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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au patrimoine monumental de l’État
Texte adopté par la commission – n° 3600
CHAPITRE IER
UTILISATION DU PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT
(Non modifié)
Avant le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code du patrimoine, il est ajouté un article L. 610-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 610-1. – La conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel, dans ses qualifications historique, archéologique, architecturale, urbaine et paysagère sont d’intérêt public.
« Les collectivités publiques intègrent le patrimoine culturel dans leurs politiques et leurs actions d’urbanisme et d’aménagement, notamment au sein des projets d’aménagement et de développement durables établis en application des articles L. 122-1-1 et L. 123-1 du code de l’urbanisme, afin d’en assurer la protection et la transmission aux générations futures.
« Lorsqu’un élément de patrimoine ou une partie de territoire est reconnu en tant que patrimoine mondial de l’humanité en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en date du 16 novembre 1972, l’impératif de protection de sa valeur universelle exceptionnelle ainsi que le plan de gestion du bien et de sa zone tampon qui assurent cet objectif sont pris en compte dans les documents d’urbanisme de la ou les collectivités concernées. L’État peut également, à tout moment, recourir en tant que de besoin aux procédures exceptionnelles prévues aux articles L. 522-3 et L. 621-7 du présent code et aux articles L. 113-1, L. 121-9 et L. 122-5-1 du code de l’urbanisme.
« Lorsque la collectivité territoriale compétente engage l’élaboration ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme, le représentant de l’État porte à sa connaissance les mesures et les modalités à respecter pour assurer l’atteinte des objectifs visés aux deux premiers alinéas du présent article. »
Amendement n° 48 présenté par M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 4.
Amendement n° 56 présenté par M. Berdoati.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots :
« de sa »,
le mot :
« la ».
Amendement n° 57 présenté par M. Berdoati.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en tant que de besoin ».
Amendement n° 58 présenté par M. Berdoati.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« exceptionnelles ».
Amendement n° 59 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« compétente»,
les mots :
« , l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent ».
Amendement n° 60 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 5, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« dans le département ».
Amendement n° 61 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« conditions ».
Amendement n° 103 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article premier a, insérer l'article suivant :
L'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent faire l'objet ni d'une procédure de déclassement, ni d'un bail emphytéotique administratif au sens de l'article L. 2341-1. ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider, M. Flory et Mme Thoraval.
Après l'article premier a, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 janvier 2012 un rapport sur l'application de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. Il contient les évolutions possibles afin de renforcer l'utilité de la société détenue par l'État visée par cet article.
CHAPITRE IER
UTILISATION DU PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT
(Non modifié)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du même code est complété par des articles L. 611-2 et L. 611-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 611-2. – Il est créé un Haut conseil du patrimoine placé auprès du ministre chargé des monuments historiques qui établit la liste des monuments classés ou inscrits transférables au sens de l’article 4 de la loi n° du relative au patrimoine monumental de l’État, notamment sur la base des critères retenus pour établir la liste annexée au décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 pris en application de l’article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales. Il se prononce sur le caractère transférable des monuments qu’il a décidé d’analyser ou dont l’examen lui est soumis par le ministre chargé des monuments historiques, et avant toute cession par l’État de l’un de ses monuments historiques classés ou inscrits. Les membres du Haut conseil du patrimoine sont informés de tout projet de bail emphytéotique administratif d’une durée supérieure ou égale à trente ans qui concerne l’un de ses monuments historiques classés ou inscrits ; ils peuvent décider de rendre un avis lorsqu’un tiers au moins d’entre eux le demande.
« En outre, le Haut conseil du patrimoine :
« 1° Se prononce sur l’opportunité de transfert à titre gratuit aux collectivités territoriales de monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l’État ;
« 2° Identifie, parmi les monuments historiques appartenant à l’État, ceux susceptibles d’avoir une utilisation culturelle et formule, pour chacun d’eux, des prescriptions dans le respect de celles de la Commission nationale des monuments historiques ;
« 3° Se prononce sur l’opportunité du déclassement du domaine public soit d’un monument historique appartenant à l’État en vue de sa vente, soit d’un monument historique ayant fait l’objet d’un transfert à titre gratuit à une ou plusieurs collectivités territoriales en vue de sa revente ;
« 4° Veille à la protection des monuments d’intérêt historique appartenant à l’État situés en dehors du territoire français, qu’il aura identifiés et dont tout projet de vente sera préalablement soumis à son examen ;
« 5° Peut demander à l’État d’engager une procédure de classement ou d’inscription au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1, L. 621-4 et L. 621-25. Il peut également donner son avis en cas de désaccord avec l’autorité administrative qui autoriserait un déplacement des objets ou ensembles visés à l’article L. 622-1-2.
« Art. L. 611-3. – Le Haut conseil du patrimoine est constitué à parité de parlementaires, notamment de membres des commissions chargées de la culture du Parlement, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des administrations chargées de la gestion du domaine de l’État, des monuments historiques et des collectivités territoriales ainsi que de personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé des monuments historiques pour leurs connaissances en histoire, en architecture et en histoire de l’art. Ses avis sont motivés, rendus publics et publiés au Journal officiel. Un décret en Conseil d’État détermine la composition et les modalités de fonctionnement du Haut conseil du patrimoine. »
Amendement n° 1 rectifié présenté par Mme Marland-Militello.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 611-2. – Il est créé un Haut conseil du patrimoine placé auprès du ministre chargé des monuments historiques.
« Le Haut conseil du patrimoine :
« 1° A Établit la liste des monuments classés ou inscrits transférables au sens de l’article 4 de la loi n° du relative au patrimoine monumental de l’État, notamment sur la base des critères retenus pour établir la liste annexée au décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 pris en application de l’article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales. À cette fin, il se prononce sur le caractère transférable des monuments qu’il a décidé d’analyser ou dont l’examen lui est soumis par le ministre chargé des monuments historiques ; ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider, M. Flory, Mme Dalloz, Mme Thoraval et Mme Marguerite Lamour.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« patrimoine »,
insérer le mot :
« monumental ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« patrimoine »,
insérer le mot :
« monumental ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par le mot :
« monumental ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« patrimoine »,
insérer le mot :
« monumental ».
V. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par le mot :
« monumental ».
Amendement n° 50 présenté par M. Tardy.
Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« évalue le caractère transférable des monuments historiques appartenant à l'État ».
Amendement n° 62 présenté par M. Berdoati.
Après le mot :
« État »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 22 rectifié présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Il tient compte des conditions imposées par les dons et legs. ».
Amendement n° 23 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La liste établie par le Haut conseil du patrimoine ne comporte ni les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni les abbayes-mères, ni les palais nationaux, ni les monuments d'intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation. ».
Amendement n° 63 rectifié présenté par M. Berdoati.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le caractère non transférable d’un monument est apprécié notamment au regard de l’appartenance de celui-ci à la mémoire de la Nation, de sa notoriété et de son rayonnement, susceptibles d’en faire un élément du patrimoine européen ou universel, de l’importance des moyens financiers dont il a bénéficié, du caractère récent de son acquisition, de la nature du site, susceptible de justifier une gestion de long terme ou de l’application d’un principe de précaution imposée par des conditions de conservation particulièrement délicates. ».
Amendement n° 24 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qu’il a décidé d’analyser ou dont l’examen lui est soumis par le ministre chargé des monuments historiques, et ».
Amendement n° 64 présenté par M. Berdoati.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« analyser »,
le mot :
« examiner ».
Amendement n° 12 présenté par Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider, Mme Dalloz et Mme Marguerite Lamour.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« historiques »,
insérer les mots :
« ou par toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités concernés ».
Amendement n° 146 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sont informés de tout projet de bail emphytéotique administratif d’une durée supérieure ou égale à trente ans »,
les mots :
« doivent également se prononcer sur tout projet de bail emphytéotique administratif ».
Amendement n° 25 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont informés de »,
les mots :
« se prononcent sur ».
Amendement n° 51 présenté par M. Tardy.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« informés de »
les mots :
« consultés sur ».
Amendement n° 65 présenté par M. Berdoati.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« décider de ».
Amendement n° 107 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Haut conseil du patrimoine est guidé dans ses décisions par le principe d'inaliénabilité des monuments inscrits ou classés. La cession et le bail emphytéotique ne sont consentis qu'à titre exceptionnel et ne peuvent en aucun cas constituer un mode de gestion global et pérenne du patrimoine monumental de l'État comme des collectivités territoriales. ».
Amendement n° 66 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 4, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ou à leurs groupements ».
Amendement n° 53 présenté par M. Tardy.
À l'alinéa 5, après le mot :
« culturelle »,
insérer les mots :
« selon des modalités définies par décret ».
Amendement n° 54 présenté par M. Tardy.
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« et formule, pour chacun d'eux, des prescriptions dans le respect de celles de la Commission nationale des monuments historiques ».
Amendement n° 67 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de celles de »,
les mots :
« des avis et des préconisations émis par ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Marland-Militello.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Est informé de tout projet de bail emphytéotique administratif d’une durée supérieure ou égale à trente ans qui concerne l’un de ses monuments historiques classés ou inscrits. Dans ce cas, le Haut conseil du patrimoine peut décider de rendre un avis lorsqu’un tiers au moins d’entre eux le demande ; ».
Amendement n° 26 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Veille à ce que les dévolutions ne soient pas préjudiciables au système de péréquation financière dont bénéficient les monuments gérés par le Centre des monuments nationaux ; ».
Amendement n° 3 présenté par Mme Marland-Militello.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Se prononce avant toute cession par l’État de l’un de ses monuments historiques classés ou inscrits ; ».
Amendement n° 27 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Se prononce sur le déclassement du domaine public, en vue d'une vente à une personne privée ou publique, des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'État. ».
Amendement n° 55 présenté par M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 7.
Amendement n° 68 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aura »,
le mot :
« a ».
Amendement n° 69 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« sera»,
le mot :
« est ».
Amendement n° 85 présenté par M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« à l'État d'engager »
les mots :
« l'engagement d' »
Amendement n° 86 présenté par M. Tardy.
À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« peut également donner »
le mot :
« donne ».
Amendement n° 70 présenté par M. Berdoati.
À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« objets »,
insérer le mot :
« mobiliers ».
Amendement n° 71 présenté par M. Berdoati.
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« visés »,
les mots :
« historiques mobiliers mentionnés ».
Amendement n° 13 présenté par Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles et M. Schneider.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Se prononce sur l'opportunité de toute inscription aux inventaires du patrimoine culturel immatériel. »
Amendement n° 87 présenté par M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 9.
Amendement n° 19 présenté par Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider, M. Flory, Mme Dalloz et Mme Dumoulin.
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« patrimoine »,
insérer les mots :
« comprend 16 membres. Il ».
Amendement n° 72 présenté par M. Berdoati.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« parité »,
les mots :
« parts égales ».
Amendement n° 73 présenté par M. Berdoati.
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Amendement n° 74 présenté par M. Berdoati.
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« du Parlement ».
Amendement n° 88 présenté par M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 9, après la dernière occurrence du mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« dont le président du Centre des monuments nationaux, ».
Amendement n° 15 rectifié présenté par Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider, M. Flory, Mme Thoraval et Mme Marguerite Lamour.
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Les personnalités qualifiées sont nommées par décret pour une durée de 5 ans renouvelable. »
Amendement n° 28 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :
« Le mandat des membres du Haut conseil du patrimoine est de 5 ans. Il est renouvelable. ».
Amendement n° 21 rectifié présenté par Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider, Mme Dumoulin, M. Flory, Mme Thoraval et Mme Marguerite Lamour.
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :
« Outre ces membres, le Haut conseil du patrimoine dispose d'un président nommé par décret en conseil des ministres pour une durée de 9 ans. Ce mandat n'est ni révocable, ni renouvelable. ».
Amendement n° 14 présenté par Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles et M. Schneider.
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ses travaux font l'objet d'une publicité dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. »
Amendement n° 75 présenté par M. Berdoati.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 611-4. – Lorsqu’un monument historique est identifié comme susceptible d’avoir une utilisation culturelle, le Haut conseil du patrimoine formule des prescriptions, notamment en matière de présentation au public et de diffusion de l’information relative au monument. Ces prescriptions s’imposent au propriétaire, à l’utilisateur ou au gestionnaire et à tout détenteur de droits réels sur le monument. Elles figurent dans les documents définissant les conditions d’utilisation, de gestion ou de transfert du monument, notamment dans le cadre des transferts décidés en application de la loi n° du relative au patrimoine monumental de l’État. ».
Sous-amendement n° 152 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 611-4. – Pour tout monument historique transféré à titre onéreux ou gratuit, le Haut conseil… (le reste sans changement). ».
Sous-amendement n° 149 présenté par M. Tardy.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« historique »,
insérer les mots :
« appartenant à une personne publique ».
Amendement n° 29 Rect. présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 611-4. – Le Haut conseil du patrimoine formule des prescriptions pour tout monument historique transféré à titre onéreux ou gratuit, notamment en matière de présentation au public et de diffusion de l’information relative au monument. Ces prescriptions s’imposent au propriétaire, à l’utilisateur ou au gestionnaire et à tout détenteur de droits réels sur le monument. Elles figurent dans les documents définissant les conditions d’utilisation, de gestion ou de transfert du monument, notamment dans le cadre des transferts décidés en application de la loi n° du relative au patrimoine monumental de l’État. ».
(Non modifié)
Lorsqu’un monument historique est identifié comme susceptible d’avoir une utilisation culturelle, le Haut conseil du patrimoine formule des prescriptions, notamment en matière de présentation au public et de diffusion de l’information relative au monument. Ces prescriptions s’imposent au propriétaire, à l’utilisateur ou au gestionnaire et à tout détenteur de droits réels sur le monument. Elles figurent dans les documents définissant les conditions d’utilisation, de gestion ou de transfert du monument, notamment dans le cadre des transferts décidés en application de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 76 présenté par M. Berdoati.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
I. – Après l’article L. 622-1 du code du patrimoine, sont insérés des articles L. 622-1-1 et L. 622-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 622-1-1. – Un ensemble ou une collection d’objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité présente un intérêt public en raison de sa qualité historique, artistique, scientifique ou technique et de sa cohérence peut être classé au titre des monuments historiques comme ensemble historique mobilier par décision de l’autorité administrative. Cet ensemble ne peut être divisé ou dispersé sans autorisation de cette autorité.
« Les effets du classement s’appliquent à chaque élément de l’ensemble historique mobilier classé et subsistent pour cet élément s’il est dissocié de l’ensemble.
« Art. L. 622-1-2. – Lorsque des objets mobiliers classés ou un ensemble historique mobilier classé au titre des monuments historiques sont rattachés par des liens historiques ou artistiques à un immeuble classé au titre des monuments historiques et forment avec lui un ensemble cohérent de qualité dont la conservation dans son intégrité présente un intérêt public, ces objets mobiliers ou cet ensemble historique mobilier peuvent être grevés d’une servitude de maintien in situ par décision de l’autorité administrative. Leur déplacement est alors subordonné à une autorisation de cette autorité. En cas de désaccord avec celle-ci, le Haut conseil du patrimoine peut se saisir et rendre un avis.
« Cette servitude peut être prononcée en même temps que la décision de classement ou postérieurement à celle-ci. »
II. – Après l’article L. 622-4 du même code, sont insérés des articles L. 622-4-1 et L. 622-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 622-4-1. – Les ensembles d’objets mobiliers appartenant à un propriétaire autre que l’État peuvent être classés au titre des monuments historiques comme ensembles historiques mobiliers, avec le consentement du propriétaire, par décision de l’autorité administrative prise après avis de la Commission nationale des monuments historiques.
« À défaut de consentement du propriétaire, le classement d’office est prononcé par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale des monuments historiques.
« Le classement peut donner lieu au paiement d’une indemnité représentative du préjudice résultant pour le propriétaire de l’application de la servitude de classement d’office. La demande d’indemnité doit être produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement. À défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le tribunal d’instance.
« Art. L. 622-4-2. – La servitude de maintien in situ d’un objet mobilier classé ou d’un ensemble historique mobilier classé est prononcée, avec le consentement du propriétaire, par décision de l’autorité administrative prise après avis de la Commission nationale des monuments historiques.
« Elle peut être levée, sur demande du propriétaire, dans les mêmes conditions. »
III. – À l’article L. 624-1 du même code, après les mots : « immeuble classé au titre des monuments historiques, », sont insérés les mots : « de l’article L. 622-1-1 relatif aux ensembles historiques mobiliers, de l’article L. 622-1-2 relatif à la servitude de maintien in situ, ».
Amendement n° 6 présenté par Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider, M. Flory, Mme Dalloz, Mme Thoraval et Mme Marguerite Lamour.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« patrimoine »,
insérer le mot :
« monumental ».
Amendement n° 77 présenté par M. Berdoati.
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cette »,
le mot :
« La ».
Amendement n° 78 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les ensembles »,
les mots :
« Un ensemble ou une collection ».
Amendement n° 79 rectifié présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être classés »,
les mots :
« peut être classé ».
Amendement n° 80 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ensembles historiques mobiliers »,
les mots :
« ensemble historique mobilier ».
Amendement n° 81 présenté par M. Berdoati.
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« propriétaire »,
insérer le mot :
« privé ».
CHAPITRE II
CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX
(Non modifié)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 141-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de contribuer au développement culturel équilibré du territoire national par l’ouverture la plus large des monuments qui lui sont confiés, le Centre des monuments nationaux assure une juste répartition de ses moyens de fonctionnement entre ces monuments, dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 83 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« troisième ».
Amendement n° 84 présenté par M. Berdoati.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« large »,
insérer les mots :
« , au public, ».
CHAPITRE III
TRANSFERTS DE PROPRIÉTÉ DES MONUMENTS HISTORIQUES CLASSÉS OU INSCRITS DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(Non modifié)
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats pour le transfert de propriété de monuments historiques classés ou inscrits en application du titre II du livre VI du code du patrimoine, figurant sur une liste établie par décret après évaluation de leur caractère transférable par le Haut conseil du patrimoine prévu à l’article 1er.
Le transfert des immeubles peut s’accompagner du transfert des biens meubles qu’ils renferment sans préjudice des dispositions particulières applicables auxdits biens.
Le transfert de propriété d’un monument historique ne peut concerner que l’intégralité de l’immeuble ou de l’ensemble domanial.
Amendement n° 93 présenté par M. Tardy.
Supprimer cet article.
Amendement n° 111 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 1, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« obtenir ».
Amendement n° 7 présenté par Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider, M. Flory, Mme Dalloz, Mme Thoraval et Mme Marguerite Lamour.
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« patrimoine »,
insérer le mot :
« monumental ».
Amendement n° 112 présenté par M. Berdoati.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prévu à l’article 1er »,
les mots :
« mentionné à l’article L. 611-2 du même code ».
Amendement n° 108 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« , dans un délai de dix-huit mois suivant l'inscription des monuments sur ladite liste. Tous les dix ans à compter de l'inscription des monuments historiques sur la liste établie par décret après évaluation de leur caractère transférable par le Haut conseil du patrimoine et dans le respect du délai de dix-huit mois, les collectivités territoriales et leurs groupements pourront se porter de nouveau candidats pour le transfert des monuments historiques figurant sur la liste. ».
Amendement n° 113 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« biens meubles »,
les mots :
« objets mobiliers ».
Amendement n° 114 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot:
« biens »,
le mot :
« objets ».
Amendement n° 109 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce transfert ne peut se faire que dans le respect des conditions imposées par les dons et legs. ».
(Non modifié)
Les monuments historiques dont la demande de transfert est accompagnée d’un projet culturel sont cédés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements à titre gratuit. Leur transfert ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. La collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire a pour mission d’assurer la conservation du monument, d’en présenter les collections, d’en développer la fréquentation et d’en favoriser la connaissance.
Les autres monuments historiques sont cédés par l’État à titre onéreux dans les conditions applicables aux cessions du domaine de l’État.
Amendement n° 94 présenté par M. Tardy.
Supprimer cet article.
Amendement n° 32 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le transfert des monuments historiques classés ou inscrits aux collectivités territoriales et à leurs groupements est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. La demande de transfert est accompagnée d'un projet culturel. La collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire a pour mission d'assurer la conservation du monument, d'en présenter les collections, d'en développer la fréquentation et d'en favoriser la connaissance.
« La revente d'un monument historique classé ou inscrit acquis gratuitement par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités est interdite. ».
Amendement n° 116 présenté par M. Berdoati.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot:
« transfert »,
insérer les mots :
« de propriété ».
Amendement n° 95 présenté par M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« culturel »,
insérer les mots :
« selon des modalités définies par décret ».
Amendement n° 115 présenté par M. Berdoati.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
Amendement n° 33 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 110 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l'alinéa 2, après le mot :
« cédés »,
insérer les mots :
« aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ».
(Non modifié)
La demande de transfert des collectivités territoriales ou de leurs groupements concerne les monuments historiques classés ou inscrits implantés sur leur territoire et jugés transférables par le Haut conseil du patrimoine conformément à l’article 1er de la présente loi. Elle est adressée au ministre chargé des monuments historiques.
À l’appui de leur demande, les collectivités territoriales ou leurs groupements communiquent un dossier précisant les conditions et le mode de gestion dans lesquels elles assureront la conservation et la mise en valeur de l’immeuble, leur capacité financière à assumer le transfert ainsi que le projet culturel associé.
Le ministre chargé des monuments historiques transmet le dossier au ministre chargé du domaine de l’État ainsi qu’au représentant de l’État dans la région qui l’instruit et notifie la demande aux autres collectivités territoriales dans le ressort desquelles se trouve l’immeuble. Le ministre chargé des monuments historiques recueille l’avis du Haut conseil du patrimoine. Celui-ci formule un avis au regard du projet présenté par la ou les collectivités territoriales candidates.
Après accord du ministre chargé du domaine de l’État, le ministre chargé des monuments historiques désigne la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert en fonction des projets présentés. Il peut décider de ne désigner aucun bénéficiaire au vu de l’importance du maintien du bien concerné dans le patrimoine de l’État, de l’intérêt des finances publiques ou de l’insuffisance du projet présenté.
Amendement n° 118 présenté par M. Berdoati.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« implantés sur leur territoire et »,
les mots:
« qui se trouvent sur leur territoire et sont ».
Amendement n° 96 présenté par M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« par le Haut Conseil du patrimoine ».
Amendement n° 119 présenté par M. Berdoati.
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« L. 611-2 du code du patrimoine ».
Amendement n° 120 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui l’instruit et notifie la demande aux autres collectivités territoriales dans le ressort desquelles »,
les mots :
« . Ce dernier l’instruit et notifie la demande aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort desquels ».
Amendement n° 97 présenté par M. Tardy.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« du Haut Conseil du patrimoine »,
les mots :
« de la Commission nationale des monuments historiques ».
Amendement n° 105 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« et y annexe le dossier communiqué ».
Amendement n° 98 présenté par M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« Après »,
insérer les mots :
« avis préalable du Conseil de l'immobilier de l'État et ».
Amendement n° 106 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« du Haut conseil du patrimoine et ».
Amendement n° 121 présenté par M. Berdoati.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
Amendement n° 122 présenté par M. Berdoati.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« projets »,
insérer le mot :
« culturels ».
Amendement n° 123 présenté par M. Berdoati.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« projet »,
insérer le mot :
« culturel ».
Amendement n° 34 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les décisions de transfert d'un monument historique à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales sont publiées au Journal officiel.
« Les décisions de transfert sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. Les recours peuvent être formés par toute collectivité ou groupement de collectivités ou toute association ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois suivant la publication au Journal officiel de la désignation de la collectivité ou du groupement bénéficiaire. ».
(Non modifié)
Une convention conclue entre l’État et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités bénéficiaires d’une cession à titre gratuit définit les conditions du transfert de propriété de l’immeuble ainsi que, le cas échéant, des objets mobiliers qui y sont déposés et dont elle rappelle la liste. Elle transfère les droits et obligations attachés aux biens en cause et ceux résultant des contrats en cours. Elle comporte une évaluation de son état sanitaire, indique les conditions de conservation du monument, les travaux nécessaires notamment pour satisfaire les différentes obligations de mise aux normes, et fournit les informations complètes relatives à l’ensemble des personnels travaillant pour le monument.
Lorsque le monument transféré n’a pas d’usage culturel avant le transfert, la convention précise qui sont, parmi les personnels, ceux nécessaires à son fonctionnement futur et qui seront les seuls transférés.
Elle prévoit une évaluation chiffrée et un calendrier indicatif de l’aide de l’État pour un programme de travaux de restauration si l’état de conservation du monument le justifie.
La convention rappelle les obligations liées à l’utilisation culturelle du monument telles que définies à l’article 2. Elle présente également le projet culturel de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités sur la base duquel le transfert à titre gratuit a été décidé.
La convention indique qu’avant toute revente d’un monument acquis gratuitement, la collectivité bénéficiaire saisit le ministre chargé des monuments historiques et le ministre chargé du domaine de l’État qui peuvent, par décision conjointe, en demander la restitution à l’État à titre gratuit.
Amendement n° 124 présenté par M. Berdoati.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficiaires »,
le mot :
« bénéficiaire ».
Amendement n° 125 présenté par M. Berdoati.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« du monument »,
les mots :
« de l’immeuble ».
Amendement n° 16 présenté par Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider, M. Flory, Mme Thoraval et Mme Marguerite Lamour.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« monument »,
insérer les mots :
« et des objets mobiliers qui y sont déposés ».
Amendement n° 104 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 126 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« usage culturel »,
les mots :
« utilisation culturelle ».
Amendement n° 127 présenté par M. Berdoati.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« obligations »,
le mot :
« prescriptions ».
Amendement n° 128 présenté par M. Berdoati.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle fixe la durée pendant laquelle la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre ce projet. »
Amendement n° 35 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle fixe notamment les conditions d'ouverture au public et de présentation des objets que renferme le monument. ».
Amendement n° 99 présenté par M. Tardy.
Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La convention prévoit les conditions dans lesquelles le transfert de propriété peut être résilié et les modalités de la restitution à l'État. ».
Amendement n° 129 présenté par M. Berdoati.
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« La convention indique qu’à compter du transfert de propriété et pendant la durée mentionnée au quatrième alinéa, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire informe l'État avant tout projet de revente de l'immeuble. Celui-ci peut s'opposer à la cession et demander la résiliation de la convention selon des modalités fixées par cette dernière.
« Elle indique que toute revente d’un monument acquis gratuitement est subordonnée à l’avis conforme du Haut conseil du patrimoine, conformément aux dispositions de l’article L. 2141-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
« Elle indique le tribunal administratif compétent pour connaître des litiges susceptibles de s’élever à l’occasion de son application. ».
Sous-amendement n° 153 présenté par Mme Marland-Militello.
À l’alinéa 3, après le mot :
« conforme »,
insérer les mots :
« du ministre chargé des monuments historiques et ».
Amendement n° 36 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« La convention mentionne l'interdiction de revente d'un monument acquis gratuitement par la collectivité ou par le groupement bénéficiaire. ».
Amendement n° 37 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque la collectivité ou le groupement de collectivité bénéficiaire d’une cession à titre gratuit souhaite se dessaisir du monument transféré par l’État, la restitution à l’État est automatique et se fait à titre gratuit. ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider, M. Flory et Mme Thoraval.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En cas de non-respect de la convention, le ministre chargé des monuments et le ministre chargé du domaine de l'État peuvent par décision conjointe demander la résiliation de la convention et la restitution à titre gratuit de l'immeuble ainsi que des objets mobiliers qui y sont déposés. ».
(Non modifié)
I. – À compter du transfert de propriété, qui vaut transfert de service, les personnels de l’État exerçant leurs fonctions dans le monument transféré et dont la convention mentionnée à l’article 7 de la présente loi fixe la liste sont transférés dans les conditions prévues par le titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa suivant.
Sont transférés aux collectivités bénéficiaires les emplois pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert du monument, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre de l’antépénultième année précédant ce transfert.
Les charges relatives au fonctionnement du monument transféré supportées par l’État font l’objet d’une compensation correspondant à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert du monument, diminuées du montant moyen sur la même période des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts, conformément à l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
II. – Les ressources précédemment consacrées par l’État au fonctionnement du monument historique transféré, calculées dans les conditions définies au I, sont intégrées dans la dotation générale de décentralisation des collectivités territoriales ou de leurs groupements désormais compétents.
Amendement n° 130 présenté par M. Berdoati.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’alinéa suivant »,
le mot :
« au deuxième alinéa ».
Amendement n° 132 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« bénéficiaires »,
les mots:
« territoriales ou aux groupements de collectivités bénéficiaires du transfert de propriété ».
(Non modifié)
Le ministère chargé des monuments historiques suit la mise en œuvre des conventions de transfert à titre gratuit pour ce qui concerne le projet culturel, le programme de restauration et toute question relative à l’application du code du patrimoine.
Le ministère chargé du domaine de l’État assure une mission de conseil technique auprès de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaire pendant les trois ans qui suivent le transfert effectif sur les incidences juridiques du transfert.
Le Gouvernement transmet tous les trois ans un bilan et une évaluation de l’application de la présente loi aux commissions compétentes du Parlement.
En cas d’évolution significative du projet culturel, des ressources humaines, des travaux ou du budget relatifs au monument transféré à titre gratuit, les collectivités ou les groupements de collectivités bénéficiaires transmettent au représentant de l’État dans la région un rapport pour l’en informer. Elles adressent en outre un bilan complet de l’évolution des données tous les trois ans au ministre chargé des monuments historiques et aux commissions compétentes du Parlement.
Amendement n° 133 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« ministère »,
le mot :
« ministre ».
Amendement n° 134 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 1, après le mot :
« programme »,
insérer les mots :
« de travaux ».
Amendement n° 38 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités bénéficiaires d’un transfert de monument à titre gratuit adressent tous les cinq ans au ministre chargé des monuments historiques, un rapport sur la mise en œuvre des prescriptions, l’évolution du projet culturel, des personnels, des travaux et du budget relatifs au monument transféré.
« En cas de non transmission de ce rapport ou d’inobservation des prescriptions de la convention de transfert, la rétrocession à l’État du monument transféré est de droit sur simple demande du ministre en charge des monuments historiques. ».
Amendement n° 135 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ministère »,
le mot :
« ministre ».
Amendement n° 136 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 2, après le mot :
« technique »,
insérer les mots :
« sur les incidences juridiques du transfert ».
Amendement n° 137 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« années ».
Amendement n° 138 présenté par M. Berdoati.
Après le mot :
« effectif »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendement n° 39 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 139 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 3, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Amendement n° 140 présenté par M. Berdoati.
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
Amendement n° 40 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
Amendement n° 141 présenté par M. Berdoati.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
(Non modifié)
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 2141-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-4. – Le déclassement du domaine public en vue de la revente des monuments historiques cédés gratuitement par l’État à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la loi n° du relative au patrimoine monumental de l’État ne peut intervenir qu’après avis conforme du Haut conseil du patrimoine en application de l’article L. 611-3 du code du patrimoine. Celui-ci se prononce au regard du projet de cession pour lequel le déclassement du domaine public est envisagé. »
II. – Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est complété par un article L. 3211-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-14-1. – En cas de revente à titre onéreux d’un monument transféré à titre gratuit en application de la loi n° du relative au patrimoine monumental de l’État, réalisée dans les quinze années suivant l’acte de transfert, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire verse à l’État la somme correspondant à la différence entre le produit de la vente et les coûts d’investissement afférents aux biens cédés et supportés par la collectivité ou le groupement de collectivités depuis le transfert à titre gratuit. »
III. – L’acte de cession comporte un cahier des charges décrivant le projet pour lequel l’avis favorable du Haut conseil du patrimoine a été accordé.
Amendements identiques :
Amendements n° 41 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 100 présenté par M. Tardy.
Supprimer cet article.
Amendement n° 43 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 2141-4. – Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu'après avis conforme du Haut conseil du patrimoine. ».
Amendement n° 131 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 :
« Tout déclassement du domaine public des monuments historiques appartenant à l'État ou cédés gratuitement par l’État à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la loi n° du relative au patrimoine monumental de l'État ainsi que tout projet de bail emphytéotique administratif qui concerne un monument classé ou inscrit ne peuvent intervenir… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 102 présenté par M. Tardy.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Tout déclassement du domaine public en vue de la revente des monuments historiques appartenant à l'État ou cédés gratuitement… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 101 rectifié présenté par M. Tardy.
Après le mot :
« conforme »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de la Commission nationale des monuments historiques. ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider, M. Flory, Mme Dalloz, Mme Thoraval et Mme Marguerite Lamour.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« patrimoine »,
insérer le mot :
« monumental ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Amendement n° 142 présenté par M. Berdoati.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 611-3 »,
la référence :
« L. 611-2 ».
Amendement n° 143 présenté par M. Berdoati.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acte de cession mentionne l’avis du Haut conseil du patrimoine et sa motivation. ».
Amendement n° 42 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu'après un délai de vingt ans. ».
Amendement n° 44 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« réalisée dans les quinze années suivant l’acte de transfert, ».
Amendement n° 144 présenté par M. Berdoati.
À l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
Amendement n° 145 présenté par M. Berdoati.
Supprimer l’alinéa 5.
(Non modifié)
Les transferts de propriété des monuments historiques de l’État à titre gratuit, opérés sur le fondement d’autres dispositions, notamment l’article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, l’article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, demeurent régis par ces dispositions et par les textes réglementaires pris pour leur application ainsi que, le cas échéant, les conventions particulières conclues avec l’État pour le transfert de chaque monument.
Amendement n° 46 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 11, insérer la division et l'article suivants :
Chapitre III bis
Vente des monuments historiques et des immeubles du domaine public de l'État à des personnes privées ou publiques.
Toute vente d'un monument historique appartenant à l'État situé sur le territoire national ou d'un bien immobilier du domaine public de l'État français situé hors du territoire français à une personne privée ou à une personne publique est soumise à l'avis du Haut conseil du patrimoine. Il se prononce sur l'opportunité du déclassement et sur le bien fondé de la vente en appréciant les conditions de vente et d'utilisation prévue de l'immeuble cédé ainsi que les éventuels travaux prévus.
Après avis du Haut conseil du patrimoine, le ministre chargé des monuments historiques transmet le dossier au ministre chargé du domaine de l'État qui l'instruit.
Après accord du ministre chargé du domaine de l'État, le ministre chargé des monuments historiques désigne la personne bénéficiaire.
L'acte de cession sur lequel figurent le prix de la cession ainsi que les éventuels indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires perçus et la destination envisagée de l'immeuble ainsi que les travaux prévus, est publié au Journal Officiel.
La décision de vente est susceptible de recours devant la juridiction administrative. Le recours peut être formé par toute personne publique ou privée ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois suivant la publication au Journal Officiel de l'acte de cession.
Amendement n° 47 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 11, insérer la division et l'article suivants :
Chapitre III bis
Octroi d'un bail emphytéotique d'une durée supérieure ou égale à trente ans sur un monument historique ou sur un immeuble du domaine public de l'État à une personne privée ou à une personne publique.
Tout projet de bail emphytéotique d'une durée supérieure ou égale à trente ans sur un monument historique ou un bien immobilier du domaine public de l'État au profit d'une personne privée ou d'une personne publique est soumis à l'avis préalable du Haut conseil du patrimoine. Il se prononce sur l'opportunité de l'octroi du bail en appréciant les conditions d'exercice et la durée du bail et l'utilisation prévue de l'immeuble pendant la durée du bail ainsi que les éventuels travaux prévus.
Après avis du Haut conseil du patrimoine, le ministre chargé des monuments historiques transmet le dossier au ministre chargé du domaine de l'État qui l'instruit.
Après accord du ministre chargé du domaine de l'État, le ministre chargé des monuments historiques désigne la personne bénéficiaire du bail emphytéotique.
L'acte d'octroi de bail sur lequel figurent les conditions auxquelles il a été accordé et la destination envisagée de l'immeuble ainsi que les travaux prévus, est publié au Journal Officiel.
La décision d'octroi de bail emphytéotique d'une durée supérieure ou égale à trente ans est susceptible de recours devant la juridiction administrative. Le recours peut être formé par toute personne publique ou privée ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois suivant la publication au Journal Officiel de l'acte d'octroi de bail.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
(Non modifié)
Au troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le mot : « rénovation » est remplacé par le mot : « restauration » et, à la fin, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région lorsque l’importance ou la complexité des travaux et l’insuffisance des ressources de la collectivité territoriale la justifient ».
(Non modifié)
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 612-1, les mots : « le cas prévu à l’article L. 642-3 » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux articles L. 622-10 et L. 642-3 » ;
2° À la fin du second alinéa de l’article L. 622-10 et à l’article L. 730-1, la référence : « L. 612-2 » est remplacée par la référence : « L. 612-1 » ;
3° L’article L. 612-2 est abrogé.
Amendement n° 45 présenté par Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
Le même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 621-1, le mot : « comme » est remplacé par les mots : « au titre des » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 621-29-2 et L. 622-25, après le mot : « dotation », sont insérés les mots : « ou de la mise à disposition » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 621-31, les mots : « au titre des monuments historiques ou inscrit » sont remplacés par les mots : « ou inscrit au titre des monuments historiques » ;
4° À l’article L. 624-1, les mots : « sur l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre des monuments historiques », la référence : « L. 622-21 » est remplacée par la référence : « L. 622-22 », et les mots : « à l’inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés » sont supprimés ;
5° Au 1° de l’article L. 624-3, les mots : « parmi les » sont remplacés par les mots : « au titre des ».
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
(Non modifié)
L’entrée en vigueur du transfert des monuments historiques en application de la présente loi est subordonnée à l’inscription en loi de finances des compensations prévues à l’article 8.
Amendement n° 147 présenté par M. Berdoati.
Rédiger cet article :
« Le transfert des monuments historiques effectué en application de la présente loi est subordonné à l’inscription en loi de finances des compensations prévues au dernier alinéa du I de l’article 8. ».
(Non modifié)
Un décret en Conseil d’État fixe en tant que de besoin les conditions d’application de la présente loi.
Amendement n° 148 présenté par M. Berdoati.
Supprimer les mots :
« en tant que de besoin ».
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITA1RE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.
NOMINATION D’UN VICE-PRÉSIDENT ET D’UNE SECRÉTAIRE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
M. le Président de l’Assemblée nationale a pris acte de la nomination, à compter du 7 juillet 2011, de :
- M. Louis Giscard d'Estaing, en tant que vice-président, en remplacement de M. Marc Laffineur, démissionnaire ;
- Mme Bérengère Poletti, en tant que secrétaire, en remplacement de Mme Claude Greff, démissionnaire.
BUREAU DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
À la suite de la nomination d’un vice-président et d’une secrétaire dont M. le Président a pris acte, son Bureau se trouve ainsi composé :
PRÉSIDENT : M. Bernard ACCOYER
VICE-PRÉSIDENTS : Mme Catherine VAUTRIN
MM. Jean-Christophe LAGARDE
Marc LE FUR
Louis GISCARD D'ESTAING
Jean-Pierre BALLIGAND
Mme Elisabeth GUIGOU
QUESTEURS : MM. Philippe BRIAND
Richard MALLIÉ
Mme Marylise LEBRANCHU
SECRÉTAIRES : Mme Danielle BOUSQUET
MM. Tony DREYFUS
Paul GIACOBBI
Mmes Arlette GROSSKOST
Danièle HOFFMAN-RISPAL
MM. Lionnel LUCA
Alain NÉRI
Daniel PAUL
Bernard PERRUT
Mme Bérengère POLETTI
MM. François de RUGY
André SCHNEIDER
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 7 juillet 2011)
GROUPE DU NOUVEAU CENTRE
M. le Président de l’Assemblée nationale a été informé du remplacement de M. François Sauvadet par M. Yvan Lachaud à la présidence du groupe à compter du 6 juillet 2011.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE RECTIFICATIVE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, modifié par le Sénat, pour 2011.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, n° 3628, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2011, de M. Marcel Bonnot, un rapport, n° 3625, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2011, de M. Gérard Cherpion, un rapport, n° 3630, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2011, de M. Daniel Fasquelle, un rapport, n° 3632, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (n°3508).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2011, de M. Yves Fromion, un rapport n° 3633, déposé en application de l'article 16 du règlement, par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'exercice 2010.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2011, de MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Bernard Derosier, un rapport d'information n° 3626, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2011, de M. Yves Bur, un rapport d'information n° 3627, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les agences sanitaires.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2011, de MM. Michel Issindou et Denis Jacquat, un rapport d'information n° 3629, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2011, de M. Gilles Carrez un rapport d'information, n° 3631, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 6 juillet 2011
E 6384. – Décision du Conseil portant nomination de juges au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (9003/11).
E 6385. – Décision du Conseil portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et abrogeant la décision 2006/491/CE, Euratom (11597/11).
E 6386. - – Virement de crédits no DEC 17/2011 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2011 (11968/11).
E 6387. – Virement de crédits no DEC13/2011 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2011 (12217/11).
E 6388. – Virement de crédits no DEC14/2011 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2011 (12219/11).
E 6389. – Virement de crédits no DEC 15/2011 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2011 (12221/11).
E 6390. – Virement de crédits no DEC 16/2011 à l’intérieur de la section III Commission - du budget général pour l’exercice 2011 (12223/11).
E 6391. – Virement de crédits no DEC 20/2011 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2011 (12254/11).
E 6392. – Nomination d’un fonctionnaire à un emploi de directeur général au secrétariat général du Conseil (12331/11).
E 6393. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/029 NL/Zuid-Holland et Utrecht Division 18, présentée par les Pays-Bas) (COM [2011] 388 FINAL).
E 6394. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/030 NL/Noord-Holland et Flevoland Division 18, présentée par les Pays-Bas) (COM [2011] 389 FINAL).
E 6395. – Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec la République française, au nom de son territoire de Saint-Barthélemy, prévoyant l’application, en ce qui concerne ledit territoire, de la législation de l’Union relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (SEC [2011] 797 FINAL).
E 6396. – Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/408/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Finlande (SEC [2011] 857 FINAL).
E 6397. – Projet de décision du Conseil portant nomination d’un représentant spécial de l’Union européenne pour le Sud de la Méditerranée (SN 2830/11).