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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

135e séance

Sommaire

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution

Suite de la discussion du projet de loi organique n°1314.

ARTICLE 12
(précédemment réservé)

Amendement n° 46 présenté par M. Garrigue.

Amendement n° 36 présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois.

Amendement n° 37 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

Amendements identiques :

Amendements n° 38 présenté par M. Warsmann, rapporteur, et n° 3301 présenté par MM Sauvadet, Lagarde et les membres du groupe Nouveau centre.

Amendement n° 39 présenté par M. Warsmann, rapporteur, M. Urvoas et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié, par le Sénat, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Ce projet de loi organique, n° 1384, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION
D'UNE CONVENTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie.

Ce projet de loi, n° 1386, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Ce projet de loi, n° 1385, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence et l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie.

Ce projet de loi, n° 1387, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2009, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à la responsabilisation des cyclistes en cas d'accident avec des piétons.

Cette proposition de loi, n° 1388, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2009, de M. Nicolas Dhuicq, une proposition de loi relative au renforcement de l'obligation d'informer les victimes et les parties civiles de l'exécution des sentences pénales.

Cette proposition de loi, n° 1389, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2009, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi visant à revaloriser et à soutenir l'activité d'exploitant forain.

Cette proposition de loi, n° 1390, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2009, de Mme Sophie Delong, une proposition de loi relative à la création du prêt étudiant garanti par l'État et à remboursement différé et conditionnel.

Cette proposition de loi, n° 1391, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2009, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à établir un contrôle des emprunts à risques des collectivités territoriales.

Cette proposition de loi, n° 1392, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2009, de M. Jean-Pierre Gorges, une proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales.

Cette proposition de loi, n° 1393, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2009, de M. Jean-Claude Guibal, une proposition de loi tendant à imposer aux fédérations sportives délégataires d'édicter une Charte de bonne conduite qui obligerait les joueurs des équipes de France à chanter la Marseillaise lors de son exécution.

Cette proposition de loi, n° 1394, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2009, de M. Gérard Cherpion et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant une obligation de revitalisation des territoires en cas de licenciements diffus.

Cette proposition de loi, n° 1395, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2009, de M. Jean-Pierre Decool, une proposition de loi visant à instaurer une écharpe ou un collier de représentation distinctifs pour les présidents et vice-présidents de communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes.

Cette proposition de loi, n° 1396, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2009, de M. Christian Vanneste, une proposition de loi visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route.

Cette proposition de loi, n° 1397, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2009, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à renforcer le service minimum dans les transports en commun.

Cette proposition de loi, n° 1398, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2009, de M. Paul Jeanneteau, une proposition de loi visant à permettre aux régies de quartier de bénéficier du paiement par chèque emploi service universel.

Cette proposition de loi, n° 1399, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2009, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes des régimes communistes.

Cette proposition de loi, n° 1400, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2009, de M. Christian Jacob, une proposition de loi relative à la simplification de la carte des territoires.

Cette proposition de loi, n° 1401, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 21 janvier 2009

E 4223. - Projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 27 mars 2000 autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne (5081/09).

E 4224. - Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

E 4225. - Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2008/369/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.

E 4226. - Projet de position commune du Conseil portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2008/586/PESC.

E 4227. - Projet de décision du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2008/583/CE.

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

(Réunion du mardi 20 janvier 2009)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 20 janvier 2009 au jeudi 5 février 2009 inclus a été ainsi fixé :

– Discussion de la proposition de loi tendant à réduire l'empreinte écologique de la France (nos 1369-1382).

(Séance d'initiative parlementaire)

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 1314-1375).

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 1314-1375).

– Discussion de la proposition de loi relative aux recherches sur la personne (nos 1372-1377).

(Séance d'initiative parlementaire)

– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 1314-1375).

– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 1314-1375) *.

– Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 1314-1375) *.

– Questions orales sans débat.

– Questions au Gouvernement ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207-1316-1357).

– Questions au Gouvernement ;

– Déclaration du Gouvernement, débat et votes, en application de l'article 35 de la Constitution, sur l'autorisation de la prolongation de certaines interventions des forces armées à l'étranger (interventions en République de Côte d'Ivoire, au Kosovo, au Liban, opération EUFOR et opérations Boali et Epervier) ;

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207-1316-1357).

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207-1316-1357).

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207-1316-1357).

– Discussion du projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie (no 1272) ;

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107)

– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2009 ;

– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ;

– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ;

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207-1316-1357).

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207-1316-1357).

– Questions orales sans débat.

– Questions au Gouvernement ;

– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ;

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207-1316-1357).

– Questions au Gouvernement ;

– Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207-1316-1357).

– Déclaration du Gouvernement sur l'attribution de fréquences de réseaux mobiles, conformément à l'article 22 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, et débat sur cette déclaration ;

– Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

– Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207-1316-1357).

* Les explications de vote et le vote par scrutin public sur ce projet de loi organique auraient lieu le mardi 27 janvier, après les questions au Gouvernement.