Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Articles, amendements, annexes (JO)
Retourner au compte rendu

Assemblée nationale

18e séance

Sommaire

Programmation des finances publiques
pour les années 2011 à 2014

Article 1er

Article 2

Avant l'article 3

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Avant l'article 9

Article 9

Article 9 bis (nouveau)

Article 10

Article 11

Article 12

Après l'article 12

Article 12 bis (nouveau)

Article 13

Article 14

Projet de loi de finances pour 2011 (première partie)

ARTICLE 1ER

Article 1er

Avant l'article 2

Article 2

Programmation des finances publiques
pour les années 2011 à 2014

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

Texte adopté par la commission – n° 2840

Article 1er

Les articles 2 à 10 fixent, en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Article 2

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l’article 1er.

Avant l'article 3

Amendement n° 3 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.

Avant l'article 3, insérer l'article suivant : 

Le besoin de financement des administrations publiques ne peut excéder la part de l’ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage de produit intérieur brut.

Chapitre IER

Les objectifs généraux des finances publiques

Article 3

La programmation du solde des administrations publiques et de la dette publique s’inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport annexé mentionné à l’article 2, elle s’établit comme suit :

1° Évolution du besoin de financement des administrations publiques :

(En points de PIB)

 

2010

2011

2012

2013

2014

Administrations publiques

- 7,7

- 6,0

- 4,6

- 3,0

- 2,0

Dont État et organismes divers d’administration centrale

- 5,6

- 4,0

- 3,1

- 2,1

- 1,5

Dont administrations publiques locales

- 0,4

- 0,5

- 0,3

- 0,2

0

Dont administrations de sécurité sociale

- 1,7

- 1,5

- 1,2

- 0,8

- 0,5

;

2° Évolution de la dette des administrations publiques :

(En points de PIB)

2010

2011

2012

2013

2014

82,9

86,2

87,4

86,8

85,3

Chapitre II

L’évolution des dépenses publiques

Article 4

L’évolution des dépenses des administrations publiques s’établit à + 0,8 % en volume en moyenne annuelle.

Amendement n° 4 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.

Substituer au taux :

« 0,8 % »,

le taux :

« 0,3 % ».

Article 5

La progression annuelle des dépenses du budget général de l’État et des prélèvements sur recettes est, à périmètre constant, au plus égale à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation. Hors charge de la dette et hors contributions aux pensions des fonctionnaires de l’État, ces dépenses et prélèvements sur recettes sont, à périmètre constant, au plus égaux à 274,8 milliards d’euros.

Amendement n° 5 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.

Au début de la dernière phrase, supprimer les mots :

« Hors charge de la dette et hors contributions aux pensions des fonctionnaires de l’État, ».

Article 6

En 2011, 2012 et 2013, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État respectent, à périmètre constant, les montants suivants, exprimés en milliards d’euros :

 

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

(périmètre constant 2010)

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
(périmètre courant)

Autorisations d’engagement

(AE)

Crédits de paiement
(CP)

Dont contribution au compte d’affectation spéciale Pensions
(CP CAS)

AE

CP

Dont CP CAS

2011

2012

2013

2011

2012

2013

2011

2012

2013

Action extérieure de l’État

2,95

2,89

2,88

2,95

2,91

2,89

0,13

0,13

0,14

2,96

2,97

0,13

Administration générale et territoriale de l’État

2,64

3,02

2,48

2,52

2,76

2,49

0,50

0,51

0,54

2,57

2,45

0,50

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3,42

3,41

3,32

3,50

3,44

3,36

0,24

0,25

0,27

3,59

3,67

0,23

Aide publique au développement

4,58

2,76

2,68

3,34

3,34

3,34

0,03

0,03

0,03

4,58

3,34

0,02

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3,33

3,21

3,11

3,33

3,21

3,11

0,04

0,04

0,04

3,31

3,32

0,03

Conseil et contrôle de l’État

0,62

0,59

0,64

0,59

0,60

0,61

0,12

0,12

0,13

0,61

0,59

0,12

Culture

2,73

2,59

2,64

2,70

2,70

2,71

0,18

0,19

0,19

2,71

2,67

0,18

Défense

41,98

38,04

38,74

37,42

38,04

38,74

7,27

7,53

7,73

41,99

37,42

7,26

Direction de l’action du Gouvernement

0,95

0,54

0,55

0,58

0,59

0,60

0,03

0,03

0,04

1,53

1,11

0,05

Écologie, développement et aménagement durables

10,27

9,77

9,78

9,76

9,73

9,71

0,94

0,96

1,00

10,04

9,53

0,93

Économie

1,93

1,90

1,88

1,93

1,91

1,89

0,23

0,24

0,25

2,06

2,06

0,23

Engagements financiers de l’État

46,93

52,03

56,73

46,93

52,03

56,73

0,00

0,00

0,00

46,93

46,93

0,00

Enseignement scolaire

61,91

62,05

62,67

61,80

62,10

62,71

16,25

16,70

17,54

61,91

61,80

16,25

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11,68

11,55

11,56

11,71

11,59

11,57

2,45

2,51

2,62

11,72

11,75

2,45

Immigration, asile et intégration

0,56

0,55

0,54

0,56

0,56

0,55

0,01

0,01

0,01

0,56

0,56

0,01

Justice

8,76

9,68

10,03

7,10

7,30

7,33

1,29

1,35

1,43

8,80

7,13

1,29

Médias, livre et industries culturelles

1,43

1,24

1,23

1,44

1,26

1,18

0,00

0,00

0,00

1,45

1,46

0,00

Outre-mer

2,14

2,16

2,19

1,98

2,03

2,10

0,03

0,05

0,05

2,16

1,98

0,03

Politique des territoires

0,34

0,33

0,30

0,32

0,34

0,31

0,00

0,00

0,00

0,36

0,33

0,00

Provisions

0,26

0,07

0,07

0,26

0,07

0,07

0,00

0,00

0,00

0,26

0,26

0,00

Recherche et enseignement supérieur

25,04

25,30

25,49

24,86

25,08

25,28

1,16

1,19

1,25

25,37

25,19

0,58

Régimes sociaux et de retraite

6,03

6,24

6,53

6,03

6,24

6,53

0,00

0,00

0,00

6,03

6,03

0,00

Relations avec les collectivités territoriales

2,57

2,56

2,59

2,52

2,51

2,52

0,00

0,00

0,00

2,56

2,51

0,00

Santé

1,22

1,22

1,22

1,22

1,22

1,22

0,00

0,00

0,00

1,22

1,22

0,00

Sécurité

16,83

16,92

17,30

16,83

17,01

17,27

5,29

5,53

5,82

16,82

16,82

5,28

Sécurité civile

0,46

0,42

0,44

0,44

0,45

0,46

0,04

0,04

0,05

0,46

0,43

0,04

Solidarité, insertion et égalité des chances

12,52

12,95

13,36

12,52

12,95

13,37

0,27

0,28

0,29

12,37

12,37

0,20

Sport, jeunesse et vie associative

0,40

0,41

0,45

0,41

0,42

0,46

0,00

0,00

0,00

0,41

0,42

0,00

Travail et emploi

12,35

10,07

9,32

11,54

10,11

9,27

0,17

0,17

0,18

12,24

11,46

0,16

Ville et logement

7,65

7,63

7,61

7,61

7,56

7,50

0,00

0,00

0,00

7,65

7,61

0,00

Pour mémoire : Pouvoirs publics

1,02

1,02

1,02

1,02

1,02

1,02

0,00

0,00

0,00

1,02

1,02

0,00

Article 7

Est stabilisé en valeur, à périmètre constant, l’ensemble constitué par :

1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales, à l’exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;

2° La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ;

3° Les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Article 8

I. – L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros :

2010

2011

2012

2013

2014

316,5

327,6

337,9

349,3

360,5

II. – L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé, à périmètre constant, aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros :

2010

2011

2012

2013

2014

162,4

167,1

171,8

176,6

181,6

III. – Pour garantir le respect des montants fixés au II, une partie des dotations relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est mise en réserve au début de chaque exercice.

Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

2010

2011

2012

2013

2014

434,1

448,9

462,1

476,7

491,1

Avant l'article 9

Amendement n° 6 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :

« L’évolution des prélèvements obligatoires ».

Chapitre III

L’évolution des recettes publiques

Article 9

I.– L’impact annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires, mentionnées dans le rapport prévu à l’article 52 de la loi organique n° 2001–692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances concernant la première année de la période de programmation et votées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2010, est au moins égal aux montants retracés dans le tableau ci-dessous, exprimés en milliards d’euros :

2011

2012

2013

2014

10

3

3

3

II (nouveau).– Le coût des dépenses fiscales est stabilisé en valeur à périmètre constant.

III (nouveau).– Le coût des réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement est stabilisé en valeur à périmètre constant.

Amendement n° 7 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.

Rédiger ainsi cet article :

« L’impact annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires votées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire est au moins égal aux pourcentages retracés dans le tableau ci-dessous, exprimés en points de PIB :

« 

2011

2012

2013

2014

 

+1,0 (42,9%)

+0,3 (43,2%)

+0,3 (43,5%)

+0,3 (43,8%)

»

Article 9 bis (nouveau)

Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d’une part, et les créations ou extensions de réductions, exonérations ou abattements d’assiette s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d’autre part, instaurées par un texte promulgué au cours de la période mentionnée à l’article 1er, ne sont applicables qu’au titre des quatre années qui suivent celle de leur entrée en vigueur.

Article 10

Les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année ou de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État ou des cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit public.

Chapitre IV

Limitation du recours à l’endettement de certains organismes publics

Article 11

I. – Pendant la période mentionnée à l’article 1er et nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, autres que l’État, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique et la Société de prises de participation de l’État. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget établit la liste des organismes auxquels s’applique cette interdiction.

II. – Le 6° de l’article L. 6141-2-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , dans les limites et sous les réserves fixées par décret ».

Chapitre V

La mise en œuvre de la programmation

Article 12

I. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement :

1° Au plus tard le premier mardi d’octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour les dépenses fiscales de l’exercice à venir et de l’exercice en cours, ainsi que le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ;

2° Au plus tard le 15 octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour l’exercice à venir et l’exercice en cours des réductions, exonérations ou abattements d’assiette s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, ainsi que le montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations et abattements.

II. – À cette occasion, il présente également un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures mentionnées au I adoptées dans les douze mois qui précèdent ou prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l’année suivante.

III. – Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de toute mesure mentionnée au I, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de son efficacité et de son coût.

Amendement n° 2 présenté par M. Carrez.

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :

« et »

le mot :

« ou ».

Après l'article 12

Amendement n° 1 présenté par M. Garrigue et Mme Montchamp.

Après l'article 12, insérer l'article suivant : 

I. – Dès que sont connus, dans le cadre du « semestre européen », les avis ou recommandations stratégiques établis, sur rapport de la Commission européenne, par le Conseil européen et portant sur les principaux défis économiques à venir, le Gouvernement en donne communication au Parlement.

II. – Si ces avis ou recommandations entraînent des modifications dans la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement dépose un rapport sur la modification de cette loi de programmation.

III. – Les programmes de stabilité font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement.

IV. – Le Gouvernement propose au Parlement, avant le 31 décembre 2010, les conditions permettant de l’associer, le plus en amont possible, aux différentes phases du nouveau code de conduite portant sur la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, baptisé «semestre européen ».

Article 12 bis (nouveau)

Un projet de loi de programmation des finances publiques est déposé avant le 1er juin 2011.

Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 13

I. – Le Gouvernement établit et transmet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un bilan de la mise en œuvre de la présente loi. Ce bilan justifie les éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et la mise en œuvre de la présente loi.

II. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, les modalités de mise en œuvre des II et III de l’article 8.

III. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le premier mardi d’octobre, l’évaluation des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires mentionnées au I de l’article 9.

Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1er juin »,

les mots :

« débat d’orientation des finances publiques ».

Article 14

La loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 est abrogée.

Projet de loi de finances pour 2011 (première partie)

Texte du projet de loi – n° 2824

ARTICLE 1ER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er

I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2011 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de 2010 et des années suivantes ;

2° À l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 ;

3° À compter du 1er janvier 2011 pour les autres dispositions fiscales.

Avant l'article 2

Amendement n° 591 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.

Avant l'article 2, insérer l'article suivant : 

L’avantage en impôt résultant des réductions et crédits d’impôt visés au second tome de l’annexe Voies et Moyens du présent projet de loi fait l’objet d’une diminution de 10 %.

B. – MESURES FISCALES

Article 2

I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 963 € le taux de :

« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 €. »

2° dans le 2, les montants : « 2 301 € », « 3 980 € », « 884 € » et « 651 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 336 € », « 4 040 € », « 897 € » et « 661 € » ;

3° dans le 4, le montant : « 433 € » est remplacé par le montant : « 439 € ».

II. – Dans le second alinéa de l’article 196 B du même code, le montant : « 5 753 € » est remplacé par le montant : « 5 840 € ».

Amendement n° 87 présenté par M. Carrez.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Les quatre premiers alinéas du 1. sont ainsi rédigés : »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 1°bis Au cinquième alinéa du 1., le montant : « 69 783 € » est remplacé par le montant « 70 830 € » ; ».

Amendement n° 314 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Substituer aux alinéas 5 à 7 les huit alinéas suivants :

« – 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 euros et inférieure ou égale 15 600 euros ;

« – 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300 euros ;

« – 25,8% pour la fraction supérieure à 19 301 euros et inférieure ou égale 26 420 euros ;

« – 34,5% pour la fraction supérieure à 26 421 euros et inférieure ou égale 35 500 euros ;

« – 39,5% pour la fraction supérieure à 35 501 euros et inférieure ou égale 44 247 euros ;

« – 44,5% pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale 52 993 euros ;

« – 49,7% pour la fraction supérieure à 52 994 euros et inférieure ou égale 70 830 euros ;

« – 54,8% pour la fraction supérieure à 70 831 euros. »

Amendement n° 401 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :

« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale à 44 910 euros ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 44 910 euros et inférieure ou égale à 70 830 euros ;

« – 54 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros. ».

Amendement n° 202 présenté par M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet.

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :

« – 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure ou égale à 200 000 euros ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ;

« – 70 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. »

Amendement n° 172 présenté par M. Perruchot et M. Vigier.

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« - 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000€. ».

Amendement n° 89 rectifié présenté par M. Carrez.

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 5 840 € »,

le montant :

« 5 698 € ».