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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2008-2009

Compte rendu
intégral

Séance du mercredi 21 janvier 2009

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Bernard Accoyer

(À l’entrée de M. le président, Mmes et MM. les députés des groupes de l’Union pour un mouvement populaire et Nouveau Centre se lèvent et applaudissent longuement. – Les bancs des groupes socialiste, radical, citoyen et divers gauche et de la Gauche démocrate et républicaine restent vides.)

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Souhaits de bienvenue à
une délégation étrangère

M. le président. Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de l’Assemblée nationale du Cameroun, conduite par son président, M. Djibril Cavaye Yéguié. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)

2

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Déclaration de M. le Premier ministre

M. le président. La parole est à Monsieur le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, tous ici, sur ces bancs, nous nous faisons une haute idée de la démocratie et une haute idée du lieu dans lequel elle s’exerce principalement : l’Assemblée nationale. Il est normal que, dans cet hémicycle, les débats soient vifs : c’est légitime. Mais que ces débats tournent à l’affrontement, au blocage, à l’injure, notamment à l’endroit du président de l’Assemblée nationale, cela est inacceptable (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC), cela ne grandit pas le Parlement, cela ne grandit personne.

J’ai siégé sur ces bancs plus longtemps que la majorité d’entre vous : ce n’est pas la première fois que je vois l’opposition sortir de ses gonds et en appeler à la sauvegarde des libertés. Mais qui, mesdames et messieurs les députés, veut attenter aux libertés de l’opposition ?

Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Ayrault !

M. François Fillon, Premier ministre. N’est-ce pas cette majorité qui, pour la première fois depuis le début de la V^e République, a choisi de donner la présidence de la principale commission du Parlement à l’opposition ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Je me permets d’appeler l’opposition au calme et à la raison, et je l’invite à reprendre sa place dans l’hémicycle pour défendre, comme c’est son droit, ses arguments et ses convictions.

La V^e République a fait de la France une démocratie moderne. Mais nous savons tous que cette démocratie peut encore gagner en modernité, et c’est dans cet esprit que nous avons, ensemble, conduit la révision constitutionnelle.

N’en déplaise à certains, qui s’érigent aujourd’hui en ardents défenseurs de l’Assemblée nationale, c’est ce Gouvernement et cette majorité qui sont à l’origine du plus grand rééquilibrage des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif de l’histoire de la V^e République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Lorsque la révision constitutionnelle s’appliquera, après que les lois organiques dont vous débattez auront été votées, l’ordre du jour ne sera plus de la seule décision du Gouvernement, mais sera partagé par le Parlement et le Gouvernement. Il y aura désormais un délai minimum pour l’examen d’un texte en commission, ce qui veut dire qu’il n’y aura plus jamais – comme ce fut souvent le cas par le passé, et encore récemment – de texte examiné dans la précipitation. C’est le texte amendé par vos commissions qui sera débattu dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

Tous les textes de loi, y compris les amendements que le Gouvernement déposera, seront désormais soumis à des évaluations préalables. Le Gouvernement ne pourra plus utiliser l’article 49, alinéa 3 qu’une seule fois par session. Le Gouvernement devra demander au Parlement l’autorisation de prolonger l’intervention des forces armées à l’étranger dès lors que la durée de ces opérations excédera quatre mois – nous allons le faire dès la semaine prochaine. Le Gouvernement devra soumettre à vos commissions parlementaires un certain nombre de nominations à des hautes fonctions de l’État.

Enfin, le Parlement pourra, sur sa seule décision, voter des résolutions qui permettront à chacun, dans la majorité comme dans l’opposition, d’aborder des sujets dont ils estiment qu’il est nécessaire de débattre dans l’hémicycle.

M. Michel Hunault. Très bien !

M. Richard Mallié. Ils trouvent que c’est trop !

M. François Fillon, Premier ministre. Voilà la réalité de la révision constitutionnelle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Voilà la réalité du débat qui se tient depuis plusieurs jours dans cet hémicycle !

Mesdames et messieurs les députés, nous devons aller au bout de cette réforme. Il ne s’agit pas là d’un choix qui nous est offert, mais d’une obligation constitutionnelle : la Constitution a été modifiée, et nous avons le devoir, avant la fin du mois de mars prochain, d’adopter les lois organiques qui permettront à la volonté du constituant de s’exprimer, y compris à travers la réforme du règlement de l’Assemblée nationale.

Évidemment, la contrepartie de ces avancées, de cette augmentation considérable des pouvoirs du Parlement et de la fin d’un certain nombre de procédures telle que l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, dont l’usage sera désormais très limité, c’est une responsabilité accrue et une organisation du travail parlementaire rationalisée.

M. Maurice Leroy. Très bien !

M. François Fillon, Premier ministre. Comment, dans une démocratie, pourrait-on accepter que l’opposition puisse indéfiniment bloquer un débat ? Chacun comprend qu’elle veuille défendre ses arguments, qu’elle ait le droit de déposer et de soutenir des amendements : personne ne remet cela en cause. Néanmoins, quelle est la démocratie, quelle est la collectivité locale gérée par l’opposition dont on pourrait, pendant des semaines et des semaines, bloquer le fonctionnement en se contentant de répéter inlassablement les mêmes mots et les mêmes phrases ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. Richard Mallié. Il n’y en a pas !

M. François Fillon, Premier ministre. Mesdames et messieurs les députés, vous avez déjà consacré cinquante-sept heures à l’examen de la loi organique en cours,. Sur ces cinquante-sept heures, dix-sept ont été dépensées exclusivement en manœuvres de procédure : quarante-trois suspensions de séance et cent soixante et onze rappels au règlement ! (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe UMP.) Ces pratiques sont-elles à l’honneur d’une démocratie moderne et tempérée ? (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Gorges. C’est honteux !

M. François Fillon, Premier ministre. Vous avez examiné 4 000 amendements.

M. Richard Mallié. C’est au moins 5 000 de trop !

M. François Fillon, Premier ministre. La majorité de ces amendements a été déposée par l’opposition – et c’est son droit, naturellement. Mais est-il acceptable que l’opposition dépose et défende vingt-deux fois le même amendement, série après série ? (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)

L’opposition prétend vouloir protéger le travail législatif de fond ? Cette quête est tout à fait estimable ; elle est aussi la nôtre. Cela étant, elle n’a de sens que si elle est portée avec responsabilité.

Dès lors, mesdames et messieurs les députés, j’appelle l’opposition à la mesure. N’allons pas rejouer indéfiniment pas la sempiternelle pièce du coup d’État permanent. Les Français ont aujourd’hui d’autres préoccupations. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Je le dis avec une grande résolution : nous devons tous ensemble servir la démocratie ; nous ne devons pas la caricaturer !

Je dis à l’opposition qu’elle trouvera toujours le Gouvernement prêt au dialogue, afin que nous cherchions ensemble les voies d’un meilleur fonctionnement de nos institutions, par consensus et par l’exercice d’une responsabilité partagée, comme cela existe dans toutes les grandes démocraties. Je lui dis que les droits de l’opposition sont, par nature, fondamentaux. Nous les respecterons toujours et, avec la révision constitutionnelle, nous les avons même renforcés.

Cette loi organique est bien la traduction d’une réforme constitutionnelle qui changera profondément les relations entre l’exécutif et le législatif, en renforçant les pouvoirs des représentants du peuple que vous êtes.

M. Patrick Balkany. Très bien !

M. François Fillon, Premier ministre. L’Assemblée nationale en sortira renforcée ; les voix de la majorité comme celles de l’opposition en seront rehaussées. Là est l’essentiel.

Je souhaite que l’Assemblée nationale retrouve la sérénité qui convient et mène un débat entre citoyens responsables, dans le respect mutuel des convictions et des personnes. Ainsi, mesdames et messieurs les députés, nous serons fidèles à l’idéal républicain que nous avons tous en partage et dont nous sommes tous comptables ! ((Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes UMP et NC. – De nombreux députés se lèvent pour applaudir.)

Effets des lignes à haute tension sur les élevages

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Francis Hillmeyer. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

La profession agricole est particulièrement inquiète suite à l’écho médiatique donné à une décision de justice condamnant Réseau de transport d’électricité, RTE, à des dommages et intérêts du fait de la présence d’une ligne à haute tension à l’aplomb d’un élevage.

Les courants parasites peuvent être produits par diverses causes et il existe en France un organisme spécialisé, le Groupe permanent de sécurité électrique, créé avec le concours du ministère de l’agriculture et de la profession agricole et présidé par un éminent vétérinaire, dont le rôle est d’effectuer, dans les très rares cas où se produisent des problèmes de comportement des animaux situés à proximité d’une ligne électrique, des diagnostics sur l’origine de ces problèmes, sur l’état sanitaire des animaux, ainsi qu’une expertise technique des lieux.

Ce groupe a d’ailleurs résolu l’ensemble des cas qui lui ont été confiés, et qui sont souvent dus, soit à une mauvaise isolation, soit au phénomène, bien connu, de courants électriques induits dans les structures métalliques, de grande dimension en particulier.

Afin de rassurer les agriculteurs, notamment sur les effets de ces courants parasites, malheureusement trop souvent confondus avec les champs magnétiques, quelle action entendez-vous engager pour promouvoir les travaux du Groupe permanent de sécurité électrique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député, comme vous l’avez rappelé, toutes les activités humaines, je pense notamment à l’industrie et aux transports, ont des conséquences sur l’agriculture en général et sur l’élevage en particulier. Cette cohabitation a été progressivement mieux organisée, notamment quand il s’agit de lignes ferroviaires ou de transport.

Reste que c’est un problème d’aménagement ou plutôt de « ménagement » du territoire. De nombreux responsables professionnels agricoles se sont inquiétés des conséquences des champs magnétiques ou électriques, et en particulier des lignes à haute tension, pour l’élevage. C’est pourquoi, comme vous l’avez rappelé, a été créé, voici une dizaine d’années, le Groupe permanent de sécurité électrique, qui est un lieu d’expertise, d’appel et de médiation, et dans lequel nous avons confiance. Néanmoins, monsieur le député, et pour répondre plus précisément à votre préoccupation, je compte renforcer, avec Jean-Louis Borloo, le programme d’études indépendantes en saisissant dans les jours qui viennent l’AFSSA, Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ainsi que l’AFSSET, Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Pouvoirs du Parlement

M. le président. La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-François Copé. Monsieur le Premier ministre, nous vous avons écouté avec d’autant plus d’attention que vous avez exprimé la voix de la sagesse.

Ce que nous avons vécu hier soir m’inspire bien sûr une grande tristesse, comme à l’ensemble de mes collègues : le spectacle donné par l’opposition, aussi bien sur la forme que sur le fond, nous a profondément choqués.

Sur le fond d’abord, parce que nous vivons ce pseudo-procès d’intention sur nos libertés fondamentales comme une véritable injure.

Avec le Président de la République, vous avez souhaité que nous adoptions une nouvelle constitution renforçant profondément les pouvoirs du Parlement et, naturellement, ceux de l’opposition. Face à ce procès d’intention permanent, qui nous blesse, nous devons naturellement rester très déterminés et solides, d’autant que c’est indigne au regard de la grande démocratie qui est la nôtre. Ceux qui, par hasard, viendraient à nous regarder depuis des pays qui ne connaissent pas tant la liberté que nous pourraient en être eux aussi profondément choqués. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Sur la forme, cela nous choque d’autant plus que les socialistes défendent l’indéfendable : je voudrais, pour en donner une illustration, vous donner la lecture d’une tribune que le président Jean-Marc Ayrault, alors président du groupe majoritaire, avait signée dans un journal en 1998, dénonçant l’obstruction de la droite, alors dans l’opposition.

Jean-Marc Ayrault écrivait alors : « Les débats en séance publique sont tellement austères, sauf pour les spécialistes qui s’y affrontent, que l’opposition y recherche l’incident qui, soudain, réveille les journalistes et nourrit les papiers du lendemain. Ces interminables épisodes sont facilités par le règlement de l’Assemblée, qui permet de désorganiser les débats (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) grâce aux motions de procédure, sans limitation de temps de parole, et à l’avalanche d’amendements répétitifs. »

M. Ayrault, pédagogue à l’époque, de poursuivre : « Cela s’appelle le filibustering. Ce n’est pas lié à la démocratie parlementaire, cela en est la maladie infantile. » (« Oh ! »sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Cela dessert la fonction législative, et le fait que certains de mes prédécesseurs se soient laissé aller à l’organiser lorsque nous étions dans l’opposition n’implique pas que je les comprenne, encore moins que je les approuve. (« Oh ! »sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Et il ajoutait : « Ainsi, l’Assemblée nationale fonctionne mal. Cela nourrit l’antiparlementarisme. »

Mes chers collègues, pour ce qui nous concerne, nous n’avons maintenant qu’une idée en tête : reprendre un travail normal avec l’opposition, au service des Français. Une fois adopté le règlement intérieur de notre assemblée, notre premier souci est d’en revenir aux préoccupations des Français.

Monsieur le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement, je veux vous remercier, au nom à tous ici, pour votre constance (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Auriez-vous l’amabilité, en cette période vraiment pas agréable, de nous donner la suite du programme de nos travaux ? Car nous n’avons qu’une idée en tête : travailler pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

(À cet instant, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine entrent dans l’hémicycle et regagnent leurs bancs, restant debout à leur place. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Copé, je voudrais vous dire combien, pour le Gouvernement comme, je le sais, pour la majorité, la révision constitutionnelle a été un acte fondateur du transfert de pouvoirs vers le Parlement.

Contrairement à ce qui est affirmé ici ou là par certains qui ne l’ont pas votée, cette révision donne plus de pouvoirs au Parlement. Partage de l’ordre du jour, discussion du texte de la commission dans l’hémicycle, réduction de l’utilisation du 49-3, pouvoir de résolution, contrôle des opérations militaires extérieures, déjà mis en place : autant de pouvoirs supplémentaires pour les parlementaires et le Gouvernement s’en réjouit.

Tout comme vous, j’ai trouvé que, lors de ces cinquante ou soixante dernières heures de séance, l’image du Parlement s’était dégradée. Le Premier ministre le répète régulièrement : les Français, qui ont des problèmes de logement, de pouvoir d’achat, de fin de mois, ne comprennent pas le spectacle affligeant qui a été donné dans cet hémicycle pendant des dizaines d’heures, parce que leur préoccupation, c’est celle de chacune et de chacun des députés de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président Copé, nous allons terminer, je l’espère, l’examen de ce projet de loi organique. Dès la semaine prochaine, l’Assemblée nationale va travailler ardemment, j’en suis sûr, sur le texte présenté par Christine Boutin portant réforme des modalités de logement. Nous aurons un grand débat sur le logement, le logement social, le financement du logement, la manière de construire plus, de rénover, de permettre à ce secteur de répondre aux aspirations des Français.

Autre sujet majeur : sera présenté ensuite par Roselyne Bachelot un texte essentiel sur la réforme de l’hôpital, sa réorganisation, sa gouvernance. Puis suivront des textes sur la mobilité des fonctionnaires et le pouvoir d’achat.

Bref, nous avons tous beaucoup de travail, au service des Français, et je suis sûr, dans ces conditions, de pouvoir compter sur la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Utilisation des dividendes

M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

(Les députés du groupe GDR restent debout.)

Plusieurs députés UMP. Assis !

M. Alain Bocquet. Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, j’ai bien entendu les paroles benoîtes de M. Fillon, celles du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, celles de M. Copé, mais la vérité, à propos des graves incidents d’hier soir,… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Richard Mallié. Vous n’étiez pas là !

M. Alain Bocquet. …c’est qu’on a empêché des représentants du groupe GDR et du groupe Nouveau Centre de s’exprimer sur l’article 13. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés UMP. Vous n’étiez pas là !

M. le président. Je vous en prie, chers collègues ; n’en rajoutez pas.

M. Alain Bocquet. Cela augure très mal du nouveau règlement que l’on veut nous imposer et qui n’est rien d’autre qu’un monstre législatif issu de la révision de la Constitution. Les membres du groupe GDR s’honorent d’avoir voté contre cette révision, car elle conduit à une évidente bipolarisation et vise à bâillonner l’expression du Parlement.

M. Richard Mallié. Vos moyens n’ont pas été augmentés, peut-être ? Un peu de pudeur !

M. Alain Bocquet. C’est une dérive autocratique inacceptable, dans le droit fil de ce qui se pratique aujourd’hui dans le pays,…

M. Patrick Balkany. Arrêtez de faire semblant de défendre la liberté, vous les communistes !

M. Alain Bocquet. …avec une politique volontariste au service du capital financier, de l’argent, et au mépris des intérêts de notre peuple.

Le groupe GDR proteste contre une telle situation et demande le retrait du projet de loi organique, qui ne contribuera pas à démocratiser la représentation nationale, mais au contraire à la bipolariser et à empêcher une véritable démocratie. Il faut revenir à une vraie démocratie parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le Premier ministre, le groupe Total va distribuer 5 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires. Le sidérurgiste Mittal versera la même somme aux siens, dont plus de 2 milliards pour la seule famille Mittal, tout en supprimant 6 000 emplois. De 2003 à 2007, BNP-Paribas a versé à ses actionnaires la moitié de ses bénéfices, c’est-à-dire 16,5 milliards d’euros, et cette banque vient de recevoir de l’État 2,55 milliards. Renault impose du chômage partiel ; alors qu’elle annonce 4 000 suppressions d’emplois, elle distribue actuellement 850 millions d’euros à ses actionnaires. Pour l’ensemble des entreprises du CAC 40, les dividendes servis prochainement sur les résultats de l’année 2008 devraient atteindre 40 milliards d’euros.

M. Richard Mallié. Quelle est la question ?

M. Alain Bocquet. Tout se passe actuellement dans notre pays comme si les fauteurs de crise devaient en être les profiteurs. C’est intolérable quand la crise touche durement l’emploi, les salaires et la vie des familles.

Le Président de la République peut toujours parler de moraliser le capitalisme ; tout continue comme avant ! Le diktat des dividendes des actionnaires s’impose toute honte bue.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous supprimer le paquet fiscal, ces 15 milliards glissés par vous dans le portefeuille des plus riches ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Allez-vous rendre illégal le versement de dividendes aux actionnaires d’entreprises qui licencient et délocalisent ? Allez-vous inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi qu’ont déposée les députés communistes pour affecter les dividendes à la garantie des salaires lors des périodes de chômage partiel ? Merci de votre écoute. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Mesdames et messieurs les députés, je voudrais tout d’abord remercier M. Bocquet et ses collègues de participer à cette séance de questions d’actualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Ils démontrent ainsi que l’on peut être en désaccord avec la politique conduite par la majorité tout en poursuivant avec elle le débat démocratique que les Français attendent de nous.

Monsieur Bocquet, vous ne croyez pas vous-même à ce que vous dites lorsque vous accusez le Gouvernement de vouloir bâillonner l’opposition. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Mme Jacqueline Fraysse. Nous l’avons vécu !

M. Roland Muzeau. Vous n’étiez pas là hier soir !

M. François Fillon, Premier ministre. Y a-t-il, mesdames et messieurs les députés du groupe GDR, une seule des collectivités dont vous avez la responsabilité dans laquelle vous accepteriez que votre opposition bloque indéfiniment les débats et empêche la majorité responsable de prendre des décisions ? Il n’y en a aucune, et vous le savez bien. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Personne ne veut bâillonner l’opposition. Au contraire, les nouvelles dispositions de la Constitution, celles de la loi organique, les amendements adoptés vont même donner au Parlement des droits nouveaux,…

Plusieurs députés GDR. C’est faux !

M. François Fillon, Premier ministre. …et en particulier la possibilité pour chaque parlementaire de s’exprimer de façon individuelle, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui dans le règlement de l’Assemblée nationale.

S’agissant, à présent, des questions que vous posez, monsieur Bocquet, voulez-vous réellement que nous disions aux Français, qui bénéficient des avantages fiscaux sur les heures supplémentaires,…

M. Roland Muzeau. Ils sont licenciés !

M. Jean-Pierre Brard. Total ! Mittal !

M. François Fillon, Premier ministre. …qui bénéficient du crédit d’impôt quand ils achètent leur logement, qui peuvent désormais profiter de l’argent gagné durant toute une vie de travail sans être obligés d’en céder une immense partie à l’État, que nous leur disions, au moment même où nous constatons que ces mesures ont un effet sur le pouvoir d’achat en France (Exclamations sur les bancs du groupe GDR), qui se tient mieux que les autres pays européens, que nous allons supprimer ces décisions, qui ont été décidées démocratiquement par les Français à l’occasion de l’élection présidentielle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

S’agissant du capital, monsieur Bocquet, c’est bien parce qu’il y a des actionnaires qu’il y a des entreprises, des investissements, de l’emploi. (Même mouvement.)

M. Guy Teissier. Évidemment, mais ils ne comprennent pas !

M. François Fillon, Premier ministre. Il me semble d’ailleurs que, dans le passé, vous avez tenté de défendre d’autres modèles dont on sait comment ils se sont achevés. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Monsieur Bocquet, il y a cependant un point au moins sur lequel nous pouvons être d’accord. Nous pensons, dans la majorité, qu’il n’est pas acceptable qu’une grande entreprise ou une grande banque qui, parce que la crise la met en difficulté, se tourne vers l’État, donc vers les contribuables, puisse en même temps distribuer des dividendes et octroyer à ses dirigeants des rémunérations variables en fonction de résultats qui ne peuvent pas être jugés satisfaisants dans le climat économique que nous connaissons. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. Pierre Gosnat. Continuez le combat !

M. François Fillon, Premier ministre. C’est la raison pour laquelle nous avons exigé que la seconde participation de l’État au renforcement des fonds propres des banques serait conditionnée.

M. Pierre Gosnat. Faites une loi !

M. François Fillon, Premier ministre. Il n’y a pas besoin de loi pour cela. Si les banques ne veulent pas respecter ces mesures, elles n’auront pas accès aux crédits que l’État met à leur disposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Les conditions sont très simples : les banques doivent respecter l’engagement d’augmenter les volumes de prêts en cours, accepter de ne pas accorder de rémunérations supplémentaires à leurs dirigeants, et enfin consacrer l’essentiel de leurs résultats au renforcement de leurs fonds propres, ce qui est normal puisque si elles se tournent vers nous, c’est parce qu’elles ont des fonds propres insuffisants ; si elles ont des résultats, ceux-ci doivent être affectés aux fonds propres. Vous voyez, monsieur Bocquet, qu’il y a des sujets sur lesquels nous nous rejoignons. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

(Les députés du groupe GDR quittent l’hémicycle.)

Projet de loi « logement »

M. le président. La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Michel Piron. Ma question s’adresse à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.

La situation du logement et la gravité de la crise qui affecte la filière du bâtiment exigent des mesures urgentes et fortes. Proposées par le Président de la République et le Premier ministre, des réponses ont déjà été apportées concernant, plus particulièrement, les ventes en l’état futur d’achèvement et la rénovation urbaine. Le plan de relance nous a également permis de voter des dispositions telles que celles en faveur de l’accession.

En revanche, qu’il s’agisse de mobiliser les bailleurs sociaux et le parc HLM, de promouvoir une offre nouvelle, d’oeuvrer plus efficacement avec les acteurs du 1 %, de requalifier les quartiers anciens dégradés, avec notamment le concours accru de l’ANAH, les décisions attendent ! Elles attendent parce qu’elles dépendent du débat à venir sur la loi « logement », loi malheureusement retardée depuis des semaines par l’enlisement des discussions parlementaires dû à l’attitude de l’opposition. (« Eh oui » ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP), loi pourtant attendue par les familles et par tous les professionnels.

Alors qu’il est du devoir, nous semble-t-il, de la représentation nationale d’aborder au plus vite ces sujets majeurs pour l’avenir de notre pays, madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer l’engagement du Gouvernement de mener à bien en temps et en heure le projet de loi dit « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. M. Piron, rapporteur de ce projet de loi, est un grand spécialiste du logement, que je tiens à saluer particulièrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je vous remercie de votre question, monsieur le député, car elle me permet de vous confirmer que la loi sur le logement sera discutée à l’issue de vos travaux sur la loi organique, après la motion de censure prévue mardi prochain.

Ce texte s’inscrit dans la volonté du Président de la République, volonté qu’il a exprimée à Douai en affirmant que le logement était un pilier du soutien du plan de relance pour l’emploi, pour la croissance et pour les conditions de vie de nos concitoyens. Je me contenterai de vous en rappeler les grands objectifs, car nous aurons l’occasion d’en discuter prochainement de façon détaillée. Ils sont au nombre de trois : soutenir l’activité de construction, car on a besoin de logements en France ; permettre aux classes moyennes et modestes d’accéder au logement ; lutter contre le mal logement.

Pour ce qui concerne le premier objectif, nous allons inciter le monde HLM à poursuivre son effort de construction. Il faut clarifier la gouvernance du 1 %, et introduire dans le logement collectif l’accession sociale à la propriété par le développement du Pass foncier, une décision que beaucoup d’entre vous attendaient.

Pour ce qui est de l’accession au logement pour tous, nous voulons redonner au monde HLM sa première vocation : accueillir les personnes de condition modeste qui ont vraiment besoin d’être logées.

Enfin, pour ce qui est de la lutte contre le mal-logement, il y a, comme vous l’avez rappelé, monsieur Piron, le projet de rénovation des quartiers anciens dégradés, mais aussi, entre autres exemples, l’établissement de la solidarité interdépartementale en Île-de-France, la définition juridique de l’habitat indigne et la création de l’intermédiation locative.

Mesdames, messieurs les députés, nous aurons l’occasion d’en débattre, et je compte sur votre soutien et votre présence après ces semaines difficiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)

Service minimum dans les transports

M. le président. La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Éric Ciotti. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

D’abord, monsieur le ministre, permettez-nous de vous adresser nos félicitations pour votre nomination à ce ministère (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), ô combien important dans la situation que nous vivons actuellement.

Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la multiplication des conflits sociaux qui, au cours des semaines écoulées, ont affecté le secteur des transports publics. La fermeture brutale de la gare Saint-Lazare qui a bloqué, la semaine dernière, 450 000 usagers, et le conflit qui touche les transports express régionaux depuis le 9 décembre dans le département des Alpes-Maritimes, empêchant chaque jour 30 000 personnes de travailler et de circuler librement, sont les symboles de ces excès et de ces dérives du droit de grève – principe constitutionnel auquel, par ailleurs, nous adhérons tous ici.

Face à ces dérives qui sont très souvent le fait de syndicats minoritaires et extrémistes, le service minimum adopté par le Parlement doit incontestablement être amendé sur plusieurs points, afin que nous puissions être armés contre ces grèves spontanées, tournantes, de cinquante-neuf minutes, qui ont un coût maximal pour l’usager et un coût minimal pour le gréviste. Dans une proposition de loi que j’ai déposée pour remédier à cette situation, j’ai introduit une disposition de réquisition.

Monsieur le ministre, j’aimerais savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, afin de faire en sorte que la liberté de circuler et de travailler soit garantie à chaque citoyen en tout point de notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Monsieur le député, vous exprimez parfaitement les préoccupations des Français.

Quelle est notre politique ? Elle est simple, claire et nette. D’abord, personne ne songe à remettre en cause le droit de grève, acquis pas à pas, lutte après lutte, difficulté sociale après difficulté sociale, inscrit et garanti dans notre Constitution depuis 1946. En même temps, je le dis avec la même force : personne ne peut accepter les conditions dans lesquelles le trafic des trains a été bloqué à Nice et à Paris.

La réalité est simple : mesdames et messieurs les députés, vous avez légiféré, et bien légiféré, en 2007. Regardez les chiffres de 2008 : à la SNCF le nombre de préavis et de jours de grève a été le plus faible depuis 1995 ; dans 75 % des cas, les préavis et les jours de grève n’ont entraîné aucune perturbation lourde pour les usagers.

M. Georges Tron. Bravo !

M. Brice Hortefeux, ministre du travail. À la RATP, il y a eu quatre fois moins de préavis en 2008 qu’au cours des cinq années précédentes.

M. Georges Tron. Bravo !

M. Brice Hortefeux, ministre du travail. Naturellement, les deux situations que vous décrivez appellent des solutions, d’ailleurs différenciées. À la gare Saint-Lazare – deuxième gare du pays –, 400 000 usagers ont été bloqués, pris en otages par une minorité de grévistes.

M. Patrick Balkany. Inacceptable !

M. Brice Hortefeux, ministre du travail. Dans cette situation, il faut distinguer ceux qui ont fait usage du droit de retrait, afin d’exprimer leur émotion à la suite de l’agression d’un de leurs collègues. Un cheminot agressé est un cheminot traumatisé, dont la famille est traumatisée, et dont les collègues de travail, qui peuvent être traumatisés eux aussi, sont en tout cas solidaires. Dans ce cas-là, il n’y a pas besoin d’ajustement. En revanche, je demande aux dirigeants de la SNCF d’engager immédiatement des discussions, des négociations, afin d’améliorer les modalités d’accompagnement des victimes d’agression. La solidarité peut et doit s’exprimer, mais sans que le trafic soit paralysé.

M. Georges Tron. Très bien !

M. Brice Hortefeux, ministre du travail. Deuxième cas de figure, en revanche : les blocages qui perdurent plusieurs semaines…

M. Georges Tron. Organisés par l’extrême gauche !

M. Brice Hortefeux, ministre du travail. …et qui nécessitent que nous allions plus loin. Nous allons écouter les propositions des syndicats et des partenaires sociaux, et examiner les conclusions de la mission d’évaluation confiée à Jacques Kossowski par le président Accoyer. Après avoir pratiqué l’écoute, le dialogue et la concertation, le Gouvernement proposera les ajustements qui pourraient se révéler nécessaires, dans un délai d’un mois.

Nous voulons tous une démocratie apaisée où chacun doit pouvoir exercer le droit de grève, mais aussi pouvoir prendre le train, le métro, le bus, le tramway pour se rendre librement à son travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Projet de loi
« hôpital, patients, santé et territoires »

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Marie Rolland. Madame la ministre de la santé, tous les Français attendent avec impatience que nous apportions une réponse à l’une de leurs principales préoccupations : la réorganisation de notre système de santé. Ils veulent que l’on puisse leur garantir l’accès à des soins de qualité, dans les meilleurs conditions et sur l’ensemble du territoire.

Des millions de Français, des centaines de milliers de professionnels et des milliers d’établissements attendent l’examen du texte « Hôpital, patients, santé et territoires » que vous avez déposé sur le bureau de l’Assemblée. Ce projet de loi prévoit une réorganisation du système de soins, la création d’agences régionales de santé, une nouvelle gouvernance de notre système hospitalier et une meilleure coordination de toute la chaîne de soins, depuis le soin de ville jusqu’au médico-social. Bref, les Français attendent surtout des garanties de qualité.

L’attente est donc immense et le programme chargé ; or elle est inutilement prolongée par l’obstruction qui règne dans notre assemblée. Ma question, madame la ministre, est donc simple : quand allons-nous enfin pouvoir répondre aux espoirs de nos concitoyens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député Rolland, notre système de santé est notre patrimoine commun : le réseau hospitalier, avec 3 000 établissements, est le plus dense du monde, et le taux de médecins est le plus élevé des pays de l’OCDE. Il n’en montre pas moins des failles et des inégalités : il a besoin de moyens, d’où l’augmentation de 3,1 % des dépenses d’assurance-maladie dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, taux bien supérieur à la croissance de la richesse nationale, sans oublier, bien sûr, le grand projet de loi de réorganisation à l’élaboration duquel vous avez activement participé.

Les effets pour les Français en seront très concrets : réorganisation de l’hôpital, mutualisation des moyens, meilleure coordination entre l’ambulatoire, l’hôpital et le médico-social, meilleure organisation de la permanence des soins et désengorgement des urgences. Ce sera aussi une grande loi de démocratie sanitaire, car notre système est performant, mais centralisé à l’extrême. Il importe de convoquer de nouveaux acteurs pour assurer sa gestion :…

M. Jean-Paul Anciaux. Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. …les élus que vous êtes, les patients et les professionnels de la santé.

Tels sont, cher Jean-Marie Rolland, les sujets que nous allons examiner ensemble dans quelques jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)

Accident d’un hélicoptère militaire au Gabon

M. le président. La parole est à M. Alain Marty, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Alain Marty. Monsieur le ministre de la défense, nous avons appris avec tristesse, dimanche, l’accident survenu au Gabon, dans lequel un hélicoptère des forces armées s’est abîmé en mer après avoir décollé d’un bâtiment de la marine nationale. Sur les dix militaires qui se trouvaient à bord, huit ont trouvé la mort ; trois appartenaient à l’aviation légère de l’armée de terre, cinq appartenaient au 13^e régiment de dragons parachutistes.

Je voudrais, au nom de la représentation nationale, présenter nos plus sincères condoléances aux familles qui sont éprouvées. J’associe à ces condoléances le maire et la population de Dieuze, très attachée au 13^e régiment dont elle est la ville de garnison. J’ai pu constater dimanche que l’émotion y était très vive. Je pense d’ailleurs, monsieur le ministre, que vous serez présent à Dieuze vendredi matin.

Je voudrais également assurer de notre soutien les militaires meurtris, ceux de l’aviation légère de l’armée de terre, qui sont indispensables aux opérations extérieures, mais aussi les dragons du 13^e.

Voici un an, j’avais présenté, avec Jean-Claude Viollet et Michel Sordi, un rapport d’information sur l’aéromobilité dans lequel nous soulignions l’importance du renouvellement du matériel, notamment pour les avions de transports, les avions de ravitaillement et les hélicoptères.

La loi de programmation militaire est un enjeu important, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous préciser les circonstances de cet accident. Nous comprenons bien que celles-ci peuvent avoir des conséquences sur le renouvellement de nos forces. Il est sans doute prématuré de tirer des conclusions, mais vous vous êtes rendu sur place, vous avez rencontré les témoins de ce drame et vous avez pu, je pense, vous entretenir avec les survivants. Quelles sont vos premières constatations et impressions ?

Vous avez par ailleurs diligenté une enquête. Dans quel délai pensez-vous que la commission de la défense pourra en disposer ?

Enfin, monsieur le ministre, pensez-vous que cet accident peut modifier les priorités ? En particulier, la commande d’hélicoptères de manœuvre NH 90 est-elle susceptible d’être renforcée à l’avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Morin, ministre de la défense.

M. Hervé Morin, ministre de la défense. Monsieur le député, je veux, comme vous et comme l’ensemble de vos collègues, rendre hommage une nouvelle fois aux huit soldats qui sont tombés dans l’exercice de leurs missions au Gabon, samedi soir dernier.

Les militaires français paient un lourd tribut chaque année à la stabilité du monde, à la défense de l’indépendance de notre pays, à la défense de nos intérêts stratégiques et à la sécurité de nos compatriotes : vingt-six d’entre eux sont tombés en 2007.

Que s’est-il passé samedi soir ? L’enquête est en cours et il va nous falloir plusieurs semaines, sinon plusieurs mois, pour avoir quelques informations. Les témoignages des deux miraculés, appartenant l’un à l’aviation légère de l’armée de terre, l’autre au 13^e RDP – votre régiment, monsieur le député –, ne nous donnent pour l’instant aucune indication : les causes de l’accident sont-elles liées à des facteurs matériels, des facteurs humains, ou à une conjonction de facteurs humains et matériels ? Rien aujourd’hui ne nous permet d’avancer la moindre hypothèse. Ce que je sais, c’est que nous devons la vérité à nos compatriotes et, bien sûr, aux familles qui sont aujourd’hui dans le malheur.

Le Cougar qui s’est écrasé en mer à quelques centaines de mètres de La Foudre, le bâtiment dont il a décollé, était un hélicoptère moderne, qui sortait de ce que l’on appelle la « grande visite » et qui était donc en parfait état de marche. Le Cougar est un hélicoptère biturbines, donc avec deux moteurs, avec lequel nous n’avions encore jamais eu d’accidents majeurs.

Cet accident peut-il avoir des conséquences sur la loi de programmation et l’équipement des forces ? Comme vous l’indiquez, l’aéromobilité est une des grandes priorités de la loi de programmation militaire. J’ai signé il y a quelques semaines la commande de douze NH 90, le fameux hélicoptère qui remplacera le Super Puma, et, il y a huit à quinze jours,k de vingt-deux autres hélicoptères NH 90. Par ailleurs, la loi de programmation militaire fait une large place à la fois aux transports aériens et à l’aéromobilité parce qu’il nous faut des forces mobiles capables d’intervenir partout dans le monde.

Enfin, je voudrais rappeler que le budget de la défense n’a jamais connu une telle augmentation, et ce grâce aux arbitrages du Premier ministre et du Président de la République. Les crédits d’équipement augmentent en effet cette année de 10 % et, le Premier ministre a débloqué, dans le cadre du plan de relance, 1,5 milliard d’euros supplémentaire pour l’équipement des forces. Nous n’avons sans doute jamais connu un tel accroissement des crédits d’équipements de nos forces armées depuis quarante ou cinquante ans, et le budget pour 2009 sera supérieur de 20 % à celui de 2008 sur l’équipement des forces pour participer à l’effort de relance.

Bien entendu, monsieur le député, nous ferons en sorte d’être vendredi à Dieuze, avec vous, auprès des familles, pour rendre hommage aux victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

États généraux de l’automobile

M. le président. La parole est à Jacques Masdeu-Arus, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jacques Masdeu-Arus. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, dans notre pays, un salarié sur dix travaille directement ou indirectement dans le secteur automobile, ce qui représente près de 2,5 millions d’emplois.

A la suite de l’annonce du plan de relance présenté par le Président de la République, vous avez mis en place un comité stratégique sur l’avenir de l’automobile. Aussi suis-je satisfait de constater la réelle volonté du Président de la République et du Gouvernement de soutenir cette grande industrie française.

Hier, des états généraux se sont tenus à Bercy en présence notamment du Premier ministre et de nombreux ministres. Il s’agissait là d’un événement inédit de concertation et de dialogue sans tabou auquel je participais en qualité de président du groupe d’études « Automobile » de l’Assemblée nationale.

L’ensemble des acteurs de la filière, des constructeurs aux distributeurs en passant par les équipementiers et les représentants syndicaux, était réuni pour débattre des solutions à apporter.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de bien vouloir faire part à la représentation nationale du bilan que vous tirez de ces états généraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Monsieur le député, comme vous l’avez indiqué, les états généraux de l’automobile ont rassemblé hier, à Bercy, plus de mille personnes, plus de deux cents journalistes, et surtout réuni pour la première fois l’ensemble de la filière afin de débattre de son avenir. Étaient ainsi présents non seulement les constructeurs, les équipementiers, les sous-traitants, mais aussi les représentants du personnel de l’automobile et les parlementaires : je vous remercie, monsieur le président du groupe d’études « Automobile » de l’Assemblée nationale, d’avoir participé à ces états généraux, ainsi que de nombreux députés de la majorité et de l’opposition.

La situation est grave, car c’est la survie du secteur de l’automobile qui est en jeu. Des mesures exceptionnelles sont nécessaires pour riposter à la crise financière, à la crise de la demande et à celle de l’actuel modèle économique de l’automobile.

Les propositions qui ont émergé de cette journée et des contacts que nous avons vont nous permettre de proposer, au cours des prochaines semaines, un plan de relance de l’automobile. Ce plan massif et à leviers multiples devra toucher l’innovation et nous permettre d’être les meilleurs dans les véhicules automobiles de demain, donc fédérer les initiatives existantes.

Il faudra aussi activer le levier du financement. Le Premier ministre a donné, hier, de premiers éléments de réponse et il nous faudra aller plus loin. Il faut également favoriser les relations au sein de la filière : beaucoup de PME de la sous-traitance automobile ont hier insisté sur l’amélioration de la nature des relations avec leurs donneurs d’ordres. Enfin, il nous faut travailler sur l’emploi et les compétences, qui vont évoluer dans les années qui viennent.

Ces états généraux de l’automobile vont nous permettre de répondre vite à la crise. Je soumettrais, dans les prochains jours, nos propositions au Président de la République qui pourra annoncer un plan au cours des prochaines semaines. La France n’abandonnera pas son industrie automobile, mais en contrepartie, il faut que l’automobile n’abandonne pas la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

3

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Suite de la discussion d’un projet de loi organique

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n^os 1314, 1375).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 12 précédemment réservé.

Article 12
(précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 46, tendant à la suppression de l’article.

La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, l’article 12 est loin de poser autant de problèmes que l’article 13, que l’Assemblée a examiné hier soir. De plus, l’amendement de la commission des lois – qui ouvrira au Gouvernement, au président de la commission saisie au fond ou au président d’un groupe la possibilité de s’opposer à la procédure d’examen simplifié – rééquilibrera sensiblement le dispositif prévu à l’article 12.

Cela dit, je reste gêné par le fait que l’Assemblée examinera les textes législatifs adoptés par une seule commission. N’est-ce pas une manière d’exclure les députés qui n’y appartiennent pas ? Or le mandat des parlementaires n’est pas un mandat de spécialistes, mais de généralistes chargés de légiférer sur tous les problèmes que rencontre notre société. C’est pourquoi je trouve regrettable le dispositif envisagé.

Nous avons certes la possibilité – je l’ai moi-même utilisée – de défendre un amendement dans une autre commission que celle où nous siégeons. Mais peu de nos collègues la connaissent. Je suis donc assez réticent vis-à-vis de cette procédure simplifiée qui me paraît très restrictive.

J’ajoute, pour revenir sur le débat d’hier soir et sur le fond du projet de loi organique, que l’adoption du quinquennat a introduit un véritable déséquilibre à l’intérieur de nos institutions. Nous en voyons constamment l’illustration, faute d’avoir réussi à mettre en place des contre-pouvoirs nécessaires. Je reconnais que ce n’est pas facile, mais je déplore la concentration de tous les pouvoirs dans les mains du Président de la République. Le rôle du Gouvernement s’en trouve considérablement affaibli, et l’équilibre entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République, qui caractérisait la V^e République, a été bouleversé.

Les modifications apportées par la réforme constitutionnelle procèdent certainement d’une bonne intention. L’idée d’un ordre du jour partagé est intéressante, mais celui-ci ne le sera qu’entre l’exécutif et la majorité parlementaire. Peut-être aurait-il fallu prévoir une ouverture plus large.

L’examen d’une loi organique visant à organiser le travail parlementaire nécessite que l’on recherche un certain consensus. Si je regrette l’obstruction à laquelle nous avons assisté d’un côté de l’hémicycle, je considère que le refus d’ouvrir le débat sur l’article 13 relevait d’une très grande maladresse politique.

Je maintiendrai mon amendement, en souhaitant que le Sénat parvienne à organiser l’examen du texte dans des conditions plus consensuelles et plus efficaces que celles que nous avons connues à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. L’article 12 du projet de loi organique, qui prévoit la procédure d’examen simplifiée, posait une difficulté au sens où aucune condition n’était assortie à cette procédure.

La commission a voté un amendement, qui sera appelé dans un instant, proposant que le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe puissent s’y opposer, ce qui nous semble être un verrou satisfaisant. Le fait que le Parlement ne recoure à cette procédure que si personne ne s’y oppose est dans la droite ligne du dispositif prévu actuellement par le règlement de l’Assemblée nationale, qui avait été engagé par le président Fabius.

J’ajoute que tout député, même s’il n’appartient pas à une commission, peut assister à ses travaux et participer aux débats. De plus, la révision constitutionnelle a introduit un délai pour le dépôt des amendements, de manière à ce que la commission ait le temps de les traiter. Aujourd’hui, en effet, quand un député qui n’est pas membre d’une commission dépose un amendement, celui-ci n’est pas examiné à la première réunion de la commission, mais au titre des dispositions prévues à l’article 88. Désormais, tout amendement d’un député – qu’il appartienne ou non à la commission – sera examiné à la première réunion, pourvu qu’il ait été déposé dans les délais. Il aura par conséquent autant de chance que les autres d’être pris en compte dans le texte qui sera discuté dans l’hémicycle. Cette nouvelle avancée assure une réelle égalité entre les députés, quelle que soit la commission à laquelle ils appartiennent, puisque chacun participera au travail de toutes les commissions. Le vœu de M. Garrigue est donc satisfait.

Pour toutes ces raisons, si celui-ci en venait à maintenir son amendement, ce que je regretterais, je serais amené à émettre un avis défavorable. Mais je préférerais qu’il accepte de le retirer, au bénéfice de ces explications.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Naturellement, je partage pleinement l’avis du rapporteur. Le Gouvernement émettra un avis favorable aux amendements de la commission visant à encadrer le dispositif prévu à l’article 12 et à rassurer les députés.

J’espère moi aussi que le débat sera plus serein au Sénat, mais vous observerez que ni la présidence de l’Assemblée ni le Gouvernement ne sont responsables des conditions dans lesquelles il s’est déroulé dans l’hémicycle.

M. Claude Goasguen et M. Philippe Vitel. Nous non plus !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Pas plus que les députés de l’UMP, bien sûr.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Les conditions dans lesquelles nous débattons cet après-midi nous permettent de poser des questions de fond, sans craindre de faire perdre du temps à l’Assemblée.

J’approuve totalement la déclaration du rapporteur et du ministre, mais je profite de l’examen de cet amendement pour alerter l’Assemblée sur un point. Désormais, le texte qui arrivera en discussion en séance sera issu des travaux de la commission qui l’a examiné, qu’il s’agisse d’une commission spéciale ou d’une commission permanente.

Le souci de M. Garrigue est légitime. Les amendements de la commission y font d’ailleurs écho. Les députés qui n’appartiennent pas à une commission doivent en effet pouvoir s’intéresser à un texte de loi, d’autant que c’est désormais en commission que se fera la plus grande partie du travail.

Je rappelle à nos collègues, notamment à ceux qui ont un pouvoir de décision en conférence des présidents, qu’il serait dommage qu’ils renoncent trop fréquemment à la possibilité de mettre en place une commission spéciale quand un texte est manifestement à l’intersection des compétences de plusieurs d’entre elles. Rien n’est plus gênant, en effet, que de voir plusieurs commissions saisies pour avis proposer des litanies d’amendements qui ne facilitent pas le travail en séance. À mon sens, la possibilité de créer une commission spéciale n’est pas suffisamment utilisée.

Mais je répète que j’approuve la position du rapporteur, qui reflète le travail important accompli en commission sur l’article 12, et plus généralement sur l’ensemble du texte.

(L’amendement n° 46 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 36.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. L’amendement n° 36 est de précision.

(L'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 37.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. L’amendement n° 37 prévoit que la mise en œuvre de la procédure d’adoption simplifiée ne doit pas faire l’objet d’une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d’un groupe.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Comme je l’ai dit, cet amendement encadre et protège mieux la procédure. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Le groupe du Nouveau centre a déposé un amendement n° 3300 qui aurait peut-être pu se prêter à une discussion commune avec celui de la commission. L’adoption de ce dernier va le faire tomber, aussi, le retiré-je.

La procédure simplifiée peut être utilisée sur de nombreux textes, car nous aurons une discussion plus approfondie en commission et c’est le texte issu de la commission qui viendra en séance publique. Mais il faut aussi bien prévoir les droits de chaque groupe parlementaire, de la majorité comme de l’opposition, afin qu’il n’en soit pas fait abusivement usage. Nous souhaitions donc qu’un président de groupe puisse objecter à l’utilisation de cette procédure. L’amendement du rapporteur répond non seulement à cette exigence, mais donne aussi ce pouvoir de veto au Gouvernement ou à un président de commission. Je le voterai bien volontiers.

(L'amendement n° 37 est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°^s 3839, 779 à 800, 801 à 822 tombent, l’amendement n° 3300 ayant été retiré.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements de précision identiques, n^os 38 de la commission et n° 3301.

(Les amendements identiques n^os 38 et 3301, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 39.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. L’amendement n° 39, adopté par la commission à l’initiative des députés du groupe SRC – il a également été déposé par les députés Verts –, tend à bien protéger le droit d’amendement des parlementaires en supprimant les mots « sauf amendement du Gouvernement ou de la commission »

(L'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°^s 823 à 844, 3753, 3843, 845 à 866, 3842, 3837 et 3841 tombent.

(L'article 12, amendé, est adopté.)

Titre

M. le président. Les amendements déposés sur le titre ne sont pas défendus.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cela vaut mieux pour leurs auteurs !

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique. La conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution auront lieu le mardi 27 janvier, après les questions du Gouvernement.

4

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, jeudi 22 janvier à neuf heures trente :

Proposition de loi relative aux recherches sur la personne.

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma