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Proposition de loi tendant à abroger le « bouclier fiscal »
Texte de la proposition de loi – n° 2441
Amendement n° 12 présenté par M. Perruchot et M. Vigier.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
À la fin du 2 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Amendement n° 11 présenté par M. Perruchot et M. Vigier.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
À la fin du 2 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
Amendement n° 13 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi n° du tendant à abroger le « bouclier fiscal », exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du présent code. ».
Amendement n° 14 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Aux premier et deuxième alinéas du II de l’article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l’année 2009 » sont supprimés.
L’article 1er du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 3 rectifié présenté par M. Couanau.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article premier du code général des impôts, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Les dispositions de l’article premier ne sont pas applicables aux revenus perçus au titre de l’année 2009. ».
Amendement n° 4 rectifié présenté par M. Couanau.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article premier du code général des impôts, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis .– Les dispositions de l’article premier ne sont pas applicables aux revenus perçus au titre de l’année 2010. ».
L’article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 7 rectifié présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les c) à f) du 2. sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa du 2., les mots : « pour les impositions autres que celles mentionnées aux e) et f), » sont supprimés ;
« 3° Au même alinéa, les références : « a, b et e » sont remplacées par les références : « a et b » ;
« 4° Le deuxième alinéa du 3. est supprimé ;
« 5° Au dernier alinéa du 3., les mots : « , pour les impositions mentionnées au d du 2, au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables redevables et » sont supprimés ;
« 6° Au d) du 5., les références : « aux a, e et f » sont remplacées par la référence : « au a » ;
« 7° Au premier alinéa du 9., les références : « aux b à e » sont remplacées par la référence : « au b ». »
Amendement n° 10 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les c) à e) du 2. sont supprimés ;
« 2° Au f) du 2., les mots : « et au III de l’article L. 262-24 » sont supprimés ;
« 3° Au premier alinéa du 2., les mots : « aux e et » sont remplacés par le mot : « au » ;
« 4° Au même alinéa, les références : « , b et e » sont remplacées par les la référence : « et b » ;
« 5° Le deuxième alinéa du 3. est supprimé ;
« 6° Au dernier alinéa du 3., les mots : « , pour les impositions mentionnées au d du 2., au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables redevables et » sont supprimés ;
« 7° Au d) du 5., la référence : « , e » est supprimée ;
« 8° Au premier alinéa du 9., les références : « aux b à e » sont remplacées par la référence : « au b » ».
Amendement n° 6 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les c) et d) du 2. sont supprimés ;
« 2° Le deuxième alinéa du 3. est supprimé ;
« 3° Au dernier alinéa du 3., les mots : « , pour les impositions mentionnées au d du 2., au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables redevables et, » sont supprimés. ».
Amendement n° 9 rectifié présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les e) et f) du 2. sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa du 2., les mots : « pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f, » sont supprimés ;
« 3° Au même alinéa, les références : « a, b et e » sont remplacées par les références : « a et b » ;
« 4° Au d) du 5., les références : « aux a, e et f » sont remplacées par la référence : « au a » ;
« 5° Au premier alinéa du 9., la référence : « e » est remplacée par la référence : « d » ».
Amendement n° 5 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.
Rédiger ainsi cet article :
« Le e) et le f) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l’année 2010 ». ».
Amendement n° 8 présenté par M. Perruchot et M. Vigier.
Rédiger ainsi cet article :
« Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. »
Amendement n° 15 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création à l'article 197 du même code d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu et d'un relèvement du prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières prévu à l'article 200 A du même code.
III. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 30 juin 2010. Les dispositions du II et des articles 1 et 2 de la présente loi et s'appliquent à compter des revenus pour 2010.
Amendement n° 16 présenté par M. Couanau.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B. – Les dispositions de l’article 1649-0 A ne sont pas applicables aux revenus perçus au titre de l’année 2009. »
Amendement n° 17 présenté par M. Couanau.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B. – Les dispositions de l’article 1649-0 A ne sont pas applicables aux revenus perçus au titre de l’année 2010. »
Amendement n° 22 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Claeys, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B. – Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, l'impôt de solidarité sur la fortune établi au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. de l’article 1649-0 A n’est pas pris en compte. ».
Amendement n° 20 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Claeys, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B. – Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, établies au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. de l’article 1649-0 A, afférentes à l'habitation principale du contribuable et perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit de la région d'Île-de-France et d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes additionnelles à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ne sont pas prises en compte. ».
Amendement n° 21 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Claeys, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B. – Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, la taxe d'habitation, établie au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. de l’article 1649-0 A, perçue au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, afférente à l'habitation principale du contribuable ainsi que les taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes, ne sont pas prises en compte. ».
Amendement n° 23 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Claeys, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B. – Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que les contributions additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l'article L. 14-10-4 et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, sur les revenus du patrimoine compris dans les revenus mentionnés au 4 de l’article 1649-0 A ne sont pas pris en compte. ».
Amendement n° 24 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Claeys, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B. – Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-1 à L. 136-5, L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et aux articles 14 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que les contributions additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l'article L. 14-10-4 et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, sur les revenus d'activité et de remplacement et les produits de placement compris dans les revenus mentionnés au 4. de l’article 1649-0 A ne sont pas pris en compte. ».
Amendement n° 19 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Claeys, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B. – Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, les cotisations ou primes déduites en application de l’article 163 quatervicies ne sont pas déductibles du revenu mentionné au 4. de l’article 1649-0 A. ».
Amendement n° 18 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Claeys, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de M. Alain Moyne-Bressand, une proposition de loi constitutionnelle visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2546, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de M. Yannick Favennec et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la revalorisation de la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs pompiers volontaires.
Cette proposition de loi, n° 2523, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de M. Yannick Favennec et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'indemnisation des nuisances causées par les lignes à très haute tension.
Cette proposition de loi, n° 2524, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre le dépôt d'une requête d'adoption si l'adoptant décède après l'accomplissement des formalités officielles marquant sans équivoque son intention de recueillir l'enfant.
Cette proposition de loi, n° 2525, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de M. André Wojciechowski et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une Journée d'appel pour la sécurité routière.
Cette proposition de loi, n° 2526, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de M. Jean-Pierre Nicolas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la protection et la sécurité des utilisateurs de deux roues motorisés.
Cette proposition de loi, n° 2527, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de M. Jean-François Chossy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer les critères d'indexation des prix des fermages.
Cette proposition de loi, n° 2528, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de Mme Chantal Brunel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux pourvus au scrutin uninominal majoritaire.
Cette proposition de loi, n° 2529, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à inclure dans les forfaits mobiles et internet les appels vers les numéros surtaxés relatifs aux services publics.
Cette proposition de loi, n° 2530, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer la parité aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués.
Cette proposition de loi, n° 2531, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de M. Paul Jeanneteau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la mention des délais de conservation sur les documents administratifs et bancaires.
Cette proposition de loi, n° 2532, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de M. Jean-Paul Anciaux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à une suspension du bouclier fiscal.
Cette proposition de loi, n° 2533, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la souscription d'une assurance responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules nautiques motorisés.
Cette proposition de loi, n° 2534, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de M. Jacques Myard, une proposition de loi visant à créer une unité disciplinaire d'insertion pour les jeunes.
Cette proposition de loi, n° 2535, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de Mme Marisol Touraine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié, de s'inscrire aux ordres professionnels.
Cette proposition de loi, n° 2536, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de Mme Jacqueline Fraysse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l'inscription aux ordres professionnels les concernant.
Cette proposition de loi, n° 2537, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de M. Patrick Balkany et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite.
Cette proposition de loi, n° 2538, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à rectifier l'iniquité en matière de droits familiaux des professions libérales.
Cette proposition de loi, n° 2539, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à contrôler le volume sonore des séquences publicitaires sur les chaînes de télévision.
Cette proposition de loi, n° 2540, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à dispenser les infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et pédicures podologues exerçant leur profession à titre exclusivement salarié de l'adhésion obligatoire à un ordre professionnel.
Cette proposition de loi, n° 2541, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de MM. Thierry Lazaro et Richard Mallié, une proposition de loi visant à permettre la commercialisation du SNUS en France afin de répondre aux recommandations de santé publique de l'Organisation mondiale de la santé et à la demande de diversification commerciale des buralistes français.
Cette proposition de loi, n° 2542, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de Mme Martine Billard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger le délit d'offense au Président de la République.
Cette proposition de loi, n° 2543, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à fixer le champ des interdictions de dissimuler son visage liées aux exigences des services publics, à la prévention des atteintes à l'ordre public.
Cette proposition de loi, n° 2544, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de MM. Richard Mallié et Patrick Ollier, une proposition de loi visant à réglementer les commissions interbancaires de paiement payées par les commerçants.
Cette proposition de loi, n° 2545, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2010, de M. Yves Albarello, un rapport, n° 2547, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Grand Paris.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 21 mai 2010)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(307 membres au lieu de 308)
Supprimer le nom de M. Jean-Frédéric POISSON.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 25 mai 2010, à 10 heures, dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 20 mai 2010
E 5330. – Décision du Conseil européen relative à l’examen, par une conférence des représentants des gouvernements des États membres, des modifications des traités proposées par le gouvernement espagnol en ce qui concerne la composition du Parlement européen, sans convocation d’une Convention (EUCO 11/10).
E 5331. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Sebastian JOBELIUS, membre suppléant allemand, en remplacement de Mme Vera BADE, membre démissionnaire (8454/10).
E 5332. – Projet de règlement de la Commission mettant en oeuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l’investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web (9829/10).
E 5333. – Projet de directive de la Commission portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion (9860/10).
E 5334. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires) (COM [2010] 230 FINAL).
E 5335. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009 2014, d’un accord entre l’Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 2014, d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 2014 et d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 2014 (COM [2010] 231 FINAL).
E 5336. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009 2014, d’un accord entre l’Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 2014, d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 2014 et d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 2014 (COM [2010] 234 FINAL).
E 5337. – Proposition de décision du Conseil portant adoption par l’Estonie de l’euro au 1er janvier 2011 (COM [2010] 239 FINAL).
E 5338. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Estonie (COM [2010] 240 FINAL).