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Première partie du projet de loi de finances pour 2011
Texte du projet de loi – n° 2824
Amendement n° 323 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le montant : « 20 000 € », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.
Amendement n° 229 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au 1. de l’article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier et n° 441 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – L’article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au II, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
2° Après l’année : « 2009, », la fin du III est ainsi rédigée : « 680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010, 480 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, 320 € au titre de l’imposition des revenus de 2012 et 160 € au titre de l’imposition des revenus de 2013. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° 633 présenté par le Gouvernement
Le I est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;
2° Au troisième alinéa, les montants : « 480 € », et « 320 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 400 € » et « 120 € » et les mots : « et 160 € au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013 » sont supprimés.
Amendement n° 218 présenté par M. Balligand et M. Jean-Louis Dumont.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Il est créé, au titre de l'impôt sur les revenus de 2010, un crédit d'impôt dont le montant est égal au montant acquitté au titre de la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2009 inclus, dès lors que cette taxe a porté :
1° sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;
2° ou sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, était titulaire de cette carte.
II. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 414 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 2 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros.
Amendement n° 477 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – L’article 4 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques. ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 475 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de l'an 2010 à Vancouver ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 476 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Pour le calcul de l’imposition sur le revenu, les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de l'an 2010 à Vancouver sont prises en compte à hauteur de 50 % de leur montant.
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 478 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de l'an 2010 à Vancouver peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les cinq années suivantes.
L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A.
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 540 présenté par M. Piron, M. Aboud, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, M. Balkany, Mme Barèges, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bernier, M. Étienne Blanc, M. Blessig, M. Birraux, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bony, M. Bouchet, M. Bourdouleix, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, Mme Françoise Briand, M. Bur, M. Caillaud, M. Carayon, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Christ, M. Colombier, Mme Colot, M. Cosyns, M. Couanau, M. Jean-Yves Cousin, M. Dassault, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Deniaud, M. Descoeur, M. Diard, M. Domergue, Mme Dumoulin, M. Dupont, M. Favennec, M. Ferrand, M. Flajolet, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Gatignol, M. Gaymard, M. Geoffroy, M. Gilard, M. Giran, M. Giscard d'Estaing, M. Gonzales, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goulard, M. Grenet, M. Grand, Mme Grosskost, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Hamel, Mme Hostalier, M. Jeanneteau, Mme Joissains-Masini, M. Kossowski, M. Labaune, M. Lecou, M. Lefranc, M. Jacques Le Guen, M. Léonard, M. Lett, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Mach, M. Alain Marc, M. Marcon, M. Marlin, Mme Marin, M. Marty, M. Meunier, M. Mignon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Morisset, M. Moyne-Bressand, M. Christian Ménard, M. Mothron, M. Myard, M. Nesme, M. Pancher, M. Paternotte, Mme Pavy, M. Pélissard, M. Pinte, M. Plagnol, M. Poniatowski, M. Poulou, M. Priou, M. Proriol, M. Quentin, M. Raison, M. Remiller, M. Reynier, M. Roatta, Mme Roig, M. Rolland, M. Roubaud, M. Scellier, M. Schneider, M. Siré, M. Soisson, M. Spagnou, M. Straumann, M. Terrot, M. Ueberschlag, M. Vanneste, M. Vannson, M. Verchère, M. Michel Voisin, Mme Zimmermann et M. Zumkeller.
Avant l'article 3, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés.
2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés.
3° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l’article 187 et au 2 de l’article 200 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 27 % ».
4° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
5° Le dernier alinéa du 1. du I. de l’article 197 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – 40 % pour la fraction supérieure à 69 783 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. ».
II. – Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I s'appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° 597 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, Mme Girardin, M. Goua, M. Habib, M. Hollande, M. Idiart, M. Launay, M. Lemasle, M. Lurel, M. Moscovici, M. Nayrou, M. Rodet, M. Vergnier, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 604 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.
Avant l'article 3, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés.
2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés.
3° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l’article 187 et au 2 de l’article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 26 % ».
4° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».
5° Le 1. du I. de l’article 197 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »
II. – Les dispositions du 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I s'appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Au dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 41 % ».
II. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A, au premier alinéa du I de l’article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l’article 187 et au 2 de l’article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
III. – Au premier alinéa de l’article 200 B du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 17 % ».
IV. – Le a du 2 de l’article 1649-0 A du même code est complété par les mots : « , à l’exception de la fraction supplémentaire d’impôt résultant de l’augmentation de 40 % à 41 % du taux prévu au dernier alinéa du 1 du I de l’article 197, de l’augmentation de 18 % à 19 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, aux 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l’article 125 A, au premier alinéa du I de l’article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l’article 187 et au 2 de l’article 200 A, ainsi que de l’augmentation de 16 % à 17 % du taux prévu au premier alinéa de l’article 200 B ».
V. – Le présent article est applicable :
a) À compter de l’imposition des revenus de l’année 2010 pour la majoration de taux mentionnée au I ;
b) Aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au II ;
c) Aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au III.
Amendements identiques :
Amendements n° 205 présenté par M. de Rugy, M. Mamère, M. Yves Cochet et Mme Poursinoff et n° 387 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les articles 117 quater, 125 A et 125 C sont abrogés.
« 2° L’avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé.
« II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 219 présenté par M. de Rugy, M. Mamère, M. Yves Cochet et Mme Poursinoff et n° 388 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le mot : « au », la fin du 2 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « titre de l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l’article 197 du code général des impôts. »
« II. – L’article 200 B du même code est ainsi rédigé :
« Art. 200 B. – Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au titre de l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l’article 197 du code général des impôts »
« III. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010. ».
Amendement n° 456 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 41 % »,
le taux :
« 54 % ».
Amendement n° 608 présenté par M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 41 % »
le taux :
« 46 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Amendement n° 457 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 41 % »,
le taux :
« 45 % ».
Amendement n° 170 présenté par M. Perruchot et M. Vigier.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 41 % »,
le taux :
« 43 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 213 présenté par M. de Rugy, M. Mamère, M. Yves Cochet et Mme Poursinoff et n° 491 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et au 2 de l'article 200 A »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la fin du 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 %».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 35 % ».
Amendements identiques :
Amendements n° 389 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 458 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 19 % »,
le taux :
« 35 % »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Amendement n° 609 présenté par M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 19 % »
le taux :
« 28 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Amendement n° 168 présenté par M. Perruchot et M. Vigier.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 19 % »,
le taux :
« 24 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Amendement n° 26 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à la première phrase du premier alinéa du 6 de l’article 200 A du même code, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 41 % » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :
« 197 »,
insérer les mots :
« et du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l’article 200 A ».
Amendement n° 265 rectifié présenté par M. Cahuzac.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– L’article 150-0 D bis du code général des impôts est abrogé. ».
Amendement n° 27 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Aux 1°, 2°, 3°, 4°, par deux fois au 6°, au b du 8° et au deuxième alinéa du a du 9° du V de l’article 150-0 D bis du même code, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2009 » ;
« II ter. – Au premier alinéa du I de l’article 150-0 D ter du même code, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2009 » ;
« II quater. – À la fin de la dernière phrase du A du XVIII de l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2016 ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code général des impôts ».
Amendement n° 459 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« III. – L'article 200 B du même code est ainsi rédigé :
« Art. 200 B. – Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux d'un tiers. »
Amendement n° 169 présenté par M. Perruchot et M. Vigier.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 17 % »,
le taux :
« 22 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Amendement n° 610 présenté par M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 21 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Amendement n° 625 présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 17 % »,
le taux :
« 19 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Amendement n° 171 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 1. du I de l’article 150-0 D bis du code général des impôts, les mots : « d’un tiers » sont remplacés par les mots : « de 10 % ». »
Amendement n° 263 présenté par M. Cahuzac.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis.– A la fin du premier alinéa du I de l’article 150 VC du code général des impôts, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « douzième ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« d) Aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2011 pour le III bis. ».
Amendement n° 184 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et »,
les mots :
« au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du ».
Amendement n° 626 (2ème rectification) présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. bis – Le e du 2 de l’article 1649-0 A du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement prévu à l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale est retenu dans la limite du taux de 2 % ;
« IV. ter – Le f de l’article 1649-0 A du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement prévu à l’article L. 245-15 du code de la sécurité sociale est retenu dans la limite du taux de 2 %. »
« IV. quater – À la fin du I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 2,2 % ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« d) Aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2010 pour la majoration de taux prévue au IV quater ;
« e) Aux produits de placements mentionnés au I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2011, pour la majoration de taux prévue au IV quater. »
Amendement n° 28 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Montchamp et M. Hénart.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a du 4 du même article est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».
« IV ter. – Au huitième alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l’article 151 septies B ».
« IV quater. – Le 2° du I de l’article L. 136-7 du même code est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l’abattement prévu au I de l’article 150 VC du même code ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« d) à la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l’année 2011 pour le IV bis ;
« e) aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2011 pour les IV ter et IV quater. »
L’article 200 septies du code général des impôts est abrogé.
I. – Le second alinéa de l’article 150 duodecies du code général des impôts est supprimé.
II. – L’article 150-0 A du même code est ainsi modifié :
A. Le 1 du I est ainsi modifié :
1° Après les mots : « , sont soumis à l’impôt sur le revenu », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Le second alinéa est supprimé ;
B. Au premier alinéa du 2 et au 4, les mots : « , quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de cette année » sont supprimés.
C. La dernière phrase des 2, 2 bis, 6 et 7 du II est supprimée.
III. – Le troisième alinéa du II de l’article 151 sexies du même code est supprimé.
IV. – Au troisième alinéa du 1 de l’article 170 du même code, après les mots : « gains nets exonérés en application », les mots : « du 1 du I et » sont supprimés.
V. – Le premier alinéa du 6 de l’article 200 A du même code est ainsi modifié :
A. À la première phrase, les mots : « lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l’article 150-0 A » sont supprimés ;
B. La seconde phrase est supprimée.
VI. – Le 7 de l’article 1649-0 A du même code est abrogé.
VII. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. le 1° est abrogé ;
B. le quatorzième alinéa est supprimé.
VIII. – A. Les I à V et le VII s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Le VI s’applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011.
B. Lorsqu’au cours de l’année 2010, la limite prévue au 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du II du présent article n’a pas été franchie :
1. le montant des moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables au 1er janvier 2011 dans les conditions du 11 de l’article 150-0 D du code général des impôts est aligné sur le montant des moins-values reportables à la même date en matière de prélèvements sociaux dans les conditions prévues au quatorzième alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du VII du présent article ;
2. les moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux subies par le contribuable et reportables dans les conditions du 11 de l’article 150-0 D du code général des impôts au 1er janvier 2010 ouvrent droit, pour leur montant imputé sur les plus-values de même nature réalisées en 2010 pour l’imposition aux prélèvements sociaux, à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 19 %. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2010 après application des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du même code, des autres crédits d’impôt et prélèvements ou retenues non libératoires prévus par le même code. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
Amendement n° 185 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 19, substituer à la première occurrence du mot :
« du »,
les mots :
« prévues au ».
Amendement n° 186 présenté par M. Carrez.
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot :
« du »,
les mots :
« prévues au ».
Amendement n° 187 présenté par M. Carrez.
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 637
Sur le sous-amendement n° I-633 du Gouvernement à l'amendement n° I-24 de la commission après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2011 (bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés).
Nombre de votants 55
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 47
Contre 6
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 44 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 2 MM. Henri Emmanuelli et Jean-Jack Queyranne.
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 M. Christian Eckert et Mme Monique Iborra.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 638
Sur l'amendement n° I-24 de la commission après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2011 (bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés).
Nombre de votants 55
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 45
Contre 4
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 44 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 4 MM. Jean-Louis Dumont, Guillaume Garot, Pierre-Alain Muet et Mme Marisol Touraine.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Abstention : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 639
Sur le sous amendement n° 597 de M. Muet à l'amendement n° I-540 de M. Piron avant l'article 3 du projet de loi de finances pour 2011 (suppression du bouclier fiscal).
Nombre de votants 90
Nombre de suffrages exprimés 90
Majorité absolue 46
Pour l'adoption 34
Contre 56
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (314) :
Contre : 55 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 640
Sur l'amendement n° I-168 de M. Perruchot à l'article 3 du projet de loi de financespour 2011 (augmentation de la fiscalité forfaitaire applicable aux revenus dupatrimoine).
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 24
Contre 27
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (314) :
Contre : 27 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Non-inscrits (8) :