Assemblée nationale

30^e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2010 – première partie

Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010 (n^os 1946, 1967)

A. – DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 13
Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation aux dispositions du I, la dotation globale de fonctionnement pour 2010 est égale au montant de la dotation globale de fonctionnement inscrit dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, majoré de 0,6 %. »

Amendements identiques :

Amendements n° 108 présenté par M. Baert et n° 191 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès et n° 367 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – À la fin de l'alinéa 2, susbstituer au taux :

« 0,6 % »

le taux :

« 1,2 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l'article 13

Amendement n° 69, troisième rectification, présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l'article 13, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L'article L. 1613-6 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « bénéficie », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « d'un prélèvement sur la dotation instituée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) de 10 millions d'euros au titre de 2009 et de 15 millions d’euros au titre de 2010. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 1614-1, le dernier alinéa de l'article L. 4425-2 et le premier alinéa de l'article L. 4425-4, sont complétés par les mots : « et en 2010 » ;

II. – La dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et le dernier alinéa du II de l’article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont complétés par les mots : « et en 2010 ».

III. – Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 35 195 000 euros en 2010.

IV. – Il est institué en 2010 un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 131 201 256 euros. Ce prélèvement sur recettes est affecté au solde de la dotation d'aménagement, prévue à l'article L. 2334-13 du même code, mis en répartition en 2010.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 431 présenté par M. Vauzelle et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 13, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa, à la dernière phrase du 2° et à la première phrase du dernier alinéa du 3° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2010 ».

Article 14
Indexation des dotations d’investissement
sur le taux prévisionnel d’inflation

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2334-32 et L. 3334-12 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, en 2010, le taux retenu pour l’indexation de la dotation prévue au présent article est fixé à 1,2 %. » ;

2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 2334-40, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« À titre dérogatoire, en 2010, le taux retenu pour l’indexation de la dotation prévue au présent article est fixé à 1,2 %. » ;

3° L’article L. 3334-16 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2010, le taux retenu pour l’indexation de la dotation revenant à chaque département est de 1,2 %. » ;

b) Au quatrième alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » ;

4° L’article L. 4332-3 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2010, le taux retenu pour l’indexation de la dotation revenant à chaque région est de 1,2 %. » ;

b) Au quatrième alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » ;

5° L’article L. 6364-5 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2010, le taux retenu pour l’indexation de la dotation revenant à la collectivité de Saint-Martin est de 1,2 %. » ;

b) Au quatrième alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ».

Amendement n° 70 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-32, le premier alinéa de l’article L. 2334-40 et l’article L. 3334-12 sont complétés par les mots : « ni en 2010. »

2° L'article L. 3334-16 du même code est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2010, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2009. »

b) Au quatrième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

3° L'article L. 4332-3 du même code est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2010, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2009. »

b) Au quatrième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

4° L’article L. 6364-5 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2010, le taux retenu pour l’indexation de la dotation revenant à la collectivité territoriale de Saint-Martin est de 1,2 %. » ;

b) Au quatrième alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ».

Article 15
Reconduction du fonds de mobilisation départementale
pour l’insertion (FMDI)

L’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa ainsi qu’aux 1°, 2° et 3° du I, les mots : « et 2009 » sont remplacés par les mots : «, 2009 et 2010 » ;

2° Au II, les mots : « transfert du revenu minimum d’insertion et du revenu minimum d’activité » sont remplacés par les mots : « transfert de compétence résultant de la loi n° 2003-1220 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et, le cas échéant, de l’extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » ;

3° Au deuxième alinéa du III, les mots : « le nombre total de bénéficiaires du revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « le nombre cumulé au niveau national de bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et de bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles diminué du nombre total de bénéficiaires du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du même code » ;

4° Au troisième alinéa du III, les mots : « transfert du revenu minimum d’insertion et du revenu minimum d’activité » sont remplacés par les mots : « transfert de compétence résultant de la loi du 18 décembre 2003 mentionnée ci-dessus et de l’extension de compétence résultant de la loi du 1^er décembre 2008 mentionnée ci-dessus » ;

5° Dans le sixième alinéa du III, les mots : « bénéficiaires du revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles » et les mots : « des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « de l’action sociale » ;

6° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements dans les conditions précisées par le présent IV, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d’outre-mer.

« Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués à chaque département d’outre-mer en 2009 au titre de la répartition de la troisième part réalisée cette même année. Cette quote-part est répartie entre les départements d’outre-mer proportionnellement au rapport entre le nombre total des contrats d’avenir mentionnés à l’article L. 5134-35 du code du travail, des contrats d’insertion-revenu minimum d’activité mentionnés à l’article L. 5134-74 du code du travail, des primes mentionnées à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1^er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, ainsi que des contrats conclus dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, constatés au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé de l’action sociale dans chaque département d’outre-mer, et le même nombre total constaté à la même date pour l’ensemble des départements d’outre-mer.

« Le solde de la troisième part est réparti entre les départements de métropole proportionnellement au rapport entre le nombre des contrats d’avenir mentionnés à l’article L. 5134-35 du code du travail, des contrats d’insertion-revenu minimum d’activité mentionnés à l’article L. 5134-74 du code du travail, des primes mentionnées à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1^er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, ainsi que des contrats conclus dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement de l’article 142 de la loi du 21 décembre 2006 mentionnée ci-dessus, constatés au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé de l’action sociale dans chaque département de métropole et le même nombre total constaté à la même date pour l’ensemble des départements de métropole. ».

7° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Lorsqu’il est constaté un écart positif entre l’addition de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II, III et IV et de la compensation résultant du transfert de compétence réalisé par la loi du 18 décembre 2003 mentionnée ci-dessus et de l’extension de compétence opérée par la loi du 1^er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, et la dépense exposée par les départements au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré, il est procédé à un écrêtement du montant de la dotation.

« À cette fin, le montant de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II, III et IV est diminué du montant de l’écart positif visé à l’alinéa précédent dans la limite du montant de la dotation.

« Peuvent bénéficier des sommes prélevées dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas les départements pour lesquels est constaté un écart négatif entre l’addition de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II, III et IV et de la compensation résultant du transfert de compétence réalisé par la loi du 18 décembre 2003 mentionnée ci-dessus et de l’extension de compétence opérée par la loi du 1^er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, et la dépense exposée au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré.

« Les sommes prélevées dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas sont réparties entre les départements éligibles au prorata du rapport entre l’écart négatif mentionné à l’alinéa précédent et la somme de ces mêmes écarts négatifs pour l’ensemble des départements. ».

Amendement n° 250 présenté par M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 3334-16-2 est abrogé

« 2° L’article L. 3334-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2010, la dotation forfaitaire est complétée d’une dotation annuelle représentant la différence entre les dépenses engagées par le département au titre de la dépense d’allocation du revenu de solidarité active dans les derniers comptes administratifs connus et le montant perçu, pour chacun des départements métropolitains, au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Si cette différence est négative, elle s’impute sur la dotation générale de fonctionnement du département. » »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Article 16
Évolution des compensations d’exonérations

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 2335-3, le troisième alinéa de l’article L. 5214-23-2, le troisième alinéa de l’article L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l’article de la loi n° - du décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »

II. – Les articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

III. – L’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :

1° Le douzième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2010, le montant de la dotation, avant prise en compte des dispositions de l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, est minoré par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l’article de la loi n° - du décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. » ;

2° Le IV bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé au titre des années 2008 et 2009 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l’article de la loi n° - du décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »

IV. – Le deuxième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2010, la compensation des exonérations visées au d du I, y compris lorsqu’elles visent les personnes mentionnées au e du I, calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé au titre de 2009, est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l’article de la loi n° - du décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »

V. – Le III de l’article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et le II du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

VI. – Les cinquième et septième alinéas du B de l’article 4 et le deuxième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

VII. – Le III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, le III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), le IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), le IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, les A et B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le II de l’article 137 et le B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et les A et B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

VIII. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un E ainsi rédigé :

« E. – Au titre de 2010, les compensations calculées selon les dispositions des A, B et C et auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009 sont minorées par application des taux de minoration prévus pour cette année par l’article de la loi n° - du décembre 2009 de finances pour 2010. »

IX. – Le montant total à retenir au titre de 2010 pour déterminer le taux d’évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par les I à VIII du présent article est fixé à 1 524 406 740 euros.

Amendements identiques :

Amendements n° 356 présenté par M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 450 présenté par Mme Amiable, M. Brard, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, et M. Vaxès.

Supprimer cet article.

Amendement n° 71 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après la troisième occurrence du mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :

« 1 469 286 740 euros, soit un taux de -5,85 %. ».

Après l'article 16

Amendement n° 363 rectifié présenté par M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 16, insérer l'article suivant :

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée: « À partir de 2010, elles sont intégralement compensées. ».

II. – Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés :

1° À la première phrase, après le mot : « compensées », est inséré le mot : « intégralement » ;

2° La deuxième phrase est ainsi rédigée: « Au titre de 2009, la compensation versée à chaque commune est égale au montant de la perte de recettes multiplié par un taux de minoration » ;

3° Au début de la troisième phrase, les mots : « Au titre de 2009, » sont supprimés.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 473 présenté par Mme Amiable, M. Brard, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l'article 16, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement. ».

2° Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés :

a) À la première phrase, après le mot : « compensées », est inséré le mot : « intégralement » ;

b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration » sont supprimés.

c) La dernière phrase est supprimée.

II. – Le dernier alinéa des articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts est supprimé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement des tranches supérieures du barème de l'impôt sur le revenu.

Amendement n° 767 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 16, insérer l'article suivant :

I. – À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5216-8-1 du même code, les mots : « logements construits » sont remplacés par les mots : « constructions neuves financées ».

II. – Les dispositions prévues au I du présent article s’appliquent aux décisions d’octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2010.

Sous-amendement n° 769 présenté par M. de Courson.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – Au regard du calcul de la dotation de solidarité urbaine, le transfert de la propriété de ces logements est neutre. ».

Amendement n° 345 présenté par M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 16, insérer l'article suivant :

I. – À compter de 2010, il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements correspondant à la différence entre :

– d’une part, les dépenses supportées par les départements pour le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active ;

– d’autre part, les recettes perçues à ce titre sous forme de contributions de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Ces dépenses et ces recettes sont constatées chaque année à partir des comptes administratifs des départements adoptés avant le 31 juillet de l’année précédente.

La commission consultative d’évaluation des charges est compétente pour vérifier l’exactitude du montant de ce prélèvement.

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 17
Compensation des transferts de compétences aux départements
par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure
de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2010 » et les montants : « 1,427 euro » et : « 1,010 euro » sont respectivement remplacés par les montants : « 1,635 euro » et : « 1,156 euro ».

2° La dernière phrase du septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :

« En 2010, ces pourcentages sont fixés comme suit :

Département	Pourcentage
AIN	1,064322
AISNE	0,971167
ALLIER	0,768568
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE	0,552050
HAUTES-ALPES	0,411214
ALPES-MARITIMES	1,608775
ARDÈCHE	0,751709
ARDENNES	0,650143
ARIÈGE	0,388450
AUBE	0,725198
AUDE	0,736613
AVEYRON	0,767767
BOUCHES-DU-RHÔNE	2,318960
CALVADOS	1,122566
CANTAL	0,566788
CHARENTE	0,609970
CHARENTE-MARITIME	1,009705
CHER	0,636022
CORRÈZE	0,746975
CORSE-DU-SUD	0,201044
HAUTE-CORSE	0,209194
CÔTE-D’OR	1,119086
CÔTES-D’ARMOR	0,914015
CREUSE	0,419443
DORDOGNE	0,748931
DOUBS	0,873558
DRÔME	0,832709
EURE	0,963421
EURE-ET-LOIR	0,832616
FINISTÈRE	1,037668
GARD	1,057263
HAUTE-GARONNE	1,653168
GERS	0,460387
GIRONDE	1,799790
HÉRAULT	1,293182
ILLE-ET-VILAINE	1,167294
INDRE	0,592690
INDRE-ET-LOIRE	0,965330
ISÈRE	1,824900
JURA	0,705104
LANDES	0,734249
LOIR-ET-CHER	0,597800
LOIRE	1,110714
HAUTE-LOIRE	0,596824
LOIRE-ATLANTIQUE	1,481867
LOIRET	1,095012
LOT	0,612291
LOT-ET-GARONNE	0,521816
LOZÈRE	0,413079
MAINE-ET-LOIRE	1,145458
MANCHE	0,949900
MARNE	0,918194
HAUTE-MARNE	0,589397
MAYENNE	0,544770
MEURTHE-ET-MOSELLE	1,043425
MEUSE	0,536351
MORBIHAN	0,921744
MOSELLE	1,562423
NIÈVRE	0,621671
NORD	3,103015
OISE	1,114467
ORNE	0,686551
PAS-DE-CALAIS	2,180655
PUY-DE-DÔME	1,417058
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES	0,950436
HAUTES-PYRÉNÉES	0,571303
PYRÉNÉES-ORIENTALES	0,677791
BAS-RHIN	1,364236
HAUT-RHIN	0,909004
RHÔNE	2,007536
HAUTE-SAÔNE	0,446266
SAÔNE-ET-LOIRE	1,037952
SARTHE	1,035621
SAVOIE	1,146788
HAUTE-SAVOIE	1,272361
PARIS	2,346792
SEINE-MARITIME	1,709707
SEINE-ET-MARNE	1,895540
YVELINES	1,757331
DEUX-SÈVRES	0,638988
SOMME	1,038350
TARN	0,665701
TARN-ET-GARONNE	0,435584
VAR	1,340573
VAUCLUSE	0,739699
VENDÉE	0,920263
VIENNE	0,672851
HAUTE-VIENNE	0,617727
VOSGES	0,739712
YONNE	0,754759
TERRITOIRE-DE-BELFORT	0,217907
ESSONNE	1,535613
HAUTS-DE-SEINE	1,980938
SEINE-SAINT-DENIS	1,877807
VAL-DE-MARNE	1,522784
VAL-D’OISE	1,602262
GUADELOUPE	0,670227
MARTINIQUE	0,529538
GUYANE	0,347733
RÉUNION	1,445832
TOTAL	100	»

Amendement n° 536 rectifié présenté par M. de Courson.

I. – Supprimer cet article.

Article 18
Compensation des transferts de compétences aux régions
par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure
de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

RÉGION	Gazole	Supercarburant sans plomb
ALSACE	4,59	6,48
AQUITAINE	4,37	6,18
AUVERGNE	5,56	7,87
BOURGOGNE	4,01	5,69
BRETAGNE	4,55	6,43
CENTRE	4,25	6,00
CHAMPAGNE-ARDENNE	4,72	6,67
CORSE	9,52	13,45
FRANCHE-COMTÉ	5,85	8,27
ÎLE-DE-FRANCE	11,97	16,92
LANGUEDOC-ROUSSILLON	4,02	5,70
LIMOUSIN	7,89	11,18
LORRAINE	7,18	10,15
MIDI-PYRÉNÉES	4,65	6,57
NORD-PAS-DE-CALAIS	6,73	9,54
BASSE-NORMANDIE	5,06	7,17
HAUTE-NORMANDIE	5,01	7,11
PAYS DE LOIRE	3,96	5,59
PICARDIE	5,28	7,48
POITOU-CHARENTES	4,19	5,92
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR	3,91	5,52
RHÔNE-ALPES	4,10	5,81	»

Article 19
Compensation aux départements des charges
résultant de la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA)

I. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,82 € » est remplacé par le montant : « 1,54 € » ;

2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0,57 € » est remplacé par le montant : « 1,08 € » ;

3° Le septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2010, ces pourcentages sont fixés comme suit :

Département	Pourcentage
AIN	0,335677
AISNE	1,515282
ALLIER	0,635915
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE	0,243039
HAUTES-ALPES	0,146751
ALPES-MARITIMES	1,721533
ARDÈCHE	0,351431
ARDENNES	0,713333
ARIÈGE	0,286046
AUBE	0,676983
AUDE	0,881900
AVEYRON	0,165657
BOUCHES-DU-RHÔNE	5,627123
CALVADOS	1,098778
CANTAL	0,080982
CHARENTE	0,672730
CHARENTE-MARITIME	1,066914
CHER	0,577227
CORRÈZE	0,253260
CORSE-DU-SUD	0,152522
HAUTE-CORSE	0,357182
CÔTE-D’OR	0,479888
CÔTES-D’ARMOR	0,553775
CREUSE	0,133655
DORDOGNE	0,538948
DOUBS	0,765127
DRÔME	0,722171
EURE	0,976975
EURE-ET-LOIR	0,567624
FINISTÈRE	0,700489
GARD	1,796443
HAUTE-GARONNE	1,397148
GERS	0,156886
GIRONDE	1,692634
HÉRAULT	2,250530
ILLE-ET-VILAINE	0,791131
INDRE	0,301292
INDRE-ET-LOIRE	0,678049
ISÈRE	1,017396
JURA	0,255681
LANDES	0,432123
LOIR-ET-CHER	0,452226
LOIRE	0,765130
HAUTE-LOIRE	0,212175
LOIRE-ATLANTIQUE	1,246167
LOIRET	0,829813
LOT	0,208943
LOT-ET-GARONNE	0,529322
LOZÈRE	0,033800
MAINE-ET-LOIRE	0,922598
MANCHE	0,529131
MARNE	1,124804
HAUTE-MARNE	0,324664
MAYENNE	0,270953
MEURTHE-ET-MOSELLE	1,264736
MEUSE	0,438969
MORBIHAN	0,541278
MOSELLE	1,669733
NIÈVRE	0,382799
NORD	8,787366
OISE	1,647291
ORNE	0,414208
PAS-DE-CALAIS	5,660558
PUY-DE-DÔME	0,731825
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES	0,608618
HAUTES-PYRÉNÉES	0,259492
PYRÉNÉES-ORIENTALES	1,555675
BAS-RHIN	1,646607
HAUT-RHIN	0,968835
RHÔNE	1,386515
HAUTE-SAÔNE	0,438264
SAÔNE-ET-LOIRE	0,600687
SARTHE	0,909809
SAVOIE	0,212665
HAUTE-SAVOIE	0,369784
PARIS	1,486297
SEINE-MARITIME	2,789928
SEINE-ET-MARNE	2,166108
YVELINES	1,066233
DEUX-SÈVRES	0,453162
SOMME	1,399815
TARN	0,499046
TARN-ET-GARONNE	0,373462
VAR	1,519575
VAUCLUSE	1,302191
VENDÉE	0,459190
VIENNE	0,826685
HAUTE-VIENNE	0,515503
VOSGES	0,729890
YONNE	0,531167
TERRITOIRE-DE-BELFORT	0,276890
ESSONNE	1,776026
HAUTS-DE-SEINE	1,495471
SEINE-SAINT-DENIS	4,737654
VAL-DE-MARNE	1,818472
VAL-D’OISE	2,063566
TOTAL	100	»

II. – Le même article est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – 1° Il est versé en 2010 aux départements métropolitains un montant de 45 136 147 euros au titre de l’extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 mentionnée ci-dessus.

« Ce montant est composé de deux parts :

« a) Une première part, d’un montant de 7 744 160 euros, est attribuée aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après, au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009, opéré au regard des dépenses définitives pour 2008 mentionnées au cinquième alinéa du I du présent article ;

« b) Une deuxième part, d’un montant de 37 391 987 euros est répartie, à titre exceptionnel, entre les départements métropolitains pour l’exercice 2010, conformément aux montants inscrits dans la colonne B du tableau ci-après. Cette répartition est opérée en fonction du montant des dépenses exécutées en 2008 par l’État dans chaque département au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1^er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, rapporté au montant total de ces dépenses dans l’ensemble des départements métropolitains, diminué dans les mêmes conditions.

« 2° Les montants correspondant aux versements prévus aux a et b du 1° sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils font l’objet d’un versement du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A et B du tableau suivant :

Département	Montant à verser, en euros (col. A)	Montant à verser, en euros (col. B)	Total
AIN	0	125 516	125 516
AISNE	318 622	566 594	885 216
ALLIER	69 761	237 781	307 542
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE	28 579	90 877	119 456
HAUTES-ALPES	22 704	54 873	77 577
ALPES-MARITIMES	0	643 715	643 715
ARDÈCHE	0	131 407	131 407
ARDENNES	71 642	266 729	338 371
ARIÈGE	33 589	106 958	140 547
AUBE	155 848	253 137	408 985
AUDE	109 586	329 760	439 346
AVEYRON	0	61 942	61 942
BOUCHES-DU-RHÔNE	0	2 104 093	2 104 093
CALVADOS	0	410 855	410 855
CANTAL	0	30 281	30 281
CHARENTE	176 905	251 547	428 452
CHARENTE-MARITIME	254 559	398 940	653 499
CHER	35 604	215 837	251 441
CORRÈZE	0	94 699	94 699
CORSE-DU-SUD	0	57 031	57 031
HAUTE-CORSE	159 687	133 557	293 244
CÔTE-D’OR	0	179 440	179 440
CÔTES-D’ARMOR	0	207 067	207 067
CREUSE	0	49 976	49 976
DORDOGNE	0	201 523	201 523
DOUBS	0	286 096	286 096
DRÔME	0	270 034	270 034
EURE	127 482	365 310	492 792
EURE-ET-LOIR	5 596	212 246	217 842
FINISTÈRE	0	261 927	261 927
GARD	0	671 726	671 726
HAUTE-GARONNE	0	522 421	522 421
GERS	0	58 663	58 663
GIRONDE	0	632 910	632 910
HÉRAULT	0	841 518	841 518
ILLE-ET-VILAINE	0	295 820	295 820
INDRE	0	112 659	112 659
INDRE-ET-LOIRE	0	253 536	253 536
ISÈRE	0	380 425	380 425
JURA	0	95 604	95 604
LANDES	0	161 579	161 579
LOIR-ET-CHER	167 238	169 096	336 334
LOIRE	0	286 097	286 097
HAUTE-LOIRE	32 373	79 336	111 709
LOIRE-ATLANTIQUE	0	465 967	465 967
LOIRET	0	310 284	310 284
LOT	31 376	78 128	109 504
LOT-ET-GARONNE	0	197 924	197 924
LOZÈRE	0	12 638	12 638
MAINE-ET-LOIRE	0	344 978	344 978
MANCHE		197 853	197 853
MARNE	498 800	420 587	919 387
HAUTE-MARNE	0	121 398	121 398
MAYENNE	100 725	101 315	202 040
MEURTHE-ET-MOSELLE	0	472 910	472 910
MEUSE	183 749	164 139	347 888
MORBIHAN	0	202 395	202 395
MOSELLE	0	624 346	624 346
NIÈVRE	7 501	143 136	150 637
NORD	985 349	3 285 771	4 271 120
OISE	242 415	615.955	858 370
ORNE	0	154 881	154 881
PAS-DE-CALAIS	2 336 055	2 116 595	4 452 650
PUY-DE-DÔME	0	273 644	273 644
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES	0	227 574	227 574
HAUTES-PYRÉNÉES	0	97 029	97 029
PYRÉNÉES-ORIENTALES	298 168	581 698	879 866
BAS-RHIN	0	615 699	615 699
HAUT-RHIN	0	362 267	362 267
RHÔNE	0	518 446	518 446
HAUTE-SAÔNE	99 782	163 876	263 658
SAÔNE-ET-LOIRE	0	224 609	224 609
SARTHE	115 221	340 196	455 417
SAVOIE	0	79 520	79 520
HAUTE-SAVOIE	0	138 270	138 270
PARIS	0	555 756	555 756
SEINE-MARITIME		1 043 210	1 043 210
SEINE-ET-MARNE	162 657	809 951	972 608
YVELINES	0	398 686	398 686
DEUX-SÈVRES	178 263	169 446	347 709
SOMME	429 379	523 419	952 798
TARN	0	186 603	186 603
TARN-ET-GARONNE	0	139 645	139 645
VAR	0	568 199	568 199
VAUCLUSE	0	486 915	486 915
VENDÉE	0	171 700	171 700
VIENNE	91 273	309 114	400 387
HAUTE-VIENNE	0	192 757	192 757
VOSGES	195 097	272 920	468 017
YONNE	18 575	198 614	217 189
TERRITOIRE-DE-BELFORT	0	103 535	103 535
ESSONNE	0	664 091	664 091
HAUTS-DE-SEINE	0	559 186	559 186
SEINE-SAINT-DENIS	0	1 771 503	1 771 503
VAL-DE-MARNE	0	679 963	679 963
VAL-D’OISE	0	771 608	771 608
TOTAL	7 744 160	37 391 987	45 136 147	»

III. – Au sixième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « et du I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 » sont remplacés par les mots : « et du I et du III de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ».

Article 20
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales

Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 84 611 789 000 € qui se répartissent comme suit :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT	MONTANT (en milliers d’euros)

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 090 500
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	640 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	27 725
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	184 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	603 142
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	6 228 231
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	2 072 893
Dotation élu local	65 006
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 697
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	75 546
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges	330 233
Dotation régionale d’équipement scolaire	669 121
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	292 889
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	211 000
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	20 120
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	31 558 000
Total	84 611 789

Amendement n° 248 présenté par M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 86 233 492 € qui se répartissent comme suit :

Amendement n° 768 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

« Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 84 640 473 000 € qui se répartissent comme suit :

B. - AUTRES DISPOSITIONS

Article 21
Dispositions relatives aux affectations

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2010.

Article 22
Hausse des tarifs de la taxe de l’aviation civile (TAC)

Au II de l’article 302 bis K du code général des impôts, les montants : « 3,92 euros », « 7,04 euros » et « 1,17 euro » sont remplacés respectivement par les montants : « 4,11 euros », « 7,38 euros » et « 1,23 euro ».

Article 23
Modification de la part du produit du droit de timbre sur les passeports affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

À l’article 46 de la loi n° 2006-1066 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, modifié par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, le montant : « 131 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 107,5 millions d’euros ».

Article 24
Affectation au Fonds démonstrateurs de recherche
des remboursements des avances du Réseau de recherche
sur les technologies pétrolières et gazières (RTPG)

Le remboursement à partir du 1^erjanvier 2010 et jusqu’au 31 décembre 2012 des sommes versées aux bénéficiaires d’avances remboursables, dans le cadre des procédures de soutien à la recherche et au développement assurées avec le concours du « Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières », est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en vue d’abonder le financement du Fonds démonstrateurs de recherche.

Article 25
Mesures relatives au compte de concours financiers
« Avances à l’audiovisuel »

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 2° du 1, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l’audiovisuel public » et les mots : « 561,7 millions d’euros en 2009 » sont remplacés par les mots : « 561,8 millions d’euros en 2010 » ;

2° Dans le 3, le mot : « redevance » est remplacé par les mots : « contribution à l’audiovisuel public » et les mots « 2009 sont inférieurs à 2 329 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2010 sont inférieurs à 2 561 millions d’euros ».

Article 26
Prorogation de dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public

Au dernier alinéa du 3° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « et 2009 » sont remplacés par les mots : «, 2009 et 2010 ».

Article 27
Neutralisation des conséquences financières entre les régimes
de retraite concernés du transfert de fonctionnaires
dans le cadre de la décentralisation

I. – La dernière phrase de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigée :

« La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales reverse à l’État, pour ces fonctionnaires, les cotisations perçues. En contrepartie, l’État rembourse à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales le montant brut des pensions versées à ces agents ainsi que les charges supplémentaires afférentes dues au titre des dispositions de l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de mise en œuvre de ce reversement et de ce remboursement sont précisées par un décret pris après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »

II. – L’article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au 1° du A du I, le f devient le g, et il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) Les versements de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales effectués en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; » ;

2° Au 2° du A du I, les d et e deviennent respectivement les e et f, et il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Les versements à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales effectués en application de l’article 108 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus ; ».

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2010.

Article 28
Modification du périmètre des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »

L’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est modifié comme suit :

1° Le a du 1° est ainsi rédigé :

« a) Le produit des cessions des biens immeubles de l’État ainsi que des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l’État ; » ;

2° Les a et b du 2° sont ainsi rédigés :

« a) Des dépenses d’investissement et de fonctionnement liées à des opérations immobilières réalisées par l’État sur des biens immobiliers dont l’État est propriétaire ou, lorsqu’il n’en a pas la propriété, sur des biens immobiliers figurant à l’actif de son bilan, sous réserve que ces dépenses soient directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l’État ;

« b) Des dépenses d’investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d’acquisition ou de construction d’immeubles du domaine de l’État réalisées par des établissements publics et autres opérateurs de l’État, sous réserve que ces dépenses soient directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l’État ; » ;

3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Les produits de cessions de biens immeubles de l’État » sont remplacés par les mots : « Les produits de cessions de biens immeubles de l’État et des droits à caractère immobilier mentionnés au a du 1° ».

Article 29
Autorisation de cession de l’usufruit de tout ou partie
des systèmes de communication militaires par satellites
et élargissement du périmètre du compte d’affectation spéciale
« Gestion et valorisation des ressources tirées
de l’utilisation du spectre hertzien »

I. – L’article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les b et c deviennent respectivement les c et d, et il est inséré un b ainsi rédigé :

« b) Le produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l’État intervenant dans les conditions fixées au II de l’article de la loi n° - du décembre 2009 de finances pour 2010 » ;

2° Au a du 2°, les mots : « et visant à améliorer l’utilisation du spectre hertzien » sont remplacés par les mots : « utilisant le spectre hertzien ou visant à en améliorer l’utilisation » ;

3° Au b du 2°, les mots : « et au traitement des émissions électromagnétiques à des fins de renseignement » sont remplacés par les mots : « ou au traitement des émissions électromagnétiques, à des fins de surveillance ou de renseignement ».

II. – L’usufruit mentionné au b du 1° de l’article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être cédé par l’État dans le cadre d’un contrat précisant les conditions permettant d’assurer la continuité du service public de la défense. Ce contrat prévoit notamment :

1° Les conditions dans lesquelles l’État conserve les droits d’utilisation des systèmes nécessaires à l’exécution des missions de service public ;

2° Les modalités de contrôle de l’État sur l’utilisation de ces systèmes ;

3° Les sanctions susceptibles d’être infligées en cas de manquement aux obligations qu’il édicte ;

4° L’interdiction de toute cession, de tout apport sous quelque forme que ce soit ou de toute création de sûretés, qui n’auraient pas été dûment autorisés par l’État.

Est nul de plein droit tout acte de cession, d’apport ou de création de sûretés portant sur l’usufruit mentionné ci-dessus réalisé sans que l’État ait été mis à même de s’y opposer ou qui est effectué en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l’opération.

Article 30
Rattachement du soutien pétrolier de la flotte
de la marine nationale au compte de commerce
« Approvisionnement des armées en produits pétroliers »

I. – Les troisième et quatrième alinéas du I de l’article 71 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont ainsi rédigés :

« 1° En recettes, les cessions de produits pétroliers, les revenus de l’exploitation de l’oléoduc Donges-Metz et les recettes relatives aux produits financiers utilisés pour couvrir les variations du prix des approvisionnements en produits pétroliers ;

« 2° En dépenses, l’achat des produits pétroliers, le remboursement au budget de la défense des frais engagés à l’occasion des cessions de produits pétroliers à des organismes ou services ne relevant pas du ministère de la défense, les charges d’exploitation de l’oléoduc Donges-Metz et les dépenses relatives aux produits financiers utilisés pour couvrir les variations du prix des approvisionnements en produits pétroliers. »

II. – Le dernier alinéa du I et le II du même article sont abrogés.

Article 31
Transfert d’un centre d’études de la Délégation générale
pour l’armement (DGA) au Commissariat à l’énergie atomique (CEA)

I. – A la date du 1^er janvier 2010, l’ensemble des activités du centre d’études de Gramat de la Délégation générale pour l’armement est transféré au Commissariat à l’énergie atomique.

II. – A cette même date, les biens, droits et obligations de l’État attachés aux activités du centre d’études de Gramat sont transférés au Commissariat à l’énergie atomique. Ce transfert est effectué en pleine propriété pour l’ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier.

La liste des biens, droits et obligations transférés est fixée par une convention entre l’État et le Commissariat à l’énergie atomique qui est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie, du ministre chargé de l’industrie, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.

III. – Ce transfert est effectué à titre gratuit, sous réserve des dispositions du IV, et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit des agents de l’État.

IV. – En cas de revente ou de cession de droits réels immobiliers portant sur tout ou partie des biens immobiliers transférés mentionnés au II, pendant un délai de trente ans à compter de la date du transfert, le Commissariat à l’énergie atomique reverse à l’État la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit de cession et la somme des investissements non amortis réalisés par le Commissariat à l’énergie atomique.

Article 32
Exonération de l’Office national des forêts (ONF) du paiement
de toute indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes relatifs
à la signature du bail lui transférant un ensemble de bâti domanial

Le transfert en jouissance du parc immobilier bâti appartenant à l’État actuellement remis en dotation à l’Office national des forêts, des immeubles inscrits au tableau général des propriétés de l’État et utilisés par l’office sans avoir fait l’objet d’une remise en dotation, ainsi que des immeubles utilisés par l’office et qui n’étaient pas inscrits au tableau, au moyen d’un bail emphytéotique global dont les conditions sont définies par la convention cadre entre cet établissement et l’État signée le 27 juillet 2009, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l’État, d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.

Après l'article 33

Amendement n° 200 présenté par M. Garrigue.

Après l'article 33, insérer l'article suivant :

Aucun emprunt émis par l’État au cours de l’année 2010 ne pourra voir son produit utilisé à d’autres fins que le financement du déficit de la loi de finances pour 2010, modifié éventuellement par les lois de finances rectificatives pour 2010, et de la dette publique de l’État.

Amendement n° 256 présenté par M. Cahuzac, M. Bapt, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 33, insérer l'article suivant :

I. – Un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie ne peut verser de bonus à ses opérateurs de marché, de dividendes à ses actionnaires ou pratiquer l’auto-rachat d’actions.

II. – Le rachat de prêts consentis par la société de prises de participation de l’État est subordonné a un accord du gouvernement formulé après avis de la commission bancaire.

Après l'article 11

Amendement n° 593 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés.

2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création à l'article 197 du code général des impôts d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu et d'un relèvement du prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières prévu à l'article 200 A du code général des impôts.

III. – Les dispositions du 1° du I. s'appliquent à compter du 31 décembre 2009. Les dispositions du 2° du I et du II s'appliquent à compter des revenus pour 2009.

Amendement n° 212 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

Les articles 1^er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

Amendements identiques :

Amendements n° 204 présenté par M. Garrigue et n° 274 présenté par M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

L’article 1^er du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 174, deuxième rectification, présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

L'article 1^er du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1^er. – Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède dix millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. ».

Amendement n° 202 présenté par M. Garrigue.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

À la première phrase de l’article 1^er du code général des impôts, après le mot : « contribuable » sont insérés les mots : « dont les revenus ne sont pas imposables au-delà du taux de 30 % fixé par le I de l’article 197 du code général des impôts au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ».

Amendement n° 203 présenté par M. Garrigue.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

L’article 1^er du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’application de ces dispositions est suspendu aussi longtemps que la France ne respectera pas les critères prévus par l’article 104 du Traité instituant la Communauté européenne. »

Amendement n° 198 présenté par M. Garrigue.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

L’application des dispositions de l’article 1^er du code général des impôts est suspendue pour l’ensemble des impôts et prélèvements dus au titre de l’année 2010.

Amendement n° 273 rectifié présenté par M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

L’article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 211 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l'article 1649-0 A est complété par les mots : « dans la limite de 5 000 euros par an ».

Amendement n° 262 présenté par M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

Le b) du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.

Amendement n° 287 rectifié présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

Les c) à f) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.

Amendement n° 286 rectifié présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Les c) à e) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.

II. – Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du même code, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.

Amendements identiques :

Amendements n° 290 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre et n° 368 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et Mme Girardin.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

Les c) et d) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.

Amendement n° 288 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

Les e) et f) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.

Amendement n° 155 présenté par Mme Montchamp et M. Warsmann.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Au e du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et à l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés.

II. – Au f du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et aux articles 14 et 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée » sont supprimés.

Amendement n° 289 rectifié présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.

Amendement n° 291 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

Le e) et le f) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l’année 2009 ».

Amendement n° 107 présenté par M. Migaud.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

Après le mot : « montant », la première phrase du a) du 4. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « des abattements mentionnés à l’article 150-0 D bis, au 2° et au 5° du 3. de l’article 158 du code général des impôts ».

Amendement n° 260 présenté par M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Le a) du 5 de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception de la fraction supérieure à 10 700 euros des déficits mentionnés au 3° ou provenant de l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être meublés ».

II. – Cette disposition est applicable à partir du 1^er janvier 2010.

Amendement n° 263 présenté par M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

Le c) du 5 de l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.

Amendement n° 261 présenté par M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Le 7. de l’article 1649-0 A est supprimé.

II. – Cette disposition est applicable à partir du 1^er janvier 2010.

Amendement n° 259 présenté par M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :

«Art. 1649-0 B. - L’application du droit à restitution défini à l’article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l’article 885 U inférieure à :

« – 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 770 000 euros et inférieur ou égal à 1 240 000 euros ;

« – 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 240 000 euros et inférieur ou égal à 2 450 000 euros ;

« – 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 450 000 euros et inférieur ou égal à 3 850 000 euros ;

« – 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 850 000 euros et inférieur ou égal à 7 350 000 euros ;

« – 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 360 000 euros et inférieur ou égal à 16 020 000 euros ;

« – 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 020 000 euros. ».

Amendement n° 266 présenté par M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

L’ensemble des impositions au titre de l’impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d’une option attribuée conformément à l’article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne sont pas pris en compte pour l’application du plafonnement prévu à l’article 1649-0-A du code général des impôts.

Amendement n° 597, deuxième rectification, présenté par M. Sauvadet, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifiée :

1°) Le montant : « 25 000 €» est remplacé par le montant : « 1 € ».

2°) Le montant : « 25 730 € » est remplacé par le montant : « 1 € ».

Amendement n° 249 présenté par M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, les plus-values de cession à titre onéreux enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an, sont imposables au premier euro. »

Amendement n° 186 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

Les deuxième et avant-dernier alinéas du a. du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.

Amendement n° 123 rectifié présenté par M. Tardy, M. Poisson et M. Le Fur.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 900 euros ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 183 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

L’article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 185 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès et n° 275 présenté par M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

L’article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 173 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé:

« Art. 885 U bis – Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures. ».

Amendement n° 443 présenté par M. de Courson, M. Fourgous, Mme Grosskost, M. Luca, M. Tardy et M. Vanneste.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – L’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1. du I, au 2. du III et à la fin du deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

2° Le a) du 1. du I est ainsi rédigé :

« a) Être une entreprise dont l’effectif est inférieur à 500 salariés ; ».

II. – Les dispositions des I et II s’appliquent aux versements effectués à compter de la date limite de déclaration de l’année 2009.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 66 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Forissier et n° 161, deuxième rectification, présenté par MM. Forissier et Michel Bouvard.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Le 3. du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La condition prévue au c) ne s’applique pas aux sociétés dont l’actif est composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1 du présent I, exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de dix ans, comprenant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions d’euros. » ;

2 Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de souscription au capital de sociétés visées au septième alinéa, les versements retenus au numérateur sont ceux effectués par lesdites sociétés au titre de la souscription au capital des sociétés bénéficiaires desdits versements satisfaisant aux conditions prévues au même alinéa. »

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année 2010.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 67 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Forissier et n° 84 présenté par M. Forissier et M. Michel Bouvard.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques:

Amendements n° 86 rectifié présenté par M. Forissier, M. Martin-Lalande, M. Carré et M. Mancel et n° 470 présenté par M. Michel Bouvard.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « reçus en contrepartie d’obligations converties » sont remplacés par les mots : « donnant accès au capital » ;

2° À la dernière phrase du même alinéa ainsi qu’au c), après le mot : « capital », sont insérés les mots : « ou donnant accès au capital ».

II. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 68 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Forissier et n° 164 présenté par M. Forissier et M. Michel Bouvard.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par la phrase suivante :

« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret.»

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 277 présenté par M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux contrats conclus à compter du 1^er novembre 2009.

Amendement n° 458 présenté par M. Michel Bouvard.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

I. – Au II de l’article 106 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le mot : « effectués » est remplacé par les mots : « afférents à des souscriptions effectuées ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 12
Exonération de droits de mutation par décès des successions
des militaires décédés en opération extérieure

I. – L’article 796 du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis. des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération.

B. – Dans le 1° du III, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 2° bis » et les mots : « pendant la guerre » sont remplacés par les mots : « pendant, selon le cas, la guerre ou l’opération extérieure ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2008. »

Ainsi, l’exonération s’appliquerait également en cas de décès du militaire survenu dans le cadre d’OPEX, quel que soit le type de mission concernée (opération militaire, maintien de la paix, mission humanitaire…) et la cause du décès (faits de guerre, attentats, accidents…), dès lors que le décès est intervenu pendant l’opération à laquelle participait le militaire décédé ou dans les trois ans qui suivent.

Pour permettre l’application de ces dispositions notamment aux successions des militaires décédés en Afghanistan en 2008 et 2009, il est prévu qu’elles s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2008.

Amendement n° 563 rectifié présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :

« A. – Le premier alinéa du I. est complété par les mots : « dans la limite de 500 000 euros : ».

« A. bis – Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis. des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération.

« A. ter – Après le 8° du I, sont insérés un 9° et un 10° ainsi rédigés :

« 9°. des gendarmes et des policiers décédés lors de leur participation à une opération de maintien de l’ordre ou dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération.

« 10°. des surveillants pénitentiaires décédés lors de leur participation à une opération de maintien de l’ordre ou dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 562 rectifié présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :

« A. – Le premier alinéa du I. est complété par les mots : « dans la limite de 300 000 euros : ».

« A. bis – Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis. Des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération.

« A. ter – Après le 8° du I, sont insérés un 9° et un 10° ainsi rédigés :

« 9°. Des gendarmes et des policiers décédés lors de leur participation à une opération de maintien de l’ordre ou dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération.

« 10°. Des surveillants pénitentiaires décédés lors de leur participation à une opération de maintien de l’ordre ou dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 215 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« cinquante ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement à due concurrence due taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu. ».

Après l'article 12

Amendement n° 216 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 12, insérer l'article suivant :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,08 % à compter du 1^er janvier 2010. ».

II. – Le IV est supprimé.

Amendement n° 285 présenté par M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 12, insérer l'article suivant :

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,005 % à compter du 1^erjanvier 2010.

« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l’organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s’étant engagés à mettre en place le normes fiscales de transparence et d’échange sans les avoir mis en place, liste annexée au rapport de l’organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l’instauration des standards fiscaux internationaux.

« Ce taux est majoré à 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l’organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s’étant pas engagés à mettre en place le normes fiscales de transparence et d’échange, liste annexée au rapport de l’organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l’instauration des standards fiscaux internationaux.

« Le taux applicable est modifié à chaque publication des listes par l’organisation de coopération et de développement économiques. »

2° Le IV est supprimé.

Amendement n° 284 présenté par M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 12, insérer l'article suivant :

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,005 % à compter du 1^er janvier 2010 ».

2° Le IV est supprimé.

ARTICLE 34 ET ÉTAT A ANNEXÉ

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 34
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

I. – Pour 2010, les ressources affectées au budget évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

347 059

380 029

A déduire : Remboursements et dégrèvements

94 804

94 804

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

252 255

285 225

Recettes non fiscales

14 921

Recettes totales nettes / dépenses nettes

267 176

285 225

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

102 765

Montants nets pour le budget général

164 411

285 225

-120 814

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 122

3 122

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

167 533

288 347

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

1 937

1 937

0

Publications officielles et information administrative

194

193

1

Totaux pour les budgets annexes

2 131

2 130

1

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

17

17

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 148

2 147

1

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

57 951

57 956

-5

Comptes de concours financiers

76 623

72 153

4 470

Comptes de commerce (solde)

246

Comptes d’opérations monétaires (solde)

68

Solde pour les comptes spéciaux

4 779

Solde général

-116 034

II. – Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

31,6

Amortissement de la dette à moyen terme

60,3

Amortissement de dettes reprises par l’État

4,1

Déficit budgétaire

116,0

Total

212,0

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

175,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

29,6

Variation des dépôts des correspondants

-3,0

Variation du compte de Trésor

4,8

Autres ressources de trésorerie

3,1

Total

212,0

2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2010, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme.

3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2010, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères.

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 83,1 milliards d’euros.

III. – Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 020 252.

IV. – Pour 2010, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2010, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2010 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2011, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

ÉTAT A

(Article 34 du projet de loi)
Voies et moyens

I. BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2010

	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	54 678 000
1101	Impôt sur le revenu	54 678 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	8 443 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	8 443 000
	13. Impôt sur les sociétés	50 400 000
1301	Impôt sur les sociétés	50 400 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	26 027 090
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	460 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 200 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	3 497 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	35 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	109 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	617 500
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	10 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	25 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	36 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	595 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010	190 098
1497	Compensation complémentaire (affectation temporaire à l’État en 2010)	10 224 000
1498	Cotisation locale d’activité (affectation temporaire à l’État en 2010)	5 640 492
1499	Recettes diverses	388 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 503 016
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 503 016
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	170 990 051
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	170 990 051
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	22 018 054
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	260 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	158 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	260 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	620 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	6 410 700
1711	Autres conventions et actes civils	340 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	263 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	2 791 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	135 000
1721	Timbre unique	104 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	253 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	4 000
1755	Amendes et confiscations	50 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	430 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	0
1760	Taxe carbone	4 088 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	174 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	4 000
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	82 374
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	57 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	58 000
1780	Taxe de l’aviation civile	70 480
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	674 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	20 500
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	1 807 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	743 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	726 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	1 278 000
1799	Autres taxes	157 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	6 764 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	2 473 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	400 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	3 891 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées
	22. Produits du domaine de l’État	1 849 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	260 000
2202	Autres revenus du domaine public	65 000
2203	Revenus du domaine privé	40 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	287 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 131 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	30 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	35 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 154 000
2301	Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	337 000
2302	Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales	0
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	518 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	82 000
2305	Produits de la vente de divers biens	2 000
2306	Produits de la vente de divers services	205 000
2399	Autres recettes diverses	10 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	876 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	140 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	4 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	25 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	407 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	267 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	7 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	6 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	20 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 886 000
2501	Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation	640 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	250 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	50 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor	25 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	780 000
2510	Frais de poursuite	120 000
2511	Frais de justice et d’instance	12 000
2512	Intérêts moratoires	3 000
2513	Pénalités	6 000
	26. Divers	2 392 000
2601	Reversements de Natixis	0
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	700 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	0
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	144 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	118 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	18 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	380 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	100 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	4 000
2616	Frais d’inscription	8 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	7 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 000
2620	Récupération d’indus	42 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	260 000
2622	Divers versements des communautés européennes	41 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	48 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	4 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art 109 de la loi de finances pour 1992)	5 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	220 000
2698	Produits divers	30 000
2699	Autres produits divers	208 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	84 611 789
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 090 500
3102	Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	640 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	27 725
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	184 000
3105	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	603 142
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	6 228 231
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	2 072 893
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 697
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	75 546
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	330 233
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	669 121
3114	Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	292 889
3115	Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	211 000
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	20 120
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	0
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	31 558 000
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes	18 153 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes	18 153 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 121 514

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la rubrique	Évaluation pour 2010

	1. Recettes fiscales	347 059 211
11	Impôt sur le revenu	54 678 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	8 443 000
13	Impôt sur les sociétés	50 400 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	26 027 090
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 503 016
16	Taxe sur la valeur ajoutée	170 990 051
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	22 018 054
	2. Recettes non fiscales	14 921 000
21	Dividendes et recettes assimilées	6 764 000
22	Produits du domaine de l’État	1 849 000
23	Produits de la vente de biens et services	1 154 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	876 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 886 000
26	Divers	2 392 000
	Total des recettes brutes (1 + 2)	361 980 211
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	102 764 789
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	84 611 789
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes	18 153 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	259 215 422
	4. Fonds de concours	3 121 514
	Évaluation des fonds de concours	3 121 514

II. BUDGETS ANNEXES


(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2010

	Contrôle et exploitation aériens
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	350 000
7001	Redevances de route	1 062 633 000
7002	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	226 250 000
7003	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	45 000 000
7004	Autres prestations de service	9 830 000
7005	Redevances de surveillance et de certification	30 050 000
7007	Recettes sur cessions	20 000
7008	Autres recettes d’exploitation	3 800 000
7010	Redevances de route. Autorité de surveillance	5 200 000
7011	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	1 050 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7501	Taxe de l’aviation civile	277 933 000
7600	Produits financiers	600 000
7780	Produits exceptionnels	20 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	4 000 000
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	250 744 588
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	1 937 460 588
	Fonds de concours	*17 480 000*


(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2010

	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	191 935 124
7100	Variation des stocks (production stockée)
7200	Production immobilisée
7400	Subventions d’exploitation
7500	Autres produits de gestion courante
7600	Produits financiers
7780	Produits exceptionnels	2 500 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions
7900	Autres recettes
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion
9700	Produit brut des emprunts
9900	Autres recettes en capital
	Total des recettes	194 435 124
	*Fonds de concours*

III. COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2010

	Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	212 050 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	212 050 000
02	Recettes diverses ou accidentelles
	Développement agricole et rural	114 500 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	114 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	900 000 000
01	Produits des cessions immobilières	900 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien	600 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	600 000 000
02	Versements du budget général	0
	Participations financières de l’État	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 980 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	0
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	0
	Pensions	51 123 993 529
	Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	46 682 000 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	3 814 000 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	169 000 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	106 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	4 000 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	0
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	0
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	291 200 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	25 438 000 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	0
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	4 072 000 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	790 000 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	87 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	1 410 000 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	141 000 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	660 000 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	1 000 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 000 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	8 387 000 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	22 000 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	1 000 000
60	Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom	635 800 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	204 000 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	13 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	0
69	Autres recettes diverses	434 000 000
	Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 810 785 929
71	Cotisations salariales et patronales	534 600 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE)	1 164 654 352
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	94 741 577
74	Recettes diverses	16 230 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	560 000
	Section 3 : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 631 207 600
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	799 000 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	229 100
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 400
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	1 790 000 000
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 100 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	13 200 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	82 600
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	12 440 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	621 500
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses	0
	Total	57 950 543 529

IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2010

	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores	0
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 799 019 478
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	243 000 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	56 019 478
	Avances à l’audiovisuel public	3 122 754 032
01	Recettes	3 122 754 032
	Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres	213 400 000
01	Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 1011 bis du code général des impôts	213 400 000
	Avances aux collectivités territoriales	64 841 800 000
	Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	64 841 800 000
05	Recettes	64 841 800 000
	Prêts à des États étrangers	629 044 065
	Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	430 000 000
01	Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents	430 000 000
	Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	54 310 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	54 310 000
	Section 3 : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	144 734 065
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	144 734 065
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	17 076 000
	Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	820 000
01	Avances aux fonctionnaires de l’État pour l’acquisition de moyens de transport	20 000
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat	100 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d’intérêt général	0
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	700 000
	Section 2 : Prêts pour le développement économique et social	16 256 000
06	Prêts pour le développement économique et social	16 256 000
	Total	76 623 093 575

Amendement n° 770 présenté par le Gouvernement.

À la ligne 1497 de l’état A, substituer au mot :

« compensation »,

le mot :

« cotisation ».

Amendement n° 771 présenté par le Gouvernement.

I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

Ligne 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

minorer de 51 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

majorer de 600 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1497 Compensation complémentaire (affectation temporaire à l'État en 2010)

majorer de 36 000 000 €

Ligne 1498 Cotisation locale d'activité (affectation temporaire à l'État en 2010)

minorer de 10 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 200 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de 234 000 000 €

Ligne 1760 Taxe carbone

minorer de 18 000 000 €

Ligne 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation à temporaire à l'État en 2010)

majorer de 8 000 000 €

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

Ligne 2110 Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

majorer de 104 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3105 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

minorer de 17 417 000 €

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 14 364 000 €

Ligne 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

minorer de 35 546 000 €

Ligne 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges

minorer de 3 916 000 €

Ligne 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire

minorer de 7 935 000 €

Ligne 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

minorer de 10 590 000 €

Ligne 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

minorer de 7 629 000 €

Ligne 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

minorer de 5 120 000 €

Ligne 3121 (nouvelle) Prélèvement spécifique au profit des dotations d'aménagement

inscrire 131 201 000 €

II. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 de cet article :

Amendement n° 582 rectifié présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.

À l’alinéa 2, modifier ainsi le tableau :

1° À la troisième ligne de l’avant-dernière colonne, substituer au montant :

« 380 029 »

le montant :

« 375 029 ».

2° En conséquence, aux cinquième et septième lignes de l’avant-dernière colonne, substituer au montant :

« 285 225 »

le montant :

« 280 225 ».

3° En conséquence, à la neuvième ligne de l’avant-dernière colonne, substituer au montant :

« 285 225 »

le montant :

« 280 225 ».

4° En conséquence, à la onzième ligne de l’avant-dernière colonne, substituer au montant :

« 288 347 »

le montant :

« 283 347 ».

5° En conséquence, à la neuvième ligne de la dernière colonne, substituer au montant :

« - 120 814 »

le montant :

« - 115 814 ».

6° En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au montant :

« - 116 034 »

le montant :

« - 110 034 ».

B. – MESURES FISCALES

Article 2
Suppression de la taxe professionnelle

(L’article 2 figure au cahier bleu de la deuxième séance du mercredi 21 octobre 2009.)

Amendement n° 2 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 674 :

« – des recettes de cotisation complémentaire reversées à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale au titre de l’année 2011 en application des articles 1379, 1379-0 bis et 1586 septies, ainsi que des recettes de cotisation minimale de taxe professionnelle reversées en 2011 à la commune ou à l’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du 8.2.4 de l’article 2 de la loi n° de finances pour 2010 ; ».

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 693 :

« – des recettes de cotisation complémentaire reversées au département au titre de l’année 2011 en application du 4° de l’article 1586, ainsi que des recettes de cotisation minimale de taxe professionnelle reversée en 2011 au département en application du 8.2.4 de l’article 2 de la loi n° de finances pour 2010 ; ».

III. – Rédiger ainsi l’alinéa 710 :

« – des recettes de cotisation complémentaire reversées à la région ou à la collectivité territoriale de Corse au titre de l’année 2011 en application du 3° du I de l’article 1599 bis, ainsi que des recettes de cotisation minimale de taxe professionnelle reversée en 2011 à la région ou à la collectivité territoriale de Corse en application du 8.2.4 de l’article 2 de la loi n° de finances pour 2010 ; ».

Amendement n° 5 présenté le Gouvernement.

Rédiger ainsi les alinéas 981 et 982 :

« 9.1.38. Après le 2 bis du II de l’article 1727 du code général des impôts est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter Si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur la valeur locative des biens mentionnés au I de l’article 1496 et à l’article 1498 et s’il est démontré, d’une part, que le contribuable de bonne foi a acquitté l’imposition sur la base du rôle établi par l’administration et, d’autre part, que celui-ci ne résultait ni d’un défaut ni d’une inexactitude de déclaration ». »

ARTICLE 4 BIS

Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour l’année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. »

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 8 TER

I. – Le a de l’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« à la vente de vélo, vélos à assistance électrique, accessoires et composants cycles ; »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction affectée à l’État de la taxe prévue aux articles 266 sexies et 266 terdecies du code des douanes.

Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 34 ET ÉTAT A

Article 34

I. – Pour 2010, les ressources affectées au budget évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

347 190

379 742

A déduire : Remboursements et dégrèvements

94 539

94 539

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

252 651

285 203

Recettes non fiscales

15 025

Recettes totales nettes / dépenses nettes

267 676

285 203

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

102 793

Montants nets pour le budget général

164 883

285 203

-120 320

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 122

3 122

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

168 004

288 324

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

1 937

1 937

0

Publications officielles et information administrative

194

193

1

Totaux pour les budgets annexes

2 131

2 130

1

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

17

17

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 148

2 147

1

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

57 951

57 956

-5

Comptes de concours financiers

76 623

72 153

4 470

Comptes de commerce (solde)

246

Comptes d’opérations monétaires (solde)

68

Solde pour les comptes spéciaux

4 779

Solde général

-115 540

II. – Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

31,6

Amortissement de la dette à moyen terme

60,3

Amortissement de dettes reprises par l’État

4,1

Déficit budgétaire

115,5

Total

211,5

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

175,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

29,1

Variation des dépôts des correspondants

-3,0

Variation du compte de Trésor

4,8

Autres ressources de trésorerie

3,1

Total

211,5

;

2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2010, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 83,1 milliards d’euros.

III. – Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 020 252.

IV. – Pour 2010, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

ÉTAT A

(Article 34 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2010

	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	54 678 000
1101	Impôt sur le revenu	54 678 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	8 392 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	8 392 000
	13. Impôt sur les sociétés	51 000 000
1301	Impôt sur les sociétés	51 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	26 053 090
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	460 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 200 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art. 28, IV	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	3 497 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	35 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	109 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	617 500
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	10 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	25 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	36 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	595 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010	190 098
1497	Cotisation complémentaire (affectation temporaire à l’État en 2010)	10 260 000
1498	Cotisation locale d’activité (affectation temporaire à l’État en 2010)	5 630 492
1499	Recettes diverses	388 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 503 016
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 503 016
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	170 790 051
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	170 790 051
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	21 774 054
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	260 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	158 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	260 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	620 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	6 410 700
1711	Autres conventions et actes civils	340 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	263 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	2 791 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	135 000
1721	Timbre unique	104 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	253 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	4 000
1755	Amendes et confiscations	50 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	196 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	0
1760	Taxe carbone	4 070 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	174 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	4 000
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	82 374
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	57 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	58 000
1780	Taxe de l’aviation civile	70 480
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	674 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	20 500
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	1 807 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	743 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	726 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	1 286 000
1799	Autres taxes	157 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	6 868 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	2 577 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	400 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	3 891 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées
	22. Produits du domaine de l’État	1 849 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	260 000
2202	Autres revenus du domaine public	65 000
2203	Revenus du domaine privé	40 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	287 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 131 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	30 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	35 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 154 000
2301	Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	337 000
2302	Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales	0
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	518 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	82 000
2305	Produits de la vente de divers biens	2 000
2306	Produits de la vente de divers services	205 000
2399	Autres recettes diverses	10 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	876 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	140 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	4 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	25 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	407 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	267 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	7 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	6 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	20 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 886 000
2501	Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation	640 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	250 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	50 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor	25 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	780 000
2510	Frais de poursuite	120 000
2511	Frais de justice et d’instance	12 000
2512	Intérêts moratoires	3 000
2513	Pénalités	6 000
	26. Divers	2 392 000
2601	Reversements de Natixis	0
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	700 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	0
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	144 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	118 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	18 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	380 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	100 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	4 000
2616	Frais d’inscription	8 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	7 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 000
2620	Récupération d’indus	42 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	260 000
2622	Divers versements des communautés européennes	41 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	48 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	4 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	5 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	220 000
2698	Produits divers	30 000
2699	Autres produits divers	208 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	84 640 473
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 090 500
3102	Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	640 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	27 725
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	184 000
3105	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	585 725
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	6 228 231
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	2 058 529
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 697
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	40 000
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
3114	Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	282 299
3115	Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	203 371
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	15 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	0
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	31 558 000
3121	Prélèvement spécifique au profit des dotations d’aménagement (ligne nouvelle)	131 201
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes	18 153 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes	18 153 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 121 514

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la rubrique	Évaluation pour 2010

	1. Recettes fiscales	347 190 211
11	Impôt sur le revenu	54 678 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	8 392 000
13	Impôt sur les sociétés	51 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	26 053 090
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 503 016
16	Taxe sur la valeur ajoutée	170 790 051
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	21 774 054
	2. Recettes non fiscales	15 025 000
21	Dividendes et recettes assimilées	6 868 000
22	Produits du domaine de l’État	1 849 000
23	Produits de la vente de biens et services	1 154 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	876 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 886 000
26	Divers	2 392 000
	Total des recettes brutes (1 + 2)	362 215 211
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	102 793 473
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	84 640 473
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes	18 153 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	259 421 738
	4. Fonds de concours	3 121 514
	Évaluation des fonds de concours	3 121 514

II. – BUDGETS ANNEXES


(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2010

	Contrôle et exploitation aériens
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	350 000
7001	Redevances de route	1 062 633 000
7002	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	226 250 000
7003	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	45 000 000
7004	Autres prestations de service	9 830 000
7005	Redevances de surveillance et de certification	30 050 000
7007	Recettes sur cessions	20 000
7008	Autres recettes d’exploitation	3 800 000
7010	Redevances de route. Autorité de surveillance	5 200 000
7011	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	1 050 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7501	Taxe de l’aviation civile	277 933 000
7600	Produits financiers	600 000
7780	Produits exceptionnels	20 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	4 000 000
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	250 744 588
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	1 937 460 588
	*Fonds de concours*	*17 480 000*


(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2010

	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	191 935 124
7100	Variation des stocks (production stockée)
7200	Production immobilisée
7400	Subventions d’exploitation
7500	Autres produits de gestion courante
7600	Produits financiers
7780	Produits exceptionnels	2 500 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions
7900	Autres recettes
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion
9700	Produit brut des emprunts
9900	Autres recettes en capital
	Total des recettes	194 435 124
	*Fonds de concours*

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2010

	Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	212 050 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	212 050 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	114 500 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	114 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	900 000 000
01	Produits des cessions immobilières	900 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien	600 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	600 000 000
02	Versements du budget général	0
	Participations financières de l’État	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 980 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	0
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	0
	Pensions	51 123 993 529
	Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	46 682 000 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	3 814 000 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	169 000 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	106 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	4 000 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	0
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	0
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	291 200 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	25 438 000 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	0
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	4 072 000 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	790 000 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	87 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	1 410 000 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	141 000 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	660 000 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	1 000 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 000 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	8 387 000 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	22 000 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	1 000 000
60	Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom	635 800 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	204 000 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	13 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	0
69	Autres recettes diverses	434 000 000
	Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 810 785 929
71	Cotisations salariales et patronales	534 600 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État	1 164 654 352
73	Compensations inter régimes généralisée et spécifique	94 741 577
74	Recettes diverses	16 230 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	560 000
	Section 3 : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 631 207 600
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	799 000 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	229 100
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 400
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	1 790 000 000
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 100 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	13 200 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	82 600
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	12 440 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	621 500
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses	0
	Total	57 950 543 529

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2010

	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores	0
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 799 019 478
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	243 000 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	56 019 478
	Avances à l’audiovisuel public	3 122 754 032
01	Recettes	3 122 754 032
	Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres	213 400 000
01	Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 1011 bis du code général des impôts	213 400 000
	Avances aux collectivités territoriales	64 841 800 000
	Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	64 841 800 000
05	Recettes	64 841 800 000
	Prêts à des États étrangers	629 044 065
	Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	430 000 000
01	Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents	430 000 000
	Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	54 310 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	54 310 000
	Section 3 : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	144 734 065
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	144 734 065
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	17 076 000
	Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	820 000
01	Avances aux fonctionnaires de l’État pour l’acquisition de moyens de transport	20 000
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat	100 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d’intérêt général	0
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	700 000
	Section 2 : Prêts pour le développement économique et social	16 256 000
06	Prêts pour le développement économique et social	16 256 000
	Total	76 623 093 575

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I.. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 600 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 200 000 000 €

II. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 de cet article :

« I. – Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

346 790

379 742

À déduire : Remboursements et dégrèvements

94 539

94 539

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

252 251

285 203

Recettes non fiscales

15 025

Recettes totales nettes / dépenses nettes

267 276

285 203

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

102 793

Montants nets pour le budget général

164 483

285 203

- 120 720

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 122

3 122

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

167 604

288 324

Budgets annexes

Contrôle et exploitations aériens

1 937

1 937

»

Publications officielles et information administrative

194

193

1

Totaux pour les budgets annexes

2131

2130

1

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

17

17

Publications officielles et information administrative

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 148

2 147

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

57 951

57 956

- 5

Comptes de concours financiers

76 623

72 153

4 470

Comptes de commerce (solde)

246

Comptes d’opérations monétaires (solde)

68

Solde pour les comptes spéciaux

4 779

Solde général

- 115 940

III. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

31,6

Amortissement de la dette à moyen terme

60,3

Amortissement de dettes reprises par l’État

4,1

Déficit budgétaire

115,9

Total

211,9

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

175,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

29,5

Variation des dépôts des correspondants

- 3,0

Variation du compte de Trésor

4,8

Autres ressources de trésorerie

3,1

Total

211,9

Annexes

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 2008, le rapport sur l’activité du Fonds monétaire international et de la Banque Mondiale entre juillet 2008 et juin 2009.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions pour la période 2009-2012.

TRANSMISSIONS

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 26 octobre 2009

E 4857. – Proposition de virement de crédits n° DEC 36/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DO/DNO) (14424/09).

E 4858. – Projet de directive de la Commission modifiant la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires, en ce qui concerne le néotame (14482/09).

E 4859. – Proposition de virement de crédits n° DEC 35/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DO/DNO) (14484/09).

E 4860. – Initiative de l'Italie et de la France visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques kazakhs (14573/09).

E 4861. – Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Arménie (COM [2009] 0531 final).

E 4862. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes (COM [2009] 0541 final).

E 4863. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (COM [2009] 0154 final).

E 4864. – Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (COM [2009] 0553 final).

ANALYSE DU SCRUTIN n° 442

sur l'amendement n° 3 (seconde délibération) du Gouvernement tendant à supprimer l'article 4 bis du projet de loi de finances pour 2010 (taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 10 % à la charge des établissements de crédit).

Nombre de votants 134

Nombre de suffrages exprimés 132

Majorité absolue 67

Pour l'adoption 81

Contre 51

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (316) :

Pour : 79 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Contre : 1 M. Lucien Degauchy.

Abstention : 2 MM. Pierre Méhaignerie et Étienne Pinte.

Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :

Contre : 47 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :

Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (24) :

Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).

Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :

Contre : 1 M. Daniel Garrigue.

MISES AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (n° 442)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Éric Jalton, M. Henri Nayrou qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "contre".


		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes

Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	347 059	380 029
A déduire : Remboursements et dégrèvements	94 804	94 804
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	252 255	285 225
Recettes non fiscales	14 921
Recettes totales nettes / dépenses nettes	267 176	285 225
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	102 765
Montants nets pour le budget général	164 411	285 225	-120 814
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 122	3 122
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	167 533	288 347


Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	1 937	1 937	0
Publications officielles et information administrative	194	193	1
Totaux pour les budgets annexes	2 131	2 130	1
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	17	17
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 148	2 147	1


Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	57 951	57 956	-5
Comptes de concours financiers	76 623	72 153	4 470
Comptes de commerce (solde)			246
Comptes d’opérations monétaires (solde)			68
Solde pour les comptes spéciaux			4 779

Solde général			-116 034


(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme	31,6
Amortissement de la dette à moyen terme	60,3
Amortissement de dettes reprises par l’État	4,1
Déficit budgétaire	116,0
Total	212,0

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	175,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	29,6
Variation des dépôts des correspondants	-3,0
Variation du compte de Trésor	4,8
Autres ressources de trésorerie	3,1
Total	212,0

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	346 790	379 742
À déduire : Remboursements et dégrèvements	94 539	94 539
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	252 251	285 203
Recettes non fiscales	15 025
Recettes totales nettes / dépenses nettes	267 276	285 203
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	102 793
Montants nets pour le budget général	164 483	285 203	- 120 720
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 122	3 122
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	167 604	288 324
Budgets annexes
Contrôle et exploitations aériens	1 937	1 937	»
Publications officielles et information administrative	194	193	1
Totaux pour les budgets annexes	2131	2130	1
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	17	17
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 148	2 147
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	57 951	57 956	- 5
Comptes de concours financiers	76 623	72 153	4 470
Comptes de commerce (solde)			246
Comptes d’opérations monétaires (solde)			68
Solde pour les comptes spéciaux			4 779
Solde général			- 115 940

Assemblée nationale

30e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2010 – première partie

Article 13 Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Après l'article 13

Article 14 Indexation des dotations d’investissement sur le taux prévisionnel d’inflation

Article 15 Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI)

Article 16 Évolution des compensations d’exonérations

Après l'article 16

Article 17 Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

Article 18 Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

Article 19 Compensation aux départements des charges résultant de la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA)

Article 20 Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Article 21 Dispositions relatives aux affectations

Article 22 Hausse des tarifs de la taxe de l’aviation civile (TAC)

Article 23 Modification de la part du produit du droit de timbre sur les passeports affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Article 24 Affectation au Fonds démonstrateurs de recherche des remboursements des avances du Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières (RTPG)

Article 25 Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel »

Article 26 Prorogation de dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public

Article 27 Neutralisation des conséquences financières entre les régimes de retraite concernés du transfert de fonctionnaires dans le cadre de la décentralisation

Article 28 Modification du périmètre des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »

Article 29 Autorisation de cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites et élargissement du périmètre du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien »

Article 30 Rattachement du soutien pétrolier de la flotte de la marine nationale au compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers »

Article 31 Transfert d’un centre d’études de la Délégation générale pour l’armement (DGA) au Commissariat à l’énergie atomique (CEA)

Article 32 Exonération de l’Office national des forêts (ONF) du paiement de toute indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes relatifs à la signature du bail lui transférant un ensemble de bâti domanial

Après l'article 33

Après l'article 11

Article 12 Exonération de droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opération extérieure

Après l'article 12

ARTICLE 34 ET ÉTAT A ANNEXÉ

Article 34 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

Article 2 Suppression de la taxe professionnelle

ARTICLE 4 BIS

ARTICLE 8 TER

ARTICLE 34 ET ÉTAT A

Article 34

30^e séance

Article 13
Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Article 14
Indexation des dotations d’investissement
sur le taux prévisionnel d’inflation

Article 15
Reconduction du fonds de mobilisation départementale
pour l’insertion (FMDI)

Article 16
Évolution des compensations d’exonérations

Article 17
Compensation des transferts de compétences aux départements
par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure
de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

Article 18
Compensation des transferts de compétences aux régions
par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure
de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

Article 19
Compensation aux départements des charges
résultant de la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA)

Article 20
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales

Article 21
Dispositions relatives aux affectations

Article 22
Hausse des tarifs de la taxe de l’aviation civile (TAC)

Article 23
Modification de la part du produit du droit de timbre sur les passeports affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Article 24
Affectation au Fonds démonstrateurs de recherche
des remboursements des avances du Réseau de recherche
sur les technologies pétrolières et gazières (RTPG)

Article 25
Mesures relatives au compte de concours financiers
« Avances à l’audiovisuel »

Article 26
Prorogation de dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public

Article 27
Neutralisation des conséquences financières entre les régimes
de retraite concernés du transfert de fonctionnaires
dans le cadre de la décentralisation

Article 28
Modification du périmètre des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »

Article 29
Autorisation de cession de l’usufruit de tout ou partie
des systèmes de communication militaires par satellites
et élargissement du périmètre du compte d’affectation spéciale
« Gestion et valorisation des ressources tirées
de l’utilisation du spectre hertzien »

Article 30
Rattachement du soutien pétrolier de la flotte
de la marine nationale au compte de commerce
« Approvisionnement des armées en produits pétroliers »

Article 31
Transfert d’un centre d’études de la Délégation générale
pour l’armement (DGA) au Commissariat à l’énergie atomique (CEA)

Article 32
Exonération de l’Office national des forêts (ONF) du paiement
de toute indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes relatifs
à la signature du bail lui transférant un ensemble de bâti domanial

Article 12
Exonération de droits de mutation par décès des successions
des militaires décédés en opération extérieure

Article 34
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

Article 2
Suppression de la taxe professionnelle