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Suite de la discussion du projet de loi organique n°1314.
Amendements identiques:
Amendements n° 3619 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 3620 de M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 3621 de M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 3622 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 3623 de Mme Batho et M. Lambert, n° 3624 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 3625 de Mme Karamanli et M. Roman, n° 3626 de M. Valax et M. Vuilque, n° 3627 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 3628 de M. Caresche et M. Vaillant, n° 3629 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 3630 de M. Eckert et Mme Maquet, n° 3631 de M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 3632 de M. Mallot et M. Lesterlin,n° 3633 de M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 3634 de Mme Martinel et M. Nayrou, n° 3635 de Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 3636 de M. Fruteau et Mme Quéré, n° 3637 de Mme Adam et M. Jibrayel, n° 3638 de M. Yves Durand et M. Néri, n° 3639 de M. Glavany et M. Bataille et n° 3640 de Mme Marcel et M. Blisko.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – À la demande du président de l’une des assemblées, du président de la commission permanente compétente ou du président d’un groupe parlementaire, tout projet de loi peut être soumis à une procédure d’évaluation renforcée.
II. – La procédure d’évaluation renforcée implique la réalisation d’une enquête publique d’une durée qui ne peut être inférieure à deux mois. Pendant cette période, l’État a la charge d’assurer la publicité de tous les avis collectés et des opinions spontanément exprimées par toute personne.
III. – Une procédure de consultation est également suivie. Elle permet aux autorités administratives indépendantes compétentes, à la Cour des comptes, aux juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, aux syndicats à leur demande, à l’ensemble des groupes politiques représentés dans les assemblées parlementaires à leur demande et aux associations reconnues d’utilité publique potentiellement concernées de rendre un avis sur l’intérêt et la pertinence du projet envisagé. Ces autorités publiques et civiles disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis qui est rendu public.
IV. – Les études d’impact concernant ces projets sont réalisées sur une période qui ne peut être inférieure à deux mois.
Amendements identiques:
Amendements n° 3354 présenté par M. Urvoas et M. Valls, n° 3355 de M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 3356 de M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 3357 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 3358 de Mme Batho et M. Lambert, n° 3359 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 3360 de Mme Karamanli et M. Roman, n° 3361 de M. Valax et M. Vuilque, n° 3362 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 3363 de M. Caresche et M. Vaillant, n° 3364 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 3365 de M. Eckert et Mme Maquet, n° 3366 de M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 3367 de M. Mallot et M. Lesterlin, n° 3368 de M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 3369 de Mme Martinel et M. Nayrou, n° 3370 de Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 3371 de M. Fruteau et Mme Quéré, n° 3372 de Mme Adam et M. Jibrayel, n° 3373 de M. Yves Durand et M. Néri, n° 3374 de M. Glavany et M. Bataille et n° 3375de Mme Marcel et M. Blisko.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Les projets de loi relatifs à l’éducation nationale, aux services publics, à la sécurité, à l’organisation de la justice, à la privatisation d’entreprises publiques, au découpage des circonscriptions, à l’audiovisuel public, au pluralisme, aux droits fondamentaux de la personne, à l’immigration et aux droits des étrangers ainsi que ceux relatifs aux états de crises font l’objet d’une évaluation renforcée.
II. – Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, à une procédure d’enquête publique d’une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l’État a la charge d’assurer la publicité de tous les avis collectés et des opinions spontanément exprimées par toute personne.
III. – Ces projets sont également soumis à une procédure de consultation permettant aux autorités administratives indépendantes compétentes, à la Cour des comptes, aux juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, aux syndicats à leur demande, à l’ensemble des groupes politiques représentés dans les assemblées parlementaires à leur demande et aux associations reconnues d’utilité publique potentiellement concernées de rendre un avis sur l’intérêt et la pertinence du projet envisagé. Ces autorités publiques et civiles disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis qui est rendu public.
IV. – Les études d’impact concernant ces projets sont réalisées sur une période qui ne peut être inférieure à deux mois.
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN N° 312
sur les amendements n° 3619 à 3640 présentés par 22 membres du groupe SRC aprèsl'article 7 du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (évaluation préalable des projets de loi).
Nombre de votants 146
Nombre de suffrages exprimés 146
Majorité absolue 74
Pour l'adoption 61
Contre 85
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 85 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 60 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :