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Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 1976)
SECTION 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE
ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT
Il est institué, au titre de l’année 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale.
Cette contribution est assise sur les sommes assujetties au titre de l’année 2010 à la contribution mentionnée au I de cet article. Elle est recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que cette dernière. Son taux est fixé à 0,94 %.
Le produit de cette contribution est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes obligatoires de base d’assurance maladie suivant les règles définies à l’article L. 174-2 du même code.
Amendement n° 323 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes délégataires du régime général de sécurité sociale seront exonérés de cette taxe. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général, M. Préel, M. Leteurtre et M. Tian, et n° 328 présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
Après le mot :
« contribution »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« fait l’objet, par le fonds visé à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, d’un rattachement par voie de fonds de concours, et est affecté à l’établissement mentionné à l’article L. 3135-1 du code de la santé publique. »
I. – Par dérogation au II de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 2008-1330 du 17 décembre 2008), le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des contributions dues au titre de l’année 2010.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 165-4 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à l’article L. 138-20. » ;
2° À l’article L. 162-37, les mots : « et L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « , L. 162-18 et L. 165-4 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général et M. Door, et n° 331 présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 4 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l’étranger. Les revendeurs indiquent à l’exploitant de l’autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national. »
« IV. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5121–17 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les revendeurs indiquent au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national. »
« V. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5123-1 du même code, il est inséré un alinéa rédigé :
« Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas aux médicaments et produits non consommés en France et destinés à l’exportation. »
« VI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une majoration des contributions visées aux articles L. 245-1 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 283 présenté par Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Billard, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° du I de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article L. 161-45 est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Une fraction égale à 35 % du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 245-5-1 ; » ;
2° À l’article L. 245-5-1, après le mot : « salariés » sont insérés les mots : « et de la Haute Autorité de santé » ;
3° À l’article L. 245-5-1 et au 1° de l’article L. 245-5-2, les mots : « Ier et III » sont remplacés par les mots : « Ier à III » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 245-5-2, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
II. – Les 3° et 4° du I s’appliquent pour la détermination de la contribution due en 2010.
Amendement n° 575 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 175 présenté par M. Bur et Mme Dalloz.
I. – Substituer à l’alinéa 5 les neuf alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 245-5-1, après la référence : « Ier », le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
« 3° bis L’article L. 245-5-2 est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après la référence : « L. 245-5-1 », sont insérés les mots : « à l’exception des produits et prestations inscrits au chapitre II du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 » ;
« b) À la dernière phrase, après la référence : « Ier », le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
« c) Il est complété par les mots : « à l’exception de ceux inscrits au chapitre II du titre II de cette liste » ;
« 2° Au 3°, après le mot : « publicitaires » sont insérés les mots : « afférents à la promotion des produits et prestations visés à la première phrase du 1° » ;
« 3° Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des frais afférents à la publicité auprès du public pour les produits et prestations inscrits au chapitre II du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« à ».
Amendement n° 317 présenté par Mme Dalloz et M. Tian.
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« 3° L'article L. 245-5-1 est complété par l'alinéa suivant :
« Sont aussi assujetties à cette contribution les entreprises assurant la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1. »
« 3° bis Au 1° de l'article L. 245-5-2, la quatrième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ».
Amendement n° 324 présenté par M. Heinrich.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l’article L. 245-5-2, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 187 présenté par M. Leteurtre et M. Préel.
Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« 4° Le dernier alinéa de l’article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« La contribution est recouvrée à un taux fonction du chiffre d'affaire de l'entreprise selon le barème suivant :
« – de 7,5 millions d'euros à 10 millions d'euros : 15 % ;
« – de 10 millions d'euros à 15 millions d'euros : 30 % ;
« – de 15 millions d'euros à 20 millions d'euros : 60 % ;
« – de 20 millions d'euros à 25 millions d'euros : 90 % ;
« – au delà de 25 millions d'euros : 100 %. »
Amendement n° 297 présenté par M. Heinrich.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° Le 1° de l’article L. 245-5-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une période transitoire d’une année est instaurée pour les dispositifs médicaux du titre II. Le taux de la contribution est fixée à 5 % la première année. ».
Amendement n° 576 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Au premier alinéa, au 1° et au 2° de l’article L. 245-5-3, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 11 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 224 présenté par Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – L’article L. 162-18 est supprimé.
II. – En conséquence:
1° à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d’une remise en application de l’article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix ».
2° Au 2° de l’article L. 162-17-4, les mots : « des articles L. 162-18 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
3° À l’article L. 162-37, les mots : « et L. 162-18 » sont supprimés.
III. – Après le 1° de l’article L. 162-17-4 est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis – La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l’entreprise des volumes de rente précité ; ».
I. – L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« Art. 61. – Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2010, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :
« a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l’article L. 722-8 du code rural ;
« b) Une fraction égale à 1,89 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses du régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 732-56 du code rural ;
« c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;
« d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation ;
« e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué par le III de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
« f) Une fraction égale à 36,28 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III ;
« g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l’article L. 5423-24 du code du travail ;
« h) Une fraction égale à 1,30 % est affectée à la compensation des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. »
II. – Au II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, déterminée par l’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. »
III. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est modifiée comme suit :
1° À l’article L. 732-58, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – par une fraction des droits de consommation sur les tabacs mentionnés à l’article 575 du code général des impôts. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 732-62, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès, à compter du 1er janvier 2003, d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole dont la pension de retraite de base a été liquidée au plus tard le 1er janvier 2003, son conjoint survivant a droit, au plus tôt au 1er janvier 2010, à une pension de réversion du régime complémentaire s’il remplit les conditions personnelles prévues au premier alinéa. Cette pension de réversion est d’un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait l’assuré. »
Amendement n° 107 présenté par M. Garrigue, M. Mathis et Mme Branget.
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 18,68 % »
le taux :
« 19,26 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 36,28 % »
le taux :
« 36,00 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 1,30 % »
le taux :
« 1,00 % ».
Amendement n° 109 présenté par M. Garrigue, M. Mathis et Mme Branget.
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 18,68 % »
le taux :
« 18,96 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 36,28 % »
le taux :
« 36,00 % ».
Amendement n° 5 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux dixième et onzième alinéas »,
les mots :
« au dernier alinéa ».
Amendement n° 6 deuxième rectification présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« des droits »,
les mots :
« du droit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mentionnés »
le mot :
« mentionné ».
Amendement n° 7 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 64,00 » est remplacé par le nombre : « 64,60 » ;
2° À la troisième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 27,57 » est remplacé par le nombre : « 28,17 » ;
3° À la quatrième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 58,57 » est remplacé par le nombre : « 59,10 » ;
4° À la cinquième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 52,42 » est remplacé par le nombre : « 53,02 » ;
5° À l’avant-dernière ligne de la dernière colonne, le nombre : « 45,57 » est remplacé par le nombre : « 46,17 » ;
6° À la dernière ligne de la dernière colonne, le nombre : « 32,17 » est remplacé par le nombre : « 32,77 ».
II. – À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros».
III. – Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 97 euros ».
Sous-amendement n° 573 présenté par M. Mallié, M. Lazaro et M. Binetruy.
Supprimer les alinéas 2 à 8.
Amendement n° 203 présenté par M. Sauvadet, M. Santini, M. Lagarde et M. Vercamer.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ».
II. – Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 97 euros ».
Amendement n° 240 présenté par M. Bapt, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ».
II. – Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ».
Amendement n° 235 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Au II de l’article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 11 euros » est remplacé par le montant : « 22 euros ».
Amendement n° 350 présenté par M. Bur.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Contribution sur les dépenses de publicité et de promotion en faveur de certaines boissons et de certains produits alimentaires manufacturés
« Art. L. 245-12-1. – Il est institué, au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution à la charge des annonceurs et des promoteurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique.
« Cette contribution est assise sur les sommes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique. Son taux est fixé à 1,5 %.
« Art. L. 245-12-2. – La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 245-12-3. – La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 85 présenté par Mme Montchamp, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis, et n° 108 présenté par M. Garrigue.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Il est institué une taxe sur les boissons sucrées gazeuses non alcoolisées, au taux de six centimes d’euro par litre si la part des sucres est supérieure à quatre-vingts grammes et de trois centimes d’euro par litre si elle est comprise entre trente et quatre-vingts grammes.
Sous-amendement n° 583 à l’amendement n° 85 présenté par M. Garrigue.
I. – Substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trente ».
II. – Substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« douze ».