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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

12e séance

Sommaire

République décente 

Article unique

République décente 

Article 1er

Article 2

Après l'article 2

République décente 

Proposition de loi constitutionnelle pour une République décente

Texte de la proposition de loi constitutionnelle – n° 2774

Article unique

Le premier alinéa de l’article 23 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une loi organique précise les autres fonctions dont l’exercice est incompatible avec celle de membre du Gouvernement ».

Amendement n° 1 présenté par M. Gorce.

République décente 

Proposition de loi organique pour une République décente

Texte de la proposition de loi organique – n° 2775

Article 1er

L’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution est complétée par un article 8 ainsi rédigé :

« Art. 8. – Il est interdit à tout membre du Gouvernement, par lui-même ou par personne interposée, d’avoir dans toute entreprise publique ou privée, dans tout établissement public ou toute association, soumis au contrôle de son administration ou en relation avec celle-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ».

Amendement n° 1 présenté par M. Gorce.

Article 2

L’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 précitée est complétée par un article 9 ainsi rédigé :

« Art. 9. – Conformément aux dispositions de l’article 23, alinéa 1, de la Constitution, toute fonction ou activité de direction ou de gestion administrative ou financière au sein d’une association, fondation, ou organisme auquel les dons et versements ouvrent droit à une réduction d’impôt, au sens de l’article 200 du Code Général des Impôts, est incompatible avec celle de membre du Gouvernement ».

Amendement n° 2 présenté par M. Gorce.

Amendement n° 3 présenté par M. Gorce.

Après l'article 2

Amendement n° 4 présenté par M. Gorce.

Amendement n° 7 présenté par M. Cazeneuve et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 6 présenté par M. Cazeneuve et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 5 présenté par M. Cazeneuve et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.