Jeudi 26 janvier 2012 - Séance de 11 heures

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M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié de l'assainissement. Ce projet, évoqué lors des débats sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, serait financé par une nouvelle redevance et associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. L'entretien, la réhabilitation et les réalisations neuves seraient concernés. Une hausse des coûts pourrait en découler, du fait de la transformation de la maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics. Ce projet de SUA inquiète également les entreprises artisanales qui craignent que les entreprises de grande dimension ne soient privilégiées. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour rassurer les entreprises artisanales concernées.

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des infirmiers de bloc opératoire. Ceux ci craignent, en effet, la dévalorisation de leur métier, et par voie de conséquence, une baisse de la sécurité dans les blocs opératoires. Ils souhaitent une reconnaissance de leur formation au niveau d'un master 2, la mise en place d'une valorisation des acquis de l'expérience pour les infirmiers non spécialisés qui souhaiteraient devenir IBODE ainsi que la présence obligatoire d'un certain nombre d'infirmiers spécialisés dans chaque salle d'intervention. Il lui demande quelles réponses pourraient être apportées à ces revendications.

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations de la Confédération générale des planteurs de betteraves concernant la possible remise en cause des quotas et le prix minimum garanti pour la betterave. La Commission européenne a en effet proposé leur suppression dès 2015, malgré la volonté exprimée par le Parlement européen d'étendre le règlement sucre dans sa forme actuelle jusqu'en 2020. Cette décision, si elle venait à être confirmée, pénaliserait aussi bien les producteurs que les consommateurs en leur faisant subir fluctuation des marchés et volatilité des prix. Il en sera de même pour l'industrie sucrière, déjà fortement déstabilisée par la réforme de 2005. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour préserver la filière betteravière.

Mercredi 2 novembre 2011 - Séance de 17 heures

• Table ronde, ouverte à la presse, sur le thème : « Les produits structurés commercialisés par les banques »
• - M. Pierre MARIANI, président du comité de direction de Dexia SA ;
• - M. Olivier KLEIN, directeur général en charge de la banque commerciale et assurance du groupe BPCE, et M. Jean-Sylvain RUGGIU, directeur du secteur public de BPCE ;
• - M. Francis CANTERINI, directeur général délégué du Crédit agricole Corporate & Investment Bank (CA CIB), filiale de la banque de financement et d'investissement du groupe Crédit agricole, et M. Philippe DEBIN, directeur adjoint de la direction des régions de France.

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le non respect, par certaines sociétés de sécurité privées, de la réglementation existante concernant la possibilité d'exercer des activités de sécurité incendie. S'il est interdit, aux termes de la loi du 12 juillet 1983, aux sociétés chargées d'une activité de gardiennage ou de surveillance, ou d'une activité de transport de fonds ou de métaux précieux d'exercer d'autres missions, comme la sécurité incendie, il semblerait que, dans les faits, cette réglementation soit détournée. Il lui demande quelles mesures seront prises pour assurer un respect total de la loi, et quelles sanctions pourront être prises.

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation qui interdit aux chauffeurs de taxis d'exécuter des transports de colis. Une tolérance de principe, existant depuis 2000, n'est plus reconnue et les taxis ne peuvent plus réaliser de transports de colis, même à titre accessoire. Une modification réglementaire qui avait fait l'objet d'un accord de principe n'est toujours pas intervenue. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans ce dossier et si la modification attendue pourrait intervenir prochainement.

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse des tarifs du gaz demandée par GDF-Suez. L'ouverture du capital de gaz de France devait notamment freiner la spéculation et permettre une moins grande variation des prix. Entre 2003 et 2008, le prix du gaz a très fortement augmenté, tant pour les particuliers que pour les industriels. Or le prix du pétrole a beaucoup baissé. Il lui demande des informations sur la stratégie d'approvisionnement et les coûts envisagés par GDF-Suez. Il lui demande également si des mesures, destinées à aider les ménages les plus défavorisés, seraient mises en oeuvre si cette hausse devait avoir lieu.

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les ressources prises en compte pour calculer le droit à réversion d'une pension de retraite. En effet, les sommes versées au titre d'une prestation compensatoire ne sont pas déductibles des ressources déclarées par le demandeur, alors qu'elles sont déductibles de l'IRPP. Il lui demande les raisons de cette prise en charge, difficilement compréhensible par nos concitoyens, et quelles mesures pourraient être prises pour corriger cette différence.

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des professionnels, suite aux agréments délivrés à certains établissements de formation en ostéopathie. Certains ostéopathes expriment en effet des doutes sur la sécurité des usagers, certains établissements ne respectant pas les textes réglementaires. Il lui demande de bien vouloir lui donner des éléments propres à rassurer les patients sur les procédures suivies et sur la sécurité dont ils pourront bénéficier.