2ème séance : Questions au gouvernement ; PLFR pour 2012
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Aisne (5ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le problème que rencontrent les professionnels de la photographie depuis la mise en oeuvre de la prise de vue gratuite en mairie pour le passeport biométrique. Certains se voient ainsi obligés de cesser leur activité ou encore de procéder au licenciement d'une partie de leur personnel. D'autre part, les photographes commerçants se sont équipés lourdement, à leurs frais, pour la prise de photos d'identité aux nouvelles normes. Compte tenu de ces éléments préoccupants, elle lui demande ce qu'il envisage de proposer pour sauvegarder la profession des photographes de métier.
Voir la réponseMme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la place donnée à la voie technologique au lycée. Les enseignants de cette filière craignent en effet que la réforme du lycée ne fasse disparaître la voie technologique de l'offre de formation tant les horaires prévus pour cette voie seront considérablement réduits et ses effectifs diminués à la rentrée de septembre 2011. Celle-ci permet pourtant une approche différente des matières scientifiques, comme la biologie pour la voie STL-BGB (sciences et techniques de laboratoire, option biochimie-génie biologique) notamment parce qu'elle permet d'acquérir des compétences méthodologiques et comportementales fondamentales : appropriation du raisonnement scientifique, apprentissage de la rigueur, prise d'autonomie... Les voies ST2S et STL ont également servi depuis longtemps d'ascenseur social à une multitude de jeunes. La filière STL-BGB risque pourtant de disparaître en région Picardie laquelle, avec les pôles de Laon et de Bazancourt, a beaucoup investi dans le développement et la valorisation des ressources vertes, véritable source d'emplois. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend tenir compte des préoccupations des enseignants de la filière technologique.
Voir la réponseMme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les difficultés financières rencontrées par de nombreux pères qui choisissent d'opter pour la garde alternée de leurs enfants. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007 du 13 avril 2007 prévoient, depuis le 1er mai 2007, le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. Les autres prestations familiales, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément de libre choix de mode de garde ou encore les primes de rentrée, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Au vu de cette situation, de nombreux pères refusent la garde alternée car ils ne peuvent pas en assumer financièrement les contraintes (logement suffisamment grand, nourrice agréée ou périscolaire...), cela au risque de moins voir leurs enfants et de moins s'impliquer dans leur éducation. Elle souhaite savoir si une évolution législative sur ce sujet était envisageable à court terme pour améliorer le système de garde alternée, l'objectif étant que les deux parents puissent en bénéficier d'une manière équitable.
Voir la réponseMme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des animaux dans les cirques. Il semble en effet que de nombreux cas de maltraitance aient été rapportés par les associations de protection des animaux. Pourtant peu de sanctions sont prises. Or, selon la circulaire DNP-CFF 2000-1 du 17 janvier 2000, relative au certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques « le certificat de capacité d'une personne responsable de l'entretien des animaux peut être suspendu ou retiré, en application du point V de l'article R. 213-4, si son titulaire a fait preuve de carence dans l'entretien des animaux démontrant son inaptitude et jugée suffisamment importante pour qu'il convienne dans un souci de prévention, de lui retirer l'autorisation lui permettant d'assurer la responsabilité de l'entretien des animaux au sein de l'établissement où il exerce ou dans l'autre ». Elle souhaiterait en conséquence connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour veiller à l'application de la réglementation relative au certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques.
Voir la questionMme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificative pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logements sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà, en raison des températures enregistrées, un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité, tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir sans diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergie renouvelable et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Elle lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Voir la questionMme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du transport assis professionnalisé et la coexistence sur ce secteur des taxis et des VSL. Ainsi que le rappelle l'auteur du rapport intitulé « la rénovation du modèle économique du transport sanitaire », cette coexistence ne s'opère pas, en effet, dans des conditions équitables (exigences de formations, modalité d'agréments des véhicules, tarification...). Aussi, il propose de redéfinir, dans le cadre d'une large concertation, la ou les prestations de transport assis professionnalisé et les conditions de réalisation, en particulier les véhicules (transport sanitaire, taxi, TPMR...). Pour les transports assis réalisés à la fois par les taxis et les VSL, il suggère également d'harmoniser complètement les conditions de réalisation et les conditions tarifaires. Pour ces transports, les véhicules utilisés dans le cadre du TPMR devraient pouvoir également intervenir. Elle souhaiterait connaître la suite réservée par le Gouvernement à ces propositions.
Voir la questionMme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des professionnels de l'artisanat du bâtiment. Ceux-ci craignent en effet que le relèvement de 5,5 % à 7 % de la TVA pour les travaux de rénovation-entretien, conjugué à un certain nombre d'autres dispositions fiscales comme la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution de 20 % du crédit d'impôt développement durable (CIDD) ou encore la disparition prochaine de la loi Scellier, va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment et entraîner une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires ainsi que la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement compte aménager ces mesures pour soutenir le secteur du bâtiment.
Voir la questionMme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Pourtant, les diplômes en travail social - assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants - sont toujours classés au niveau bac + 2 alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et font partie de l'enseignement supérieur avec un volume horaire global correspondant à plus de 4 200 heures de formation comprenant des cours théoriques, mais aussi des stages pratiques. Cette situation contredit les directives européennes n° 89-48-CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005-36-CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005) qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour reconnaître, à leur juste valeur, les diplômes des travailleurs sociaux.
Voir la questionMme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation n'est pas en mesure d'accueillir ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de la Commission de la sécurité des consommateurs.
Voir la questionMme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du statut de fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Dans le contexte de crise économique et financière, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement énergétique de notre territoire et de lutter contre l'apparition d'une fracture électrique entre les zones rurales et les zones urbaines. Alors qu'il fonctionne depuis plusieurs décennies, le statut du FACÉ serait modifié au motif d'une régularisation juridique (suppression d'un risque de gestion de fait) dont la Cour des comptes, qui l'a contrôlé très régulièrement, n'a jamais évoqué la nécessité au regard du droit budgétaire et de la comptabilité publique. Il existe plusieurs solutions pour ce nouveau cadre : la solution de la création d'un établissement public administratif, la solution de la création d'un compte d'affectation spéciale ou la solution d'un arrêté ministériel incluant le FACÉ dans la liste des correspondants du Trésor. Dans tous les cas, une telle modification doit s'accompagner de garanties tant sur la participation des collectivités locales à sa gouvernance, que sur la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Ainsi, la solution d'un compte d'affectation spéciale semble être la moins sécurisante tant du point de vue de la pérennité, que de la gouvernance ou encore des ressources. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour garantir une réforme juste et concertée.
Voir la questionMme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un éventuel report de trente ans du terme des contrats de concession d'électricité. Un tel report priverait l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession. Une telle disposition risquerait aussi d'évincer les collectivités locales de la distribution d'électricité alors même que la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des citoyens-consommateurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Voir la questionMme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les frais afférents aux opérations de déminage effectuées par les services de l'État. Lorsqu'un dépôt d'explosifs est découvert, il appartient à l'État de prendre en charge les frais de déminage, mais pas l'ensemble des dépenses annexes visant à assurer la protection de la population, souvent très élevées pour une petite commune rurale. Ces dépôts résultant de faits de guerre, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer, au titre de la solidarité nationale, une aide financière aux communes concernées par une mise en sécurité de sa population lors d'une opération de déminage effectuée par les services de l'État.
Voir la questionMme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les prescriptions extrêmement contraignantes, coûteuses et quasi irréalisables effectuées par les Architectes des bâtiments de France (ABF) dans le périmètre de protection des monuments historiques. Lorsqu'un bâtiment se situe dans le champ de visibilité d'un monument ayant fait l'objet d'une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est en effet exigé. Or ceux-ci ont bien souvent des exigences parfois excessives, notamment en ce qui concerne le choix des matériaux, les formes ou les volumes (ex : enduits à réaliser en plein de type minéral à la chaux, références de peinture complexes...). En conséquence, de nombreux projets se trouvent bloqués ou sont purement et simplement abandonnés. Elle souhaiterait donc savoir si, sans nuire, bien évidemment, à la légitime préservation du patrimoine architectural et de la qualité des sites, les ABF pouvaient rendre des prescriptions tenant compte, notamment des coûts des matériaux et de leur référencement large en magasin.
Voir la questionMme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut, au regard du droit du travail, des élèves des écoles hôtelières. Ceux-ci effectuent en effet, dans le cadre de leur formation scolaire, des travaux pratiques et des stages. Les horaires et les contenus de ces cours pratiques suivent précisément les programmes de l'éducation nationale. Il semble toutefois que ces formations pourraient être assimilées à un travail professionnel à rémunérer comme tel. Elle le remercie de bien vouloir la renseigner précisément sur la réglementation qui s'applique, dans ce domaine, aux élèves des écoles hôtelières.
Voir la questionMme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal applicable aux transferts de titres de sociétés cotés à une bourse officielle et les titres non côtés sur une bourse officielle. De nombreuses sociétés de taille moyenne ont en effet des difficultés à financer leurs projets de développement car l'accès à l'épargne public est un processus par trop complexe. Ainsi, nombre d'investisseurs « modestes » qui pourraient être intéressés à participer à de tels projets subissent des coûts et des contraintes administratives que ne connaissent pas les actionnaires des grandes sociétés cotées sur une bourse de valeur. Dès lors qu'un possesseur de titres d'une société non cotée souhaite acheter ou vendre tout ou partie de ses actions, la formalité d'enregistrement au service des impôts est une obligation. Or cette contrainte n'existe pas pour les titres des sociétés cotées. Corrélativement un droit d'enregistrement doit être acquitté soit par le vendeur soit par l'acquéreur. Là encore c'est une disparité de traitement difficilement compréhensible. Qui plus est le calcul de ce droit pénalise les petits porteurs dès lors qu'il s'établit à 3 % avec un minimum de 25 euros et un maximum de 5 000 euros. Ce régime, qui engendre ces coûts et un formalisme lourd, découle des articles 639, 653, 662-3° et 726 du CGI. Comprenant que l'administration fiscale souhaite maîtriser l'information sur la valeur des titres mouvementés afin de contrôler les plus-values découlant de ces transactions, une solution alternative plus simple et plus équitable pourrait être proposée. Ainsi, annuellement et dans un cadre similaire à la déclaration que font les sociétés en déclarant les dividendes versés, les sociétés émettrices des titres mouvementés ou leur teneur de compte dès lors qu'elles ont externalisé cette tâche pourraient réaliser cette déclaration. Ceci aurait pour conséquence de simplifier le processus, réduire la tâche de l'administration, réduire le coût de ces transferts supprimer une inégalité de traitement et une discrimination pénalisante pour les petits épargnants. Une telle modification irait dans le sens d'une amélioration pour les petites et moyennes entreprises qui tentent un recours à l'épargne pour assurer leur développement. Cette démarche devrait permettre alors d'ancrer ces entreprises dans le tissu économique régional. Elle souhaiterait connaître son avis sur cette proposition.
Voir la questionMme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la déduction du revenu imposable des cotisations d'assurances complémentaires maladie pour les retraités. L'union régionale des retraités des organismes sociaux et similaires Nord-Pas-de-Calais-Picardie, à l'instar de nombreuses associations de retraités, souhaite voir instaurer un tel dispositif. Beaucoup d'entre eux connaissent en effet une érosion de leur pouvoir d'achat, ainsi que des difficultés croissantes pour assumer leurs frais de soins. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend proposer, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, la déduction du revenu imposable des cotisations d'assurances complémentaires santé pour les retraités.
Voir la questionMme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations exprimées par le Mouvement du nid s'agissant du projet de loi visant à faire reconnaître un statut d'aidant sexuel pour les personnes en situation de handicap. Cette association estime que la réponse à la question, importante, de la vie affective et sexuelle des personnes handicapées, ne doit pas consister en une proposition d'un « service » sexuel tarifé. Le Mouvement du nid rappelle à cet égard que tout rapport sexuel rémunéré reste de la prostitution, et toute organisation de la prostitution du proxénétisme. Elle souhaiterait connaître son avis sur ces réflexions.
Voir la questionMme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie du Nord, du Pas-de-Calais et de la Picardie, concernant la médaille militaire. Cette organisation demande que la chancellerie octroie un contingent important de médailles militaires afin de satisfaire toutes les demandes en attente. Elle lui demande son intention à ce sujet.
Voir la questionMme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les problèmes auxquels se trouvent confrontés les contribuables, personnes physiques ou morales, victimes d'une catastrophe naturelle. Ceux-ci sont en effet imposés sur les primes d'assurance qu'ils reçoivent, alors qu'ils ont déjà beaucoup perdu et que ces sommes sont en général dévolues à la reconstruction de leur bien. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une réflexion pouvant aboutir à une défiscalisation des primes d'assurances dans le cas d'une reconnaissance de catastrophe naturelle, afin d'éviter aux victimes une « double » peine.
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