Delphine Batho, qui surgissent à tout moment. La dernière en date, presque une provocation, est venue de nos collègues Lionnel Luca et Jacques Myard : ils ont estimé que le journal national de France 3 avait vécu et qu’ils n’en avaient que faire, concluant qu’il devait de fait disparaître.

L’attachement que nous exprimons, une fois de plus, envers France 3 ne traduit pas une vision gelée ou archaïque de France Télévisions, loin de là ! Nous l’avons dit et répété : nous sommes pour l’entreprise unique, mais il faut préserver à tout prix en son sein l’identité de chaque chaîne et sa capacité de commande et de programmation. La création d’une sorte de guichet unique serait pour l’audiovisuel public, notamment pour tous les acteurs de la création, un grand drame.

M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour défendre l’amendement n° 202.

M. Christian Paul. Monsieur le président, une remarque préalable : plusieurs rappels au règlement m’ont été refusés tout au long de cette soirée, et je tiens à vous dire que j’ai été encore plus surpris par cet élan de complicité machiste…

M. Bernard Debré. Oh !

M. Christian Paul. …qui vous a conduit à refuser d’appuyer la demande de Mme Mazetier, quand elle attendait des excuses de la part du député qui l’avait insultée ou, à défaut, un mot aimable, sinon cordial, de M. Copé, le président du groupe auquel il appartient. J’ai trouvé que vous avez balayé avec beaucoup de désinvolture l’interpellation de Mme Mazetier. Elle a été choquée.

De plus, après onze ans passés à l’Assemblée nationale, je peux vous assurer que j’ai rarement vu une séance conduite d’une telle façon.

M. Jean-Pierre Soisson. Ça, c’est faux !

M. Christian Paul. Il y a de votre part la tentation, on le sent bien, de mener ce débat à la cravache. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Jean-François Copé. Oh là là !

M. Benoist Apparu. Vous déplorez les insultes quand vous pensez qu’elles vous concernent, mais vous en proférez à l’égard des autres !

M. Christian Paul. J’ai parlé seulement de tentation, mes chers collègues, et nous faisons tout pour qu’elle ne se réalise pas. Mais je ne comprends pas la raison d’un tel comportement.

J’en viens à l’examen des amendements. Il y a, dans ce débat, une répartition des rôles. Ainsi, le rapporteur Christian Kert, c’est le gentil : il prodigue des assurances, nous disant tout à l’heure qu’il n’y avait aucune inquiétude à avoir sur l’avenir de France 3…

M. Christian Kert, rapporteur. Je n’ai rien dit !

M. Christian Paul. Vous avez bien affirmé, monsieur Kert, qu’il n’y avait pas de risque pour France 3. S’il y en avait un, il faudrait le dire tout de suite.

M. Christian Kert, rapporteur. Je pense qu’il n’y a pas de risque, mais je n’ai rien dit !

M. Christian Paul. M. Kert, disais-je, c’est le gentil ; il prodigue des assurances et des garanties. Il y a un seul problème : il n’a aucun moyen de les faire respecter. C’est pourquoi nous aurions aimé que Mme Albanel, qui a quelque pouvoir au nom du Gouvernement, y compris en matière d’organisation des chaînes, de cahier des charges et de budget annuel, nous donne des garanties fermes. Mais peut-être le fera-t-elle dans quelques instants ?

À côté du gentil, qui sont les méchants dans ce débat ?

M. Franck Riester. Vous !

M. Christian Paul. Je ne reviens pas sur M. Luca car je crois qu’il est meilleur sur le Tibet que sur France Télévisions. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Quant au député suppléant d’Issy-les-Moulineaux, il n’est pas là ce soir, je ne vais donc pas en parler. Mais les méchants ont signé leurs intentions à l’égard de France 3. Ainsi, M. Copé,…

M. Jean-François Copé, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents de sociétés de l’audiovisuel public. Ah, ça y est ! C’est mon tour !

M. Christian Paul. …dans le rapport qui porte son nom, explique très clairement qu’il faut réduire de moitié le nombre de stations régionales de France 3. C’est un meccano extrêmement inquiétant. On peut penser qu’à cette occasion, l’on va changer les directeurs des antennes locales. Chacun voit bien quel parti certains pourront tirer de ces opérations qui vont conduire à diminuer de moitié la voilure de France 3.

M. Benoist Apparu. Est-ce une défense d’amendement ou un rappel au règlement ?

M. Christian Paul. Et puis il est un autre méchant, dont je voudrais vous rappeler les propos tels que les a publiés le 1^er juillet de cette année Le Monde, journal généralement bien informé et fiable. M. Sarkozy, Président de la République, invité ce soir-là de France 3, avait déclaré : « On est chez les manifestants […] Ça va changer là, ça va changer ». Le journaliste précise qu’il tenait ces propos « d’un ton déterminé ». Je crois que cette détermination, à travers ce projet de loi et votre refus de nos amendements, se concrétise dans l’hémicycle.

M. Jean-Pierre Gorges. À France 3 ce soir-là, c’était un problème de maquillage, monsieur Paul.

M. Christian Paul. Mon cher collègue, je ne pense pas que ce soit une affaire de maquillage, même s’il est vrai qu’il s’agit avec ce texte de maquiller l’étranglement d’une chaîne qui, à vos yeux, a un double inconvénient : dans nos régions, elle crée un espace de débat public qui souvent vous dérange et, au plan national, ses journaux d’information font vivre, tous les soirs, le pluralisme de l’information. Ils ne formatent pas les esprits comme certains en rêvent, ils ne préparent pas servilement l’élection présidentielle de 2012. Le crime est signé. C’est très choquant. Et vous en êtes, mesdames, messieurs de la majorité, les complices étonnamment silencieux.

M. le président. Nous en venons à l’amendement n° 204.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le soutenir.

Mme Marietta Karamanli. Mes collègues ont rappelé, à plusieurs reprises, la nécessité de défendre le service public, particulièrement France 3. En effet, toutes les chaînes ne constituent pas un média à la fois national et local. Or à travers cet article, vous êtes en train de démanteler le service public, particulièrement France 3, du fait de la profonde réorganisation que vous voulez lancer.

Il s’agit donc d’un amendement qui vise à protéger les caractéristiques de proximité de cette chaîne. En effet, c’est un média régional, mais aussi une chaîne publique qui doit être en mesure d’exercer sa fonction au plus près des citoyens : c’est donc également un média local. La suppression du qualificatif « régionaux » à l’article 13 est inquiétante, tant pour les personnels que pour les téléspectateurs parce que si les Français passent plus de trois heures par jour devant leur télévision, c’est surtout France 3, leur chaîne préférée, qui recueille la plus grande audience à travers son journal local. Mon collègue Marcel Rogemont rappelait que, déjà, la reprise des titres nationaux à dix-neuf heures cinquante-cinq a disparu. Mais nous verrons à l’article 18 que cette plage horaire risque, demain, d’être purement et simplement supprimée et remplacée par de la publicité.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour défendre l’amendement n° 797.

M. Noël Mamère. À travers cet amendement, je veux revenir à mon tour sur les inquiétudes que nous exprimons, et qui se manifestent au-delà de l’hémicycle puisque les personnels et les syndicats ont déjà dit ce qu’ils pensaient de ce projet, notamment de ses conséquences néfastes pour l’avenir de la chaîne France 3. Sans entrer dans les détails de la lettre publiée par le journal Le Monde, je souligne qu’elle a été co-signée par la plupart des journalistes que nous sommes habitués à voir sur les différents programmes de France 3. Ce sont des journalistes attachés au service public et qui, pour nombre d’entre eux, y ont réalisé toute leur carrière, en s’efforçant d’en assurer la défense.

Le projet du Président de la République, soutenu par la commission Copé, une fois délestée des parlementaires de l’opposition, et par cette majorité, écrit la chronique de la mort annoncée de France 3. Voici ce qu’avait dit le président de cette commission : « Au lieu d’une chaîne nationale et de décrochages régionaux, on propose un réseau de chaînes régionales, sept ou huit contre treize également, et un décrochage national. »

Cette déclaration a évidemment provoqué de vives inquiétudes chez les personnels. France 3 n’est pas seulement une chaîne nationale, avec ses journaux, Soir 3 et le 19/20 – dont deux originaux de la majorité ont expliqué qu’il fallait le supprimer car, bien que diffusé à 19 heures, il ferait concurrence à celui de France 2, diffusé à 20 heures ! Bientôt, sans doute, les mêmes appelleront à la suppression du journal de France 2 parce qu’il fait concurrence à celui de TF1, c’est-à-dire de ce pauvre M. Bouygues, pauvre petit garçon très riche, qui demande à être encore plus riche, avec la complicité de son ami – de son frère, Nicolas Sarkozy, dont il fut le témoin pour l’un de ses mariages.

Voilà où nous en sommes. France 3 risque de perdre ses chaînes de production régionale ; or, chacun sait que beaucoup de centres régionaux de France 3 – je pense en particulier à ceux du Nord-Pas-de-Calais, de la région de Toulouse et de la région de l’est – sont de gros centres de production, qui participent à la réalisation de fictions aujourd’hui très regardées par le public. En particulier, le centre de Marseille produit une série qui attire aujourd’hui de très nombreux téléspectateurs.

Dois-je rappeler à nos collègues de la majorité que France 3 est la seule chaîne qui a su résister à la montée en puissance de la TNT et à celle de l’Internet, que son budget est équilibré, contrairement à celui d’autres chaînes, même privées ? TF1, elle, perd chaque jour un petit peu plus d’audience et de parts de marché.

Ce qui se prépare, on le voit bien, c’est le dépeçage du service public.

M. Franck Riester. Mais non !

M. Noël Mamère. Mais si ! Le scénario est très facile à écrire. Vous garrottez le service public. Vous réduisez son périmètre ; demain, ce service public aura une audience plus faible ; il sera sous-financé, puisque le budget de l’audiovisuel viendra du budget de l’État et non d’une taxe directement affectée à l’audiovisuel public. De bons esprits viendront alors nous expliquer que les dysfonctionnements du service public imposent la privatisation d’une chaîne – et vous verrez que la proposition sera faite de privatiser France 3 et de la vendre à la découpe, par appartements. Et à qui sera-t-elle vendue ? Eh bien, à la presse quotidienne régionale, bien sûr, qui attend cela comme le rapace prêt à fondre sur sa proie ! Mme Batho vient de nous lire les déclarations du Président de la République qui parlait déjà d’un tel rachat.

M. de Carolis, président de France Télévisions, a d’ailleurs exposé devant le Sénat son idée de WebTV pour France 3, en association avec les élus locaux et les journaux régionaux : oui, les syndicats ont raison de se plaindre ; oui, tous les personnels, même ceux qui ne sont pas syndiqués, ont le droit de se plaindre et d’exprimer leur inquiétude, car la tempête est prête à souffler sur France 3 !

M. le président. Sur les amendements soumis à discussion commune, quel est l’avis de la commission ?

J’imagine, monsieur le rapporteur, que vous êtes favorable à votre amendement et défavorable aux autres.

M. Christian Paul. Peut-être veut-il s’exprimer !

M. Christian Kert, rapporteur. Absolument : je suis favorable à l’amendement n° 77, qui a été adopté par la commission, et défavorable aux autres.

M. Christian Paul. Et pourquoi ?

M. Christian Kert, rapporteur. Tout simplement parce que c’est la même idée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Avis favorable à l’amendement n° 77, puisque l’obligation de reprise des programmes du service public par les distributeurs de services couvre effectivement l’ensemble des programmes régionaux proposés par France Télévisions. La précision est donc utile.

Avis défavorable aux autres, car imposer aux distributeurs de services sur le câble, le satellite, l’ADSL, etc., la reprise obligatoire des décrochages locaux et régionaux de France Télévisions paraît disproportionné. La plupart d’entre eux le font spontanément, comme Free ; mais il ne serait pas souhaitable de l’imposer par la loi : la charge pesant sur les distributeurs de services serait disproportionnée, et ceux-ci seraient fondés ensuite à demander des indemnités financières.

Le souhait d’assurer une large diffusion des programmes régionaux proposés par France Télévisions est déjà satisfait par l’amendement n° 77 du rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Il y a ici deux débats.

Le premier porte sur l’article 34-5 de la loi de 1986. Celui-ci fait peser une obligation de reprise des programmes de France 3 sur les distributeurs qui n’utilisaient pas les fréquences qui leur étaient assignées par le CSA. L’article de ce projet, tel qu’il est, élargit cette obligation à l’ensemble de France Télévisions. On peut considérer que tout cela va dans le bon sens.

Le second débat porte sur l’oubli du terme « régional », ce qui ouvre un débat plus large sur France 3. Si l’on analyse les audiences, on voit que ce débat est central pour l’avenir du groupe audiovisuel : aujourd’hui, cette chaîne articule avec bonheur les échelons national, régional et local. Si France 3 est capable de réaliser des audiences nationales importantes, c’est parce que son actualité nationale est nourrie par ses réseaux régionaux et locaux. Je veux ici souligner la différence entre l’échelon régional et l’échelon local : à Agen, les décrochages vers le Béarn, par exemple, font chuter l’audience brutalement.

L’oubli de l’échelon régional est inquiétant ; il est corrigé par cet amendement, ce qui renvoie au projet d’ensemble pour l’audiovisuel public : France 3 est-elle au cœur d’un projet d’avenir ? On peut s’inquiéter, car la suppression de la publicité entre vingt heures et six heures entame directement l’audience de dix-neuf heures à vingt heures. Le danger pour France 3 est important ; nous en reparlerons à l’article 18.

M. Noël Mamère. Très bien dit !

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix. De son habituel ton patelin, sympathique et agréable, le rapporteur a souligné combien il serait bon d’insister un peu sur le côté régional. En même temps, il essaye de nous rassurer en nous disant qu’on l’oublie pour une fois, mais que c’est presque comme si on l’inscrivait quand même. C’est votre refrain depuis quelques jours : « cela fait double emploi » ; « ce n’est pas nécessaire » ; « ce n’est pas important ».

Je rejoins totalement, pour ma part, la position exprimée par notre collègue centriste.

M. Jean-Claude Lenoir. Pour une fois !

M. Michel Herbillon. Voilà qui n’arrive pas souvent !

M. Michel Françaix. Il montre bien, en effet, la différence entre les deux amendements : l’un va dans le sens d’un élargissement ; et pourquoi pas ? Mais l’autre est plus spécifique, puisqu’il mentionne le terme « régional ». Je sais que M. Kert est un passionné de France 3, dont il été, je crois, administrateur ; je ne vois pas comment il pourrait être contre cet amendement qui renforce la position régionale de France 3, ce qui est nécessaire en ce moment où la chaîne est déstabilisée.

Je ne saurais donc suivre le rapporteur, et j’espère qu’une large majorité d’entre nous fera confiance à France 3.

(L'amendement n° 77, mis aux voix, est adopté.)

M. Michel Françaix. Monsieur le président, l’épreuve à main levée est douteuse ! Nous demandons une consultation par assis et levé.

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 199, 200, 201, 202, 204 et 797 tombent.

Je suis saisi d'un amendement n° 699.

M. Michel Françaix. Nous demandons une nouvelle épreuve, monsieur le président !

M. le président. La différence étant importante, le vote est acquis.

Je constate que l’amendement n° 699 est défendu. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Quel est l’avis de la commission ? (Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Philippe Martin . C’est scandaleux !

MM. Patrick Bloche, Christian Paul et Noël Mamère. Nous demandons la parole pour un rappel au règlement !

M. le président. Un peu de silence, je vous prie. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Kert, rapporteur. Avis défavorable. (Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Avis défavorable.

M. Philippe Martin. Vous trichez ! (Mêmes mouvements.)

M. Christian Paul. Ils sont minoritaires ! Vous n’avez pas compté !

(L'amendement n° 699, mis aux voix, n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix, pour un rappel au règlement. (Mêmes mouvements.)

Je constate que vous ne prenez pas la parole. (Mêmes mouvements.)

(L'article 13, amendé, est adopté.)

M. Patrick Bloche. C’est scandaleux ! Nous sommes majoritaires !

M. François Loncle. C’est une honte !

M. Noël Mamère. Je demande la parole pour un rappel au règlement !

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Monsieur le président, nous pensions que vous étiez capable de faire preuve de calme et de sérénité.

MM. Christian Paul et Philippe Martin. Votre attitude est scandaleuse, monsieur le président !

M. Noël Mamère. À chaque fois que nous nous adressons à vous pour demander un peu d’équité, un peu de respect de l’opposition, vous faites la sourde oreille ! Vous avez choisi la rapidité, et vous avez recours à des méthodes expéditives pour éviter le débat !

Tout cela, vous le faites sous le regard amusé de votre majorité, complice du forfait en train de se produire au détriment de l’audiovisuel public ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Et vous méprisez l’opposition qui se trouve sur ces bancs, et qui se bat pour qu’ait lieu un débat de fond. (Mêmes mouvements.) Mais vous préférez esquiver et, seconde après seconde, vous demandez des votes en nous ignorant. Ce que vous avez fait est indigne de la qualité d’un président de séance sur un sujet aussi important ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-François Copé. Assez !

M. Noël Mamère. Vous êtes tellement gêné que vous préférez vous adresser aux fonctionnaires qui sont à côté de vous, plutôt que de nous écouter !

M. Christian Paul. C’est infâme !

M. Noël Mamère. Monsieur le président, nous sentons bien que la position dans laquelle vous êtes ne vous plaît guère, car on vous force, depuis le cabinet noir de l’Élysée, à aller le plus vite possible pour pouvoir faire le cadeau prévu par le Président de la République à ses amis de TF1 et de l’audiovisuel privé !

M. Benoist Apparu. Monsieur Mamère, vous êtes pathétique ! Et dire que vous présentiez un journal télévisé, ça devait être joli !

M. Noël Mamère. Désormais, à chacun des votes que vous allez demander, nous demanderons des votes par assis et levé, en application de l’article 64, alinéa 3, du Règlement.

Mme Isabelle Vasseur. C’est bon pour la ligne !

Mme Laure de La Raudière. Bravo ! Cela nous fera à tous le plus grand bien !

M. Noël Mamère. Nous espérons que cela ramènera un peu de calme.

Pour la même raison, je demande une suspension de séance de dix minutes pour réunir mon groupe.

Après l’article 13

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 672.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour. (Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

De nombreux députés des groupes socialiste, radical, citoyen et divers gauche et de la Gauche démocrate et républicaine. C’est scandaleux ! La suspension de séance est de droit !

M. Jean Dionis du Séjour. L’objectif de cet amendement est d’améliorer la couverture des chaînes nationales outre-mer. (« C’est incroyable ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Noël Mamère. Le président est hémiplégique ! Il ne regarde que d’un côté de l’hémicycle !

M. Jean Dionis du Séjour. L’amendement vise à obliger France Télévisions à mettre à disposition de tous les distributeurs de services, sur un réseau dont il n’utilisent pas toutes les fréquences qui leur ont été attribuées, l’ensemble des services de France Télévisions.

Mme Delphine Batho. La suspension de séance est de droit !

M. Jean Dionis du Séjour. Ainsi, la pénétration des chaînes du service public pourra augmenter sensiblement et rapidement outre-mer, sans qu’il en coûte au contribuable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Kert, rapporteur. Avis défavorable, donné par la commission contre l’avis du rapporteur…

M. Jean Dionis du Séjour. Dommage !

M. Christian Kert, rapporteur. …car elle a considéré que l’adoption de cet amendement risquait de perturber, voire de retarder, le déploiement de la TNT outre-mer en permettant la reprise de chaînes publiques sur les réseaux câblés, satellite, ADSL, avant leur diffusion en TNT.

Je ne partageais pas, pour ma part, cette inquiétude.

M. Jean Dionis du Séjour . Merci !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Le Gouvernement est favorable. En effet, il souhaite le déploiement rapide en outre-mer de la télévision numérique terrestre et notamment de l’ensemble des services de France Télévisions.

M. Jean Dionis du Séjour. Merci, madame la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Nombre de nos compatriotes ultramarins reçoivent la télévision par le câble et par le satellite. Sur ces réseaux, seule la reprise de RFO est aujourd’hui assurée. Il est nécessaire de permettre demain la reprise de l’ensemble des programmes nationaux de France Télévisions.

M. Jean Dionis du Séjour. Merci, madame la ministre.

Mme Delphine Batho. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. On continue. Il faut laisser un minimum de lisibilité à nos débats.

Sur le vote de l'amendement n° 672, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. J’aurais voulu évoquer le sujet traité par cet amendement, que nous soutenons, à l’occasion de l’amendement n° 699, mais vous ne me l’avez pas permis, monsieur le président.

Nous ne comprenons pas pourquoi l’article 13 prévoit formellement l’exclusion des programmes concernant l’outre-mer. Les programmes de l’outre-mer sont très importants pour nos concitoyens domiens, mais également pour les personnes originaires des DOM qui vivent en métropole. Dans la circonscription que j’ai l’honneur de représenter vit une forte communauté domienne qui a plaisir à regarder ce qui se passe dans les îles d’origine, tout comme RFO vient filmer ce qui se passe dans nos territoires pour diffuser ces programmes aux habitants qui restent en outre-mer.

M. Noël Mamère. Il a raison !

M. François Pupponi. Pourquoi des citoyens français n’auraient-ils pas le droit de regarder les programmes régionaux de telle ou telle région française ?

M. Michel Françaix. Très juste !

M. François Pupponi. Pourquoi créer une discrimination à l’égard de citoyens français qui disposent de la chaîne RFO mais qui devraient avoir accès aux mêmes programmes que tous les autres citoyens français ?

M. Jean Dionis du Séjour. Il a raison !

M. François Pupponi. Pourquoi une telle discrimination vis-à-vis de nos compatriotes domiens ?

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 672.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 68

Nombre de suffrages exprimés 68

Majorité absolue 35

Pour l’adoption 68

Contre 0

(L'amendement n° 672 est adopté. – Applaudissements.)

M. Christian Paul. Comme quoi, quand on peut travailler sérieusement…

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue pour cinq minutes.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Mme Delphine Batho. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho . Je suis une jeune parlementaire, élue lors des dernières élections législatives et j’ai le plus grand respect pour le président de l’Assemblée nationale.

M. Jean-François Copé, président de la commission spéciale. Vous connaissez bien le métier déjà !

Mme Delphine Batho. Monsieur le président, je me souviens du débat parlementaire sur la révision constitutionnelle et des propositions que vous aviez faites, à quelques jours du congrès de Versailles, sur le respect des droits de l’opposition, sur la façon dont notre assemblée devait fonctionner et dont son règlement devait être modifié pour renforcer les droits de l’opposition. Un groupe de travail a d’ailleurs été mis en place pour ce faire.

Dans ces conditions, je ne comprends pas qu’à plusieurs reprises vous n’ayez pas appliqué correctement le règlement. Normalement, quand un parlementaire demande un rappel au règlement, la parole doit lui être donnée, tout de suite. Normalement, lorsque le représentant d’un groupe demande une suspension de séance pour réunir son groupe, la suspension est de droit et doit intervenir tout de suite. Normalement, lorsqu’un vote est douteux, le règlement prévoit qu’on peut procéder à un nouveau vote par assis et levé. Aussi, monsieur le président, nous vous demandons de revenir à l’état d’esprit que vous disiez être le vôtre concernant les droits de l’opposition et de bien vouloir respecter le règlement de notre assemblée.

Article 14

M. le président. Sur l’article 14, la parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. L’article 14 modifie les deuxième et quatrième alinéas de l’article 98-1 de la loi de septembre 1986 relatif à la diffusion satellitaire des chaînes de la TNT par coordination avec les dispositions adoptées à l’article 1^er du présent projet de loi.

L’alinéa 2 de l’article prévoit simplement de modifier la référence à France O, qui, du fait des dispositions prévues par l’article 1^er du présent projet de loi, ne sera plus demain un service édité par la Société nationale de programme RFO mais un service édité par la Société nationale de programme France Télévisions « ayant pour objet de concourir à la connaissance de l’outre-mer ».

L’alinéa 4 de l’article remplace simplement la référence aux décrochages régionaux de France 3 par les termes suivants : « l’ensemble des programmes locaux, à l’exception de ceux spécifiquement destinés à l’outre-mer » de France Télévisions « moyennant compensation de l’État ».

La commission a modifié ce dispositif proposé par le Gouvernement en adoptant plusieurs amendements, notamment celui du rapporteur qui impose au bouquet satellitaire qui diffuse gratuitement les chaînes de la TNT d’utiliser les mêmes standard et techniques de diffusion que ceux dont bénéficient les téléspectateurs couverts en diffusion hertzienne. Un autre amendement du rapporteur a été adopté – c’est dire la qualité du travail de notre cher rapporteur – qui vise à assurer la reprise des chaînes gratuites et de la TNT dans l’offre de programmes de tout distributeur de service par voie satellitaire ou de tout opérateur de réseaux.

Tel est l’essentiel des dispositions de l’article 14.

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix. J’aurais aimé intervenir mais je cède ma place à M. Rogemont.

M. le président. La parole est donc à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont. J’espère que mon collègue pourra intervenir, monsieur le président.

Je voudrais d’abord revenir sur ce qui s’est passé tout à l’heure. Le tohu-bohu était tel que nous ne savions plus où nous en étions, monsieur le président.

M. Jean-François Copé, président de la commission spéciale. Là, tout va bien, tout est calme !

M. Marcel Rogemont. Faire avancer les travaux parlementaires dans un tel contexte ne me paraît pas salutaire. Probablement auriez-vous dû demander le retour au calme avant de procéder au vote.

L’article 14 étant assez technique, je poserai trois questions, afin de dissiper tout malentendu.

Depuis juin 2007, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT est diffusé sur le satellite Astra par le biais du service TNTSat, commercialisé par CanalSat, donc par Canal plus, qui n’en est pas pour autant l’éditeur. Du fait du transfert de TPS vers Astra, Canal plus gère ainsi près de 5,3 millions de contrats satellite. Dans ces conditions, ne doit-on pas craindre que le service TNTSat ne serve demain de support à un concurrent, ce qui serait d’autant plus grave que – l’expérience l’a montré – il n’y a de place que pour une seule plateforme sur le territoire français ? Je souhaite que M. le rapporteur ou Mme la ministre me réponde sur ce point.

Deuxièmement, aux termes de la loi du 7 mars 2007, l’État compense le coût de la diffusion des programmes régionaux de France 3 sur l’ensemble du territoire, au moyen de crédits budgétaires votés par France Télévisions. Mme la ministre peut-elle nous assurer que le transfert de l’analogique vers le numérique n’aura pas d’incidence sur cette compensation ?

Il apparaît enfin que le GIE, qui devait initialement être financé par des crédits budgétaires, le sera en fait par le produit de la redevance. Les distributeurs de service audiovisuels ont-ils trouvé un accord sur l’analogique ? Pourquoi le financement de son transfert vers le numérique a-t-il été modifié ? Et comment se fait-il que le budget du GIE n’ait pas été voté ?

Ces trois questions portent précisément sur le cœur de l’article 14. Je le souligne, monsieur le président, car je voudrais éviter que, du fait d’un certain empressement, le rapporteur ou la ministre se dispense d’y apporter les réponses claires que je leur réclame.

M. le président. Sur l’article 14, je suis saisi d’un amendement n° 16.

M. Marcel Rogemont. Le rapporteur et la ministre ne me répondent pas ?

M. le président. Ils le feront sûrement, monsieur Rogemont : je le vois à leurs regards.

M. Marcel Rogemont. J’aurais préféré qu’ils me répondent directement, et non au détour d’un amendement.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 16.

Mme Laure de La Raudière. Je retire l’amendement n° 16 au profit de l’amendement n° 79 rectifié, que M. Martin-Lalande et moi-même avons cosigné.

(L’amendement n° 16 est retiré.)

M le président. Je suis saisi d’un amendement n° 509.

La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. J’ajouterai deux questions à celles, très pertinentes, qu’a posées M. Rogemont.

Tel qu’il est rédigé, l’article 14 remet en cause la notion d’égalité républicaine. En effet, 5 % des Français, ce qui est beaucoup – ceux qui vivent en zone rurale, en zone de montagne ou aux frontières –, ne peuvent recevoir la TNT par voie hertzienne. L’article 14 prévoit donc que la couverture de la totalité du territoire sera réalisée par voie de satellite.

Sachant que ce qui vaut pour la métropole vaut aussi pour l’outre-mer, puisque le principe de l’égalité républicaine s’applique sur tout le territoire national, il importe d’assurer le même service aux Français d’outre-mer qu’à ceux de la métropole. Tel est l’objet de l’amendement n° 16, proposé par M. Lurel et que les membres du groupe socialiste ont cossigné.

M. Christian Paul. Des deux mains !

M. Patrick Bloche. Mais l’égalité a un coût, ce qui m’amène à ma seconde question. La reprise satellitaire des décrochages régionaux de France 3, pour les 5 % de Français qui n’ont pas accès au numérique hertzien, nécessitait une compensation. Celle-ci a fait l’objet d’une négociation entre France Télévisions et l’État, obligé par la loi de compenser cette dépense spécifique qui s’établit, si l’on en croit le rapport de M. Kert, à hauteur de 5,7 millions.

Le contrat d’objectifs et de moyens, le cahier des charges et le plan d’affaires sont actuellement en discussion. Mme la ministre peut-elle éclairer la représentation nationale sur l’état des négociations entre l’État et France Télévisions, comme nous le lui avons déjà demandé ? Nous serons très intéressés par sa réponse, si toutefois elle daigne nous la donner

Si l’on veut que les 5 % de Français qui ne reçoivent pas le numérique hertzien aient accès aux chaînes de la TNT par voie de satellite, et que cette mesure s’applique également aux ultramarins, comme le propose notre amendement, l’État doit en assumer le coût. Qu’en est-il donc de la négociation du plan d’affaire entre France Télévisions et l’État ?

M. le président. Sur le vote de l’amendement n° 509, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Christian Kert, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, considérant qu’il est satisfait par l’amendement n° 672, qui vient d’être adopté et dont vous avez, de ce fait, eu connaissance, monsieur Bloche.

M. Patrick Bloche. Il n’a pas été défendu ! Vous l’avez fait adopter sans discussion !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont. J’ai posé des questions sur le contenu de l’article 14. J’attends des réponses claires : TNTSat, qui est commercialisé par Canal plus, mais que je ne crois pas être un service propre de cette société, pourrait-il demain servir de support à un autre service de télévision par satellite ?

Par ailleurs, la ministre peut-elle nous fournir quelques explications sur le budget du GIE qui gère le transfert de l’analogique vers le numérique ?

Enfin, peut-elle nous assurer que la compensation par l’État de la diffusion des programmes régionaux de France 3 sur tout le territoire, qui devait être assurée par des crédits budgétaires, ne sera pas financée par la redevance, comme le budget du GIE ?

Je tiens à obtenir une réponse à ces trois questions.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Kert, rapporteur. La question de l’offre satellitaire gratuite étant un peu technique, je me proposais d’y répondre en présentant l’amendement n° 79 rectifié, adopté par la commission.

À l’heure actuelle, un certain nombre de foyers disposent déjà d’une parabole pour accéder à la télévision analogique et doivent pouvoir accéder à la TNT sans surcoût notoire, c’est-à-dire sans avoir besoin de changer d’opérateur satellitaire. À l’horizon du passage au tout numérique prévu au 30 novembre 2011, il convient de se donner les moyens de favoriser l’accès de l’ensemble des Français aux chaînes de la TNT.

C’est pourquoi nous proposerons, par l’amendement n° 79 rectifié, que la reprise des chaînes gratuites de la TNT soit assurée dans l’offre de programmes de tout distributeur de services par voie satellitaire ou de tout opérateur de réseau satellitaire qui propose un bouquet gratuit. Les téléspectateurs n’auront donc pas à se réorienter en permanence, comme vous sembliez le redouter.

M. Michel Françaix. Le rapporteur commence à répondre clairement à minuit moins le quart !

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 509.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 58

Nombre de suffrages exprimés 56

Majorité absolue 29

Pour l’adoption 17

Contre 39

(L’amendement n° 509 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 78 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Kert, rapporteur. Je laisse le soin à M. Herbillon, cosignataire de cet amendement, de le présenter.

M. le président. Monsieur Herbillon, vous avez la parole.

M. Michel Herbillon. L’amendement 78 rectifié permet de tenir compte du développement de la diffusion de la télévision numérique terrestre en haute définition. Il impose aux bouquets satellitaires qui diffusent gratuitement les chaînes de la TNT une obligation de reprise avec le même standard technique de diffusion que celui dont bénéficient les téléspectateurs hertziens.

En effet, lorsque la haute définition sera généralisée, il ne serait pas normal que les foyers non couverts en diffusion hertzienne n’aient pas accès aux chaînes gratuites de la TNT avec la même qualité que les foyers couverts en hertzien.

M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 78 rectifié, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont. Comme l’a déjà souligné Didier Mathus lors de l’examen en commission, cet amendement part d’une très bonne intention. Nous serions d’ailleurs disposés à adopter, à son sujet, une approche positive…

M. Michel Herbillon. Enfin ! À minuit moins dix.

M. Marcel Rogemont. Dans le compte rendu de la réunion de la commission spéciale, que vous trouverez dans le rapport de M. Kert, je lis la remarque suivante, dans la bouche de M. Mathus : « L’intention est bonne, mais je ne comprends pas les modalités techniques : comment, sans disposer des moyens de diffusion en haute définition, reproduire de la TNT en HD ? » M. Kert lui répondait alors : « Aujourd’hui, CanalSat diffuse Canal Plus en HD. Je ne crois donc pas qu’il y ait un problème, mais je veux bien creuser la question. » J’espère que le rapporteur a creusé et qu’il a finalement trouvé une réponse. S’il nous assure qu’il n’y a pas problème, nous serons pleinement disposés à voter l’amendement.

Madame la ministre, je vous ai posé trois questions qui n’ont rien de polémique. Avec TNTSat, même commercialisé par CanalSat, une plateforme nouvelle ne se met-elle pas en place dans un contexte concurrentiel ? Pour le financement du GIP analogique-numérique, pourquoi être passé des ressources budgétaires à la redevance ? Pourquoi le budget de ce GIP a-t-il été refusé ?

L’ensemble de ces questions est en rapport avec le projet de loi, et nous voudrions connaître vos réponses sur ces sujets. Nous cherchons, en effet, à étendre la diffusion numérique à l’ensemble du territoire national : les moyens nécessaires pour y arriver doivent être mobilisés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Kert , rapporteur. Après vérification, je confirme à M. Rogemont qu’il nous a été indiqué qu’il n’y avait pas de problème. Mme la ministre pourra nous le confirmer.

M. le président. La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Je vous confirme les propos du rapporteur.

Pour ce qui concerne le financement du GIP, un programme spécifique est prévu à cet effet. En 2009, les chaînes seront sollicitées, à égalité avec un compte d’affectation spéciale « Extension de la diffusion analogique », dont les ressources proviendront de la redevance.

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 78 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 61

Nombre de suffrages exprimés 59

Majorité absolue 30

Pour l’adoption 59

Contre 0

(L'amendement n° 78 rectifié est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 79 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Kert, rapporteur. En acceptant de retirer son amendement n° 16, Mme Laure de La Raudière a déjà fait référence à cet amendement qui a pour objet de permettre que la reprise des chaînes gratuites de la TNT puisse être assurée dans l'offre de programmes de tout distributeur de services par voie satellitaire ou de tout opérateur de réseau satellitaire qui propose un bouquet gratuit.

Je rappelle que, durant les travaux de la commission, nous nous avons hésité entre deux approches, celle de la loi, et celle du marché. Je sais que le Gouvernement se posait les mêmes questions : Mme la ministre pourra peut-être nous dire ce qu’il en est aujourd’hui. Toutefois, par principe, la commission a adopté l’amendement 79 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le président. La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Comme la commission spéciale et son rapporteur, nous souhaitons garantir aux Français la réception de la TNT, partout sur le territoire. Cependant, il nous semble qu’il revient au marché, et non à la loi, de favoriser le développement d’une deuxième offre satellitaire gratuite pour la TNT. Si la demande est suffisante, et que l’offre est attractive, il n’y a aucune raison que les chaînes refusent d’être présentes sur ce créneau.

En conséquence, monsieur le rapporteur, je pense que cet amendement pourrait être retiré. Dans le cas contraire, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 79 rectifié, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. Les amendements évoqués par M. le rapporteur sont importants puisqu’ils visent à permettre à tous nos concitoyens, qu’ils habitent en zone urbaine, en zone rurale, en zone de montagne ou aux frontières, d’avoir accès aux chaînes gratuites de la TNT.

Depuis déjà quelque temps, le paysage audiovisuel est bouleversé, mais ce mouvement s’est accéléré ces derniers mois avec la montée en puissance des chaînes de la TNT dont la loi d’août 2000 – que certains députés, aujourd’hui dans l’opposition, ont eu l’honneur de voter dans cet hémicycle – a permis le développement.

Si j’ai bien compris la démarche que présentaient Mme de la Raudière et M. Martin-Lalande dans l’exposé sommaire de leur amendement n° 72 – ses objectifs sont les mêmes que ceux de l’amendement n° 79 rectifié –, il s’agissait de se mettre en conformité avec le plan « France Numérique 2012 ». Celui-ci a pour seuls inconvénients de ne pas être financé et de faire supporter aux collectivités locales les charges qu’il entraîne, mais c’est là une autre question. Dans les zones où l’accès aux chaînes gratuites de la TNT n’est possible que grâce au satellite, nos concitoyens ne doivent donc pas subir de surcoût en raison de la nécessaire adaptation de leur parabole.

Je trouve curieuse la réponse de la ministre. Alors que nous cherchons à assurer l’égalité entre tous nos concitoyens, quel que soit le lieu où ils habitent – et l’égalité est bien l’une des valeurs portées par la devise de notre République –, il me semble paradoxal que la ministre nous suggère de laisser faire le marché et de ne rien organiser par la loi.

Si nous voulons vraiment faire vivre l’égalité, en particulier celle entre les territoires, nous devons passer par la loi, sans attendre que le marché organise, éventuellement, une offre satellitaire qui fasse concurrence à celle qui existe déjà. La commission a d’ailleurs adopté l’amendement n° 79 rectifié, que nos collègues de l’UMP sont prêts à soutenir. Pour notre part, nous voterons cet amendement, contrairement à l’avis de la ministre, mais en suivant les avis éclairés du rapporteur, de Mme de la Raudière et de M. Martin-Lalande. Nous avons demandé un scrutin public afin que celles et ceux qui veulent l’égalité républicaine entre les territoires puissent se manifester.

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 79 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 60

Nombre de suffrages exprimés 60

Majorité absolue 31

Pour l’adoption 60

Contre 0

(L'amendement n° 79 rectifié est adopté.)

M. Franck Riester . Très bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. Marcel Rogemont. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Marcel Rogemont, pour un rappel au règlement.

M. Marcel Rogemont. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 66, alinéa 1 : « Lorsqu’il y a lieu à scrutin public, l’annonce en est faite dans l’ensemble des locaux du Palais. Cinq minutes au moins après cette annonce, le président invite éventuellement les députés à regagner leurs places. Il déclare ensuite le scrutin ouvert. »

Monsieur le président, j’observe que sur les votes des amendements n^os 78 rectifié et 79 rectifié, les cinq minutes règlementaires ne se sont pas écoulées entre l’annonce du scrutin et l’ouverture du vote. Ce n’est pas normal !

Je proteste sur la façon dont se déroulent les scrutins, qui empêchent notamment des collègues, qui peuvent se trouver dans des salles adjacentes à l’hémicycle, de nous rejoindre en temps utile pour le vote.

Monsieur le président, je vous demande désormais d’appliquer l’article 66, alinéa 1, du règlement et, si possible, de bien vouloir procéder à un nouveau scrutin sur les amendements précédents.

M. le président. Les scrutins ont eu lieu et les votes ont quasiment été acquis à l’unanimité.

M. Christian Paul et M. Marcel Rogemont. Certes, mais cela ne vous exonère pas de l’obligation d’appliquer le règlement !

Reprise de la discussion

M. le président. Je suis saisi de sept amendements, n^os, 80, 206 à 209, 211 et 798, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os80, 206 à 209, et 211 sont identiques.

M. Christian Paul. Monsieur le président, vous pourriez avoir la courtoisie de répondre à M. Rogemont. Au moins un mot ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 80.

M. Christian Paul. Quel mépris !

M. Christian Kert, rapporteur. L’amendement n° 80 propose de remplacer les termes « programmes locaux » par « programmes régionaux » dans l’alinéa 4 de l’article 14 du projet de loi. Voté en l’état, le texte rendrait obligatoire la diffusion par le satellite de l’ensemble des quarante-trois éditions locales de France 3, ce qui majorerait considérablement les coûts engagés.

Actuellement, l’article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit qu’une des offres satellitaires doit permettre la réception simultanée de l’ensemble des programmes régionaux de France 3 sur tout le territoire, l’État compensant le coût de cette diffusion.

Cet amendement, comme les amendements identiques du groupe SRC, a été adopté par la commission spéciale.

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix, pour soutenir l’amendement n° 206.

M. Michel Françaix. On aurait tort de croire que ces amendements sont anodins parce qu’ils sont un peu plus techniques et n’enflamment pas l’hémicycle. À ce propos, je ne suis pas certain que nos collègues de la majorité, prompts à polémiquer, soient aussi attentifs qu’ils devraient l’être lorsque l’on aborde le fond. Je les sens moins concernés. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Benoist Apparu. Mais pour qui vous prenez-vous ?

M. Michel Herbillon. C’est incroyable. Vous n’avez pas le monopole de la compétence !

M. Jean-Pierre Soisson. Monsieur Françaix, personne ne vous autorise à parler ainsi !

M. le président. Poursuivez, monsieur Françaix.

M. Michel Françaix. Si je n’ai pas le monopole de la compétence,…

M. Benoist Apparu. C’est certain !

M. Michel Françaix. …vous avez peut-être celui de la somnolence, monsieur Soisson. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Herbillon. C’est une mise en cause personnelle !

M. Michel Françaix. Ne vous emportez pas, chers collègues. Je le dis avec le sourire.

J’en viens à l’amendement n° 206. Il n’est pas indifférent que l’on parle de programmes régionaux ou de programmes locaux, car les premiers sont au nombre de vingt-quatre, les seconds au nombre de quarante-huit. Or, à la fin des fins, ce sera France 3, ou FTV, qui devra assumer la charge financière de leur diffusion. On ne peut pas multiplier sans cesse les obligations de France Télévisions, sans prévoir les ressources correspondantes – nous verrons d’ailleurs à quel point les financements vont manquer au service public. On demande, par exemple, à France Télévisions de faire du global media, qui coûtera plus cher et nécessitera des investissements, sans lui accorder des financements supplémentaires. France Télévisions n’a qu’à se débrouiller.

M. Franck Riester. Et l’indexation de la redevance ?

M. Michel Françaix. En l’espèce, le problème est le même. Il est évident que la diffusion de quarante-huit programmes locaux ou de vingt-quatre programmes régionaux ne représente pas la même charge financière. C’est pourquoi nous souhaitons substituer au mot : « locaux » le mot : « régionaux ». À moins que Mme la ministre ne nous dise très clairement que les sommes supplémentaires nécessaires seront allouées à France Télévisions.

M. le président. La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n° 207.

M. Marcel Rogemont. Compte tenu de la situation de France Télévisions, dont je rappelle que le Président de la République lui-même a reconnu – mais il change souvent d’avis – qu’elle était sous-financée, il y a tout lieu d’être attentif à la distribution des services télévisuels, afin de ne pas dépenser trop d’argent ici ou là. Or l’expression « programmes locaux » pourrait être interprétée comme recouvrant l’ensemble des programmes régionaux et des décrochages. Le développement de France Télévisions nécessitant des financements importants, il convient de veiller, par souci d’économie, à ce que l’argent soit dépensé au mieux. C’est pourquoi nous jugeons préférable de ne pas imposer la distribution gratuite des quarante-huit programmes locaux et de ne retenir que les vingt-quatre programmes régionaux de France 3.

Par ailleurs, je souhaiterais revenir sur le financement du GIE. Vous m’avez répondu, madame la ministre, qu’il se faisait en partie par un compte d’affectation spéciale, ce qui est normal. Mais le Gouvernement avait pris l’engagement qu’il serait financé exclusivement par des crédits budgétaires, et non par la redevance. Non seulement vous ne respectez pas les engagements que vous avez pris, mais vous prenez de l’argent à France Télévisions. Or je vous rappelle que son budget s’élève à 2,8 milliards d’euros, alors que celui des chaînes publiques allemandes est de 7,7 milliards et celui de la BBC de 4,5 milliards. Un tel sous-financement de France Télévisions ne peut donc pas lui permettre d’assumer ses missions et de garantir un service public de télévision sur un territoire aussi divers que celui de la France, qui compte notamment des départements d’outre-mer.

Aussi souhaiterais-je, madame la ministre, que vous nous promettiez que le GIE ne sera pas financé par la redevance. Bien entendu, on peut considérer, s’agissant du budget de la nation, que tout est dans tout, mais ce n’est pas une raison pour faire tout et n’importe quoi. Il faut tout de même qu’il y ait des règles, que les engagements pris par le Gouvernement soient précis et que nous puissions, en tant que députés, suivre la dépense publique. Encore une fois, je regrette amèrement que les engagements du Gouvernement ne soient pas tenus en ce qui concerne le financement du GIE.

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement n° 208.

M. Patrick Bloche. Qui pourrait prétendre, après avoir entendu les interventions de Michel Françaix et de Marcel Rogemont, que les députés de l’opposition font de l’obstruction ?

M. Jean-François Copé, président de la commission spéciale. Nous ne disons rien !

M. Bernard Debré. C’est vous-même qui l’avez dit, monsieur Bloche !

M. Patrick Bloche. Nous approfondissons des points essentiels du texte et nous posons des questions précises sur des dispositions dont les conséquences financières sont importantes.

En l’espèce, nous proposons que l’ensemble du territoire – notamment les 5 % de Français qui ont besoin du satellite pour avoir accès aux chaînes de la TNT – bénéficient d’une reprise satellitaire, non pas des quarante-huit programmes locaux de France 3, comme le prévoit la rédaction actuelle du projet de loi, mais de ses vingt-quatre programmes régionaux. Nous regrettons d’ailleurs – mais ce sera l’objet d’un amendement ultérieur – qu’en soient exclus ceux qui sont spécifiquement destinés à l’outre-mer.

Monsieur Kert, à la page 210 de votre excellent rapport, vous précisez : « L’alinéa 4 du présent article remplace simplement la référence aux décrochages régionaux de France 3 par le terme suivant : “l’ensemble des programmes locaux, à l’exception de ceux spécifiquement destinés à l’outre-mer” de France Télévisions, “moyennant compensation de l’État” » – j’y insiste : « moyennant compensation de l’État ».

Un peu plus haut, vous nous apportez, monsieur le rapporteur, des indications très précises : « Par ailleurs, en l’état actuel du droit, le quatrième et dernier alinéa de l’article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit qu’une de ces offres satellitaires doit permettre la réception simultanée de l’ensemble des programmes régionaux de France 3 sur tout le territoire, l’État compensant le coût de cette diffusion par crédits budgétaires versés à France Télévisions, selon les termes des débats de la loi du 7 mars 2007 précitée. »

Et vous ajoutez : « Ce point a été précisé dans le contrat d’objectifs et de moyens – COM – signé entre l’État et le groupe France Télévisions le 24 avril 2007. Il est ainsi prévu que “les décrochages régionaux de France 3 seront diffusés sur l’offre gratuite par satellite moyennant compensation de l’État, dont le montant correspondra aux surcoûts de diffusion réellement décaissés chaque année par France 3. Ce montant fera l’objet d’un financement budgétaire “ad hoc”. Pour tenir compte de cette dépense, a bien été prévue dans le plan d’affaires du COM une ligne de dépenses spécifique, intitulée “Décrochages de France 3 sur le satellite” et financée à hauteur de 5,7 millions d’euros pour 2008.

Grâce aux négociations menées par France Télévisions, le coût finalement négocié avec CanalSat ne dépasse pas ces 5,7 millions d’euros. Pour le futur, cette ligne de dépenses est stabilisée à 5,7 millions d’euros pour la période 2008-2010. »

Compte tenu de ce que nous avons voté, notamment l’amendement n° 79 rectifié, adopté à l’unanimité lors d’un scrutin public demandé par le groupe SRC, je souhaiterais que M. le rapporteur, et Mme la ministre, si elle daigne répondre aux députés de l’opposition,…

M. Jean-François Copé, président de la commission spéciale. Sur ce sujet, il y a unanimité !

M. Patrick Bloche. …nous disent combien ça coûte. En tant que députés, représentants du peuple, nous sommes soucieux du bon usage de ses impôts. J’ajoute que, comme l’a souligné M. Rogemont, se pose également le problème de savoir si le financement est assuré par la redevance ou par des crédits budgétaires. Nous espérons que Mme la ministre daignera nous répondre.

M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 209.

M. Christian Paul. Je ne peux qu’inciter à mon tour le Gouvernement à répondre aux excellentes questions qui ont été posées par mes collègues : qui va payer ? Le ministère de la culture ? On sait que ses crédits fondent comme neige au soleil. Le secrétariat d’État à l’outre-mer ? Il faudrait que M. Jégo nous le dise.

Par ailleurs, monsieur le président, nous sommes extrêmement surpris que vous n’ayez pas daigné répondre à la question que vous a posée tout à l’heure Marcel Rogemont sur l’application de l’article 66 du règlement de l’Assemblée nationale. Le délai de cinq minutes qui doit s’écouler entre l’annonce du scrutin public et le scrutin lui-même est inscrit dans ce règlement.

Du reste, je vous indique que nous tenons le compte exact de l’ensemble des manquements au règlement que nous devons subir ce soir. Nous en avons déjà décompté près d’une quinzaine. Soyez certain que ce procès-verbal sera non seulement rendu public – c’est bien le moins –, mais qu’il sera également évoqué par Jean-Marc Ayrault lors de la prochaine Conférence des présidents. Il vous faudra bien rendre des comptes devant l’Assemblée nationale. J’ajoute que, dans ces conditions, nous nous interrogeons sur l’intérêt que peut présenter notre participation à des réunions sur la réforme du règlement de l’Assemblée nationale, puisque celui-ci est fait pour être bafoué.

Quoi qu’il en soit, je souhaiterais, monsieur le président, que vous acceptiez de donner à Marcel Rogemont et au groupe socialiste la réponse que nous sommes en droit d’attendre du président de l’Assemblée concernant le respect du règlement.

Enfin, je souhaiterais faire écho à un appel en faveur de l’indépendance des médias, qui sera rendu public demain par l’hebdomadaire Marianne. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Laure de La Raudière. Quelle référence !

M. Christian Paul. C’est une publication qui n’est ni de droite ni de gauche, madame de La Raudière. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Noël Mamère. Ce n’est pas Le Figaro !

M. Christian Paul. M. Jean-François Kahn n’a pas la réputation d’avoir épargné ni la gauche ni la droite ; son impertinence s’est exercée à l’égard de tous, et il a parfois eu raison.

Les signataires de ce qui est un appel citoyen, et non une injonction, demandent au Parlement de renoncer à la loi qui permettrait au Président de la République de nommer et de révoquer les présidents de France Télévisions et de Radio France. Ils rappellent que la télévision et la radio publiques n’appartiennent pas au pouvoir politique, mais aux citoyens, et réitèrent leur engagement à défendre l’indépendance et le pluralisme de l’information. Parmi les signataires de cet appel, on trouve même le nom d’un député de l’UMP – que je ne citerai pas, de crainte de voir des représailles s’abattre sur lui, même si je fais confiance à M. Copé pour se mettre à la recherche de la dépêche AFP correspondante !

M. Jean-François Copé , président de la commission spéciale. Bien sûr ! Je vais me précipiter dessus ! (Sourires.)

M. Christian Paul. Parmi les signatures figurant au bas de cet appel, on trouve celle d’un ancien président du CSA, M. Hervé Bourges, de l’ancienne présidente de la haute autorité de l’audiovisuelle, Mme Michèle Cotta, c’est-à-dire des personnalités du monde de la presse qui ont exercé des fonctions…

M. Jean-François Copé, président de la commission spéciale. Bien connues pour ne pas être de gauche !

M. Christian Paul. Pardon, monsieur Copé ?

M. Jean-François Copé. Je n’ai rien dit ! Je me contente de boire vos paroles !

M. le président. Monsieur Copé, je vous prie de laisser l’orateur s’exprimer.

Vous avez la parole, monsieur Paul.

M. Christian Paul. Merci, monsieur le président. Comme vous le voyez, il m’arrive également de vous rendre hommage.

Dans le prolongement de cet appel solennel, je voudrais donner lecture d’un très bref passage de L’Esprit des lois de Montesquieu qui, à mon sens, devrait inspirer les législateurs que nous sommes :...

M. le président. Dépêchez-vous, monsieur Paul, ou vous devrez remettre cette lecture à votre prochaine intervention ! (Sourires.)

M. Christian Paul. ...« Lorsque dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n’y a point de liberté ; parce qu’on peut craindre que le même monarque ou la même assemblée ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement. »

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 211.

Mme Marietta Karamanli. Notre collègue Christian Paul a eu raison de faire ce rappel, car nous n’insistons jamais trop sur l’importance de la démocratie et de la pluralité.

Pour en revenir à l’amendement que mes collègues ont brillamment défendu, j’insiste sur le fait que nous voulons éviter que ne soient imposées des charges financières supplémentaires à France Télévisions, compte tenu des incertitudes pesant sur son financement. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons substituer au mot « locaux » le mot « régionaux » : la présentation par France 3 de 48 programmes locaux n’aurait évidemment pas le même coût que celle de 24 programmes régionaux – il serait d’ailleurs intéressant d’obtenir quelques précisions sur ce point.

M. le président. Sur le vote de l’amendement n° 80, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n° 798, qui est soumis à une discussion commune.

M. Noël Mamère. Mme de La Raudière semblait porter un regard critique sur l’hebdomadaire Marianne. C’est son droit le plus strict, et je ne le conteste pas, mais j’aimerais attirer son attention sur le fait que ce journal ne s’autorise pas, contrairement à Paris-Match, à retoucher certaines photos pour faire disparaître quelques bourrelets sur une silhouette ou la bague portée par une ministre. Marianne obéit à des règles déontologiques, ce qui fait toute la différence avec la publication où le Président de la République et son épouse s’affichent régulièrement en compagnie de leurs amis qui se trouvent en être les éditeurs.

L’amendement n° 798 va dans le sens de ceux qui ont été défendus précédemment : l’article 14 a pour conséquence de charger un peu plus la barque de France Télévisions, dont la situation est déjà critique. La suppression partielle de la publicité à laquelle il va être procédé dans un premier temps va entraîner un manque à gagner de 430 millions d’euros ; en 2012, la suppression totale des ressources publicitaires se traduira par une perte de près de 800 millions d’euros. Comment peut-on, dans la situation budgétaire dramatique que nous connaissons actuellement, décider d’augmenter encore le déficit de la France ? Les engagements pris devant la représentation nationale par Mme la ministre de la culture, M. le rapporteur et M. le président de la commission spéciale, sont très flous. Face aux difficultés qui s’accumulent dans notre pays, liées tant à la crise internationale qu’à la mauvaise gestion du Gouvernement, il est évident qu’il sera très difficile à ce gouvernement d’assumer le remboursement du manque à gagner que va subir France Télévisions – d’autant que les sommes en question, inscrites dans le budget de l’État, ne constituent pas une ressource affectée. Il y a tout lieu de se poser des questions quant à la manière dont sera financé le service public de l’audiovisuel et il est même d’ores et déjà permis d’affirmer que ce service public sera sous-financé.

La première victime de cet état de fait sera évidemment France 3, la chaîne qui comprend le plus de rédactions et de journalistes et qui, mettant en pratique la devise écologiste « penser global, agir local », est à la fois généraliste et de proximité. L’application de l’article 14 aurait pour conséquence d’alourdir un peu plus la charge de France Télévisions et de pénaliser France 3, qui est aujourd’hui la chaîne la plus menacée de l’audiovisuel public. C’est la raison pour laquelle nous insistons auprès de Mme la ministre et de M. le rapporteur pour qu’ils entendent nos amendements, basés sur des arguments de fond, et non des motivations à caractère politicien. Si nous insistons comme nous le faisons, c’est bien parce que nous tenons à discuter sur le fond – mais c’est peut-être aussi ce qui rend le dialogue difficile, avec des interlocuteurs qui préfèrent la technique de l’escamotage. L’obstruction que l’on nous reproche n’est pas de notre fait, mais provient de l’attitude de la majorité, qui s’emploie à escamoter le débat pour nous empêcher de débattre sur le fond et de démontrer ainsi le double langage dont elle use, l’hypocrisie consistant à tuer le service public tout en faisant l’éloge de ce qui nous est présenté comme une grande réforme. Il serait salutaire pour le service public et pour l’intérêt général que l’on comprenne enfin que le service public appartient à tous. Il n’est la propriété de personne, et surtout pas du Président de la République !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements soumis à discussion commune ?

M. Christian Kert, rapporteur. La commission a donné un avis favorable à tous les amendements identiques à l’amendement n° 80 et défavorable à l’amendement n° 798, qui associe les termes « locaux » et « régionaux ».

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour répondre à M. Bloche au sujet du coût des mesures proposées. Je lui rappelle les deux premières lignes de l’amendement n° 79 rectifié : « Les éditeurs de services mentionnés au premier alinéa ne peuvent s’opposer à la reprise par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau satellitaire et à ses frais de leurs programmes. » Comme l’indique l’expression « à ses frais », le coût de la reprise sera entièrement assumé par le distributeur ou l’opérateur satellitaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Même avis que la commission : favorable à tous les amendements identiques à l’amendement n° 80 et défavorable à l’amendement n° 798.

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les six amendements identiques n° 80, n^os 206 à 209 et n° 211.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 60

Nombre de suffrages exprimés 60

Majorité absolue 31

Pour l’adoption 60

Contre 0

(Les six amendements identiques n° 80, n^os206 à 209 et n° 211 sont adoptés.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.

L’amendement n° 798 tombe.

La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix. Monsieur le président, je demande une suspension de séance afin de réunir notre groupe, car nous allons aborder prochainement des articles particulièrement importants.

M. le président. Je vais accéder à votre demande, monsieur Françaix, mais nous allons d’abord terminer l’examen de l’article 14 et des amendements portant articles additionnels après l’article 14, avant d’entamer l’article 15.

M. Michel Françaix. Je vous remercie, monsieur le président.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 81 et 700.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 81.

M. Christian Kert, rapporteur. L’amendement n° 81 vise à prévoir que la compensation du coût de diffusion simultanée des programmes régionaux de France 3 sur le satellite est bien versée à France Télévisions et clairement spécifiée comme telle dans le contrat d’objectifs et de moyens, par cohérence avec la volonté du législateur lors de l’introduction de cette disposition dans la loi en 2007. De facto, l’amendement identique n° 700 a été adopté par la commission, mais c’est l’amendement n° 81 qui a reçu un avis favorable.

M. le président. Sur le vote de l’amendement n° 700, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.

La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement n° 700.

M. Patrick Bloche. Je remercie M. le rapporteur d’avoir répondu à ma question.

L’amendement n° 700 vise à prévoir que le coût résultant de la diffusion simultanée des programmes régionaux de France 3 sur le satellite sera bien pris en charge. Par ce qui est sans doute un malencontreux hasard, le Gouvernement avait oublié de prévoir une compensation par l’État ! Nous aurons l’occasion de revenir beaucoup plus longuement sur les problèmes de compensation lorsque nous aborderons l’article 18 et que le Gouvernement devra nous expliquer comment il entend compenser la décision funeste de supprimer la publicité après vingt heures, qui se traduira par un manque à gagner de 450 millions d’euros de 2009 à 2011 – sans parler de la perte de 350 millions d’euros résultant de la suppression de la ressource publicitaire en journée, dans un contexte de concurrence sauvage des chaînes privées.

La question de la compensation est primordiale. Il ne faudrait pas que, dans un souci d’égalité républicaine, on fasse en sorte que tous les Français puissent recevoir les chaînes de la TNT – notamment en assurant l’accès par satellite aux programmes régionaux de France 3 – sans prévoir dans le même temps une compensation afin que le budget de France Télévisions ne se trouve pas grevé d’autant. C’est la raison pour laquelle l’exposé sommaire de notre amendement indique que cette compensation est spécifiée dans le contrat d’objectifs et de moyens, en cohérence avec la volonté du législateur lors de l’introduction de cette disposition dans la loi en 2007.

De ce fait, je me permets d’interpeller pour la énième fois soit le rapporteur, soit Mme la ministre. Puisque nous parlons compensation, puisque nous parlons des relations financières entre France Télévisions et l’État, je leur demande de bien vouloir informer notre assemblée de l’état des négociations entre l’État et France Télévisions s’agissant du cahier des charges, du contrat d’objectifs et de moyens, puisque cette compensation pour la diffusion par satellite des programmes régionaux de France 3 fera l’objet d’une compensation si nous votons ces amendements identiques, et du plan d’affaires. Je rappelle que l’État avait pour volonté que France Télévisions retrouve son équilibre financier en 2010 alors que celle-ci considère que ce ne sera pas possible avant 2012.

D’après les rumeurs ou certains articles de journaux, il semblerait qu’une négociation s’opérerait pour que cet équilibre financier soit atteint en 2011. Il reste cependant 160 millions d’euros à trouver et nous ne savons toujours pas comment se répartira cette somme entre le budget de l’État et celui de France Télévisions. Au départ, en effet, le Gouvernement souhaitait que France Télévisions prenne en charge 100 millions d’euros – je ne sais où elle les aurait trouvés – pour n’avoir à sa charge que 60 millions d’euros. Mais selon les dernières rumeurs, la répartition se ferait à 50 à 50, soit 80 millions pour l’État et 80 pour France Télévisions.

Encore faudrait-il que Mme la ministre daigne répondre aux députés de l’opposition, daigne éclairer notre assemblée, majorité et opposition confondues, sur l’état des négociations entre France Télévisions et le Gouvernement. Je trouve insensé que la représentation nationale n’ait aucune information sur l’état d’une négociation entre une grande entreprise publique, qui appartient donc à tous les Français, et le Gouvernement. Nous votons pourtant, article après article, des mesures qui auront des incidences financières et budgétaires. C’est le cas notamment avec cet amendement qui prévoit une compensation par l’État. L’obscurité complète dans laquelle nous sommes maintenus s’agissant de ces négociations n’est pas acceptable de votre part, madame la ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Avis défavorable. La compensation de l’État versée à France 3 pour les coûts liés à la diffusion de ses programmes régionaux au sein du bouquet satellitaire gratuit est issue de la loi du 5 mars 2007. Le montant de cette compensation a été précisé dans le COM, le contrat d’objectifs et de moyens, signé en avril 2007 et figure dans le plan d’affaires qui sous-tend le COM, plan d’affaires d’ailleurs en négociation.

M. Patrick Bloche. Quel est l’état de ces négociations ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. C’est en négociation et ce n’est pas l’objet de la loi !

Je ne pense pas qu’il soit utile d’individualiser davantage cette dépense dans le COM pour plusieurs raisons. D’une part, elle est déjà prévue et son montant est bien couvert par les ressources publiques allouées à France Télévisions. D’autre part, il s’agit d’un montant faible comparé au montant des ressources publiques allouées à France Télévisions puisque c’est 5,7 millions d’euros. Il n’y a donc pas de raison de faire ici un cas particulier. Pourquoi ne pas évoquer ainsi le montant des droits sportifs, dont la valeur est largement supérieure ?

M. Patrick Bloche. Monsieur le président, puis-je exceptionnellement répondre au Gouvernement ?

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour une brève intervention.

M. Patrick Bloche. Un événement s’est produit dans l’hémicycle : Mme la ministre a daigné répondre !

Je trouve insensé, madame la ministre, que vous ne donniez pas des informations à la représentation nationale – opposition et majorité confondue – sur l’état des négociations entre la direction de France Télévisions, entreprise publique qui appartient à tous les Français et dont on sait que le financement est assuré aux deux tiers par la redevance, ressource affectée, et le Gouvernement que vous représentez ici.

Il est insensé, alors que nous discutons d’un projet de loi qui vise à assurer, d’après vos dires, la pérennité du financement de l’audiovisuel public, que vous ne nous disiez rien sur l’état de ces négociations et que nous devions nous contenter d’échos dans la presse. Ces sur ces derniers que je dois fonder mes interventions. S’agissant des deux amendements identiques, nous dire que 5,7 millions d’euros c’est si peu que France Télévisions doit se débrouiller pour les payer est proprement scandaleux ! Le fait que vous refusiez cette compensation de l’État en dit long sur la façon dont vous compenserez dans les années à venir les 450 millions, puis les 800 millions d’euros, de ressources publicitaires qui manqueront à France Télévisions. Les masques tombent, madame la ministre !

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements identiques n^os 81 et 700.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 60

Nombre de suffrages exprimés 60

Majorité absolue 31

Pour l’adoption 54

Contre 6

(Les amendements n^os 81 et 700 sont adoptés.)

M. Patrick Bloche. La ministre est battue pour la deuxième fois ! L’Assemblée se rebelle !

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 17.

La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. En adoptant l’amendement n° 79 rectifié, nous avons permis la distribution des chaînes de la TNT gratuite à partir d’une seconde position orbitale en plus de la position Astra déjà existante. Le présent amendement prévoit que toute nouvelle installation ou rénovation d’un réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif intégrant une réception par satellite doit permettre la réception de toutes les offres satellitaires avec les chaînes de la TNT gratuite.

M. le président. Sur l’amendement n° 17, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe SRC.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Christian Kert, rapporteur. La commission a clairement émis un avis défavorable sur cet amendement. Sur la forme, il ne peut en effet trouver sa place dans la loi de 1986. Il devrait plutôt être inséré au sein du code de la construction et de l’habitation, qui liste ce type d’obligations. Sur le fond, la commission a considéré que cet amendement ne permettra pas la réception de la TNT par un plus grand nombre de foyers. Il conduira en revanche à obliger les gestionnaires d’immeubles et les copropriétaires à sur-dimensionner les installations de réception satellitaire sans que leur utilisation effective ne soit assurée. Il nous est apparu que ce type de décision, notamment par les coûts qu’elle implique, devrait faire l’objet d’accords collectifs dans les logements sociaux ou de décisions des assemblées générales de copropriété. Il nous semblerait contreproductif de l’imposer par la loi.

Avis défavorable sur cet amendement, qui n’a pas sa juste place dans cette loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 17.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 54

Nombre de suffrages exprimés 52

Majorité absolue 27

Pour l’adoption 18

Contre 34

(L’amendement n° 17 n’est pas adopté.)

M. le président. Sur le vote de l’article 14 amendé, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Christian Paul. Il faut attendre cinq minutes, monsieur le président !

M. le président. Quelques instants suffiront puisque vous nous avez expliqué que ces scrutins n’avaient pour objet de ralentir les débats.

…………………………………………………………….

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin sur l’article 14, modifié par les amendements adoptés.

M. Christian Paul. Il ne s’est pas écoulé cinq minutes !

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 59

Nombre de suffrages exprimés 43

Majorité absolue 22

Pour l’adoption 41

Contre 2

(L’article 14, amendé, est adopté.)

M. Michel Françaix. Monsieur le président, j’avais demandé une suspension de séance.

M. le président. En effet, et je vous ai indiqué qu’elle interviendrait après les articles additionnels après l’article 14, c’est-à-dire avant l’article 15. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Paul. La suspension est de droit !

M. Noël Mamère. Ce n’est pas correct, monsieur le président.

M. le président. Nous en arrivons donc aux amendements portant articles additionnels après l’article 14.

Après l’article 14

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 835 deuxième rectification.

Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 870.

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d’État chargé de l’Outre-mer, pour soutenir l’amendement.

M. Yves Jégo, secrétaire d’État chargé de l’Outre-mer. Cet article additionnel vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d’adaptation pour le déploiement de la télévision numérique terrestre outre-mer dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il vise également à permettre au Gouvernement de prendre les mesures relevant du domaine de la loi et de la compétence de l’État afin d’étendre et d’adapter dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre.

Il ressort du rapport de M. Alain Méar, membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur les modalités et le calendrier du développement de la télévision numérique terrestre dans les collectivités d’outre-mer que la mise en œuvre de la télévision numérique terrestre outre-mer nécessite d’adapter le cadre législatif de la loi du 30 septembre 1986 et notamment ses dispositions relatives aux autorisations et aux dispositions techniques.

Cette mesure était initialement prévue dans la loi de développement économique de l’outre-mer. Mais compte tenu du calendrier et du temps nécessaire à l’adoption de certaines dispositions législatives,…

M. Christian Paul. Et surtout du retard du Gouvernement dans sa politique en faveur de l’outre-mer !

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. …il nous a semblé opportun d’insérer cet article dans le présent texte pour ne pas retarder les mesures qu’attendent nos compatriotes ultra-marins, à savoir le déploiement de la télévision numérique terrestre sur l’outre-mer. L’objectif du Gouvernement est assez simple : il s’agit de faire en sorte que, dès 2010, il y ait sur tous les territoires ultra-marins dix chaînes de télévision numérique terrestre gratuites.

M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Nous mettrons fin ainsi à la situation actuelle : une chaîne dans la plupart des cas, parfois deux, mais jamais plus.

Cette volonté du Gouvernement devrait être partagée. Nos compatriotes ultra-marins ne comprendraient pas en effet que nous n’allions pas le plus vite possible. Je le rappelle, la TNT a été lancée sur le territoire métropolitain en 2005. Certes, des adaptations techniques étaient nécessaires. Mais nous sommes en décembre 2008 et nous ne pouvons pas attendre davantage.

Quant à la procédure des ordonnances, elle est habituelle s’agissant de l’outre-mer. On ne peut imaginer en effet qu’une loi comporte les subtilités nécessaires pour mesurer les différences entre Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française ou La Réunion. Il est indispensable de cadrer les choses au plus près.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose, avec cet article additionnel, de l’autoriser à prendre des ordonnances pour que la population ultramarine bénéficie dès 2010 de dix chaînes de télévision numérique terrestre gratuites, ce qui est très attendu outre-mer. L’Assemblée s’honorerait donc d’adopter cet amendement à l’unanimité, pour que nous puissions respecter le calendrier fourni par le CSA.

M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 835 deuxième rectification, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement n° 870.

M. François Pupponi. J’approuve vos propos, monsieur le secrétaire d’État, sur la nécessité d’empêcher toute discrimination dans l’accès à la télévision numérique terrestre sur l’ensemble du territoire de la République.

Mais, dans ce cas, pourquoi avoir fait en sorte que la reprise de l’ensemble des programmes régionaux de France 3 en mode numérique soit effective pour l’ensemble des régions sauf pour l’outre-mer ? Vous ne nous avez toujours pas expliqué les raisons d’une telle distorsion.

Nous savions que la télévision numérique terrestre poserait des problèmes techniques dans les départements et les territoires d’outre-mer. Mais pourquoi légiférer par ordonnances, alors que nos compatriotes ultramarins nourrissent déjà des craintes sur l’avenir de RFO, qui va disparaître pour se trouver intégré à France Télévisions ? Victorin Lurel vous confirmerait que nos compatriotes d’outre-mer craignent de ne plus avoir de chaîne dédiée, et votre volonté d’avoir recours aux ordonnances risque de les priver encore d’un vrai débat transparent au Parlement sur l’avenir de l’audiovisuel public dans les départements et les territoires d’outre-mer.

Le recours aux ordonnances est une erreur juridique. Nous demandons nous qu’un débat ait lieu au Parlement sur la manière dont nous allons procéder pour que l’ensemble des Français, y compris outre-mer, puissent bénéficier dans les mêmes conditions des chaînes de la TNT le plus tôt possible.

Nous souhaitons donc que l’on n’attende pas dix-huit mois pour prendre ces ordonnances, mais que, dans les douze mois, tous les textes législatifs nécessaires au déploiement de la TNT dans les territoires et départements d’outre-mer aient été pris.

Vous prétendez vouloir proposer dix chaînes de la TNT à l’outre-mer dès 2010, tout en réclamant un délai de dix-huit mois pour prendre des ordonnances : il est donc mathématiquement et matériellement impossible que vous puissiez tenir vos promesses.

Il ne faut donc pas agir par ordonnances mais par une loi débattue au Parlement. Il faut ensuite que la loi puisse entrer en application dans un délai de douze mois, afin que nos compatriotes ultramarins puissent effectivement bénéficier de la TNT en 2010.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Kert, rapporteur. La commission n’a pas examiné le sous-amendement n° 870, mais, à titre personnel, votre rapporteur n’y est pas favorable.

Nous sommes en revanche favorables à l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Le Gouvernement n’est pas favorable à ce sous-amendement, et je regrette que M. Lurel, qui occupe beaucoup les médias sur ce sujet, ne soit pas parmi nous, car nous aurions eu un vrai débat. (Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Patrick Bloche. C’est mesquin !

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Réclamer un débat mais ne pas être là pour y participer est en effet paradoxal !

M. Christian Paul. D’autres articles du projet concernaient l’outre-mer, et vous n’étiez pourtant pas là pour les défendre !

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Je relève un deuxième paradoxe qui est que vous nous demandez une loi dont vous savez parfaitement que sa mise en œuvre prendra du temps, tout en nous enjoignant par ce sous-amendement d’aller plus vite.

On peut envisager une loi, mais si, de nouveau, les représentants du parti socialiste qui s’intéressent à la question ne sont pas là, le débat n’aura pas lieu et cela ne servira à rien. On peut aussi, comme vous le demandez, aller plus vite : c’est ce que nous vous proposons en ayant recours aux ordonnances. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marcel Rogemont. Scandaleux !

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Nos compatriotes ultramarins apprécieront, j’en suis sûr, les efforts que vous faites pour qu’ils n’aient pas la TNT rapidement. Mais, que vous le vouliez ou non, le Gouvernement souhaite, lui, aller vite, parce que la TNT est un droit pour tous les Français et que nos compatriotes ultramarins sont des Français comme les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Comme les autres, ils ont le droit à la TNT. Le Gouvernement défendra l’équité et l’égalité sur le territoire, et vous ne réussirez pas, par vos manœuvres dilatoires, à refuser aux ultramarins ce à quoi ils ont droit ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont. Je suis stupéfait par vos propos, monsieur le secrétaire d’État, qui laissent entendre que les députés socialistes intéressés par cette question seraient absents. Comme si la France était divisible ! Comme si j’étais député d’Ille-et-Vilaine ! Non, je suis député de la Nation tout entière, et je représente l’ensemble des Français, comme chacun d’entre nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Il est intolérable que vous puissiez assigner à tel ou tel député tel ou tel territoire, lui déniant le droit d’avoir une vision générale, comme les lois qu’il vote et les engagement qu’il prend devant la population l’y poussent ! Il est intolérable qu’un ministre de la République puisse s’exprimer ainsi !

M. Michel Herbillon. Chauffe Marcel !

M. Marcel Rogemont. Victorin Lurel est un militant qui travaille. Toute la semaine il a été présent, pas vous ! Mais vous l’insultez et je prends sa défense. Nous travaillons ensemble, qu’il s’agisse de l’outre-mer ou du territoire métropolitain. En l’occurrence, nous partageons la même inquiétude sur l’avenir de la chaîne Tempo. Car, à force d’attendre, cette chaîne risque de disparaître puisqu’elle vit aussi de la publicité.

Pour en revenir à l’article additionnel proposé par le Gouvernement, il montre, en demandant le recours aux ordonnances, combien le projet de loi dont nous discutons est incomplet. En effet, si, au lieu que vous déclariez l’urgence, le ministère avait pris davantage de temps, si le Parlement avait été moins pressé, le recours aux ordonnances aurait pu être évité. Tels sont sans doute les propos que Victorin Lurel aurait tenus sur votre amendement et que je tiens à sa place. Nous avons travaillé sur ce projet de loi avec l’ensemble des collègues ici présents, et le fait de ne pas faire partie de la commission spéciale ne signifie pas que l’on ne s’intéresse pas au sujet.

Quoi qu’il en soit, pour élaborer ce texte dans des conditions normales, il aurait fallu le travailler en y réfléchissant plus et avec moins de précipitation. Il a fallu près de quatre ans de travail pour réformer et restructurer la BBC ; nous n’avons eu que trois mois, trois semaines ! Cette façon de travailler est inadmissible ! Et le Gouvernement, qui ne prend pas le temps de travailler correctement, va légiférer par ordonnances, c'est-à-dire sans les députés. Est-ce votre façon de respecter l’Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d’État ?

(Le sous-amendement n° 870 n'est pas adopté.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 835 deuxième rectification.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 58

Nombre de suffrages exprimés 58

Majorité absolue 30

Pour l’adoption 39

Contre 19

(L'amendement n° 835 deuxième rectification est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le vendredi 5 décembre, à zéro heure cinquante-cinq, est reprise à une heure cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. Christian Paul. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Monsieur le président, après Marcel Rogemont qui l’a fait très justement et avec beaucoup de fermeté, je voudrais dire à M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, que nous sommes collectivement très étonnés,…

M. Patrick Bloche. Consternés !

M. Christian Paul. …choqués par les propos qu’il a tenus tout à l’heure.

Monsieur le secrétaire d’État, vous auriez certainement été beaucoup plus crédible si vous aviez été présent depuis le début des débats, particulièrement quand ils concernaient très directement l’outre-mer. Ces débats durent depuis longtemps, entend-on sur les bancs de la majorité. Or, c’est votre première apparition parmi nous. Cela ne vous donne, me semble-t-il, aucun droit pour contester le travail de tel ou tel parlementaire du groupe socialiste, en l’occurrence celui de Victorin Lurel – député très présent dans la commission spéciale et signataire d’amendements concernant l’outre-mer qu’il connaît mieux que beaucoup d’entre nous.

Nous sommes très surpris que, étant un intermittent de ces séances législatives, vous ayez cru bon – d’une manière qualifiée de « très hors sol » par des membres éminents de l’UMP, à quelques pas d’ici, tout à l’heure –, de venir provoquer des députés du groupe socialiste. Ce n’est vraiment pas une façon de faire avancer le débat, ni de servir l’outre-mer.

Vous n’étiez pas là, monsieur le secrétaire d’État, quand, des heures durant, nous avons demandé des garanties sur l’existence future de France Ô. Vous n’étiez pas là quand nous avons débattu des articles qui, en fusionnant les sociétés de l’audiovisuel public, mettent en cause la pérennité même de RFO. Vous étiez absent. Si vous êtes convaincu de l’importance de RFO, vous auriez dû venir le dire, à ce moment-là, dans l’hémicycle.

Monsieur le président, pour que le débat puisse se dérouler d’une façon sereine et complète, je voudrais demander une suspension de séance, le temps que Victorin Lurel puisse nous rejoindre et apporter un démenti cinglant aux accusations de M. Jégo.

M. Marcel Rogemont. C’est la moindre des politesses !

M. le président. Je vais y réfléchir.

La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont. Ma demande de rappel au règlement visait le même motif. J’ai pensé qu’il était naturel que M. le secrétaire d’État puisse s’adresser directement à Victorin Lurel, que nous venons de contacter. Il serait courtois, monsieur le président, d’attendre l’arrivée de notre collègue. Nous pourrions interrompre nos travaux pendant quelques heures, afin de lui laisser le temps de nous rejoindre.

M. le président. Nous allons le faire dans très peu de temps, puisqu’il ne nous reste que quelques amendements à examiner.

M. Philippe Martin. Nous pourrions aussi nous transporter en Guadeloupe !

Reprise de la discussion

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 834 rectifié.

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d’État.

Si vous pouviez vous en tenir bien strictement à la présentation de l’amendement, vu l’heure tardive, cela nous conviendrait. (Sourires)

M. Christian Paul. Vous êtes bien meilleur en fin de séance, monsieur le président ! (Sourires)

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Devant partir à quatre heures du matin pour Saint-Pierre et Miquelon, je vais effectivement m’en tenir à la présentation de l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Paul. Vous êtes payé pour ça !

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Mais bien sûr !

L’article additionnel est important puisqu’il concerne la Nouvelle Calédonie, et le parfait respect des accords de Matignon et de Nouméa dont nous fêtons, cette année, respectivement le vingtième et le dixième anniversaire. Les autorisations d’émettre accordées aux radios de Nouvelle Calédonie arriveront à échéance le 31 janvier 2009. En outre, en vertu des accords précités, le congrès de Nouvelle Calédonie qui sera élu en 2009 aura la possibilité de demander le transfert de la compétence en matière de communication audiovisuelle.

Pour laisser toute liberté au congrès élu, dans la perspective éventuelle de ce transfert de compétence, il est proposé de proroger jusqu’au 31 décembre 2011 la validité des autorisations précédemment délivrées par le CSA. C’est pourquoi le Gouvernement vous propose d’adopter cet amendement.

M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 834 rectifié, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Christian Kert, rapporteur. Favorable.

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 834 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 51

Nombre de suffrages exprimés 36

Majorité absolue 19

Pour l’adoption 36

Contre 0

(L'amendement n° 834 rectifié est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 151.

La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. L’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne prévoit le lancement d’un appel aux candidatures par le CSA pour l’attribution de fréquences de télévision numérique hertzienne terrestre que pour le territoire métropolitain. Si nous voulons permettre à la TNT d’arriver outre-mer dans les mêmes conditions – ce qui est prévu, nous a indiqué le secrétaire d’État –, et que le CSA puisse lancer les appels à candidatures, il faut modifier la loi de 1986 pour y inclure l’outre-mer. Nous anticipons ainsi sur les ordonnances que le secrétaire d’État souhaite prendre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Kert, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, d’autant plus que ceux déposés par le Gouvernement le rendent inutile (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Delphine Batho. Mais non, cela ne revient pas au même !

M. Christian Kert, rapporteur. Mais elle a aussi jugé…

M. Patrick Bloche. Un peu vite !

M. Christian Kert, rapporteur. …que ces amendements de M. Lurel étaient redondants par rapport aux dispositions existantes de l’article 30-1 de la loi de 1986. Par ailleurs, le régime d’octroi des fréquences est identique en métropole et en outre-mer, aussi bien aux termes de l’article 26 de la loi de 1986, relatif au droit d’usage prioritaire des fréquences pour le service public, qu’à ceux de l’article 30-1, relatif aux appels aux candidatures pour les opérateurs privés après consultation publique. La seule différence est que les appels aux candidatures en outre-mer sont par nature locaux.

Bref, en l’état actuel du droit, le CSA a les moyens d’agir. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi . Il y a un malentendu.

La loi de 1986 permet bien entendu au CSA d’attribuer des services à vocation locale ; mais il est prévu que les chaînes nationales soient diffusées outre-mer par la TNT.

Or nous considérions que l’article 30-1 ne concerne que la métropole, et non l’outre-mer. Si on ne le modifie pas, la TNT ne pourra donc être reçue en outre-mer, ce qui serait discriminatoire.

(L'amendement n° 151 n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 152.

La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. L’amendement est défendu.

(L'amendement n° 152, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 154 est lui aussi défendu…

M. François Pupponi. Oui, monsieur le président.

(L'amendement n° 154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. le président. J’appelle l’amendement n° 153.

La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Tous ces amendements techniques sont importants.

Le lancement de la TNT outre-mer en MPEG-4 – contrairement à la métropole, où le MPEG-2 a été retenu – nécessitera des installations différentes. L’amendement prévoit donc qu’une information claire soit donnée aux consommateurs, afin d’éviter toute distorsion entre la métropole et l’outre-mer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Kert, rapporteur. Défavorable : il est délicat de prévoir un label spécifique à l’outre-mer.

Les modalités pratiques de mise en œuvre d’une telle disposition ne nous semblent pas évidentes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Nous partageons l’idée sur le fond, mais votre assemblée ayant autorisé le Gouvernement à recourir aux ordonnances, l’amendement est inutile.

Le Gouvernement se réjouit que, grâce à la mise en œuvre du MPEG-4 dès 2010, l’outre-mer bénéficie du système le plus performant avec un temps d’avance.

Avis défavorable.

(L'amendement n° 153 n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 838.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre. Alors que la diffusion de services en mode analogique et en mode numérique constitue une charge de plus en plus lourde pour l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel, il s’agit par cet amendement de favoriser le développement de la concurrence sur le secteur de la diffusion, afin de favoriser une meilleure compétitivité des offres tarifaires.

L’entreprise TDF, détenue par des fonds de pension américains depuis que la gauche l’a privatisée une fois réalisés les investissements les plus lourds, détient un quasi-monopole sur ce marché. Son EBITDA – Earning before interest tax depreciation and amortization –, de 40 %, est très enviable. Certes, cette entreprise a de grandes qualités sur le plan technique, mais les coûts de diffusion sont, dans notre pays, de 30 % supérieurs à ceux de nos voisins européens.

Grâce à la concurrence, les télévisions comme les radios pourraient réaliser de 15 à 20 % d’économies sur les coûts de diffusion, soit, pour France Télévisions, une dizaine de millions d’euros, voire un peu plus.

L’amendement a donc un grand intérêt pour l’ensemble du monde de l’audiovisuel.

M. le président. Éclairez donc la lanterne de notre assemblée, monsieur le rapporteur. (Sourires.)

M. Patrick Bloche. Dites-nous tout sur cet amendement !

M. Christian Kert, rapporteur. Avis très favorable : le dispositif proposé permettrait aux chaînes et aux radios d’assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions financières.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Je crains que cet amendement ne soit pas compatible avec le cadre communautaire, selon lequel de telles obligations ne sont imposées qu’aux opérateurs qualifiés de « puissants » sur le marché après une procédure associant l’autorité de régulation nationale et la Commission européenne.

L’ARCEP, chargée en France de réguler ce marché, a obligé, en 2006, TDF à ouvrir l’accès à son réseau aux diffuseurs tiers, dans des conditions non discriminatoires et selon des tarifs encadrés.

Il semble donc que votre objectif, monsieur Lefebvre, soit déjà atteint. Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Lefebvre ?

M. Frédéric Lefebvre. Non, monsieur le président : cet amendement est essentiel et la situation n’est pas réglée, puisque TDF détient un monopole de fait.

Notre assemblée doit se prononcer sur l’ouverture de ce marché à la concurrence et sur la possibilité, pour le secteur audiovisuel français, de réaliser des économies. J’ajoute que tous nos voisins européens bénéficient d’un marché concurrentiel : cela devrait nous donner une obligation de résultats pour notre pays.

(L'amendement n° 838 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, lundi 8 décembre, à seize heures :

Suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 5 décembre 2008, à une heure vingt-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2008-2009 Compte rendu intégral

Troisième séance du jeudi 4 décembre 2008

Présidence de M. Bernard Accoyer

1

Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision

Rappels au règlement

Discussion des articles (suite)

Article 10 (suite)

Article 11

Rappel au règlement

Reprise de la discussion

Rappel au règlement

Reprise de la discussion

Rappel au règlement

Reprise de la discussion

Article 12

Rappels au règlement

Reprise de la discussion

Après l’article 12

Rappel au règlement

Reprise de la discussion

Article 13

Rappel au règlement

Après l’article 13

Suspension et reprise de la séance

Rappel au règlement

Article 14

Rappel au règlement

Reprise de la discussion

Après l’article 14

Suspension et reprise de la séance

Rappels au règlement

Reprise de la discussion

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2008-2009

Compte rendu
intégral