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(suite)
Lorsque le Premier ministre fait savoir au président de l’assemblée qu’une proposition de résolution contient une injonction à l’égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, cette proposition ne peut être examinée en commission ni inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée.
Amendement n° 3855 présenté par M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq et M. Daniel Paul.
Supprimer cet article.
Amendement n° 3 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
« Si le Premier ministre estime qu’une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l’article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l’assemblée intéressée avant que l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée. »
Amendement n° 1800 présenté par M. Urvoas et M. Valls.
Rédiger ainsi cet article :
« Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée. En l'absence de motivation et de publicité de la décision, la conférence des présidents peut demander l’audition du Premier ministre, puis se réunit pour émettre un avis. En cas d’avis conforme, la proposition de résolution ne peut être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée. En cas de désaccord, le président de l’assemblée saisit pour avis le Conseil constitutionnel dans un délai ne pouvant excéder huit jours. »
Amendement n° 3.
Sous-amendement n° 3876 présenté par M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq et M. Daniel Paul.
À l’alinéa 2, substituer aux mots:
« fait savoir au président de l'assemblée intéressée»,
les mots :
« justifie par écrit au président de l'assemblée intéressée et à chaque président de groupe ».
Sous-amendement n° 3877 présenté par M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq et M. Daniel Paul.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fait savoir »,
les mots :
« justifie par écrit ».
Sous-amendement n° 3879 présenté par M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq et M. Daniel Paul.
À l’alinéa 2, après le mot :
« intéressée »,
insérer les mots :
« , qui en informe les présidents de groupe, ».
Sous-amendement n° 3878 présenté par M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq et M. Daniel Paul.
À l’alinéa 2, après le mot :
« intéressée »,
insérer les mots :
« et à chaque président de groupe ».
Sous-amendement n° 3956 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 3957 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 3958 présenté par M. Leroux et Mme Filippetti, n° 3959 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 3960 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 3961 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 3962 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 3963 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 3964 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 3965 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 3966 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 3967 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 3968 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 3969 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 3970 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 3971 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 3972 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 3973 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 3974 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 3975 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 3976 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 3977 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« en l’absence de motivation, le président de l’Assemblée ou tout président de groupe dont un parlementaire serait signataire de la proposition de résolution, peut demander l’audition du Premier ministre. »
Sous-amendement n° 3978 présenté par M. Urvoas et M. Valls n° 3979 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 3980 présenté par M. Leroux et Mme Filippetti, n° 3981 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 3982 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 3983 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 3984 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 3985 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 3986 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 3987 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 3988 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 3989 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 3990 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 3991 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 3992 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 3993 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 3994 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 3995 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 3996 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 3997 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 3998 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 3999 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de désaccord, le Président de l’Assemblée ou tout président de groupe peut demander l’audition du Premier ministre ».
Sous-amendement n° 4033 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 4034 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 4035 présenté par M. Leroux et Mme Filippetti, n° 4036 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 4037 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 4038 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 4039 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 4040 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 4041 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 4042 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 4043 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 4044 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 4045 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 4046 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 4047 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 4048 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 4049 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 4050 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 4051 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 4052 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 4053 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 4054 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En l’absence de motivation, le Président de l’Assemblée ou tout président de groupe peut demander l’audition publique du Premier ministre ».
Sous-amendement n° 4000 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 4001 présenté par M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 4002 présenté par M. Leroux et Mme Filippetti, n° 4003 présenté par M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 4004 présenté par Mme Batho et M. Lambert, n° 4005 présenté par M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 4006 présenté par Mme Karamanli et M. Roman, n° 4007 présenté par M. Valax et M. Vuilque, n° 4008 présenté par M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 4009 présenté par M. Caresche et M. Vaillant, n° 4010 présenté par M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 4011 présenté par M. Eckert et Mme Maquet, n° 4012 présenté par M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 4013 présenté par M. Mallot et M. Lesterlin, n° 4014 présenté par M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 4015 présenté par Mme Martinel et M. Nayrou, n° 4016 présenté par Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 4017 présenté par M. Fruteau et Mme Quéré, n° 4018 présenté par Mme Adam et M. Jibrayel, n° 4019 présenté par M. Yves Durand et M. Néri, n° 4020 présenté par M. Glavany et M. Bataille et n° 4021 présenté par Mme Marcel et M. Blisko.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de désaccord, le Président de l’Assemblée saisit pour avis le Conseil Constitutionnel dans un délai ne pouvant pas excéder huit jours ».
Amendement n° 3881 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Lorsque le président d’un groupe envisage de demander l’inscription d’une proposition de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée, il en informe le président de cette assemblée au plus tard quarante-huit heures avant que l’inscription à l’ordre du jour ne soit décidée. Le président de l’assemblée en informe sans délai le Premier ministre.
Une proposition de résolution ne peut être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée moins de huit jours après son examen en commission.
Une proposition de résolution ayant le même objet qu’une proposition antérieure ne peut être inscrite à l’ordre du jour avant l’expiration d’un délai de douze mois suivant la discussion en séance de la proposition antérieure.
Amendement n° 3863 présenté par M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq et M. Daniel Paul.
Supprimer cet article.
Amendement n° 3864 présenté par M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq et M. Daniel Paul.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Toute proposition de résolution doit être examinée en séance publique ».
Amendement n° 4 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’ »,
les mots :
« d’une ».
Annexes
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE
Il résulte de la Conférence des Présidents qui s’est réunie le jeudi 15 janvier 2009, que l’ordre du jour prioritaire est ainsi complété :
Samedi 17 janvier, matin (9 h 45), après-midi (15 heures) et éventuellement soir (21 h 30) :
Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 1314).
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 48 du Règlement, est convoquée pour le :
Mardi 20 janvier 2009
à 10 heures
dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 15 janvier 2009
E 4212. - Décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission de la Cour de justice, de la cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des Régions, relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Office des publications de l'Union européenne (14485/08).
E 4213. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre et de deux suppléants danois du Comité des régions (16827/08).
E 4214. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien au Comité des régions (16837/08).
E 4215. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole d'application de la convention alpine dans le domaine des transports (Protocole sur les transports) (COM [2008] 0895 final).
E 4216. - Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de modifier le régime d'importation du riz décortiqué (SEC [2008] 3078 final).
ANALYSE DES SCRUTINS
ANALYSE DU SCRUTIN N° 293
sur le sous amendement n° 4022 de M. Urvoas à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (information, par le Premier ministre, duprésident de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution).
Nombre de votants 106
Nombre de suffrages exprimés 106
Majorité absolue 54
Pour l'adoption 35
Contre 71
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 69 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Pour : 1 M. Abdoulatifou Aly.
ANALYSE DU SCRUTIN N° 294
sur le sous amendement n° 4025 de M. Urvoas à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (information, par le Premier ministre, duprésident de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution).
Nombre de votants 107
Nombre de suffrages exprimés 106
Majorité absolue 54
Pour l'adoption 34
Contre 72
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 70 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Abstention : 1 M. Abdoulatifou Aly.
ANALYSE DU SCRUTIN N° 295
sur le sous amendement n° 4029 de M. Urvoas à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution).
Nombre de votants 110
Nombre de suffrages exprimés 109
Majorité absolue 55
Pour l'adoption 38
Contre 71
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 71 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Abstention : 1 M. Abdoulatifou Aly.
ANALYSE DU SCRUTIN N° 296
sur le sous amendement n° 4027 de M. Urvoas à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution).
Nombre de votants 105
Nombre de suffrages exprimés 104
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 36
Contre 68
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 66 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Abstention : 1 M. Abdoulatifou Aly.
ANALYSE DU SCRUTIN N° 297
le sous amendement n° 4030 de M. Urvoas à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution).
Nombre de votants 101
Nombre de suffrages exprimés 100
Majorité absolue 51
Pour l'adoption 36
Contre 64
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 64 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Abstention : 1 M. Abdoulatifou Aly.
ANALYSE DU SCRUTIN N° 298
sur les sous amendements n° 3956 à 3977 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution).
Nombre de votants 100
Nombre de suffrages exprimés 100
Majorité absolue 51
Pour l'adoption 35
Contre 65
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 65 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
ANALYSE DU SCRUTIN N° 299
sur les sous amendements n° 3978 à 3999 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution).
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 86
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 28
Contre 58
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 58 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
ANALYSE DU SCRUTIN N° 300
sur les sous amendements n° 4033 à 4054 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution).
Nombre de votants 77
Nombre de suffrages exprimés 77
Majorité absolue 39
Pour l'adoption 20
Contre 57
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 57 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 19 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
ANALYSE DU SCRUTIN N° 301
sur les sous amendements n° 4000 à 4021 présentés par 22 membres du groupe SRC à l'amendement n° 3 de la commission à l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution(information, par le Premier ministre, du président de l'assemblée intéressée de l'irrecevabilité d'une résolution).
Nombre de votants 80
Nombre de suffrages exprimés 80
Majorité absolue 41
Pour l'adoption 24
Contre 56
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 56 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :