M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des ostéopathes professionnels de santé, concernant leur formation, dans la perspective d'une modification de la réglementation concernant l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, demandent le maintien d'une formation spécifique dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance. Ils souhaitent également qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils souhaitent également que les conditions d'agrément des instituts de formation soient distinguées et précisées, pour être qualifiés d'établissements de formation continue, dépendant du ministère du travail. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évaluation médicale à la conduite. Le comité interministériel de sécurité routière avait recommandé la mise en place de ce contrôle de tous les conducteurs, au moment de la délivrance du permis et de façon régulière par la suite. Ce contrôle permettrait de vérifier l'aptitude à la conduite de chacun, comme cela est fait dans de nombreux pays. Il lui demande si ce contrôle pourrait être organisé et selon quelles modalités.

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole concernant le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé à la suite de la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Cette décision risque de créer une pénurie, et de préparer l'importation de plasma prélevé à l'étranger, sans que le caractère éthique des prélèvements ne puisse être vérifié. Il lui demande si des alternatives à ce projet pourraient être étudiées.

Développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'application des dispositions de la loi du 3 août 2009, et plus particulièrement de son article 4 qui prévoit de faciliter la mobilité dans la fonction publique. Il semblerait en effet que des blocages subsistent et empêchent la traduction dans la réalité des faits des principes ainsi définis, et qui étaient attendus par de nombreux fonctionnaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui vont être mises en oeuvre pour permettre l'application de ce texte.

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié de l'assainissement. Ce projet, évoqué lors des débats sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, serait financé par une nouvelle redevance et associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. L'entretien, la réhabilitation et les réalisations neuves seraient concernés. Une hausse des coûts pourrait en découler, du fait de la transformation de la maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics. Ce projet de SUA inquiète également les entreprises artisanales qui craignent que les entreprises de grande dimension ne soient privilégiées. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour rassurer les entreprises artisanales concernées.

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations de la Confédération générale des planteurs de betteraves concernant la possible remise en cause des quotas et le prix minimum garanti pour la betterave. La Commission européenne a en effet proposé leur suppression dès 2015, malgré la volonté exprimée par le Parlement européen d'étendre le règlement sucre dans sa forme actuelle jusqu'en 2020. Cette décision, si elle venait à être confirmée, pénaliserait aussi bien les producteurs que les consommateurs en leur faisant subir fluctuation des marchés et volatilité des prix. Il en sera de même pour l'industrie sucrière, déjà fortement déstabilisée par la réforme de 2005. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour préserver la filière betteravière.

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la portée normative des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Approuvé en mai 2006, le SCOT de l'agglomération chartraine recouvre le territoire d'une communauté d'agglomération, d'une communauté de communes et d'une commune isolée. Il a véritablement permis la rationalisation de la carte intercommunale sur le bassin de vie et l'État s'est montré très présent lors de son élaboration. Résolument placé dans la filiation de la loi SRU, et bien qu'il soit avant tout l'expression d'un projet stratégique, il contient quelques dispositions prescriptives contraignantes lesquelles sont systématiquement attaquées. Ces dispositions impératives ou orientations fortes du SCOT sont pourtant les seules garantes de la cohérence globale de la stratégie territoriale. Elles concernent notamment le tracé d'un axe majeur de transport routier, la localisation préférentielle d'un grand équipement public d'intérêt communautaire et l'équilibre de l'armature commerciale. La loi Grenelle II confère aux SCOT de nouvelles attributions. Ceux-ci doivent arrêter des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espaces, définir des objectifs en matière d'habitat (voire une programmation et une répartition de l'offre de logements). Ils doivent aussi comprendre un document d'aménagement commercial qui, répondant aux exigences d'aménagement du territoire, délimite les zones d'équipement commercial et artisanal. Le SCOT « SRU » de l'agglomération chartraine, comme tous ceux de sa génération, va devoir se transformer en SCOT « Grenelle » pour le printemps 2016, ce qui va nécessiter un lourd travail. La période transitoire est source d'inquiétudes quant à la portée effective de l'outil et la validité et l'opérationnalité de son document d'orientations générales. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement peut pendant cette période charnière offrir aux agglomérations qui, dès la promulgation de la loi SRU, et après une validation sans équivoque des services de l'État, ont approuvé un choix cohérent de planification stratégique de leur territoire.

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'organisation du marché des pièces détachées de l'automobile. La France est un des derniers pays en Europe à ne pas avoir ouvert ce marché, et les prix ont connu une très forte augmentation. Cette augmentation se répercute aussi dans les tarifs des assurances, et pénalise le consommateur. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour ouvrir ce marché.

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions formulées dans le rapport d'évaluation du groupe UMP sur le régime de l'auto-entrepreneur. Certaines de ces propositions reprennent les préconisations de l'UPA pour apporter quelques corrections à ce statut qui rencontre un grand succès. Il lui demande quelles suites il compte donner à ces recommandations.