Assemblée nationale

25^e séance

Projet de loi de finances pour 2011

Première partie du projet de loi de finances pour 2011

Texte du projet de loi – n° 2824

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 18

I. – L’article 1648 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1648 A. – I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perçoivent en 2011 une dotation de l’État dont le montant est égal à la somme des versements effectués en 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

« II. – Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties par le conseil général, à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles, défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l’importance de leurs charges. »

II. – Le 1° du II de l’article 1648 AC du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Une dotation de l’État en 2011. Le montant de cette dotation est égal à la somme des reversements effectués en 2010 par les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle d’Île-de-France conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l’article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 ; ».

III. – Au troisième alinéa du 1° du 1 du II du 1.1 du 1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après les mots : « de l’article 1648 A du même code » sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 ».

IV. – La seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est supprimée.

V. – Dans la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, dans la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, dans la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), dans la seconde phrase du premier alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et au deuxième alinéa du XV du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « , aux groupements dotés d’une fiscalité propre ou aux fonds départementaux de péréquation » sont remplacés par les mots : « ou aux groupements dotés d’une fiscalité propre ».

VI. – Le I de l’article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et le 4.2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont abrogés.

Amendement n° 90 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« sa »,

le mot :

« leur ».

Amendement n° 386 présenté par M. Pupponi, M. Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet »,

les mots :

« selon les mêmes montants qu'il a attribués en 2010 ».

Amendement n° 384 présenté par M. Pupponi, M. Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots:

« 1° du ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« 2° une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, dont le montant, défini par délibération du conseil d'administration de ce dernier, ne peut représenter moins de 50 % du montant total de chacun des fonds définis aux I et II. ».

Amendement n° 93 présenté par M. Carrez.

Après le mot :

« rédaction »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :

« antérieure à la loi n° du de finances pour 2011. ».

Amendement n° 385 présenté par M. Pupponi, M. Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Le premier alinéa du IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont exclues de la répartition les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur de 25 % au potentiel fiscal moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné. ». »

Amendement n° 564 présenté par M. Chartier.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Le 2° du II de l’article 1648 AC du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette contribution est répartie entre les deux fonds visés au I au prorata du nombre de mouvements aériens enregistré sur chaque plate-forme aéroportuaire. ».

Amendement n° 94 présenté par M. Carrez.

Après le mot :

« rédaction »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 :

« antérieure à la loi n° du de finances pour 2011. ».

Amendement n° 95 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« et au deuxième alinéa du XV du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».

Article 19

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1613-1. – Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.

« En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € par application du II de l’article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »

II. – L’article L. 3334-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmentée de 67 millions d’euros par rapport à 2010. »

III. – Le premier alinéa de l’article L. 4332-4 du même code est complété par la phrase suivante :

« Toutefois, en 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010 est reconduit. »

Amendement n° 222 présenté par M. Baert.

I. – Compléter ainsi l’alinéa 2 :

« Il ne saurait être inférieur au montant de l'année précédente majoré de l'inflation prévisionnelle telle que reprise par le Gouvernement dans le projet de loi de finances ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 369 présenté par M. Muet, M. Balligand, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Habib, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :

« 41 307 701 000 € »,

le montant :

« 42 642 051 000 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par création d’une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 370 présenté par M. Muet, M. Balligand, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Habib, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :

« 41 307 701 000 € »,

le montant :

« 42 108 311 000 € ».

II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par création d’une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 97 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« par »,

le mot :

« en ».

Article 20

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1613-6, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 1614-1 est remplacé par l’alinéa suivant :

« La dotation générale de décentralisation mentionnée à l’article L. 1614-4 et les crédits prévus aux 1° et 2° de l’article L. 4332-1 et au 1° du II de l’article L. 6173-9 n’évoluent pas en 2009, 2010 et 2011. » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 2334-26, les mots : « en 2009 » sont remplacés par les mots : « en 2009 et en 2011 » ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 2335-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, cette dotation n’évolue pas en 2011. » ;

5° Les trois derniers alinéas de l’article L. 2335-16 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« À compter de 2011, cette dotation forfaitaire s’élève à 5 030 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1^er janvier de l’année en cours. » ;

6° Dans la dernière phrase de l’article L. 4425-2 et dans la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4425-4, les mots : « et en 2010 » sont remplacés par les mots : « , en 2010 et en 2011 ».

II. – Dans la dernière phrase du I de l’article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, les mots : « et en 2010 » sont remplacés par les mots : « , en 2010 et en 2011 ».

III. – Au dernier alinéa du II de l’article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), les mots : « et en 2010 » sont remplacés par les mots : « , en 2010 et en 2011 ».

Amendement n° 52 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :

« 1° L’article L. 1613-6 est ainsi modifié :

« a) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

« b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2011, ce fonds est abondé chaque année par un prélèvement sur recettes dont le montant est fixé en loi de finances.

« En 2011, ce fonds n’est pas abondé. ».

Article 21

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l’article L. 3334-12, les mots : « en 2009 ni en 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2011 » ;

2° Les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 sont ainsi modifiés :

a) Au troisième alinéa, les mots : « En 2009 » sont remplacés par les mots : « De 2009 à 2011 » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

c) Au cinquième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

3° L’article L. 6364-5 est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2011, le montant alloué à la collectivité territoriale de Saint-Martin est équivalent à celui de 2010. » ;

b) Au cinquième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

Article 22

L’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2011 » ;

2° Au 1° du I, les mots : « en 2007, 2008, 2009 et 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2007 à 2011 » ;

3° Au 2° du I, les mots : « en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2011 » ;

4° Au 3° du I, les mots : « en 2007, 2008, 2009 et 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2007 à 2011 » ;

5° Au deuxième alinéa du IV, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;

6° Au troisième alinéa du IV, les mots : « des contrats d’avenir mentionnés à l’article L. 5134-35 du code du travail, des contrats d’insertion-revenu minimum d’activité mentionnés à l’article L. 5134-74 du même code, des primes mentionnées à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 précitée, ainsi que des contrats conclus dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée » sont remplacés par les mots : « des contrats d’accompagnement dans l’emploi mentionnés à l’article L. 5134-20 du code du travail et des contrats initiative-emploi mentionnés à l’article L. 5134-65 du même code ».

Amendement n° 545 (deuxième rectification) présenté par M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Derosier, M. Terrasse, M. Hollande, Mme Pérol-Dumont, M. Montebourg, M. Philippe Martin, M. Vallini, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La section 3 bis du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales

« Art. L. 3334-16-2. – Il est institué, au profit des départements, un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté en 2011, 2012 et 2013 de 1,5 milliard d’euros par an.

« Les allocations individuelles de solidarité départementales sont issues, d’une part, du transfert de compétence résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et, le cas échéant, de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et, d’autre part, des créations de compétences résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

« Ce fonds est constitué de deux parts :

« – Une première part au titre de la compensation. Son montant est égal à 60 % du montant total du fonds en 2011, à 50 % en 2012 et 40 % en 2013 ;

« – Une deuxième part au titre de la péréquation. Son montant est égal à 40 % du montant total du fonds en 2011, à 50 % en 2012 et 60 % en 2013.

« 1° Les crédits de la première part sont répartis entre les départements pour lesquels un écart positif est constaté entre les dépenses du département au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle les versements sont opérés et la somme du droit à compensation et des concours financiers perçus par ce département au titre des allocations susvisées, au prorata du rapport entre l’écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs.

« En 2011, pour les départements d’outre-mer, pour Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la répartition des crédits est fixée dans les conditions prévues au 1° du II du présent article. Le calcul des dépenses constatées, du droit à compensation et des concours financiers est établi en prenant en compte les allocations individuelles de solidarité départementales issues, d’une part, du transfert de compétence résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée et, d’autre part, des créations de compétences résultant de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 précitée et de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée.

« 2° Les crédits de la deuxième part sont répartis entre les départements dans les conditions précisées par le présent 2°, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d’outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

« À compter de 2012, cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, de bénéficiaires du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du même code, de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap et le nombre cumulé au niveau national de bénéficiaires de ces mêmes prestations, constaté au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré. Elle est répartie entre les départements d’outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lorsqu’un écart positif est constaté entre les dépenses de ce département ou de cette collectivité au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle les versements sont opérés et la somme du droit à la compensation et des concours financiers perçus par ce département ou cette collectivité, au prorata du rapport entre l’écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs.

« En 2011, pour les départements d’outre-mer, pour Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la répartition de la quote-part est fixée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le calcul des dépenses constatées, du droit à compensation et des concours financiers perçus par le département ou la collectivité est établi en prenant en compte les allocations individuelles de solidarité départementales issues, d’une part, du transfert de compétence résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée et, d’autre part, des créations de compétences résultant de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 précitée et de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée.

« Le solde de la seconde part est réparti en deux dotations en fonction du caractère urbain ou rural du département.

« La répartition entre ces deux dotations est déterminée chaque année au prorata de la population cumulée des départements urbains éligibles et des départements ruraux éligibles. La population retenue est celle visée à l’article L. 3334-2.

« Sont considérés comme départements urbains, les départements dont la densité de population est supérieure à 100 habitants par kilomètre carré et dont le taux d’urbanisation est supérieur à 65 %. Le taux d’urbanisation de référence est le dernier publié à l’occasion du recensement de la population, tel que prévu au premier alinéa de l’article L. 3334-6-1.

« Seuls les départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inférieur ou égal à 1,5 fois le potentiel financier moyen par habitant des départements urbains bénéficient d’une dotation.

« Il est calculé pour chaque département urbain éligible un indice synthétique de ressources et de charges des départements éligibles correspondant :

« a) À 40 % du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements urbains et le potentiel financier par habitant du département, tel que défini à l’article L. 3334-6 ;

« b) À 10 % du rapport entre la proportion totale des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie dans le département et cette même proportion constatée dans l’ensemble des départements urbains ;

« c) À 10 % du rapport entre la proportion totale des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le département et cette même proportion constatée dans l’ensemble des départements urbains, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l’article L. 3334-2 ;

« d) À 10 % du rapport entre la proportion totale des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap dans le département et cette même proportion constatée dans l’ensemble des départements urbains, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l’article L. 3334-2 ;

« e) À 30 % du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements urbains et le revenu par habitant du département, calculé en prenant en compte la population telle que définie à l’article L. 3334-2. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable.

« Les départements urbains sont classés en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique. L’attribution revenant à chaque département urbain éligible est déterminée en fonction de sa population et de son indice synthétique.

« Sont considérés comme départements ruraux, les départements ne répondant pas aux conditions démographiques mentionnées au premier alinéa de l’article L. 3334-6-1.

« Ne peuvent être éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des départements déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 3334-6-1.

« La dotation revenant aux départements ruraux éligibles est répartie de la manière suivante :

« a) Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel financier superficiaire moyen des départements ruraux et le potentiel financier superficiaire de chaque département bénéficiaire ;

« b) Pour 20 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements non urbains et le revenu par habitant du département, calculé en prenant en compte la population telle que définie à l’article L. 3334-2. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable ;

« c) Pour 25 % de son montant, par rapport au nombre total de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie dans le département et cette même proportion constatée dans l’ensemble des départements ruraux, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l’article L. 3334-2 ;

« d) Pour 15 % de son montant, par rapport au nombre total de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap dans le département et cette même proportion constatée dans l’ensemble des départements ruraux, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l’article L. 3334-2 ;

« e) Pour 10 % de son montant, par rapport au nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le département et cette même proportion constatée dans l’ensemble des départements ruraux, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l’article L. 3334-2.

« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 302 présenté par M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Derosier, M. Terrasse, M. Hollande, Mme Pérol-Dumont, M. Montebourg, M. Philippe Martin, M. Vallini, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 3334-16-2 est abrogé

« 2° L’article L. 3334-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2011, la dotation forfaitaire est complétée d’une dotation annuelle représentant la différence entre les dépenses engagées par le département au titre de la dépense d’allocation du revenu de solidarité active dans les derniers comptes administratifs connus et le montant perçu, pour chacun des départements métropolitains, au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Si cette différence est négative, elle s’impute sur la dotation générale de fonctionnement du département. ».

Après l'article 22

Amendement n° 598 présenté par M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Derosier, M. Terrasse, M. Hollande, Mme Pérol-Dumont, M. Montebourg, M. Philippe Martin, M. Vallini, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article L. 232-11 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3 :

« Dispositions communes à l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et en établissement »

« Art. L. 232-11-1. – À compter de 2010, les charges résultant, pour les départements, des prestations versées au titre des articles L. 232-3 et L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements dans les conditions fixées au II et III

« La compensation versée en application de l’article L. 232-3 précité est calculée hors le montant actualisé versé en 2001 au titre de la prestation spécifique de dépendance, créée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance.

« Les compensations versées au titre des deux alinéas précédents sont ajustées par département, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

« Dans l’attente du calcul de ces compensations définitives au titre d’une année considérée, l’État assure mensuellement, à chaque département, le versement d’une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l’exercice précédent dans les conditions fixées au II. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 373 présenté par M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Derosier, M. Terrasse, M. Hollande, Mme Pérol-Dumont, M. Montebourg, M. Philippe Martin, M. Vallini, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 245-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 245-1-1. – I. – À compter de 2010, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l’article L. 245-1 sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements dans les conditions fixées au IV.

« II. – La compensation versée au titre de l’alinéa précédent est ajustée par département, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

« III. – Dans l’attente du calcul de cette compensation définitive au titre d’une année considérée, l’État assure mensuellement, à chaque département, le versement d’une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l’exercice précédent dans les conditions fixées au IV.

« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 371 présenté par M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Derosier, M. Terrasse, M. Hollande, Mme Pérol-Dumont, M. Montebourg, M. Philippe Martin, M. Vallini, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

Les sixième à treizième alinéas de l’article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion sont ainsi rédigés :

« III. – À compter de l’exercice 2010, l’État assure la compensation au département des sommes versées au titre des articles L. 262-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles sur la base de la différence entre le produit de cette compensation et les dépenses réelles constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements dans les conditions fixées au V.

« Cette compensation est ajustée chaque année, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

« Dans l’attente du calcul de la compensation définitive au titre d’une année considérée, l’État assure mensuellement, à chaque département, le versement d’une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l’exercice précédent dans les conditions fixées au V.

« IV. – La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code :

« – en 2009, pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'État au titre de l'allocation de parent isolé en 2008, et concernant le coût en 2008 des intéressements proportionnels et forfaitaires relevant des articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi ;

« – en 2010, sur les modalités d'évaluation des charges résultant de l'extension de compétences visée au II du présent article ;

« – en 2011, sur les modalités d'évaluation des charges résultant de l'extension de compétences visée au II et sur l'adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Article 23

I. – A. – 1° À l’article 1586 B, du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements pour le calcul de la compensation visée aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions. » ;

2° À l’article L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements pour le calcul de la compensation visée à l’alinéa précédent sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions conformément aux dispositions de l’article L. 4332-11 du présent code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. »

B. – Au II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « À compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes s’applique uniquement aux communes et groupements dotés d’une fiscalité propre pour les exonérations visées au a du I, et aux communes, aux groupements dotés d’une fiscalité propre et aux départements pour celles concernées par le d du I. »

C. – Le B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser ces pertes de recettes ainsi que celles du premier alinéa du présent B s’applique uniquement aux communes et aux groupements dotés d’une fiscalité propre. » ;

2° Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations ou des abattements visés aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements et des régions.

« Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fixées au VI du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »

D. – Le B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser ces pertes de recettes s’applique uniquement aux communes et aux groupements dotés d’une fiscalité propre. » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :

E. – Au dix-huitième alinéa du II du 1.1 et au neuvième alinéa du II du 1.2 de l’article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après les mots : « les dispositions » sont ajoutés les mots : « de l’article 77 ».

II. – A. – L’article L. 4332-11 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter du 1^er janvier 2011.

B. – Le I de l’article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2011, cette exonération totale porte sur la totalité de la taxe perçue au profit des communes et de leurs groupements pour les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B et qui sont situées en Corse. »

C. – 1° La dernière phrase de l’avant dernier alinéa ainsi que le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) sont supprimés ;

2° La dernière phrase du premier alinéa du I ainsi que les trois derniers alinéas du II du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont supprimés ;

3° Au IV de l’article 6 de la loi du 30 décembre 1986 mentionnée ci-dessus et au B de l’article 26 de la loi du 30 décembre 2002 mentionnée ci-dessus, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« À compter de 2011, les prélèvements sur les recettes de l’État destinés à compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre sont intégrés aux dotations définies pour les départements au XVIII du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, pour les régions au XIX du 8 de l’article 77 de la même loi et pour les communes ou leurs groupements dotés d’une fiscalité propre au I du III de l’article de la n° du de finances pour 2011. » ;

4° Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

a) Au XII, les mots : « II du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée, le » sont supprimés ;

b) Au XIII, les mots : « I du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée et le » sont supprimés ;

c) Au XV, les mots : « Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée, » sont supprimés ;

5° Au XIII du 8 de l’article 77 de la loi du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus, les mots : « sont complétés » sont remplacés par les mots : « est complété » ;

6° Le VIII du 8 de l’article 77 de la loi du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus est abrogé ;

7° Après le troisième alinéa de l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2011, ce fonds est alimenté par un prélèvement effectué sur les dotations instituées au I du III de l’article de la loi n° du de finances pour 2011 pour les communes ou leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, au XVIII du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 pour les départements et au XIX du 8 de l’article 77 de la même loi pour les régions, au prorata des montants de dotation instituée au IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) versés globalement pour chaque strate de collectivité en 2010.

D. – Le IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est modifié comme suit :

1° Au troisième alinéa, après les mots : « Cette compensation est diminuée » sont insérés les mots : « jusqu’en 2010 » ;

2° Au onzième alinéa, après les mots : « la compensation est diminuée » sont insérés les mots : « jusqu’en 2010 » ;

3° Après le douzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2011, les réductions énumérées aux alinéas qui précèdent ne s’appliquent plus au montant calculé conformément au deuxième alinéa. »

III. – A. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2011, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux défini au IV de l’article de la loi n° du de finances pour 2011. » ;

2° Les articles L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2011, les compensations définies aux alinéas précédents sont calculées conformément aux dispositions de l’article L. 2335-3. » ;

3° L’article L. 3334-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2011, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 mentionné à l’article L. 2335-3 précité et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 mentionné au même article, sont minorées par application du taux défini au IV de l’article de la loi n° du de finances pour 2011. »

B. – Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l’article de la loi n° du de finances pour 2011. »

C. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l’article de la loi n° du de finances pour 2011. »

D. – Au II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), après le quatrième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2011, la compensation des exonérations visées au d du I du présent article, y compris lorsqu’elles visent les personnes mentionnées au e du même I, calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010, est minorée par application du taux défini au IV de l’article de la loi n° du de finances pour 2011. »

E. – 1° Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi du 1^er août 2003 mentionnée ci-dessus est complété par une phrase ainsi rédigée :

2° Après le quatrième alinéa du III de l’article 7 de la loi du 14 novembre 1996 mentionnée ci-dessus est inséré un alinéa ainsi rédigé :

F. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :

G. – Le IV bis de l’article 6 de la loi du 30 décembre 1986 mentionnée ci-dessus est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d’évolution fixé au titre de l’année 2008, le taux d’évolution fixé au titre de l’année 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de l’année 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l’article de la loi n° du de finances pour 2011. »

H. – Après le douzième alinéa nouveau du B de l’article 4 de la loi du 14 novembre 1996 mentionnée ci-dessus, le dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, le septième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), le quatrième alinéa nouveau du B du III de l’article 27 de la loi du 1^er août 2003 mentionnée ci-dessus et le huitième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi du 31 mars 2006 mentionnée ci-dessus est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des communes ou groupements dotés d’une fiscalité propre se substituant aux compensations des dispositifs d’allégements de taxe professionnelle non transposables sur les nouveaux impôts économiques instaurés dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale prévue aux articles 2, 77 et 78 de la loi du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus.

Cette dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle est égale à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l’année 2010.

Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles prévues :

1° Au IV de l’article 6 de la loi du 30 décembre 1986 mentionnée ci-dessus ;

2° Au II du B de l’article 26 de la loi du 30 décembre 2002 mentionnée ci-dessus.

En 2011, le montant de la dotation, avant prise en compte de l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, est minoré par application du taux défini au IV de l’article de la loi n° du de finances pour 2011.

J. – L’article 77 de la loi du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus est ainsi modifié :

1° Le XVIII du 8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2011, il est appliqué une minoration aux éléments mentionnés aux cinquième, septième, huitième, dixième, onzième et douzième alinéas qui précèdent composant la dotation se substituant aux compensations de fiscalité directe locale.

« Au titre de 2011, cette minoration s’effectue par application du taux défini au IV de l’article de la loi n° du de finances pour 2011 à chacun de ces éléments avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements. » ;

2° Le XIX du 8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2011, il est appliqué une minoration aux éléments mentionnés aux sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, quatorzième, quinzième et seizième alinéas qui précèdent composant la dotation se substituant aux compensations de fiscalité directe locale, ainsi qu’à la partie des éléments mentionnés au quatrième alinéa correspondant aux exonérations mentionnées au d du I de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et à la partie des éléments mentionnés au cinquième alinéa correspondant aux exonérations mentionnées au IV de l’article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

K. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un F ainsi rédigé :

« F. – Au titre de 2011, les compensations calculées selon les A, B et C et auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009 et le E au titre de 2010 sont minorées par application des taux de minoration prévus pour cette année par l’article de la loi n° du de finances pour 2011. »

IV. – A. – Il est déterminé un taux d’évolution des allocations compensatrices régies par les dispositions du III correspondant à l’écart entre :

– le montant total de ces allocations à verser en 2010 conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus si les modalités de calcul de ces allocations prévues aux articles 2, 77 et 78 de la même loi étaient entrées en vigueur en 2010,

– et le montant total de ces mêmes allocations prévu pour 2011 au B du présent IV.

B. – Le montant total à retenir au titre de 2011 pour déterminer le taux d’évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par le III du présent article est fixé à 1 252 494 802 euros, soit un taux de -11,22 %.

Amendement n° 99 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« visée aux alinéas précédents »,

les mots :

« mentionnée au troisième alinéa du présent article ».

Amendement n° 100 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« conformément aux dispositions »,

les mots :

« en application ».

Amendement n° 103 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :

« du »,

les mots :

« mentionnées au ».

Amendement n° 105 rectifié présenté par M. Carrez.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« abattements visés »,

les mots :

« minorations mentionnées ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.

Amendement n° 109 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième »,

les mots :

« première à sixième ».

Amendement n° 110 rectifié présenté par M. Carrez.

Supprimer les alinéas 24 à 29.

Amendement n° 115 présenté par M. Carrez.

Supprimer les alinéas 30 et 31.

Amendement n° 116 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 39, substituer aux mots :

« selon les dispositions qui précèdent »,

les mots :

« en application du présent article ».

Amendement n° 117 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 50, après le mot :

« chances »,

insérer les mots :

« dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».

Amendement n° 118 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 68, substituer aux mots :

« éléments mentionnés »,

les mots :

« allocations compensatrices mentionnées ».

Amendement n° 119 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 68, substituer aux mots :

« qui précèdent »,

les mots :

« du présent XVIII ».

Amendement n° 120 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 69, substituer aux mots :

« chacun de ces éléments »,

les mots :

« chacune de ces allocations compensatrices ».

Amendement n° 121 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 71, substituer par trois fois aux mots :

« éléments mentionnés »,

les mots :

« allocations compensatrices mentionnées ».

Amendement n° 122 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 74, substituer aux mots :

« cette année »,

l’année :

« 2011 ».

Amendement n° 123 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 76, substituer aux mots :

« conformément aux dispositions »,

les mots :

« en application ».

Amendement n° 53 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

I. – Après la dernière occurrence du mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 78 :

« 1 306 192 571 euros, soit un taux de - 7,43 %. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 115 000 000 euros. Ce prélèvement sur recettes majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.

« VI. – Le montant de l’amende forfaitaire prévue par l’article 529 du code de procédure pénale est fixé à 20 euros pour les contraventions de la première classe autres que celles commises par les piétons. »

Sous-amendement n° 641 présenté par le Gouvernement.

Supprimer l’alinéa 7.

Après l'article 23

Amendement n° 623 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23, insérer l'article suivant :

Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » et les nombres : « 1,615 » et « 1,143 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 1,635 » et « 1,155 ».

2° La dernière phrase du septième alinéa et le tableau du huitième alinéa sont ainsi rédigés :

« En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :

DÉPARTEMENT

POURCENTAGE

AIN

1,063662%

AISNE

0,962111%

ALLIER

0,764366%

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

0,550937%

HAUTES-ALPES

0,414007%

ALPES-MARITIMES

1,604556%

ARDECHE

0,751366%

ARDENNES

0,652481%

ARIEGE

0,387458%

AUBE

0,721643%

AUDE

0,735923%

AVEYRON

0,765416%

BOUCHES-DU-RHONE

2,315813%

CALVADOS

1,118484%

CANTAL

0,566793%

CHARENTE

0,620954%

CHARENTE-MARITIME

1,010695%

CHER

0,637399%

CORREZE

0,748024%

CORSE-DU-SUD

0,212561%

HAUTE-CORSE

0,209352%

COTE-D'OR

1,113488%

COTES-D'ARMOR

0,915328%

CREUSE

0,418980%

DORDOGNE

0,756328%

DOUBS

0,870583%

DROME

0,829720%

EURE

0,964084%

EURE-ET-LOIR

0,830352%

FINISTERE

1,039055%

GARD

1,058035%

HAUTE-GARONNE

1,642569%

GERS

0,458434%

GIRONDE

1,791850%

HERAULT

1,294487%

ILLE-ET-VILAINE

1,168310%

INDRE

0,584659%

INDRE-ET-LOIRE

0,962783%

ISERE

1,818898%

JURA

0,697554%

LANDES

0,733889%

LOIR-ET-CHER

0,596420%

LOIRE

1,107264%

HAUTE-LOIRE

0,596034%

LOIRE-ATLANTIQUE

1,510381%

LOIRET

1,088343%

LOT

0,608791%

LOT-ET-GARONNE

0,519417%

LOZERE

0,409520%

MAINE-ET-LOIRE

1,153596%

MANCHE

0,953252%

MARNE

0,918486%

HAUTE-MARNE

0,588631%

MAYENNE

0,544362%

MEURTHE-ET-MOSELLE

1,039440%

MEUSE

0,531996%

MORBIHAN

0,919842%

MOSELLE

1,560054%

NIEVRE

0,617812%

NORD

3,097351%

OISE

1,113404%

ORNE

0,685633%

PAS-DE-CALAIS

2,183400%

PUY-DE-DOME

1,409426%

PYRENEES-ATLANTIQUES

0,949381%

HAUTES-PYRENEES

0,567665%

PYRENEES-ORIENTALES

0,690131%

BAS-RHIN

1,355827%

HAUT-RHIN

0,907826%

RHONE

2,000739%

HAUTE-SAONE

0,452834%

SAONE-ET-LOIRE

1,038169%

SARTHE

1,043531%

SAVOIE

1,144900%

HAUTE-SAVOIE

1,273673%

PARIS

2,347341%

SEINE-MARITIME

1,713751%

SEINE-ET-MARNE

1,889933%

YVELINES

1,748946%

DEUX-SEVRES

0,643620%

SOMME

1,061230%

TARN

0,660295%

TARN-ET-GARONNE

0,431855%

VAR

1,344019%

VAUCLUSE

0,737033%

VENDEE

0,923454%

VIENNE

0,673793%

HAUTE-VIENNE

0,609872%

VOSGES

0,734558%

YONNE

0,757780%

TERRITOIRE-DE-BELFORT

0,216675%

ESSONNE

1,532638%

HAUTS-DE-SEINE

1,981453%

SEINE-SAINT-DENIS

1,924202%

VAL-DE-MARNE

1,521210%

VAL-D'OISE

1,585356%

GUADELOUPE

0,698806%

MARTINIQUE

0,521418%

GUYANE

0,337431%

REUNION

1,462413%

TOTAL

100%

».

Amendement n° 246 présenté par M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Derosier, M. Terrasse, M. Hollande, Mme Pérol-Dumont, M. Montebourg, M. Philippe Martin, M. Vallini, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 23, insérer l'article suivant :

I. – À compter de 2011, il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements correspondant à la différence entre :

– d’une part, les dépenses supportées par les départements pour le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active ;

– d’autre part, les recettes perçues à ce titre sous forme de contributions de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Ces dépenses et ces recettes sont constatées chaque année à partir des comptes administratifs des départements adoptés avant le 31 juillet de l’année précédente.

La commission consultative d’évaluation des charges est compétente pour vérifier l’exactitude du montant de ce prélèvement.

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 24

Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est remplacé par le tableau suivant :

RÉGION

Gazole

Supercarburant
sans plomb

Alsace

4,69

6,65

Aquitaine

4,39

6,20

Auvergne

5,72

8,08

Bourgogne

4,12

5,83

Bretagne

4,58

6,49

Centre

4,27

6,05

Champagne-Ardenne

4,82

6,83

Corse

9,63

13,62

Franche-Comté

5,88

8,31

Île-de-France

12,00

16,96

Languedoc-Roussillon

4,12

5,83

Limousin

7,97

11,28

Lorraine

7,23

10,21

Midi-Pyrénées

4,68

6,61

Nord-Pas-de-Calais

6,75

9,56

Basse-Normandie

5,08

7,19

Haute-Normandie

5,02

7,10

Pays-de-Loire

3,97

5,64

Picardie

5,29

7,50

Poitou-Charentes

4,19

5,94

Provence-Alpes-Côte d’Azur

3,92

5,56

Rhône-Alpes

4,13

5,84

»

Article 25

I. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « métropolitains » est remplacé par les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

b) Après les mots : « réformant les politiques d’insertion » sont insérés les mots : « et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 mentionnée ci-dessus » ;

c) Après les mots : « l’ensemble des départements » sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :

« La fraction de tarif mentionnée à l’alinéa précédent est calculée de sorte qu’appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire en 2008, elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :

« 1° Du montant correspondant au double des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs des départements métropolitains ne relevant pas du 2° ci-dessous au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 mentionnée ci-dessus ;

« 2° Du montant des dépenses constatées en 2008 par l’État au titre de l’allocation de parent isolé dans les départements métropolitains dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, diminué des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 mentionnée ci-dessus ;

« 3° Du montant des dépenses constatées en 2010 par l’État dans les départements d’outre-mer au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1^er décembre 2008 mentionnée ci-dessus ;

« 4° Et du montant de 30 000 euros, correspondant à la compensation prévisionnelle pour 2011 des charges supplémentaires résultant pour Saint-Pierre-et-Miquelon de l’extension de compétences réalisée par l’ordonnance du 24 juin 2010 mentionnée ci-dessus.

« La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s’élève à : » ;

3° Au troisième alinéa, le montant : « 1,54 € » est remplacé par le montant : « 2,12 € » ;

4° Au quatrième alinéa, le montant : « 1,08 € » est remplacé par le montant : « 1,50 € » ;

5° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoivent un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal :

« 1° Pour chaque département métropolitain ne relevant pas du 2° ci-dessous, au double du montant de dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1^er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, rapporté à la somme des montants mentionnés aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ;

« 2° Pour chaque département métropolitain dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, au montant des dépenses constatées en 2008 par l’État dans le département au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2008 dans le département au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1^er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, rapporté à la somme des montants mentionnés aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ;

« 3° Pour chaque département d’outre-mer, au montant des dépenses exécutées en 2010 par l’État dans ce département au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2010 par l’État au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et par ce département au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1^er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, rapporté à la somme des montants mentionnés aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ;

« 4° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant de 30 000 euros rapporté à la somme des montants mentionnés aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas » ;

6° Le septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :

DÉPARTEMENT

POURCENTAGE

Ain

0,365500

Aisne

1,225347

Allier

0,517915

Alpes-de-Haute-Provence

0,174906

Hautes-Alpes

0,105611

Alpes-Maritimes

1,751390

Ardèche

0,419306

Ardennes

0,513358

Ariège

0,205856

Aube

0,812841

Aude

0,852803

Aveyron

0,164624

Bouches-du-Rhône

3,552434

Calvados

0,896251

Cantal

0,058280

Charente

0,597162

Charente-Maritime

0,845425

Cher

0,528028

Corrèze

0,217454

Corse-du-Sud

0,099809

Haute-Corse

0,226581

Côte-d’Or

0,345357

Côtes-d’Armor

0,508619

Creuse

0,096186

Dordogne

0,477506

Doubs

0,801338

Drôme

0,559327

Eure

0,703091

Eure-et-Loir

0,585551

Finistère

0,570884

Gard

1,444048

Haute-Garonne

1,005473

Gers

0,156905

Gironde

1,612871

Hérault

1,808281

Ille-et-Vilaine

0,727281

Indre

0,216828

Indre-et-Loire

0,588573

Isère

0,670851

Jura

0,290212

Landes

0,310982

Loir-et-Cher

0,331395

Loire

0,651087

Haute-Loire

0,152694

Loire-Atlantique

1,144098

Loiret

1,180260

Lot

0,192652

Lot-et-Garonne

0,592580

Lozère

0,024325

Maine-et-Loire

0,839779

Manche

0,402370

Marne

0,839113

Haute-Marne

0,297537

Mayenne

0,307258

Meurthe-et-Moselle

0,593153

Meuse

0,315909

Morbihan

0,549130

Moselle

1,201642

Nièvre

0,275485

Nord

7,396854

Oise

1,647685

Orne

0,353879

Pas-de-Calais

5,607633

Puy-de-Dôme

0,567029

Pyrénées-Atlantiques

0,554833

Hautes-Pyrénées

0,273280

Pyrénées-Orientales

1,249671

Bas-Rhin

1,764612

Haut-Rhin

0,697233

Rhône

0,997821

Haute-Saône

0,393969

Saône-et-Loire

0,526431

Sarthe

0,783289

Savoie

0,203530

Haute-Savoie

0,354461

Paris

1,069631

Seine-Maritime

2,325006

Seine-et-Marne

1,870030

Yvelines

0,767326

Deux-Sèvres

0,392783

Somme

1,007393

Tarn

0,556710

Tarn-et-Garonne

0,272074

Var

1,219397

Vaucluse

0,937137

Vendée

0,330461

Vienne

0,693906

Haute-Vienne

0,469425

Vosges

0,525274

Yonne

0,501861

Territoire-de-Belfort

0,253943

Essonne

1,347547

Hauts-de-Seine

0,906549

Seine-Saint-Denis

4,006709

Val-de-Marne

1,696521

Val-d’Oise

2,010290

Guadeloupe

3,168408

Martinique

2,166285

Guyane

3,173313

La Réunion

7,454689

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,003605

TOTAL

100

»

7° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa du » sont supprimés.

II. – Le III du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. – 1. Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains de l’extension de compétences réalisée par la loi du 1^er décembre 2008 mentionnée ci-dessus font l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous, calculés, au titre des années 2009 et 2010, au vu des montants définitifs des dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles de juillet à décembre 2009 diminués des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1^er décembre 2008 mentionnée ci-dessus ou, à défaut, au vu des dépenses constatées en 2008 par l’État au titre de l’allocation de parent isolé, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1^er décembre 2008 mentionnée ci-dessus :

« a) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne A du tableau ci-après, un montant de 41 091 934 euros au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne B du tableau ci-après, un montant de 10 721 052 euros au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles ;

« c) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne C du tableau ci-après, un montant de 10 473 207 euros au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2008 par l’État au titre de l’allocation de parent isolé, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans ces départements dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1^er décembre 2008 mentionnée ci-dessus ;

« d) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne D du tableau ci-après, un montant de 82 534 616 euros au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles ;

« e) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne E du tableau ci-après, un montant de 13 251 985 euros au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles ;

« f) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne F du tableau ci-après, un montant de 6 254 807 euros au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2008 par l’État au titre de l’allocation de parent isolé, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans ces départements dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1^er décembre 2008 mentionnée ci-dessus.

Les ajustements mentionnés aux d, e et f ci-dessus sont calculés déduction faite du montant de 37 391 987 euros réparti à titre provisionnel entre les départements métropolitains pour l’exercice 2010 par le b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2011.

« 2. Les montants correspondant aux versements prévus aux a et d du 1 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils font l’objet d’un versement du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A et D du tableau ci-après.

« Les diminutions opérées en application des b, c, e et f du 1 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes B, C, E et F du tableau suivant :

(En euros)

DÉPARTEMENT

MONTANT à verser

(col. A)

DIMINUTION de produit versé
(col. B)

DIMINUTION de produit versé
(col. C)

MONTANT à verser

(col. D)

DIMINUTION de produit versé
(col. E)

DIMINUTION de produit versé
(col. F)

TOTAL

Ain

229 835

0

0

905 736

0

0

1 135 571

Aisne

561 106

0

0

555 616

0

0

1 116 722

Allier

250 774

0

0

263 768

0

0

514 542

Alpes-de-Haute-Provence

0

0

0

0

0

-90 877

-90 877

Hautes-Alpes

0

0

0

0

0

-54 873

-54 873

Alpes-Maritimes

1 283 364

0

0

3 620 782

0

0

4 904 146

Ardèche

437 401

0

0

1 253 243

0

0

1 690 644

Ardennes

0

0

0

0

0

-266 729

-266 729

Ariège

0

0

0

0

0

-106 958

-106 958

Aube

1 354 913

0

0

2 456 688

0

0

3 811 601

Aude

907 597

0

0

1 485 434

0

0

2 393 031

Aveyron

48 352

0

0

315 913

0

0

364 265

Bouches-du-Rhône

0

-2 392 019

0

0

-6 241 440

0

-8 633 459

Calvados

243 545

0

0

467 081

0

0

710 626

Cantal

0

0

-46 405

0

0

-30 281

-76 686

Charente

470 263

0

0

688 981

0

0

1 159 244

Charente-Maritime

322 910

0

0

246 880

0

0

569 790

Cher

468 582

0

0

721 327

0

0

1 189 909

Corrèze

143 146

0

0

198 151

0

0

341 297

Corse-du-Sud

0

-102 801

0

0

- 139 870

0

-242 671

Haute-Corse

0

-126 772

0

0

- 387 101

0

-513 873

Côte-d’Or

0

0

-219 580

0

0

-179 440

-399 020

Côtes-d’Armor

194 898

0

0

709 035

0

0

903 933

Creuse

0

0

-31 520

0

0

-49 976

-81 496

Dordogne

186 176

0

0

544 457

0

0

730 633

Doubs

888 016

0

0

1 800 141

0

0

2 688 157

Drôme

0

-151 322

0

59 571

0

0

-91 751

Eure

0

0

0

0

0

-365 310

-365 310

Eure-et-Loir

736 674

0

0

1 261 103

0

0

1 997 777

Finistère

0

-333 552

0

293 688

0

0

-39 864

Gard

215 445

0

0

586 624

0

0

802 069

Haute-Garonne

0

0

-1 679 105

0

0

-522 421

-2 201 526

Gers

121 525

0

0

307 481

0

0

429 006

Gironde

0

-125 699

0

2 651 971

0

0

2 526 272

Hérault

0

-458 690

0

728 422

0

0

269 732

Ille-et-Vilaine

138 860

0

0

1 018 427

0

0

1 157 287

Indre

0

0

-43 370

0

0

-112 659

-156 029

Indre-et-Loire

117 089

0

0

583 669

0

0

700 758

Isère

0

-1 378 112

0

0

- 890 779

0

-2 268 891

Jura

379 312

0

0

788 205

0

0

1 167 517

Landes

0

0

-95 678

0

0

-161 579

-257 257

Loir-et-Cher

24 735

0

0

0

- 119 626

0

-94 891

Loire

0

-132 914

0

549 809

0

0

416 895

Haute-Loire

0

0

0

0

0

-79 336

-79 336

Loire-Atlantique

0

-193 130

0

1 591 762

0

0

1 398 632

Loiret

2 210 940

0

0

4 541 757

0

0

6 752 697

Lot

175 929

0

0

273 730

0

0

449 659

Lot-et-Garonne

824 121

0

0

1 563 296

0

0

2 387 417

Lozère

0

0

-34 067

0

0

-12 638

-46 705

Maine-et-Loire

491 618

0

0

1 118 109

0

0

1 609 727

Manche

0

-484

0

0

- 18 321

0

-18 805

Marne

123 303

0

0

0

- 173 980

0

-50 677

Haute-Marne

248 813

0

0

410 256

0

0

659 069

Mayenne

467 100

0

0

832 883

0

0

1 299 983

Meurthe-et-Moselle

0

-1 789 403

0

0

- 3 111 052

0

-4 900 455

Meuse

0

0

0

0

0

-164 139

-164 139

Morbihan

305 689

0

0

1 125 656

0

0

1 431 345

Moselle

0

0

-109 172

0

0

-624 346

-733 518

Nièvre

0

0

0

0

0

-143 136

-143 136

Nord

4 464 161

0

0

5 642 549

0

0

10 106 710

Oise

1 923 064

0

0

3 230 173

0

0

5 153 237

Orne

180 927

0

0

309 371

0

0

490 298

Pas-de-Calais

6 382 351

0

0

10 648 107

0

0

17 030 458

Puy-de-Dôme

0

-155 582

0

62 234

0

0

-93 348

Pyrénées-Atlantiques

0

-122 518

0

744 653

0

0

622 135

Hautes-Pyrénées

145 986

0

0

623 055

0

0

769 041

Pyrénées-Orientales

541 361

0

0

501 024

0

0

1 042 385

Bas-Rhin

2 118 498

0

0

4 207 528

0

0

6 326 026

Haut-Rhin

0

0

-207 669

0

0

-362 267

-569 936

Rhône

0

0

-2 407 875

0

0

-518 446

-2 926 321

Haute-Saône

326 898

0

0

489 920

0

0

816 818

Saône-et-Loire

272 673

0

0

558 770

0

0

831 443

Sarthe

534 797

0

0

729 398

0

0

1 264 195

Savoie

0

-254 181

0

340 575

0

0

86 394

Haute-Savoie

0

-16 081

0

596 864

0

0

580 783

Paris

0

0

-4 488 481

0

0

-555 756

-5 044 237

Seine-Maritime

755 084

0

0

1 596 382

0

0

2 351 466

Seine-et-Marne

1 294 679

0

0

1 779 406

0

0

3 074 085

Yvelines

0

0

-841 871

0

0

-398 686

-1 240 557

Deux-Sèvres

277 355

0

0

385 263

0

0

662 618

Somme

0

0

0

0

0

-523 419

-523 419

Tarn

646 945

0

0

1 457 437

0

0

2 104 382

Tarn-et-Garonne

0

-44 901

0

0

- 112 116

0

-157 017

Var

0

-465 921

0

478 788

0

0

12 867

Vaucluse

0

0

-28 535

0

0

-486 915

-515 450

Vendée

0

0

-239 879

0

0

-171 700

-411 579

Vienne

411 800

0

0

514 487

0

0

926 287

Haute-Vienne

318 937

0

0

626 380

0

0

945 317

Vosges

0

0

0

0

0

-272 920

-272 920

Yonne

497 628

0

0

796 640

0

0

1 294 268

Territoire-de-Belfort

149 825

0

0

351 449

0

0

501 274

Essonne

0

-347 220

0

0

- 86 497

0

-433 717

Hauts-de-Seine

0

-2 129 750

0

0

- 1 971 203

0

-4 100 953

Seine-Saint-Denis

2 298 187

0

0

3 198 095

0

0

5 496 282

Val-de-Marne

862 979

0

0

2 547 414

0

0

3 410 393

Val-d’Oise

2 115 768

0

0

3 599 002

0

0

5 714 770

TOTAL

41 091 934

-10 721 052

-10 473 207

82 534 616

-13 251 985

-6 254 807

82 925 499

III. – Au même article, il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre de l’extension de compétence résultant de l’ordonnance du 24 juin 2010 mentionnée ci-dessus viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO. 6271-5 et LO. 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l’article 35 de la loi du 1^er décembre 2008 précitée mentionnée ci-dessus. »

Amendements identiques :

Amendements n° 552 présenté par M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Derosier, M. Terrasse, M. Hollande, Mme Pérol-Dumont, M. Montebourg, M. Philippe Martin, M. Vallini, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 577 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

I. – Supprimer l’alinéa 9.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 622 présenté par le Gouvernement.

Substituer aux alinéas 26 à 36 les dix alinéas suivants :

« III. – 1. Il est versé en 2011 aux départements dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles un montant de 6 254 807 euros, réparti à titre exceptionnel pour l’exercice 2011, conformément à la colonne A du tableau ci-après, dans les conditions définies au b) du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-XX du XX décembre 2010 de finances pour 2011 ;

« 2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains qui ne relèvent pas du 1, de l’extension de compétences réalisée par la loi du 1^er décembre 2008 mentionnée ci-dessus font l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous, calculés, au titre des années 2009 et 2010, au vu des montants définitifs des dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles de juillet à décembre 2009 diminués des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1^er décembre 2008 mentionnée ci-dessus :

« a) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne B du tableau ci-après, un montant de 41 091 934 euros au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;

« b) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne C du tableau ci-après, un montant de 10 721 052 euros au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;

« c) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne D du tableau ci-après, un montant de 82 534 616 euros au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;

« d) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne E du tableau ci-après, un montant de 13 251 985 euros au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;

« Les ajustements mentionnés aux c et d ci-dessus sont calculés déduction faite des montants versés à titre exceptionnel à ces départements métropolitains pour l’exercice 2010 par le b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-XX du XX décembre 2010 de finances pour 2011 ;

« 3. Les montants correspondant aux versements prévus au 1 et aux a et c du 2 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau ci-après.

« Les diminutions opérées en application des b et d du 2 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes C et E du tableau suivant :

Départements

Montant à verser
(en euros)
(col. A)

Montant à verser
(en euros)
(col. B)

Diminution de produit versé
(en euros)
(col. C)

Montant à verser
(en euros)
(col. D)

Diminution de produit versé
(en euros)
(col. E)

TOTAL

Ain

0

229 835

0

905 736

0

1 135 571

Aisne

0

561 106

0

555 616

0

1 116 722

Allier

0

250 774

0

263 768

0

514 542

Alpes-de-Haute-Provence

90 877

0

0

0

0

Hautes-Alpes

54 873

0

0

0

0

Alpes-Maritimes

0

1 283 364

0

3 620 782

0

4 904 146

Ardèche

0

437 401

0

1 253 243

0

1 690 644

Ardennes

266 729

0

0

0

0

Ariège

106 958

0

0

0

0

Aube

0

1 354 913

0

2 456 688

0

3 811 601

Aude

0

907 597

0

1 485 434

0

2 393 031

Aveyron

0

48 352

0

315 913

0

364 265

Bouches-du-Rhône

0

0

-2 392 019

0

-6 241 440

-8 633 459

Calvados

0

243 545

0

467 081

0

710 626

Cantal

30 281

0

0

0

Charente

0

470 263

0

688 981

0

1 159 244

Charente-Maritime

0

322 910

0

246 880

0

569 790

Cher

0

468 582

0

721 327

0

1 189 909

Corrèze

0

143 146

0

198 151

0

341 297

Corse-du-Sud

0

0

-102 801

0

-139 870

-242 671

Haute-Corse

0

0

-126 772

0

-387 101

-513 873

Côte d'Or

179 440

0

0

0

0

Côtes d'Armor

0

194 898

0

709 035

0

903 933

Creuse

49 976

0

0

0

0

Dordogne

0

186 176

0

544 457

0

730 633

Doubs

0

888 016

0

1 800 141

0

2 688 157

Drôme

0

0

-151 322

59 571

0

-91 751

Eure

365 310

0

0

0

0

Eure-et-Loir

0

736 674

0

1 261 103

0

1 997 777

Finistère

0

0

-333 552

293 688

0

-39 864

Gard

0

215 445

0

586 624

0

802 069

Haute-Garonne

522 421

0

0

0

0

0

Gers

0

121 525

0

307 481

0

429 006

Gironde

0

0

-125 699

2 651 971

0

2 526 272

Hérault

0

0

-458 690

728 422

0

269 732

Ille-et-Vilaine

0

138 860

0

1 018 427

0

1 157 287

Indre

112 659

0

0

0

0

0

Indre-et-Loire

0

117 089

0

583 669

0

700 758

Isère

0

0

-1 378 112

0

-890 779

-2 268 891

Jura

0

379 312

0

788 205

0

1 167 517

Landes

161 579

0

0

0

0

0

Loir-et-Cher

0

24 735

0

0

-119 626

-94 891

Loire

0

0

-132 914

549 809

0

416 895

Haute-Loire

79 336

0

0

0

0

Loire-Atlantique

0

0

-193 130

1 591 762

0

1 398 632

Loiret

0

2 210 940

0

4 541 757

0

6 752 697

Lot

0

175 929

0

273 730

0

449 659

Lot-et-Garonne

0

824 121

0

1 563 296

0

2 387 417

Lozère

12 638

0

0

0

0

0

Maine-et-Loire

0

491 618

0

1 118 109

0

1 609 727

Manche

0

0

-484

0

-18 321

-18 805

Marne

0

123 303

0

0

-173 980

-50 677

Haute-Marne

0

248 813

0

410 256

0

659 069

Mayenne

0

467 100

0

832 883

0

1 299 983

Meurthe-et-Moselle

0

0

-1 789 403

0

-3 111 052

-4 900 455

Meuse

164 139

0

0

0

0

Morbihan

0

305 689

0

1 125 656

0

1 431 345

Moselle

624 346

0

0

0

Nièvre

143 136

0

0

0

0

Nord

0

4 464 161

0

5 642 549

0

10 106 710

Oise

0

1 923 064

0

3 230 173

0

5 153 237

Orne

0

180 927

0

309 371

0

490 298

Pas-de-Calais

0

6 382 351

0

10 648 107

0

17 030 458

Puy-de-Dôme

0

0

-155 582

62 234

0

-93 348

Pyrénées-Atlantiques

0

0

-122 518

744 653

0

622 135

Hautes-Pyrénées

0

145 986

0

623 055

0

769 041

Pyrénées-Orientales

0

541 361

0

501 024

0

1 042 385

Bas-Rhin

0

2 118 498

0

4 207 528

0

6 326 026

Haut-Rhin

362 267

0

0

0

0

0

Rhône

518 446

0

0

0

0

0

Haute-Saône

0

326 898

0

489 920

0

816 818

Saône-et-Loire

0

272 673

0

558 770

0

831 443

Sarthe

0

534 797

0

729 398

0

1 264 195

Savoie

0

0

-254 181

340 575

0

86 394

Haute-Savoie

0

0

-16 081

596 864

0

580 783

Paris

555 756

0

0

0

0

0

Seine-Maritime

0

755 084

0

1 596 382

0

2 351 466

Seine-et-Marne

0

1 294 679

0

1 779 406

0

3 074 085

Yvelines

398 686

0

0

0

0

0

Deux-Sèvres

0

277 355

0

385 263

0

662 618

Somme

523 419

0

0

0

0

Tarn

0

646 945

0

1 457 437

0

2 104 382

Tarn-et-Garonne

0

0

-44 901

0

-112 116

-157 017

Var

0

0

-465 921

478 788

0

12 867

Vaucluse

486 915

0

0

0

0

0

Vendée

171 700

0

0

0

0

0

Vienne

0

411 800

0

514 487

0

926 287

Haute-Vienne

0

318 937

0

626 380

0

945 317

Vosges

272 920

0

0

0

0

Yonne

0

497 628

0

796 640

0

1 294 268

Territoire de Belfort

0

149 825

0

351 449

0

501 274

Essonne

0

0

-347 220

0

-86 497

-433 717

Hauts- de-Seine

0

0

-2 129 750

0

-1 971 203

-4 100 953

Seine-Saint-Denis

0

2 298 187

0

3 198 095

0

5 496 282

Val-de-Marne

0

862 979

0

2 547 414

0

3 410 393

Val d'Oise

0

2 115 768

0

3 599 002

0

5 714 770

Total

6 254 807

41 091 934

-10 721 052

82 534 616

-13 251 985

105 908 320

».

Amendement n° 215 présenté par Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – Avant le 1^er juin 2011, un rapport évaluant notamment les conséquences financières pour les départements et les collectivités d'outre-mer de la non application du revenu de solidarité active jusqu'au 1^er janvier 2010 est remis au Parlement. ».

Article 26

Au premier alinéa de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

Amendement n° 54 (deuxième rectification) présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

« II. – En 2011, un prélèvement de 15 millions d'euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales et majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l’article L. 1613-1 du même code. ».

Article 27

Pour 2011, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 191 160 000 € qui se répartissent comme suit :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT
(en milliers d’euros)

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 264 857

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

25 650

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

35 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

348 442

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

6 037 907

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 823 112

Dotation élu local

65 006

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 173

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186

Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

164 447

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

20 000

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

0

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 530 000

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

927 877

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

418 500

Total

55 191 160

Amendement n° 642 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 55 191 160 000 € »,

le montant :

« 55 340 160 000 € ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

B. – AUTRES DISPOSITIONS

Article 28

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2011.

Article 29

Au II de l’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 77,35 % » et « 22,65 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 80,32 % » et « 19,68 % ».

Article 30

L’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Des versements opérés au profit du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” » ;

2° La seconde phrase du dernier alinéa du 2° est remplacée par des alinéas ainsi rédigés :

« La contribution au désendettement de l’État ne s’applique pas :

« – aux produits de cession des immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense, jusqu’au 31 décembre 2014 ;

« – aux produits de cession des immeubles domaniaux situés à l’étranger ;

« – aux produits de cession des biens affectés ou mis à disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs visés au II de l’article L. 711-9 du code de l’éducation ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur conseil d’administration ;

« – à la part des produits de cession de biens immobiliers appartenant à l’État affectés ou mis à disposition d’établissements publics exerçant des missions d’enseignement supérieur ou de recherche qui contribue au financement de projets immobiliers situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national définie par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 ;

« – aux produits de cession de biens immeubles de l’État et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l’État occupés par la direction générale de l’aviation civile. Ces produits de cession sont affectés au désendettement du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” ».

Amendement n° 306 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Supprimer cet article.

Amendement n° 640 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : «, porté à 20 % en 2012 et 25 % en 2013 ».

Amendement n° 124 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« visés »,

le mot :

« mentionnés ».

Amendement n° 125 présenté par M. Carrez.

Après le mot :

« national »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« d’aménagement du Plateau de Saclay. ».

Article 31

I. – L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”, qui comporte deux sections.

« A. – La première section, dénommée : “Contrôle automatisé”, retrace :

« 1° En recettes :

« Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;

« 2° En dépenses :

« a) Les dépenses relatives à la conception, à l’entretien, à la maintenance, à l’exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l’envoi des avis de contravention et d’amende, pour lesquelles le ministre chargé des transports est l’ordonnateur principal ;

« b) Les dépenses effectuées au titre du système de gestion des points du permis de conduire et des frais d’impression, de personnalisation, de routage et d’expédition des lettres relatives à l’information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire et des lettres relatives à la restitution de points y afférents, pour lesquelles le ministre de l’intérieur est l’ordonnateur principal.

« Le solde constaté à la fin de l’exercice 2010 sur le compte d’affectation spéciale prévu au présent article, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2011, est affecté à la première section du compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”.

« B. – La deuxième section, dénommée : “Circulation et stationnement routiers”, retrace :

« 1° En recettes :

« a) Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;

« b) Le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation. Ce produit est minoré de la fraction de recettes affectée à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

« 2° En dépenses :

« a) Les dépenses relatives à la conception, à l’acquisition, à l’entretien, à la maintenance et au développement des équipements des forces de sécurité de l’État nécessaires au procès-verbal électronique, ainsi que les frais liés à l’envoi et au traitement des avis de contravention issus d’infractions relevées par l’ensemble des forces de sécurité. Le ministre de l’intérieur est l’ordonnateur principal pour ces dépenses ;

« b) La contribution au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation, dans les conditions fixées par les articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales. Le montant de cette contribution comprend deux composantes :

« – une part de 53 % des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a ;

« – et une fraction de 130 millions d’euros du produit des amendes visées au a du 1°. Cette fraction de 130 millions d’euros est attribuée, d’une part, aux bénéficiaires de la répartition de recettes mentionnés à l’article L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales dans la limite de 100 millions d’euros et, d’autre part, dans la limite de 30 millions d’euros, aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier dans les conditions définies par décret en conseil d’État. Le ministre de l’intérieur est l’ordonnateur principal pour ces dépenses ;

« c) Les versements au profit du budget général, pour une part de 47 % des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a. Le ministre chargé du budget est l’ordonnateur principal pour ces dépenses.

« II. – Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale : “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers” dans la limite de 332 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 202 millions d’euros à la première section “Contrôle automatisé”, puis à hauteur de 130 millions d’euros à la deuxième section “Circulation et stationnement routiers”.

« Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

II. – Une fraction de 35 millions d’euros du produit des amendes de la police de la circulation est affectée à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Une partie des montants mentionnés à l’alinéa précédent est réservée, au sein du budget du fonds, au cofinancement de la vidéoprotection, notamment au profit des communes ou de leurs établissements publics. L’emploi de cette somme, ainsi que le contrôle et l’évaluation de son utilisation, relèvent du ministre de l’intérieur, par exception aux règles de fonctionnement du fonds. Elle fait l’objet d’une programmation spécifique mise en œuvre par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, qui rend compte de sa mission au ministre de l’intérieur.

III. – Le premier alinéa de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales visé au b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation ».

« La population à prendre en compte pour l’application du présent article est celle définie à l’article L. 2334-2. »

IV. – Les dispositions du I et du II du présent article entrent en vigueur au 1^er janvier 2011.

Amendement n° 469 présenté par M. Michel Bouvard et M. Mariton.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.

Amendement n° 126 présenté par M. Carrez.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« du présent 2° ».

Amendement n° 127 présenté par M. Carrez.

Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :

« du présent 2° ».

Amendement n° 307 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Supprimer l’alinéa 23.

Amendement n° 309 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :

« vidéoprotection »,

le mot :

« vidéosurveillance ».

Article 32

I. – Afin de contribuer au respect des engagements pris par la France en matière de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, il est ouvert, à compter du 1^er janvier 2011, un compte d’affectation spéciale intitulé : « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».

II. – Ce compte retrace :

1° En recettes : le produit de la vente de quotas carbone correspondant aux unités de quantité attribuée définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, dans la limite de 150 millions d’euros ;

2° En dépenses :

– Des dépenses relatives aux projets de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre des affaires étrangères est l’ordonnateur principal ;

– Des dépenses relatives aux actions des fonds environnementaux en matière de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre chargé de l’économie est l’ordonnateur principal.

III. – Au troisième alinéa du II de l’article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, après les mots : « de ces opérations », sont insérés les mots : « , à l’exception des montants prioritairement affectés au compte d’affectation spéciale intitulé : “Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique” ».

Article 33

I. – L’article 302 bis ZC du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 302 bis ZC.– I. – À compter du 1^er janvier 2011, il est institué une taxe dénommée : “contribution de solidarité territoriale” due par les entreprises de services de transport ferroviaire de voyageurs réalisés pour tout ou partie sur le réseau ferré national métropolitain.

« La taxe est due par les entreprises de transport ferroviaire autorisées à exploiter des services de transport mentionnées au IV de l’article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.

« Ne sont pas soumis à la taxe, les services de transport ferroviaire conventionnés par des autorités organisatrices de transports en France au titre des dispositions de l’article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 mentionnée ci-dessus ou de l’article 1^er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, ainsi que ceux conventionnés par l’État.

« II. – Le fait générateur intervient et la taxe est exigible lors de l’encaissement des sommes correspondant à la prestation réalisée.

« III. – La taxe est assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, du chiffre d’affaires afférent aux opérations situées dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée réalisé :

« 1° Au titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs et des prestations commerciales qui leur sont directement liées, effectuées avec du matériel à grande vitesse pour la distance parcourue sur le réseau ferré national.

« Le matériel à grande vitesse s’entend des matériels pouvant circuler à une grande vitesse tels que les motrices et les remorques pour le transport de voyageurs soumis aux dispositions du III de l’article 1599 quater A ;

« 2° Au titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs et des prestations commerciales qui leur sont directement liées, effectuées avec du matériel autre que celui visé au 1° pour la distance parcourue sur le réseau ferré national.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l’économie et du budget. Ce taux est compris :

« 1° Entre 3 et 5 % du chiffre d’affaires réalisé au titre des prestations visées au 1° du III ;

« 2° Entre 1 et 3 % du chiffre d’affaires réalisé au titre des prestations visées au 2° du III.

« V. – Lorsque qu’une entreprise non établie en France est redevable de la taxe mentionnée au I, elle est tenue de désigner un représentant fiscal établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise et à acquitter la taxe à sa place ainsi que, le cas échéant, les pénalités qui s’y rapportent.

« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs ».

Ce compte, dont le ministre chargé des transports est l’ordonnateur principal, retrace :

1° En recettes :

a) Le produit de la contribution de solidarité territoriale mentionnée à l’article 302 bis ZC du code général des impôts ;

b) La fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue au III du présent article ;

2° En dépenses :

a) Les contributions de l’État liées à l’exploitation des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l’État ;

b) Les contributions de l’État liées au financement du matériel roulant des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l’État.

III. – Le montant du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis ZB du code général des impôts affecté chaque année au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » en application de ce même article est de 35 millions d’euros.

Amendement n° 315 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :

« Art. 302 bis ZC.– I. – À compter du 1^er janvier 2011, il est institué une taxe dénommée : « contribution de solidarité territoriale » due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes.

« La taxe est assise sur le montant total des bénéfices réalisés. Son taux est fixé à 85 %. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Article 34

I. – L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le tarif : « 6,86 » est remplacé par le tarif : « 7,32 ».

2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

« Le produit de la taxe est affecté selon la répartition suivante :

« 1° Au compte d’affectation spéciale “Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs”, dans la limite d’un montant fixé en loi de finances ;

« 2° À l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour le solde. »

II. – Au 2° du I de l’article 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « Le produit » sont remplacés par les mots : « Une fraction du produit ».

Amendement n° 310 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 7,32 »,

le nombre :

« 10 ».

Article 35

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 561,8 millions d’euros en 2010 » sont remplacés par les mots : « 569,8 millions d’euros en 2011 » ;

2° Au 3, les mots : « 2010 sont inférieurs à 2 561 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2011 sont inférieurs à 2 652 millions d’euros ».

Article 36

Au dernier alinéa du 3° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « et 2010 » sont remplacés par les mots : « , 2010 et 2011 ».

Article 37

L’article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) est modifié comme suit :

1° Au I, le montant : « 16 700 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 18 700 millions d’euros » ;

2° Au II, le montant : « 1 850 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 2 650 millions d’euros ».

Article 38

Le dividende versé en 2011 par la Caisse centrale de réassurance à l’État est affecté, dans la limite de 100 millions d’euros, au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement, pour le financement des acquisitions immobilières, par voie d’acquisition amiable ou d’expropriation, rendues nécessaires à la suite de la tempête Xynthia.

Article 39

I. – L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété comme suit :

« 3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par :

« a) les fabricants de matériel médico-chirurgical et dentaire ;

« b) Les médecins généralistes ;

« c) Les infirmiers et les sages-femmes ;

« d) Les structures hospitalières ;

« e) Les structures d’hébergement médicalisé pour personnes âgées ;

« f) Les structures d’hébergement social pour personnes handicapées mentales et personnes souffrant de maladie mentale. »

II. – A. – Les dispositions du présent article s’appliquent au produit de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations réalisées et aux livraisons effectuées à compter du 1^er janvier 2011.

B. – Pour l’année 2011, la part du produit des taxes mentionnées au I du présent article excédant 1 340 millions d’euros reste affectée à l’État.

Amendement n° 624 présenté par le Gouvernement.

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants :

« b) les fabricants d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques ;

« c) les médecins généralistes ;

« d) les établissements et services hospitaliers ;

« e) les établissements et services d’hébergement médicalisé pour personnes âgées. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au nombre :

« 1 340 »,

le nombre :

« 1 475 ».

Amendement n° 56 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Cahuzac.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« C. – Avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, le Gouvernement informe le Parlement de l’éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au douzième alinéa de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale et les recettes prévues aux articles 3 à 6 de la présente loi. ».

Sous-amendement n° 643 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du projet de loi de finances de l’année »,

les mots :

« des projets de loi de finances pour 2012 et 2013 ».

Après l'article 39

Amendement n° 57 rectifié présenté par M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, M. Mancel et M. Scellier.

Après l'article 39, insérer l'article suivant :

À la fin de l’avant-dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Article 40

I. – L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au f, le taux : « 33,36 % » est remplacé par le taux : « 32,88 % » ;

2° Au i, le taux : « 2,92 % » est remplacé par le taux : « 3,40 % ».

II. – Au 10° du II de l’article L. 131 8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 33,36 % » est remplacé par le pourcentage : « 32,88 % ».

Article 41

I. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 40 est complété par les mots : « , à l’exception des droits de plaidoirie » ;

2° Au premier alinéa de l’article 44, les mots : « d’amendes ou de condamnations pécuniaires » sont remplacés par les mots : « de créances étrangères à l’impôt et au domaine ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2011 et sont applicables en Polynésie française.

III. – Au IV de l’article 1090 C du code général des impôts, les mots : « aide judiciaire » et les mots : « d’amendes ou de condamnations pécuniaires » sont remplacés respectivement par les mots : « aide juridictionnelle » et les mots : « de créances étrangères à l’impôt et au domaine ».

IV. – L’article L. 723-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Amendement n° 311 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Supprimer cet article.

Amendement n° 319 présenté par Mme Marland-Militello, Mme Ameline, Mme Aurillac, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Bony, Mme Branget, M. Calméjane, M. Carayon, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Cinieri, M. Alain Cousin, M. D'Ettore, Mme de La Raudière, M. Debray, M. Decool, M. Degauchy, M. Depierre, M. Diefenbacher, M. Dord, M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Gatignol, M. Ginesta, M. Grosperrin, Mme Grosskost, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, Mme Irles, M. Jeanneteau, M. Labaune, Mme Labrette-Ménager, M. Lachaud, M. Le Fur, M. Lejeune, M. Léonard, Mme Levy, M. Luca, M. Mach, M. Marc, M. Mariani, M. Philippe-Armand Martin, M. Christian Ménard, M. Meslot, M. Morange, M. Morel-A-L'huissier, M. Mothron, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nesme, M. Raison, M. Raoult, M. Reiss, M. Remiller, M. Reynès, M. Roubaud, M. Saint-Léger, M. Sandras, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy, M. Teissier, M. Tian, M. Vialatte, M. Michel Voisin, M. Colombier, Mme Fort, M. Fromion, M. Gilard, M. Lazaro, M. Pancher, M. Proriol, M. Salles, M. Siré et M. Zumkeller.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé :

« Il est retiré, en tout … (le reste sans changement). »

Amendement n° 324 présenté par Mme Marland-Militello, Mme Ameline, Mme Aurillac, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Bony, Mme Branget, M. Calméjane, M. Carayon, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Cinieri, M. Alain Cousin, M. D'Ettore, Mme de La Raudière, M. Debray, M. Decool, M. Degauchy, M. Depierre, M. Diefenbacher, M. Dord, M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Gatignol, M. Ginesta, M. Grosperrin, Mme Grosskost, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, Mme Irles, M. Jeanneteau, M. Labaune, Mme Labrette-Ménager, M. Lachaud, M. Le Fur, M. Lejeune, M. Léonard, Mme Levy, M. Luca, M. Mach, M. Marc, M. Mariani, M. Philippe-Armand Martin, M. Christian Ménard, M. Meslot, M. Morange, M. Morel-A-L'huissier, M. Mothron, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nesme, M. Raison, M. Raoult, M. Reiss, M. Remiller, M. Reynès, M. Roubaud, M. Saint-Léger, M. Sandras, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy, M. Teissier, M. Tian, M. Vialatte, M. Michel Voisin, M. Colombier, Mme Fort, M. Fromion, M. Gilard, M. Lazaro, M. Pancher, M. Proriol, M. Salles, M. Siré et M. Zumkeller.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :

« Art. 50-1. – Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque sollicite de manière répétée l'aide juridictionnelle afin de mener des procédures dilatoires ou abusives. »

Amendement n° 325 présenté par Mme Marland-Militello, Mme Ameline, Mme Aurillac, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Bony, Mme Branget, M. Calméjane, M. Carayon, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Cinieri, M. Alain Cousin, M. D'Ettore, Mme de La Raudière, M. Debray, M. Decool, M. Degauchy, M. Depierre, M. Diefenbacher, M. Dord, M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Gatignol, M. Ginesta, M. Grosperrin, Mme Grosskost, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, Mme Irles, M. Jeanneteau, M. Labaune, Mme Labrette-Ménager, M. Lachaud, M. Le Fur, M. Lejeune, M. Léonard, Mme Levy, M. Luca, M. Mach, M. Marc, M. Mariani, M. Philippe-Armand Martin, M. Christian Ménard, M. Meslot, M. Morange, M. Morel-A-L'huissier, M. Mothron, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nesme, M. Raison, M. Raoult, M. Reiss, M. Remiller, M. Reynès, M. Roubaud, M. Saint-Léger, M. Sandras, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy, M. Teissier, M. Tian, M. Vialatte, M. Michel Voisin, M. Colombier, Mme Fort, M. Fromion, M. Gilard, M. Lazaro, M. Pancher, M. Proriol, M. Salles, M. Siré et M. Zumkeller.

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 51 est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le … (le reste sans changement). »

« 4° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait total de l'aide juridictionnelle. »

Article 42

En 2011, le produit de la vente des biens confisqués mentionné au 3° de l’article 706-163 du code de procédure pénale est affecté, à concurrence de 1,3 million d’euros, à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Article 43

L’article 968 D du code général des impôts est abrogé.

Article 44

I. – Au chapitre premier du titre premier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la section 4 « Dispositions fiscales » est complétée par un article L. 311-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-16. – Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ou d’un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d’un montant de 19 euros. »

II. – À l’article 953 du code général des impôts, le IV et le V sont remplacés par les dispositions suivantes :

« IV. – Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d’une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 euros.

« Les titres de voyage délivrés aux apatrides titulaires d’une carte de séjour temporaire et les titres d’identité et de voyage sont valables un an et sont soumis à une taxe de 15 euros.

« Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois aux étrangers titulaires d’un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 15 euros.

« V. – Par exception au IV et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2012, les titres de voyage délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d’une carte de résident restent valables pour une durée de deux ans et sont soumis à une taxe de 20 euros. »

III. – L’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le produit des taxes perçues en application de l’article 953 du code général des impôts et du droit de timbre perçu en application de l’article L. 311-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont affectés à l’Agence nationale des titres sécurisés. Le produit du droit de timbre prévu au I de l’article 953 mentionné ci-dessus est affecté à cette agence dans la limite d’un montant de 107,5 millions d’euros. »

IV. – Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

V. – Le présent article est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

1° Après l’article 6-7 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré un article 6-8 ainsi rédigé :

« Art. 6-8. – La délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ou d’un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d’un montant de 19 euros. » ;

2° Pour l’application du III, la référence à l’article L. 311-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacée par la référence à l’article 6-8 de l’ordonnance du 26 avril 2000 mentionnée ci-dessus.

VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2012.

Amendement n° 312 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Supprimer cet article.

Article 45

I. – L’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa les mots : « de la contribution spéciale au bénéfice de l’Office français de l’immigration et de l’intégration prévue à l’article L. 341-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés les trois alinéas suivants :

« L’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. À cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale.

« Les sommes recouvrées sont reversées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »

II. – L’article L. 8253-1 du code du travail est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « au bénéfice de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ou de l’établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés ;

2° Les trois alinéas suivants sont ajoutés :

« L’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution.

« Elle est recouvrée par l’État comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

« Les sommes recouvrées par l’État pour le compte de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui sont reversées. »

III. – À l’article L. 8253-2 du même code, les mots : « , de sa majoration en cas de retard de paiement et des pénalités de retard, dues en application du premier alinéa de l’article L. 8251-1 et des articles L. 8254-1 à L. 8254-3, » sont supprimés.

IV. – L’article L. 8253-6 du même code est abrogé.

Amendement n° 497 présenté par Mme Mazetier, M. Muet, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

Amendement n° 499 présenté par Mme Mazetier, M. Muet, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis. À la dernière phrase du même alinéa, les nombres : « 1 000 » et : « 5 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 10 000 » et « 50 000 » ».

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme des retraites.

Ce projet de loi, n° 2917, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2010, un rapport, n° 2916, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 2854) :

- de M. Yves Bur, Tome I : Recettes et équilibre général ;

- de M. Jean-Pierre Door, Tome II : Assurance maladie et accidents du travail ;

- de Mme Bérengère Poletti, Tome III : Médico-social ;

- de M. Denis Jacquat, Tome IV : Assurance vieillesse ;

- de Mme Marie-Françoise Clergeau, Tome V : Famille ;

- de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Mme Bérengère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, Tome VI : Tableau comparatif et amendements examinés par la commission.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2010, de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

COMMISSION NATIONALE D'AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS REPRÉSENTANT
LES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSPITALIÈRES OU DE SANTÉ PUBLIQUE

(1 poste à pourvoir : 1 suppléant)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 22 octobre 2010, M. Serge Blisko, comme membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Louis Touraine.

CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 22 octobre 2010, M. Francis Vercamer, comme membre titulaire.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 22 octobre 2010

E 5736. – Projet de décision du Conseil concernant la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines des dispositions de l'acquis de Schengen relatives à la création d'une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (13595/10).

E 5737. – Projet de décision du Conseil relative à l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie (14142/10).

E 5738. – Virement de crédits n° DEC 56/2010 - Section III - Commission - Exercice 2010 (14920/10).

E 5739. – Virement de crédits n° DEC 38/20110 - Section III - Commission - du budget général 2010 (15072/10).

E 5740. – Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 595/2010 concernant une prorogation de la période transitoire relative à l'utilisation de certains certificats sanitaires pour le lait et les produits à base de lait, le sérum d'équidés et les produits sanguins traités (à l'exclusion des produits sanguins d'équidés) à utiliser pour la fabrication de produits techniques (15164/10).

E 5741. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (COM [2010] 0527 final).

E 5742. – Proposition de Règlement du Conseil relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores (COM [2010] 0563 final).

E 5743. – Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores (COM [2010] 0564 final).

E 5744. – Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores (COM [2010] 0565 final).

E 5745. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/018 DE/Heidelberger Druckmaschinen, Allemagne) (COM [2010] 0568 final).

E 5746. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/014 SI/Mura, Slovénie) (COM [2010] 0582 final).

E 5747. – Lettre rectificative n° 3 au projet de budget général 2011 - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission (COM [2010] 0601 final).

DÉPARTEMENT	POURCENTAGE
AIN	1,063662%
AISNE	0,962111%
ALLIER	0,764366%
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE	0,550937%
HAUTES-ALPES	0,414007%
ALPES-MARITIMES	1,604556%
ARDECHE	0,751366%
ARDENNES	0,652481%
ARIEGE	0,387458%
AUBE	0,721643%
AUDE	0,735923%
AVEYRON	0,765416%
BOUCHES-DU-RHONE	2,315813%
CALVADOS	1,118484%
CANTAL	0,566793%
CHARENTE	0,620954%
CHARENTE-MARITIME	1,010695%
CHER	0,637399%
CORREZE	0,748024%
CORSE-DU-SUD	0,212561%
HAUTE-CORSE	0,209352%
COTE-D'OR	1,113488%
COTES-D'ARMOR	0,915328%
CREUSE	0,418980%
DORDOGNE	0,756328%
DOUBS	0,870583%
DROME	0,829720%
EURE	0,964084%
EURE-ET-LOIR	0,830352%
FINISTERE	1,039055%
GARD	1,058035%
HAUTE-GARONNE	1,642569%
GERS	0,458434%
GIRONDE	1,791850%
HERAULT	1,294487%
ILLE-ET-VILAINE	1,168310%
INDRE	0,584659%
INDRE-ET-LOIRE	0,962783%
ISERE	1,818898%
JURA	0,697554%
LANDES	0,733889%
LOIR-ET-CHER	0,596420%
LOIRE	1,107264%
HAUTE-LOIRE	0,596034%
LOIRE-ATLANTIQUE	1,510381%
LOIRET	1,088343%
LOT	0,608791%
LOT-ET-GARONNE	0,519417%
LOZERE	0,409520%
MAINE-ET-LOIRE	1,153596%
MANCHE	0,953252%
MARNE	0,918486%
HAUTE-MARNE	0,588631%
MAYENNE	0,544362%
MEURTHE-ET-MOSELLE	1,039440%
MEUSE	0,531996%
MORBIHAN	0,919842%
MOSELLE	1,560054%
NIEVRE	0,617812%
NORD	3,097351%
OISE	1,113404%
ORNE	0,685633%
PAS-DE-CALAIS	2,183400%
PUY-DE-DOME	1,409426%
PYRENEES-ATLANTIQUES	0,949381%
HAUTES-PYRENEES	0,567665%
PYRENEES-ORIENTALES	0,690131%
BAS-RHIN	1,355827%
HAUT-RHIN	0,907826%
RHONE	2,000739%
HAUTE-SAONE	0,452834%
SAONE-ET-LOIRE	1,038169%
SARTHE	1,043531%
SAVOIE	1,144900%
HAUTE-SAVOIE	1,273673%
PARIS	2,347341%
SEINE-MARITIME	1,713751%
SEINE-ET-MARNE	1,889933%
YVELINES	1,748946%
DEUX-SEVRES	0,643620%
SOMME	1,061230%
TARN	0,660295%
TARN-ET-GARONNE	0,431855%
VAR	1,344019%
VAUCLUSE	0,737033%
VENDEE	0,923454%
VIENNE	0,673793%
HAUTE-VIENNE	0,609872%
VOSGES	0,734558%
YONNE	0,757780%
TERRITOIRE-DE-BELFORT	0,216675%
ESSONNE	1,532638%
HAUTS-DE-SEINE	1,981453%
SEINE-SAINT-DENIS	1,924202%
VAL-DE-MARNE	1,521210%
VAL-D'OISE	1,585356%
GUADELOUPE	0,698806%
MARTINIQUE	0,521418%
GUYANE	0,337431%
REUNION	1,462413%
TOTAL	100%

RÉGION	Gazole	Supercarburant sans plomb
Alsace	4,69	6,65
Aquitaine	4,39	6,20
Auvergne	5,72	8,08
Bourgogne	4,12	5,83
Bretagne	4,58	6,49
Centre	4,27	6,05
Champagne-Ardenne	4,82	6,83
Corse	9,63	13,62
Franche-Comté	5,88	8,31
Île-de-France	12,00	16,96
Languedoc-Roussillon	4,12	5,83
Limousin	7,97	11,28
Lorraine	7,23	10,21
Midi-Pyrénées	4,68	6,61
Nord-Pas-de-Calais	6,75	9,56
Basse-Normandie	5,08	7,19
Haute-Normandie	5,02	7,10
Pays-de-Loire	3,97	5,64
Picardie	5,29	7,50
Poitou-Charentes	4,19	5,94
Provence-Alpes-Côte d’Azur	3,92	5,56
Rhône-Alpes	4,13	5,84	»

DÉPARTEMENT	POURCENTAGE
Ain	0,365500
Aisne	1,225347
Allier	0,517915
Alpes-de-Haute-Provence	0,174906
Hautes-Alpes	0,105611
Alpes-Maritimes	1,751390
Ardèche	0,419306
Ardennes	0,513358
Ariège	0,205856
Aube	0,812841
Aude	0,852803
Aveyron	0,164624
Bouches-du-Rhône	3,552434
Calvados	0,896251
Cantal	0,058280
Charente	0,597162
Charente-Maritime	0,845425
Cher	0,528028
Corrèze	0,217454
Corse-du-Sud	0,099809
Haute-Corse	0,226581
Côte-d’Or	0,345357
Côtes-d’Armor	0,508619
Creuse	0,096186
Dordogne	0,477506
Doubs	0,801338
Drôme	0,559327
Eure	0,703091
Eure-et-Loir	0,585551
Finistère	0,570884
Gard	1,444048
Haute-Garonne	1,005473
Gers	0,156905
Gironde	1,612871
Hérault	1,808281
Ille-et-Vilaine	0,727281
Indre	0,216828
Indre-et-Loire	0,588573
Isère	0,670851
Jura	0,290212
Landes	0,310982
Loir-et-Cher	0,331395
Loire	0,651087
Haute-Loire	0,152694
Loire-Atlantique	1,144098
Loiret	1,180260
Lot	0,192652
Lot-et-Garonne	0,592580
Lozère	0,024325
Maine-et-Loire	0,839779
Manche	0,402370
Marne	0,839113
Haute-Marne	0,297537
Mayenne	0,307258
Meurthe-et-Moselle	0,593153
Meuse	0,315909
Morbihan	0,549130
Moselle	1,201642
Nièvre	0,275485
Nord	7,396854
Oise	1,647685
Orne	0,353879
Pas-de-Calais	5,607633
Puy-de-Dôme	0,567029
Pyrénées-Atlantiques	0,554833
Hautes-Pyrénées	0,273280
Pyrénées-Orientales	1,249671
Bas-Rhin	1,764612
Haut-Rhin	0,697233
Rhône	0,997821
Haute-Saône	0,393969
Saône-et-Loire	0,526431
Sarthe	0,783289
Savoie	0,203530
Haute-Savoie	0,354461
Paris	1,069631
Seine-Maritime	2,325006
Seine-et-Marne	1,870030
Yvelines	0,767326
Deux-Sèvres	0,392783
Somme	1,007393
Tarn	0,556710
Tarn-et-Garonne	0,272074
Var	1,219397
Vaucluse	0,937137
Vendée	0,330461
Vienne	0,693906
Haute-Vienne	0,469425
Vosges	0,525274
Yonne	0,501861
Territoire-de-Belfort	0,253943
Essonne	1,347547
Hauts-de-Seine	0,906549
Seine-Saint-Denis	4,006709
Val-de-Marne	1,696521
Val-d’Oise	2,010290
Guadeloupe	3,168408
Martinique	2,166285
Guyane	3,173313
La Réunion	7,454689
Saint-Pierre-et-Miquelon	0,003605
TOTAL	100	»

						(En euros)
DÉPARTEMENT	MONTANT à verser (col. A)	DIMINUTION de produit versé (col. B)	DIMINUTION de produit versé (col. C)	MONTANT à verser (col. D)	DIMINUTION de produit versé (col. E)	DIMINUTION de produit versé (col. F)	TOTAL
Ain	229 835	0	0	905 736	0	0	1 135 571
Aisne	561 106	0	0	555 616	0	0	1 116 722
Allier	250 774	0	0	263 768	0	0	514 542
Alpes-de-Haute-Provence	0	0	0	0	0	-90 877	-90 877
Hautes-Alpes	0	0	0	0	0	-54 873	-54 873
Alpes-Maritimes	1 283 364	0	0	3 620 782	0	0	4 904 146
Ardèche	437 401	0	0	1 253 243	0	0	1 690 644
Ardennes	0	0	0	0	0	-266 729	-266 729
Ariège	0	0	0	0	0	-106 958	-106 958
Aube	1 354 913	0	0	2 456 688	0	0	3 811 601
Aude	907 597	0	0	1 485 434	0	0	2 393 031
Aveyron	48 352	0	0	315 913	0	0	364 265
Bouches-du-Rhône	0	-2 392 019	0	0	-6 241 440	0	-8 633 459
Calvados	243 545	0	0	467 081	0	0	710 626
Cantal	0	0	-46 405	0	0	-30 281	-76 686
Charente	470 263	0	0	688 981	0	0	1 159 244
Charente-Maritime	322 910	0	0	246 880	0	0	569 790
Cher	468 582	0	0	721 327	0	0	1 189 909
Corrèze	143 146	0	0	198 151	0	0	341 297
Corse-du-Sud	0	-102 801	0	0	- 139 870	0	-242 671
Haute-Corse	0	-126 772	0	0	- 387 101	0	-513 873
Côte-d’Or	0	0	-219 580	0	0	-179 440	-399 020
Côtes-d’Armor	194 898	0	0	709 035	0	0	903 933
Creuse	0	0	-31 520	0	0	-49 976	-81 496
Dordogne	186 176	0	0	544 457	0	0	730 633
Doubs	888 016	0	0	1 800 141	0	0	2 688 157
Drôme	0	-151 322	0	59 571	0	0	-91 751
Eure	0	0	0	0	0	-365 310	-365 310
Eure-et-Loir	736 674	0	0	1 261 103	0	0	1 997 777
Finistère	0	-333 552	0	293 688	0	0	-39 864
Gard	215 445	0	0	586 624	0	0	802 069
Haute-Garonne	0	0	-1 679 105	0	0	-522 421	-2 201 526
Gers	121 525	0	0	307 481	0	0	429 006
Gironde	0	-125 699	0	2 651 971	0	0	2 526 272
Hérault	0	-458 690	0	728 422	0	0	269 732
Ille-et-Vilaine	138 860	0	0	1 018 427	0	0	1 157 287
Indre	0	0	-43 370	0	0	-112 659	-156 029
Indre-et-Loire	117 089	0	0	583 669	0	0	700 758
Isère	0	-1 378 112	0	0	- 890 779	0	-2 268 891
Jura	379 312	0	0	788 205	0	0	1 167 517
Landes	0	0	-95 678	0	0	-161 579	-257 257
Loir-et-Cher	24 735	0	0	0	- 119 626	0	-94 891
Loire	0	-132 914	0	549 809	0	0	416 895
Haute-Loire	0	0	0	0	0	-79 336	-79 336
Loire-Atlantique	0	-193 130	0	1 591 762	0	0	1 398 632
Loiret	2 210 940	0	0	4 541 757	0	0	6 752 697
Lot	175 929	0	0	273 730	0	0	449 659
Lot-et-Garonne	824 121	0	0	1 563 296	0	0	2 387 417
Lozère	0	0	-34 067	0	0	-12 638	-46 705
Maine-et-Loire	491 618	0	0	1 118 109	0	0	1 609 727
Manche	0	-484	0	0	- 18 321	0	-18 805
Marne	123 303	0	0	0	- 173 980	0	-50 677
Haute-Marne	248 813	0	0	410 256	0	0	659 069
Mayenne	467 100	0	0	832 883	0	0	1 299 983
Meurthe-et-Moselle	0	-1 789 403	0	0	- 3 111 052	0	-4 900 455
Meuse	0	0	0	0	0	-164 139	-164 139
Morbihan	305 689	0	0	1 125 656	0	0	1 431 345
Moselle	0	0	-109 172	0	0	-624 346	-733 518
Nièvre	0	0	0	0	0	-143 136	-143 136
Nord	4 464 161	0	0	5 642 549	0	0	10 106 710
Oise	1 923 064	0	0	3 230 173	0	0	5 153 237
Orne	180 927	0	0	309 371	0	0	490 298
Pas-de-Calais	6 382 351	0	0	10 648 107	0	0	17 030 458
Puy-de-Dôme	0	-155 582	0	62 234	0	0	-93 348
Pyrénées-Atlantiques	0	-122 518	0	744 653	0	0	622 135
Hautes-Pyrénées	145 986	0	0	623 055	0	0	769 041
Pyrénées-Orientales	541 361	0	0	501 024	0	0	1 042 385
Bas-Rhin	2 118 498	0	0	4 207 528	0	0	6 326 026
Haut-Rhin	0	0	-207 669	0	0	-362 267	-569 936
Rhône	0	0	-2 407 875	0	0	-518 446	-2 926 321
Haute-Saône	326 898	0	0	489 920	0	0	816 818
Saône-et-Loire	272 673	0	0	558 770	0	0	831 443
Sarthe	534 797	0	0	729 398	0	0	1 264 195
Savoie	0	-254 181	0	340 575	0	0	86 394
Haute-Savoie	0	-16 081	0	596 864	0	0	580 783
Paris	0	0	-4 488 481	0	0	-555 756	-5 044 237
Seine-Maritime	755 084	0	0	1 596 382	0	0	2 351 466
Seine-et-Marne	1 294 679	0	0	1 779 406	0	0	3 074 085
Yvelines	0	0	-841 871	0	0	-398 686	-1 240 557
Deux-Sèvres	277 355	0	0	385 263	0	0	662 618
Somme	0	0	0	0	0	-523 419	-523 419
Tarn	646 945	0	0	1 457 437	0	0	2 104 382
Tarn-et-Garonne	0	-44 901	0	0	- 112 116	0	-157 017
Var	0	-465 921	0	478 788	0	0	12 867
Vaucluse	0	0	-28 535	0	0	-486 915	-515 450
Vendée	0	0	-239 879	0	0	-171 700	-411 579
Vienne	411 800	0	0	514 487	0	0	926 287
Haute-Vienne	318 937	0	0	626 380	0	0	945 317
Vosges	0	0	0	0	0	-272 920	-272 920
Yonne	497 628	0	0	796 640	0	0	1 294 268
Territoire-de-Belfort	149 825	0	0	351 449	0	0	501 274
Essonne	0	-347 220	0	0	- 86 497	0	-433 717
Hauts-de-Seine	0	-2 129 750	0	0	- 1 971 203	0	-4 100 953
Seine-Saint-Denis	2 298 187	0	0	3 198 095	0	0	5 496 282
Val-de-Marne	862 979	0	0	2 547 414	0	0	3 410 393
Val-d’Oise	2 115 768	0	0	3 599 002	0	0	5 714 770
TOTAL	41 091 934	-10 721 052	-10 473 207	82 534 616	-13 251 985	-6 254 807	82 925 499

Départements	Montant à verser (en euros) (col. A)	Montant à verser (en euros) (col. B)	Diminution de produit versé (en euros) (col. C)	Montant à verser (en euros) (col. D)	Diminution de produit versé (en euros) (col. E)	TOTAL
Ain	0	229 835	0	905 736	0	1 135 571
Aisne	0	561 106	0	555 616	0	1 116 722
Allier	0	250 774	0	263 768	0	514 542
Alpes-de-Haute-Provence	90 877	0	0	0		0
Hautes-Alpes	54 873	0	0	0		0
Alpes-Maritimes	0	1 283 364	0	3 620 782	0	4 904 146
Ardèche	0	437 401	0	1 253 243	0	1 690 644
Ardennes	266 729	0	0	0		0
Ariège	106 958	0	0	0		0
Aube	0	1 354 913	0	2 456 688	0	3 811 601
Aude	0	907 597	0	1 485 434	0	2 393 031
Aveyron	0	48 352	0	315 913	0	364 265
Bouches-du-Rhône	0	0	-2 392 019	0	-6 241 440	-8 633 459
Calvados	0	243 545	0	467 081	0	710 626
Cantal	30 281	0		0		0
Charente	0	470 263	0	688 981	0	1 159 244
Charente-Maritime	0	322 910	0	246 880	0	569 790
Cher	0	468 582	0	721 327	0	1 189 909
Corrèze	0	143 146	0	198 151	0	341 297
Corse-du-Sud	0	0	-102 801	0	-139 870	-242 671
Haute-Corse	0	0	-126 772	0	-387 101	-513 873
Côte d'Or	179 440	0	0	0		0
Côtes d'Armor	0	194 898	0	709 035	0	903 933
Creuse	49 976	0	0	0		0
Dordogne	0	186 176	0	544 457	0	730 633
Doubs	0	888 016	0	1 800 141	0	2 688 157
Drôme	0	0	-151 322	59 571	0	-91 751
Eure	365 310	0	0	0		0
Eure-et-Loir	0	736 674	0	1 261 103	0	1 997 777
Finistère	0	0	-333 552	293 688	0	-39 864
Gard	0	215 445	0	586 624	0	802 069
Haute-Garonne	522 421	0	0	0	0	0
Gers	0	121 525	0	307 481	0	429 006
Gironde	0	0	-125 699	2 651 971	0	2 526 272
Hérault	0	0	-458 690	728 422	0	269 732
Ille-et-Vilaine	0	138 860	0	1 018 427	0	1 157 287
Indre	112 659	0	0	0	0	0
Indre-et-Loire	0	117 089	0	583 669	0	700 758
Isère	0	0	-1 378 112	0	-890 779	-2 268 891
Jura	0	379 312	0	788 205	0	1 167 517
Landes	161 579	0	0	0	0	0
Loir-et-Cher	0	24 735	0	0	-119 626	-94 891
Loire	0	0	-132 914	549 809	0	416 895
Haute-Loire	79 336	0	0	0		0
Loire-Atlantique	0	0	-193 130	1 591 762	0	1 398 632
Loiret	0	2 210 940	0	4 541 757	0	6 752 697
Lot	0	175 929	0	273 730	0	449 659
Lot-et-Garonne	0	824 121	0	1 563 296	0	2 387 417
Lozère	12 638	0	0	0	0	0
Maine-et-Loire	0	491 618	0	1 118 109	0	1 609 727
Manche	0	0	-484	0	-18 321	-18 805
Marne	0	123 303	0	0	-173 980	-50 677
Haute-Marne	0	248 813	0	410 256	0	659 069
Mayenne	0	467 100	0	832 883	0	1 299 983
Meurthe-et-Moselle	0	0	-1 789 403	0	-3 111 052	-4 900 455
Meuse	164 139	0	0	0		0
Morbihan	0	305 689	0	1 125 656	0	1 431 345
Moselle	624 346	0		0		0
Nièvre	143 136	0	0	0		0
Nord	0	4 464 161	0	5 642 549	0	10 106 710
Oise	0	1 923 064	0	3 230 173	0	5 153 237
Orne	0	180 927	0	309 371	0	490 298
Pas-de-Calais	0	6 382 351	0	10 648 107	0	17 030 458
Puy-de-Dôme	0	0	-155 582	62 234	0	-93 348
Pyrénées-Atlantiques	0	0	-122 518	744 653	0	622 135
Hautes-Pyrénées	0	145 986	0	623 055	0	769 041
Pyrénées-Orientales	0	541 361	0	501 024	0	1 042 385
Bas-Rhin	0	2 118 498	0	4 207 528	0	6 326 026
Haut-Rhin	362 267	0	0	0	0	0
Rhône	518 446	0	0	0	0	0
Haute-Saône	0	326 898	0	489 920	0	816 818
Saône-et-Loire	0	272 673	0	558 770	0	831 443
Sarthe	0	534 797	0	729 398	0	1 264 195
Savoie	0	0	-254 181	340 575	0	86 394
Haute-Savoie	0	0	-16 081	596 864	0	580 783
Paris	555 756	0	0	0	0	0
Seine-Maritime	0	755 084	0	1 596 382	0	2 351 466
Seine-et-Marne	0	1 294 679	0	1 779 406	0	3 074 085
Yvelines	398 686	0	0	0	0	0
Deux-Sèvres	0	277 355	0	385 263	0	662 618
Somme	523 419	0	0	0		0
Tarn	0	646 945	0	1 457 437	0	2 104 382
Tarn-et-Garonne	0	0	-44 901	0	-112 116	-157 017
Var	0	0	-465 921	478 788	0	12 867
Vaucluse	486 915	0	0	0	0	0
Vendée	171 700	0	0	0	0	0
Vienne	0	411 800	0	514 487	0	926 287
Haute-Vienne	0	318 937	0	626 380	0	945 317
Vosges	272 920	0	0	0		0
Yonne	0	497 628	0	796 640	0	1 294 268
Territoire de Belfort	0	149 825	0	351 449	0	501 274
Essonne	0	0	-347 220	0	-86 497	-433 717
Hauts- de-Seine	0	0	-2 129 750	0	-1 971 203	-4 100 953
Seine-Saint-Denis	0	2 298 187	0	3 198 095	0	5 496 282
Val-de-Marne	0	862 979	0	2 547 414	0	3 410 393
Val d'Oise	0	2 115 768	0	3 599 002	0	5 714 770
Total	6 254 807	41 091 934	-10 721 052	82 534 616	-13 251 985	105 908 320

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT	MONTANT (en milliers d’euros)
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 264 857
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	25 650
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	35 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	348 442
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	6 037 907
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 823 112
Dotation élu local	65 006
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 173
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	164 447
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	20 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 530 000
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	927 877
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	418 500
Total	55 191 160

Assemblée nationale

25e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2011

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Après l'article 22

Article 23

Après l'article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Après l'article 39

Article 40

Article 41

Article 42

Article 43

Article 44

Article 45

25^e séance