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Assemblée nationale

3^e séance

Immigration, intégration et nationalité

Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

Texte adopté par la commission – n° 2814

Article 21

Les articles L. 315-4 et L. 315-6 du même code sont abrogés.

Amendement n° 544 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Après l’article 21

Amendement n° 545 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’article 21, insérer l’article suivant : 

Après le 3° de l’article L 211-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis Enfants mineurs ayant fait l’objet, à l’étranger, d’une décision de kafala judiciaire au profit de personnes titulaires d’un agrément délivré par les autorités françaises ; ».

Amendement n° 546 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’article 21, insérer l’article suivant : 

I. – L’article L. 411-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le regroupement familial peut également être sollicité pour un mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d’une décision de kafala judiciaire. »

II. – Le début du premier alinéa de l’article L. 411-4 du même code est ainsi rédigé :

« À l’exception du cas visé au deuxième alinéa de l’article L. 411-3, l’enfant … (le reste sans changement) ».

Article 21 bis (nouveau)

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-8 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les années de résidence sous couvert d’une carte de séjour temporaire retirée par l’autorité administrative sur le fondement d’un mariage ayant eu pour seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française, ne peuvent être prises en compte pour accéder à la carte de résident. »

Amendement n° 11 présenté par M. Mariani.

À l’alinéa 2, après le mot :

« temporaire »,

insérer les mots :

« portant la mention « vie privée et familiale » ».

Amendement n° 12 présenté par M. Mariani.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« accéder à »

le mot :

« obtenir ».

Article 21 ter (nouveau)

Après le premier alinéa de l’article L. 623-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende lorsque l’étranger a contracté mariage, contrairement à son époux, sans intention matrimoniale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 59 présenté par M. Pinte et Mme Hostalier et n° 188 présenté par M. Mamère, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 547 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Amendement n° 13 présenté par M. Mariani.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« premier »

le mot :

« deuxième ».

Amendement n° 584 présenté par M. Mariani, rapporteur au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 623-3 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Après l’article 21 ter

Amendement n° 521 présenté par M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l’article 21 ter, insérer l’article suivant : 

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ».

Amendement n° 531 rectifié présenté par M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l’article 21 ter, insérer l’article suivant : 

Après le mot : « et », la fin de la première phase du dernier alinéa de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour et étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « en accorde le renouvellement ».

Amendement n° 93 présenté par M. Tardy.

Après l’article 21 ter, insérer l’article suivant : 

L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À peine de nullité, le contrôle de titre prévu à l’alinéa précédent ne peut être fondé que sur des éléments objectifs d’extranéité déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé. »

2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

Amendement n° 94 présenté par M. Tardy.

Après l’article 21 ter, insérer l’article suivant : 

L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun contrôle de titre ne peut être mis en oeuvre à l’égard d’une personne de nationalité étrangère venue déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou entendue comme victime ou comme témoin. ».

Amendement n° 95 présenté par M. Tardy.

Après l’article 21 ter, insérer l’article suivant : 

L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune obligation de quitter le territoire français ne peut être édictée à l’encontre d’un étranger dont l’irrégularité de la présence en France a été révélée par un contrôle de titre irrégulier. »

Amendement n° 549 présenté par Mme Mazetier, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’article 21 ter, insérer l’article suivant : 

I. – Au premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce sans condition de nationalité ou de régularité de séjour ».

II. – Après le 10° de l’article L. 511-4 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10° bis L’étranger qui se présente dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte pour des faits de violences. ».

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES
ET AU CONTENTIEUX DE L’ÉLOIGNEMENT

Chapitre I^er

Les décisions d’éloignement et leur mise en œuvre

Article 22

I. – L’intitulé du titre I^er du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « L’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour sur le territoire français ».

II. – L’intitulé du chapitre I^er du titre I^er du livre V du même code est ainsi rédigé : « Cas dans lesquels un étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour sur le territoire français ».

Amendement n° 507 présenté par M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Supprimer cet article.

Article 23

L’article L. 511-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1. – I. – L’autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n’est pas membre de la famille d’un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l’article L. 121-1, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants :

« 1° Si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;

« 2° Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;

« 3° Si la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé à l’étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;

« 4° Si l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre ;

« 5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.

« La décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l’indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III.

« L’obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l’étranger sera renvoyé en cas d’exécution d’office.

« II. – Pour satisfaire à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l’étranger dispose d’un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter à cet effet un dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine. Eu égard à la situation personnelle de l’étranger, l’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.

« Toutefois, l’autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l’étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français :

« 1° Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;

« 2° Si l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;

« 3° S’il existe un risque que l’étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

« a) Si l’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

« b) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

« c) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

« d) Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

« e) Si l’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ;

« f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ou qu’il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu’il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2.

« L’autorité administrative peut faire application du deuxième alinéa du présent II lorsque le motif apparaît au cours du délai accordé en application du premier alinéa.

« III. – L’autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français.

« L’étranger à l’encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 96 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

« Lorsque l’étranger ne faisant pas l’objet d’une interdiction de retour s’est maintenu sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative prononce, sauf dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires, une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification.

« Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger obligé de quitter le territoire français, l’autorité administrative prononce, sauf dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires, une interdiction de retour pour une durée maximale de trois ans à compter de sa notification.

« Lorsqu’un délai de départ volontaire a été accordé à l’étranger obligé de quitter le territoire français, l’autorité administrative peut prononcer l’interdiction de retour, prenant effet à l’expiration du délai, pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification.

« Lorsque l’étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour s’est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou alors qu’il était obligé de quitter sans délai le territoire français ou, ayant déféré à l’obligation de quitter le territoire français, y est revenu alors que l’interdiction de retour poursuit ses effets, l’autorité administrative peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de deux ans.

« La durée de l’interdiction de retour est décidée par l’autorité administrative en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement, et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français.

« L’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction de retour. Lorsque l’étranger sollicite l’abrogation de l’interdiction de retour, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France. Cette condition ne s’applique pas :

« 1° Pendant le temps où l’étranger purge en France une peine d’emprisonnement ferme ;

« 2° Lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence prise en application des articles L. 561-1 ou L. 561-2.

« Lorsqu’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire assortie d’une interdiction de retour justifie avoir satisfait à cette obligation dans le délai imparti, au plus tard deux mois suivant l’expiration de ce délai de départ volontaire, l’interdiction de retour est abrogée. Toutefois, par décision motivée, l’autorité administrative peut refuser cette abrogation au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l’intéressé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 129 présenté par Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo et n° 189 présenté par M. Mamère, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 550 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Amendement n° 273 présenté par M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro et Mme Marland-Militello.

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« et doit indiquer les possibilités de recours de l’intéressé ».

Amendement n° 551 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.

Amendement n° 552 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« À tout moment, l’autorité administrative peut décider d’accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs humanitaires ou autres à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire français. »

Amendement n° 269 présenté par M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro et Mme Marland-Militello.

À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« exceptionnel »,

insérer les mots :

« et de manière motivée ».

Amendements identiques :

Amendements n° 61 présenté par M. Pinte et Mme Hostalier, n° 190 présenté par M. Braouezec, M. Mamère et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et n° 410 présenté par M. Dionis du Séjour.

Supprimer les alinéas 11 à 21.

ANALYSE DU SCRUTIN N° 610

sur les amendements de suppression n° 59 de M. Pinte, 188 de M. Mamère et 547 de Mme Mazetier à l’article 21 ter du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (sanction pénale des mariages « gris »).

Nombre de votants 113

Nombre de suffrages exprimés 103

Majorité absolue 52

Pour l’adoption 47

Contre 56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :

Pour : 7 M. Jean-Pierre Grand, Mme Françoise Hostalier, MM. Alain Marc, Jean-Philippe Maurer, Jean-Marie Morisset, Jean-Pierre Nicolas et Etienne Pinte.

Contre : 56 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention : 10 MM. Xavier Bertrand, François Calvet, Jean-Pierre Decool, Mme Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Lionnel Luca, Arnaud Richard, Francis Saint-Léger, Fernand Siré et Eric Straumann.

Non-votant(s) : 2 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).

Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :

Pour : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :

Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :

Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Députés NON INSCRITS (8) :

MISE AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 610)

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Xavier Bertrand qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu voter « contre ».

Annexes

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1^er octobre 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Ce projet de loi, n° 2831, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, de régulation bancaire et financière.

Ce projet de loi, n° 2833, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2010, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi constitutionnelle portant interdiction du cumul des fonctions de ministre et de trésorier d'un parti politique.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2835, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1^er octobre 2010, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi organique visant à simplifier le régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales.

Cette proposition de loi organique, n° 2832, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2010, de MM. Yves Cochet et Jean-Claude Sandrier et les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine, une proposition de résolution tendant à modifier l'article 8 du Règlement de l'Assemblée nationale afin de renforcer le pluralisme au sein du Bureau de l'Assemblée nationale.

Cette proposition de résolution, n° 2834, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2010, de M. Patrick Ollier, une proposition de résolution visant à apporter le soutien de l'Assemblée nationale à l'élaboration d'une convention internationale relative à la protection de la vie privée et des données personnelles, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°2837.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2010, de M. Gilles Bourdouleix, un rapport, n° 2836, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 2206).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2010, de Mme Chantal Bourragué, un rapport, n° 2839, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs (n° 2503).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2010, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 2840, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (n° 2823).

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2010, de M. Jean-Luc Warsmann un rapport d'information, n° 2838, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.

BUREAU DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

À la suite de la nomination des vice-présidents, questeurs et secrétaires, à laquelle l’Assemblée nationale a procédé dans sa première séance du 5 octobre, son Bureau se trouve ainsi composé :

PRÉSIDENT :

M. Bernard ACCOYER

VICE-PRÉSIDENTS :

M. Marc LAFFINEUR

M. Maurice LEROY

Mme Catherine VAUTRIN

M. Marc LE FUR

M. Jean-Pierre BALLIGAND

Mme Élisabeth GUIGOU

QUESTEURS :

M. Philippe BRIAND

M. Richard MALLIÉ

Mme Marylise LEBRANCHU

SECRÉTAIRES :

Mme Danielle BOUSQUET

M. Tony DREYFUS

M. Paul GIACOBBI

Mme Claude GREFF

Mme Arlette GROSSKOST

Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL

M. Lionnel LUCA

M. Alain NÉRI

M. Daniel PAUL

M. Bernard PERRUT

M. François de RUGY

M. André SCHNEIDER

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 5 octobre 2010)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 5 octobre 2010 au vendredi 29 octobre 2010 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 5 octobre

matin (9 h 30) :

- Nomination par scrutin des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires.

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n^os 2400-2782-2814).

Mercredi 6 octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (n^o 2829) ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n^os 2400-2782-2814).

Jeudi 7 octobre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs (n^o 2503) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua et Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n^os 2587-2788) ;

- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n^os 2400-2782-2814).

Lundi 11 octobre

après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de régulation bancaire et financière (n^o 2833).

Mardi 12 octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n^os 2400-2782-2814) ;

- Éventuellement, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de régulation bancaire et financière (n^o 2833) ;

- Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (n^os 2781-2819-2821-2825).

Mercredi 13 octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n^o 2206) ;

- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (n^os 2781-2819-2821-2825).

Jeudi 14 octobre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle pour une République décente (n^o 2774) ;

- Discussion de la proposition de loi organique pour une République décente (n^o 2775) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Discussion de la proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique (n^o 2777) ;

- Discussion de la proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (n^o 2776).

Éventuellement, vendredi 15 octobre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (n^os 2781-2819-2821-2825).

Éventuellement, samedi 16 octobre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (n^os 2781-2819-2821-2825).

Lundi 18 octobre

après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (n^o 2823) ;

- Discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (n^o 2824).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

Mardi 19 octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur la proposition de loi constitutionnelle pour une République décente (n^o 2774) et sur la proposition de loi organique pour une République décente (n^o 2775) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique (n^o 2777) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (n^o 2776) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (n^o 2823) ;

- Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (n^o 2824).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

Mercredi 20 octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (n^o 2823) ;

- Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (n^o 2824).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

Jeudi 21 octobre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (n^o 2823) ;

- Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (n^o 2824).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

Vendredi 22 octobre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (n^o 2823) ;

- Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (n^o 2824).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

Lundi 25 octobre

après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :

- Débat sur le prélèvement européen et préalable au Conseil européen ;

- Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (n^o 2824).

Mardi 26 octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (n^o 2823) et sur la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (n^o 2824);

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Mercredi 27 octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Jeudi 28 octobre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Vendredi 29 octobre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 1^er octobre 2010

E 5659. - Accord de coopération entre le CEPOL et l'École supérieure de police de Croatie (11592/1/10).

E 5660. - Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie (13553/10).

E 5661. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (COM[2010] 466 final).

E 5662. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (COM[2010] 467 final).

E 5663. - Projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2010: état des dépenses par section - Section III - Commission (COM[2010] 533 final).

E 5664. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM[2010] 534 final).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n^o 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 5 octobre 2010

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (COM[2010] 482 final).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (COM[2010] 484 final).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée (COM[2010] 520 final).

NOTIFICATION D’ADOPTIONS DEFINITIVES

Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :

Communication du 5 octobre 2010

N^o E 4020 (COM (2008) 636 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE. (adopté le 7 juillet 2010).

N^o E 4173 (COM (2008) 818 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation. (adopté le 7 juillet 2010).

^o E 4200 (COM (2008) 887 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport. (adopté le 7 juillet 2010).

N^o E 4270 (COM (2009) 021 final). - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation. (adopté 13 juillet 2010).

N^o E 4556 (COM (2009) 326 final). - Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion aux statuts de l'Agence internationale sur les énergies renouvelables (IRENA) par la Communauté européenne et à l'exercice de ses droits et obligations. (adopté le 24 juin 2010).

N^o E 4642 (COM (2009) 361 final). - Proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96. (adopté le 24 juin 2010).

N^o E 4663 (COM (2009) 391 final Volume 1). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte). (adopté le 7 juillet 2010).

N^o E 4695 (COM (2009) 406 final). - Proposition de règlement du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n^o 1984/2003. (adopté le 7 juillet 2009).

N^o E 4812 (COM (2009) 510 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union. (adopté le 7 juillet 2010).

N^o E 4877 (COM (2009) 581 final). - Proposition de règlement du Conseil relatif à un concours financier communautaire concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie. "Programme Kozloduy". (adopté le 13 juillet 2010).

N^o E 4927 (COM (2009) 580 final). - Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine. (adopté le 7 juillet 2010).

N^o E 5143 (COM (2010) 53 final). - Proposition de règlement (UE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n^o 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs. (adopté le 26 juillet 2010).

N^o E 5199 (7730/10 TRANS 77). - Projet de décision de la Commission concernant les objectifs de sécurité communs visés à l'article 7 de la directive 2004/49/CE. (adopté le 19 juillet 2010).

N^o E 5220 (8029/10 POLGEN 43 INST 93). - Projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure. (adopté le 26 juillet 2010).

N^o E 5221 (8126/10 ENV 201 ENT 30). - Projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du N,N-diéthyl-méta-toluamide en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (adopté le 11 août 2010).

N^o E 5222 (8138/10 ENV 202 ENT 31). - Projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dazomet en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (adopté le 10 août 2010).

N^o E 5226 (COM (2010) 104 final). - Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. (adopté le12 juillet 2010).

N^o E 5241 (8337/10 ENT 33 AGRI 122). - Projet de directive de la Commission modifiant, aux fins de l'adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. (adopté le 11 août 2010).

N^o E 5262 (COM (2010) 144 final). - Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon. (adopté le 3 juin 2010).

N^o E 5263 (COM (2010) 146 final). - Proposition de règlement du Conseil concernant l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon. (adopté le 3 juillet 2010).

N^o E 5272 (7260/10 ENT 21). - Projet de règlement (UE) de la Commission concernant les exigences pour la réception des dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en oeuvre le règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. (adopté le 27 juillet 2010).

N^o E 5273 (8924/10 AGRILEG 45 ENV 237). - Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement n^o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de certains pesticides présents dans ou sur certains produits. (adopté le 7 juillet 2010).

N^o E 5289 (9075/10 ENV 246 MI 116). - Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone pour ce qui concerne les utilisations critiques des halons. (adopté le 18 août 2010).

N^o E 5300 (COM (2010) 195 final). - Proposition de décision du Conseil relative à l’allocation des fonds désengagés des projets au titre du 9^e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents afin de venir en aide aux populations les plus vulnérables au Soudan. (adopté le 12 juillet 2010).

N^o E 5324 (9525/10 ENV 270 ENT 48). - Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et III du règlement (CE) n^o 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants. (adopté le 24 août 2010).

N^o E 5329 (9778/10 ENV 288 ENT 50). - Projet de Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n^o 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants. (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). (adopté le24 août 2010).

N^o E 5337 (COM (2010) 239 final). - Proposition de décision du Conseil portant adoption par l'Estonie de l'euro au 1^er janvier 2011. (adopté le 13 juillet 2010).

N^o E 5338 (COM (2010) 240 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 974/98 en ce qui concerne l'introduction de l'euro en Estonie. (adopté le 13 juillet 2010).

N^o E 5366 (10214/10 ENV 337 WTO 177). - Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. (adopté le 22 juillet 2010).

N^o E 5416 (COM (2010) 306 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 53/2010 relatif à certaines possibilités de pêche pour le cabillaud, le sébaste et le thon rouge et excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n^o 1342/2008. (adopté le 26 juillet 2010).

N^o E 5423 (11146/10 DENLEG 59). - Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. (adopté le 26 août 2010).

N^o E 5430 (COM (2010) 316 final). - Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme. (adopté le 13 juillet 2010).

N^o E 5431 (COM (2010) 317 final). - Décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme. (adopté le 13 juillet 2010).

N^o E 5432 (10487/10 EUROPOL 25). - Projet d'acte du Conseil portant renouvellement du mandat d'un directeur adjoint d'Europol. (adopté le 26 juillet 2010).

N^o E 5440 (SEC (2010) 740 final). - Proposition de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre. (adopté le 17 juin 2010).

N^o E 5441 (SEC (2010) 743 final). - Proposition de décision du Conseil sur l’existence d'un déficit excessif au Danemark. (adopté le 13 juillet 2010).

N^o E 5442 (SEC (2010) 746 final). - Proposition de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Finlande. (adopté le 13 juillet 2010).

N^o E 5469 (SEC (2010) 882 final). - Proposition de décision du Conseil sur l'existence d’un déficit excessif en Bulgarie. (adopté le 13 juillet 2010).

N^o E 5471 (11912/10 INST 253 JUR 289 COUR 44). – Décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne portant nomination de juges au Tribunal. (adopté le 8 juillet).

N^o E 5472 (COM (2010) 374 final). - Proposition de règlement (UE) du Conseil établissant les possibilités de pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2010-2011 et modifiant le règlement (UE) n^o 53/2010. (adopté le 26 juillet 2010).

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT

(1 poste à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 5 octobre 2010, M. Richard Mallié, en remplacement de M. Yves Deniaud.