Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe

Assemblée nationale

33^e séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (suite)

Texte du projet de loi – n° 2854

Article 18

I. – Au premier alinéa de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – Jusqu’au 31 décembre 2011, les ressources des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 863-1 du même code sont comprises, par dérogation à cet article, entre le plafond prévu à l’article L. 861-1 du même code et ce même plafond majoré de 26 %.

III. – Le I s’applique aux décisions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 863-3 du même code prises à compter du 1^er janvier 2012. Le II s’applique aux décisions mentionnées au même alinéa prises du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

Après l'article 18

Amendement n° 307 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Sirugue, Mme Laurence Dumont, M. Christian Paul, M. Hutin, Mme Clergeau, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Gille, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

Le I. de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « transport », la fin du 2° est supprimée ;

2° Après les mots : « espaces publicitaires », la fin du 3° est supprimée ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Des frais de congrès et de manifestations du même type. ».

Article 19

Pour le calcul des contributions dues au titre de l’année 2011 en application de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 0,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.

Amendement n° 306 présenté par Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Sirugue, Mme Laurence Dumont, M. Christian Paul, M. Hutin, Mme Clergeau, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Gille, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À l’alinéa 1, substituer au taux :

« 0,5 % »,

le taux :

« 0,4 % ».

Après l'article 19

Amendement n° 694 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

Après l'article 19, insérer l'article suivant : 

I. – Après l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-38-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-38-1. – Les médecins régis par la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 ou le règlement arbitral mentionné à l’article L. 162-14-2 déduisent de la contribution prévue à l’article L. 136-1, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les frais afférents à l’acquisition ou à l’utilisation d’un logiciel d’aide à la prescription médicale certifié suivant la procédure prévue à l’article L. 161-38, à condition que ledit logiciel intègre les recommandations et avis mentionnés au onzième alinéa de l’article L. 161-37 et indique l’appartenance des produits de santé au répertoire des groupes génériques. ».

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le produit d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs.

Article 20

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 138-1 est complété par les mots : « sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d’euros » ;

2° L’article L. 138-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « précité » sont insérés par deux fois les mots : « sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d’euros » ;

b) Au premier alinéa du II, après les mots : « les médicaments orphelins » et après le mot : « précité » sont insérés les mots : « sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d’euros » ;

3° Le 3° du II de l’article L. 245-2 est complété par les mots : « sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d’euros ».

Amendements identiques :

Amendements n° 101 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Préel, M. Leteurtre et M. Lefrand et n° 8 présenté par Mme Montchamp, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis et n° 314 présenté par M. Préel, M. Leteurtre et M. Jardé.

Supprimer cet article.

Amendement n° 750 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 138-1 est complété par les mots : « sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur à un seuil, compris entre 30 et 40 millions d’euros, fixé par accord cadre entre le comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées. ».

« 2° L’article L. 138–10 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du I, après le mot : « précité », sont insérés par deux fois les mots : « sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur à un seuil, compris entre 30 et 40 millions d’euros, fixé par accord cadre entre le comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées. » ;

« b) Au premier alinéa du II, après les mots : « les médicaments orphelins » et après le mot : « précité », sont insérés les mots : « sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur à un seuil, compris entre 30 et 40 millions d’euros, fixé par accord cadre entre le comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées. ».

« 3° Le 3° du II de l’article L. 245-2 est complété par les mots : « sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur à un seuil, compris entre 30 et 40 millions d’euros, fixé par accord cadre entre le comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées. »

« 4° L’accord cadre précité doit être conclu au plus tard le 1^er avril 2011. À défaut, le seuil est fixé à 30 millions d’euros. Le présent article s’applique pour la première fois aux contributions dues au titre de l’année 2011. »

Article 21

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 134-1, les mots : « de l’assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et » sont supprimés ;

2° Le 5° de l’article L. 612-1 est abrogé ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 651-1, les mots : « , au profit du régime social des indépendants mentionné à l’article L. 611-1, ainsi qu’au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6, » sont supprimés ;

4° L’article L. 651-2-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « est affecté » sont insérés les mots : « , sous réserve de l’application du 10° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, » et les mots : « mentionné à l’article L. 611-1, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « soit au Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1, soit au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6 » sont remplacés par les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le 10° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :

« 10° Une fraction égale à 30,89 % du produit de la contribution sociale de solidarité mentionnée à l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; ».

III. – L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » ;

2° Au a, le taux : « 18,68 % » est remplacé par le taux : « 15,44 % » ;

3° Au c, le taux : « 38,81 % » est remplacé par le taux : « 42,05 % ».

Amendement n° 102 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

Après l’alinéa 2, insérer les treize alinéas suivants :

« 1° bis À l’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre I^er, les mots : « des gens de mer, » sont supprimés » ;

« 1° ter L’article L. 134-4 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « des gens de mer, » sont supprimés ;

« b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, et la Régie autonome… (le reste sans changement).» ;

« 1° quater À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 134-5, les mots : « à l’établissement national des invalides de la marine, » sont supprimés ;

« 1° quinquies La section 3 du chapitre IV du titre III du livre I^er est ainsi rédigée :

« Section 3

« Compensation entre le régime général et le régime des clercs
et employés de notaires (maladie et maternité)

« Art. L. 134-5-1. – La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés prend en charge la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, pour l’ensemble des travailleurs salariés en activité et des retraités relevant du régime des clercs et employés de notaires.

« La gestion des risques mentionnés au premier alinéa demeure assurée par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires auxquels les intéressés restent affiliés.

« Le taux des cotisations dues au régime général par le régime des clercs et employés de notaires au titre des travailleurs salariés en activité et des retraités est fixé compte tenu des charges d’action sanitaire et sociale, de gestion administrative et de contrôle médical que ce régime continue à assumer. Dans les limites de la couverture prévue au premier alinéa, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires les dépenses afférentes aux soins et aux prestations en nature.

« Les soldes qui en résultent entre ce régime et la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés sont fixés dans les conditions définies par le dernier alinéa de l’article L. 134-1.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

Article 22

Le paragraphe 1^er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Une cotisation obligatoire assise sur les avantages de retraite servis par la caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires, à un taux et dans des conditions fixés par décret, à l’exclusion des avantages servis aux personnes ne relevant pas du régime d’assurance maladie et maternité des clercs et employés de notaires. Sont également exonérés de cette cotisation les pensionnés relevant du 2° du III de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. »

Article 23

Est approuvé le montant de 3,4 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Amendement n° 364 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Supprimer cet article.

Après l'article 23

Amendement n° 226 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Christian Paul, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 23, insérer l'article suivant : 

Un bilan d’évaluation annuel des dispositifs ciblés d’exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

SECTION 3

PRÉVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D’ÉQUILIBRE

Article 24 et annexe C

Pour l’année 2011, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d’euros)

	Prévisions de recettes
Maladie	172,2
Vieillesse	193,6
Famille	52,7
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	426,1

2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d’euros)

	Prévisions de recettes
Maladie	147,8
Vieillesse	99,9
Famille	52,2
Accidents du travail et maladies professionnelles	11,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)	306,2

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

(En milliards d’euros)

	Prévisions de recettes
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)	18,0

ANNEXE C

État des recettes par catégorie et par branche :
– des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;
– du régime général de la sécurité sociale ;
– des fonds concourant au financement
des régimes obligatoires de sécurité sociale.

1° Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2009

Exercice 2010 (prévisions)

Exercice 2011 (prévisions)

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

2° Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2009

Exercice 2010 (prévisions)

Exercice 2011 (prévisions)

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

3° Recettes par catégorie et par branche des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2009

Exercice 2010 (prévisions)

Exercice 2011 (prévisions)

Amendement n° 747 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

(en milliards d’euros)

	Prévisions de Recettes
Maladie	172,2
Vieillesse	193,7
Famille	53,1
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	426,6

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(en milliards d’euros)

	Prévisions de Recettes
Maladie	147,8
Vieillesse	100,0
Famille	52,6
Accidents du travail et maladies professionnelles	11,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)	306,6

Amendement n° 103 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

(Annexe C)

Rédiger ainsi le titre de cette annexe :

« État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale ».

Amendement n° 748 présenté par le Gouvernement.

Annexe C

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 :

					en Md€
	Maladie	Vieillesse	Famille	AT-MP	Total par catégorie
Cotisations effectives	78,4	101,4	33,9	11,7	225,4
Cotisations fictives	1,1	39,7	0,1	0,3	41,3
Cotisations prises en charge par l’Etat	1,5	1,3	0,6	0,1	3,4
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale	1,4	0,0	0,3	0,0	1,8
Contributions publiques	0,1	7,1	0,0	0,1	7,2
Impôts et taxes affectées	84,7	16,0	17,3	0,4	118,4
Dont CSG	60,6	0,0	9,2	0,0	69,9
Transferts reçus	2,4	26,8	0,0	0,1	23,7
Revenus des capitaux	0,0	0,6	0,0	0,0	0,6
Autres ressources	2,7	0,7	0,8	0,5	4,7
Total par branche	172,2	193,7	53,1	13,1	426,6

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 9 :

					en Md€
	Maladie	Vieillesse	Famille	AT-MP	Total par catégorie
Cotisations effectives	70,2	64,5	33,6	11,0	179,3
Cotisations fictives	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Cotisations prises en charge par l’État	1,1	1,0	0,6	0,0	2,7
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale	1,4	0,0	0,3	0,0	1,8
Contributions publiques	0,1	0,0	0,0	0,0	0,1
Impôts et taxes affectées	70,4	10,2	17,3	0,2	98,0
Dont CSG	52,7	0,0	9,2	0,0	61,9
Transferts reçus	2,2	24,1	0,0	0,0	20,9
Revenus des capitaux	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Autres ressources	2,4	0,2	0,8	0,4	3,8
Total par branche	147,8	100,0	52,6	11,7	306,6

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 14 :

	en Md€
	FSV
Cotisations effectives	0,0
Cotisations fictives	0,0
Cotisations prises en charge par l’Etat	0,0
Contributions publiques	0,0
Impôts et taxes affectées	13,7
Dont CSG	9,6
Transferts reçus	4,4
Revenus des capitaux	0,0
Autres ressources	0,0
Total	18,0

Article 25

Pour l’année 2011, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	172,2	183,5	-11,3
Vieillesse	193,6	202,2	-8,6
Famille	52,7	55,7	-3,0
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,1	13,0	0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	426,1	448,9	-22,7

Amendement n° 745 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(en milliards d’euros)

	Prévisions de Recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	172,2	183,5	-11,3
Vieillesse	193,7	202,3	-8,5
Famille	53,1	55,7	-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,1	12,9	0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	426,6	448,9	-22,3

Article 26

Pour l’année 2011, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	147,8	159,3	-11,5
Vieillesse	99,9	106,8	-6,9
Famille	52,2	55,2	-3,0
Accidents du travail et maladies professionnelles	11,7	11,6	0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	306,2	327,5	-21,3

Amendement n° 746 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(en milliards d’euros)

	Prévisions de Recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie	147,8	159,3	-11,5
Vieillesse	100,0	106,8	-6,9
Famille	52,6	55,2	-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles	11,7	11,6	0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	306,6	327,5	-20,9

Article 27

Pour l’année 2011, est approuvé le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

	Prévisions de recettes	Prévisions de dépenses	Solde
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)	18,0	21,9	-3,8

Article 28

I. – Pour l’année 2011, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 11,7 milliards d’euros.

II. – Pour l’année 2011, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(En milliards d’euros)

	Prévisions de recettes
Affectation de l’excédent de la CNAVTS	0
Affectation de l’excédent du FSV	0
Autres recettes affectées	0
Total	0

Amendement n° 365 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Supprimer cet article.

Amendement n° 689 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 11,7 milliards d’euros »,

le montant :

« 11,4 milliards d’euros ».

Amendement n° 690 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Pour l’année 2011, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

(en milliards d’euros)

	Prévisions de recettes
Recettes fiscales affectées	0,35
Total	0,35

»

Article 29 et annexe B

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2011 à 2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général,
les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant
au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir

Hypothèses d’évolution moyenne sur la période 2011-2014

	2010	2011	2012	2013	2014
PIB (volume)	1,5%	2,0%	2,5%	2,5%	2,5%
masse salariale privée	2,0%	2,9%	4,5%	4,5%	4,5%
Inflation	1,5%	1,5%	1,75%	1,75%	1,75%
ONDAM en valeur	3,0%	2,9%	2,8%	2,8%	2,8%

Les recettes, les dépenses et le solde des régimes de base de Sécurité sociale et des fonds concourant à leur financement sont influencés par l’environnement économique général. Les projections quadriennales des comptes de ces régimes et fonds à l’horizon 2014 présentées dans la présente annexe au projet de loi de financement pour 2011 sont fondées sur des hypothèses macro-économiques identiques à celles retenues dans le projet de loi de programmation des finances publiques et dans le programme de stabilité annexé au projet de loi de finances pour 2011.

Alors que l’année 2009 a été la plus défavorable en termes de croissance depuis la seconde guerre mondiale, avec une diminution de 2,6 % du produit intérieur brut en volume, le scénario macro-économique sous-jacent aux projections quadriennales prévoit une reprise progressive de la croissance à partir de 2010. Le produit intérieur brut en volume progresserait de 1,5 % en 2010, puis de 2,0 % en 2011 et de 2,5 % de 2012 à 2014. L’emploi et la masse salariale du secteur privé, principale assiette des recettes de la Sécurité sociale, suivraient la reprise de l’activité économique avec un certain décalage en 2010 et 2011, puis rattraperait une partie de son retard sur le PIB à partir de 2012 : la masse salariale du champ ACOSS progresserait en valeur de 2,0 % en 2010 et de 2,9 % en 2011, puis de 4,5 % de 2012 à 2014, soit un quart de point de croissance de plus que le PIB durant ces trois années. Ce scénario est donc réaliste en ce qu’il traduit un rattrapage très partiel des pertes considérables de croissance enregistrées en 2009 et au cours de la première partie de l’année 2010.

Le cheminement des comptes des régimes de Sécurité sociale décrit dans les projections quadriennales présentées dans cette annexe est conforme à la trajectoire annoncée par le Gouvernement dans le projet de loi de programmation des finances publiques, à savoir la limitation du déficit des administrations publiques en-deçà de 3 % du PIB en 2013 et de 2 % du PIB en 2014. Pour les administrations de Sécurité sociale – ensemble formé des régimes de Sécurité sociale et des fonds concourant à leur financement, des régimes d’indemnisation du chômage, des régimes obligatoires de retraite complémentaire et des hôpitaux publics –, ce scénario implique un redressement rapide, leur solde devant passer de -1,7 % du PIB en 2010 à -0,8 % en 2013 et à -0,5 % en 2014. C’est là un objectif très ambitieux eu égard à l’inertie de la dépense sociale, particulièrement dans les temps présents où elle subit des pressions à la hausse du fait du vieillissement progressif de la population.

La réalisation de cette cible de redressement des soldes des comptes sociaux à l’horizon 2014 constituera une étape vers l’atteinte d’un objectif plus général : le retour le plus rapide possible à l’équilibre financier des régimes de Sécurité sociale, sous la contrainte de préserver les ressorts de la croissance économique. Les années 2011 à 2014 doivent donc être mises à profit pour préparer les conditions économiques générales et mettre en place les incitations aux acteurs du système de protection sociale qui permettent de poursuivre le redressement des comptes sociaux au-delà de 2014. Le renforcement des efforts de maîtrise des dépenses sociales, afin qu’elles continuent à rendre aux Français des services de qualité pour un coût sans cesse réduit, sera à cet égard décisif (I). En outre, la stratégie de redressement des comptes sociaux sera complétée par des actions visant à sécuriser les recettes sociales (II). Enfin, cette stratégie pourra produire ses effets d’autant plus rapidement qu’elle reposera sur une situation assainie de la Sécurité sociale en termes d’endettement (III).

I – Une maîtrise accrue des dépenses sociales.

L’amélioration significative de la situation financière du régime général sera due en majeure partie à un ralentissement important des dépenses. La projection quadriennale des comptes du régime général reprend l’objectif de dépenses retenu pour hypothèse sous-jacente à la trajectoire de l’article 8 I. de la loi de programmation des finances publiques qui prévoit en effet une croissance annuelle moyenne des dépenses du régime de 3,3 % entre 2010 et 2014, inférieure en volume de près d’un point à celle du produit intérieur brut.

L’amélioration de la situation de la branche vieillesse reposera pour une part essentielle sur une correction significative de la trajectoire tendancielle des dépenses de retraite. L’élévation de l’âge de la retraite constituera à cet égard le levier essentiel, ce d’autant plus qu’il permet de répartir de la façon la plus équitable possible entre générations l’effort d’adaptation de nos régimes de retraites aux changements démographiques.

La projection quadriennale des comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, présentée dans les tableaux ci-dessous, fait état d’un déficit de cette branche en 2014 certes plus faible qu’en 2010, mais encore important (7,7 Md€). Ce résultat ne doit cependant pas masquer l’effort de redressement à laquelle la réforme des retraites contribuera, qui peut être évalué à 10 Md€ à l’horizon 2014 en écart à la trajectoire tendancielle des dépenses de retraites, c’est-à-dire en l’absence de réforme.

En outre, la réforme des retraites, qui vise à assurer l’équilibre financier du système de retraite par répartition à l’horizon 2018, anticipe le traitement des déficits de la branche vieillesse du régime général sur la période de montée en charge de la réforme. Aussi, le projet de loi de financement prévoit le financement de l’amortissement par la CADES des déficits de la branche vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse, et ce grâce à la mobilisation des ressources et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites. Par conséquent, puisque le déficit de la branche vieillesse fait l’objet d’une gestion spécifique jusqu’à 2018 (cf. infra), le redressement financier du régime général de la Sécurité sociale est plus fidèlement reflété par l’évolution du déficit hors branche vieillesse : celui-ci passerait de 14,5 Md€ en 20l0 à 7,6 Md€ en 2014, soit presque une réduction de moitié.

Ce résultat découle directement des perspectives d’évolution des dépenses d’assurance maladie décrites dans la projection quadriennale des comptes des régimes de Sécurité sociale présentée ci-dessous. Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République lors de la deuxième conférence des déficits publics du 20 mai 2010, la projection retient l’hypothèse d’un strict respect en 2010 de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) voté par le Parlement à l’automne 2009, en progression de 3,0 % par rapport à 2009, suivi d’une progression de 2,9 % en 2011 et de 2,8 % en 2012. Par ailleurs, la le projet de loi de programmation des finances publiques prolonge ce rythme de progression ralentie de l’ONDAM à 2,8 % par an pour les années 2013 et 2014.

Il s’agit d’un objectif ambitieux, si l’on en juge par l’observation du passé, au cours duquel jamais la dépense d’assurance maladie n’a progressé à un rythme inférieur à 3 % deux années de suite. L’année 2010 marquera à cet égard un tournant, avec une croissance de l’ONDAM particulièrement modérée (+3,0 %) qui permettra le strict respect de l’objectif de dépenses voté par le Parlement à l’automne 2009, pour la première fois depuis 1997.

Les objectifs fixés en matière d’assurance maladie consistent donc à stabiliser la progression des dépenses au rythme très modéré qu’elles connaissent actuellement, sans remettre en cause le haut niveau de qualité des soins. En particulier, les outils créés par la réforme de l’assurance maladie de 2004, notamment la maîtrise médicalisée des dépenses de santé négociée avec les représentants des professionnels de santé, et la mise en œuvre depuis 2004 de la tarification à l’activité des établissements de santé, ont permis de modifier durablement les comportements en matière de recours aux soins des assurés et de production de soins des offreurs. Ces changements de comportements se reflètent dans le ralentissement très significatif du rythme d’évolution des dépenses d’assurance maladie depuis 2005, d’autant plus remarquable qu’il intervient dans le contexte des pressions à la hausse qu’exerce le vieillissement de la population sur les dépenses. Partant il est vrai d’un niveau de départ élevé, la France est ainsi l’un des pays membres de l’OCDE dans lesquels la croissance des dépenses publiques de santé est la plus faible depuis 2005 : +1,1 % en euros constants, contre +1,8 % en Allemagne et +3,9 % au Royaume-Uni.

Un calcul simple montre l’ampleur des efforts qu’il faudra déployer pour respecter l’ONDAM au cours des prochaines années. Partant d’une estimation à 4,2 % de la croissance tendancielle des dépenses d’assurance maladie – en l’absence de mesures de maîtrise -, et d’une base des dépenses sous ONDAM d’environ 160 Md€, limiter la progression des dépenses à 2,8 % requiert de réaliser 2,3 Md€ d’économies chaque année, et davantage encore si la construction de l’ONDAM comporte des mesures positives en matière de prise en charge des soins ou de revalorisations des tarifs des actes pratiqués par les professionnels de santé.

Ainsi, en 2011, le respect de l’ONDAM proposé à 167,1 Md€, en progression de 2,9 % par rapport à 2009, impose de réaliser, en écart à l’évolution tendancielle des dépenses, un montant d’économies de 2,1 Md€. Compte tenu de l’effet report des mesures mises en œuvre en 2010 et des provisions à constituer au titre des revalorisations prévues en 2011 des tarifs de certaines professions de santé (médecins généralistes, sages-femmes, dentistes, transports) et de marge prudentielle, ce sont en réalité 2,4 Md€ d’économies qui devront être réalisés. Les annexes 7 et 9 au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 détaillent la répartition de ces mesures d’atténuation des dépenses entre les différents sous-objectifs de l’ONDAM.

Sur la période considérée, l’atteinte de ces objectifs d’économie passera par la mobilisation de différents outils :

Premier levier d’économies, une action systématique d’adaptation des prix et tarifs des différents offreurs et producteurs de soins au travers :

– d’une adaptation des prix des produits de santé, permettant à l’assurance maladie de bénéficier d’économies liées au cycle de vie des produits de santé ;

– d’un ajustement des tarifs des actes médicaux permis par les gains de productivité réalisés par certaines professions médicales ;

– de nouvelles étapes de convergences ciblées de la tarification hospitalière.

Ces outils de tarification devront également être mobilisés pour orienter les évolutions de l’organisation des soins, en particulier : favoriser des prises en charge à domicile moins coûteuses (dialyse, chimiothérapie) et inciter au développement de la chirurgie ambulatoire.

Deuxième levier d’économies, le déploiement de la politique de maitrise médicalisée des dépenses et de gestion du risque sur l’ensemble des segments de l’offre de soins : ambulatoire, hospitalier, secteur médico-social.

Les actions de sensibilisation, d’accompagnement et de contrôle des prescripteurs devront permettre de lutter contre les disparités de prise en charge et le non respect des référentiels scientifiques, source de dépenses injustifiées. Elles s’appuieront également sur le développement d’incitations à la performance, sur le modèle du CAPI (contrat d’amélioration des pratiques individuelles) auquel adhérent aujourd’hui près de 15 000 médecins généralistes. Les programmes nationaux de gestion du risque, mis en œuvre par l’assurance maladie et intégrés dans les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque des ARS déclineront l’ensemble de ces dispositifs.

Troisième levier, l’amélioration de l’organisation des soins, à la fois au sein de chaque type d’offreur de soins, mais au travers des passerelles entre ces différents champs. L’amélioration de la performance hospitalière (gestion des achats, organisation interne…), la structuration de l’offre de soins ambulatoire avec notamment le développement de maisons de santé pluri-professionnelles ainsi que le développement de parcours de soins constitueront des priorités d’action pour les agences régionales de santé.

La fixation d’objectifs rigoureux de progression des dépenses d’assurance maladie impose également d’améliorer les outils et les procédures de suivi et de régulation de l’exécution de l’ONDAM. À cet égard, le Gouvernement entend mettre en œuvre l’intégralité des propositions de M. Raoul Briet dans son rapport sur le pilotage des dépenses d’assurance maladie remis au Président de la République en mai 2010. Ces propositions comportent notamment :

– l’augmentation du nombre d’avis émis par le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie prévu à l’article L. 114-4-1 du code de la Sécurité sociale, et l’attribution à ce comité d’une mission d’expertise externe sur les hypothèses techniques sous-tendant la construction de l’ONDAM avant le vote de la LFSS ; en outre, le seuil d’alerte sera progressivement abaissé à 0,5 % de l’objectif voté, contre 0,75 % actuellement ;

– la création d’un comité de pilotage de l’ONDAM, chargé du pilotage intégré de l’ensemble des secteurs de l’ONDAM, regroupant les directeurs d’administration centrale ou d’organismes chargés de la gestion des risques maladie, et présidé en certaines occasions par les ministres chargés de la santé et des comptes publics ; il est assisté d’un groupe de suivi statistique qui centralise les informations disponibles sur l’évolution conjoncturelle des dépenses d’assurance maladie ;

– l’instauration de mécanismes systématiques de mise en réserve en début d’année des dotations s’apparentant à des crédits budgétaires, les décisions de dégel total ou partiel, ou d’annulation, étant prises en cours d’année par le comité de pilotage ; le III de l’article 8 de la loi de programmation des finances publiques met en œuvre cette préconisation ; cette mesure a été appliquée par anticipation dès cette année afin d’assurer le respect de l’ONDAM 2010 : plus de 500 millions d’euros de crédits ont été mis en réserve à cet effet et il est prévu une mise en réserve de 530 M€ de crédits en 2011 ;

– le renforcement du caractère pluriannuel de la programmation de l’ONDAM : le II de l’article 8 de la loi de programmation des finances publiques fixe le montant en niveau de l’ONDAM pour chaque année de la période de programmation ;

– l’enrichissement de l’information du Parlement sur l’exécution de l’ONDAM de l’année en cours et sur les hypothèses techniques faites pour la construction de l’ONDAM de l’année à venir : le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 comporte d’ores et déjà un approfondissement des données et commentaires habituellement fournis dans l’annexe 7.

II – Un effort accru de sécurisation des recettes de la Sécurité sociale.

La stratégie de redressement des comptes de la sécurité sociale présentée dans la loi de programmation des finances publiques comporte des engagements importants en matière de dynamique des recettes sociales, nécessaire pour assurer la préservation du haut niveau de protection sociale dont bénéficient les Français. La projection associée à la présente loi de programmation fait état d’une progression moyenne de 4,1 % par an des produits nets du régime général. Cette évolution découle notamment des hypothèses macro-économiques retenues dans les projections qui accompagnent le présent projet de loi de programmation, et de celle relative à la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale, caractérisée par une accélération progressive de la croissance de l’activité économique (cf. supra).

Au-delà de la dynamique propre des ressources du régime général, la réforme des retraites comporte un volet « recettes » important, avec l’affectation au Fonds de solidarité vieillesse de produits supplémentaires pour un montant de 4,3 Md€ en 2014 : ces mesures permettront la prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse de dépenses de solidarité aujourd’hui supportées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse. La CNAV bénéficiera également du surcroît de cotisations liées aux rémunérations versées aux salariés qui seront appelés à prolonger leur activité

Par ailleurs, il est prévu en 2011 un relèvement de 0,1 point du taux de cotisation des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui permettra le retour à l’équilibre de cette branche puis le financement de la mesure positive liée à la prise en charge de la pénibilité, décidée dans le cadre de la réforme des retraites. Ainsi, les comptes de la branche reflèteront-ils plus fidèlement sa vocation assurantielle, qui commande que les contributions des employeurs soient effectivement calibrées à l’équilibre avec les coûts de l’indemnisation des sinistres.

D’une façon plus générale, le sentier de redressement des comptes du régime général à l’horizon 2014 prévoit la poursuite de la stratégie de réduction des dispositifs d’exemption et d’exonération des cotisations sociales (« niches sociales »). La projection quadriennale associée au projet de loi de programmation des finances publiques retient ainsi l’hypothèse d’un montant annuel de 3 Md€ de ressources supplémentaires sur la période 2012-2014 au moyen de la réduction des « niches » fiscales et sociales, dont le volet social permettra d’améliorer le financement de la sécurité sociale. Au-delà de leur impact en termes de réduction du déficit du régime général, ces mesures permettront d’améliorer l’équité et la lisibilité du prélèvement social, en dissuadant les comportements d’optimisation des cotisants.

III – Les reprises de dette et la gestion des déficits de la branche vieillesse du régime général jusqu’en 2018.

Les déficits cumulés des exercices 2009 et 2010 pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devraient atteindre près de 51 Md€, soit un niveau sans précédent en raison notamment de l’impact très négatif de la crise économique sur les recettes de la sécurité sociale.

Les organismes de sécurité sociale n’ont pas la possibilité de gérer des encours de dettes importants et permanents, ce d’autant moins que les dépenses sociales d’une année sont des dépenses courantes qui doivent être financées au moyen de recettes prélevées au cours de la même année. Dans ce contexte, une solution doit être trouvée aux difficultés créées par l’importance des déficits accumulés par la sécurité sociale en 2009 et 2010 (respectivement 20,3 et 23,1 Md€ pour le régime général).

Le schéma de reprise de dette portée par le projet de loi de financement repose sur un allongement, à la fois limité et encadré, de la durée de vie de la CADES, permis par le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale en cours d’examen par le Parlement. Cet allongement limité s’accompagne d’un apport important de ressources à la Caisse, notamment dans le cadre de l’effort global de réduction des niches fiscales et sociales. Ainsi pourra être assurée la reprise des déficits cumulés du régime général et du FSV sur les exercices 2009 et 2010, ainsi que des déficits prévisionnels 2011 des branches maladie et famille du régime général, soit un total prévisionnel maximal de 68 Md€.

Par ailleurs, le traitement durable de la dette requiert la réduction des déficits courants du régime général, grâce à la mise en œuvre progressive de réformes structurelles. Dans la phase de montée en charge de la réforme des retraites, afin d’apporter une solution globale aux besoins de financement de la branche vieillesse, le Gouvernement a d’ores et déjà prévu, dans la limite de 62 Md€, les modalités de reprise des dettes de cette dernière sur la période 2011-2018. Les ressources et les actifs du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) seront mobilisés à cet effet.

Au total, le transfert annoncé de 130 Md€ de dette sociale à la CADES, qui verra ainsi plus que doubler son objectif d’amortissement, contribuera, sur la période couverte par la loi de programmation, à redonner des bases saines au pilotage des finances sociales et à soulager significativement les besoins de trésorerie de l’ACOSS.

Régime général
	(En milliards d’euros)
	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Maladie
Recettes	140,7	139,7	143,2	147,8	154,1	160,7	167,6
Dépenses	145,2	150,3	154,6	159,3	163,9	169,1	174,4
Solde	-4,4	-10,6	-11,4	-11,5	-9,8	-8,3	-6,8
AT/MP
Recettes	10,8	10,4	10,9	11,7	12,2	12,7	13,3
Dépenses	10,5	11,1	11,3	11,6	11,9	12,1	12,4
Solde	0,2	-0,7	-0,5	0,1	0,3	0,6	0,9
Famille
Recettes	57,2	56,1	50,7	52,2	54,2	56,3	58,5
Dépenses	57,5	57,9	53,3	55,2	56,9	58,6	60,2
Solde	-0,3	-1,8	-2,6	-3,0	-2,6	-2,3	-1,7
Vieillesse
Recettes	89,5	91,5	93,8	99,9	103,3	107,2	111,5
Dépenses	95,1	98,7	102,4	106,8	110,7	115,2	119,3
Solde	-5,6	-7,2	-8,6	-6,9	-7,4	-8,0	-7,7
Toutes branches consolidé
Recettes	293,1	292,4	293,3	306,2	318,3	331,2	345,0
Dépenses	303,3	312,7	316,5	327,5	337,8	349,1	360,3
Solde	-10,2	-20,3	-23,1	-21,3	-19,5	-18,0	-15,3

Ensemble des régimes obligatoires de base
	(En milliards d’euros)
	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Maladie
Recettes	164,0	163,2	167,1	172,2	179,5	187,2	195,2
Dépenses	168,1	173,6	178,4	183,5	189,2	195,3	201,7
Solde	-4,1	-10,4	-11,2	-11,3	-9,8	-8,2	-6,5
AT/MP
Recettes	12,3	11,8	12,2	13,1	13,6	14,1	14,7
Dépenses	12,1	12,5	12,7	13,0	13,2	13,4	13,7
Solde	0,2	-0,6	-0,4	0,1	0,4	0,7	1,0
Famille
Recettes	57,7	56,6	51,2	52,7	54,7	56,8	59,0
Dépenses	58,0	58,4	53,8	55,7	57,4	59,1	60,7
Solde	-0,3	-1,8	-2,6	-3,0	-2,6	-2,3	-1,7
Vieillesse
Recettes	175,3	179,4	184,0	193,6	199,1	205,1	211,5
Dépenses	180,9	188,4	194,6	202,2	207,9	214,6	221,0
Solde	-5,6	-8,9	-10,5	-8,6	-8,8	-9,6	-9,5
Toutes branches consolidé
Recettes	404,2	405,6	409,3	426,1	441,2	457,3	474,5
Dépenses	414,0	427,3	434,1	448,9	462,1	476,7	491,1
Solde	-9,7	-21,7	-24,8	-22,7	-20,8	-19,3	-16,7

Fonds de solidarité vieillesse
	(En milliards d’euros)
	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Recettes	15,4	12,9	13,3	18,0	18,7	19,4	20,5
Dépenses	14,5	16,0	17,6	21,9	22,3	22,6	22,9
Solde	0,8	-3,2	-4,3	-3,8	-3,6	-3,1	-2,4

Amendements identiques :

Amendements n° 308 présenté par Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Sirugue, Mme Laurence Dumont, M. Christian Paul, M. Hutin, Mme Clergeau, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Gille, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 389 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 104 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

(Annexe B)

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« fonds »,

le mot :

« organismes ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 4.

Amendement n° 105 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

(Annexe B)

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« au projet de loi de financement pour 2011 ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer le mot :

« présent ».

Amendement n° 106 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

(Annexe B)

Après le mot :

« stabilité »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :

« 2010-2013 transmis par le Gouvernement à la Commission européenne le 1^er février 2010. ».

Amendement n° 107 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

(Annexe B)

Rédiger ainsi le début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 :

« La masse salariale du secteur privé, principale assiette des recettes de la sécurité sociale, suivrait la reprise de l’activité économique et de l’emploi avec un certain décalage… (le reste sans changement). »

Amendement n° 108 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

(Annexe B)

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« cette »,

les mots :

« la présente ».

Amendement n° 109 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

(Annexe B)

À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« de départ ».

Amendement n° 110 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

(Annexe B)

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer à l’année :

« 2009 »,

l’année :

« 2010 ».

Amendement n° 111 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

(Annexe B)

Après la dernière occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15 :

« marges prudentielles, ce sont en réalité 2,4 milliards d’euros d’économies qui devront être réalisées. ».

Amendement n° 112 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

(Annexe B)

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« économie »,

le mot :

« économies ».

Amendement n° 113 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

(Annexe B)

Après le mot :

« liées »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« à leur cycle de vie. ».

Amendement n° 114 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

(Annexe B)

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :

« mais »,

insérer le mot :

« aussi ».

Amendement n° 115 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

(Annexe B)

Compléter l’alinéa 30 par les mots :

« , anticipant ainsi sur l’enrichissement de son contenu apporté par la loi organique n° du                     relative à la gestion de la dette sociale ».

Amendement n° 116 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

(Annexe B)

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :

« à la présente loi de programmation »,

les mots :

« au présent projet de loi de financement ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« programmation »,

les mots :

« financement ».

Amendement n° 117 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

(Annexe B)

À la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer au mot :

« caractérisée »,

le mot :

« caractérisées ».

Amendement n° 118 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

(Annexe B)

Compléter l’alinéa 33 par les deux phrases suivantes :

« Malgré l’affectation de ressources dont le produit, initialement destiné à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, ira en s’amenuisant, la branche famille bénéficiera, comme les autres branches, de l’affectation définitive à la sécurité sociale des recettes fiscales compensant jusqu’alors la réduction générale de cotisations sociales. La politique familiale devra en outre être définie au regard du cadre décrit dans les perspectives à long terme présentées par le Haut conseil de la famille, qui ne prévoient pour la branche famille de retour à l’équilibre qu’en 2017 et à une situation financière créditrice qu’en 2024. »

Amendement n° 119 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

(Annexe B)

I. – À l’alinéa 36, après le mot :

« général »,

insérer les mots :

« et du Fonds de solidarité vieillesse ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, après le mot :

« dernière »,

procéder à la même insertion.

Amendement n° 120 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

(Annexe B)

Après le mot :

« Caisse »,

supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 39.

Amendement n° 749 présenté par le Gouvernement.

Annexe B

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 42 :

Régime général

							(en milliards d'euros)
	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Maladie
Recettes	140,7	139,7	143,2	147,8	154,1	160,7	167,5
Dépenses	145,2	150,3	154,6	159,3	164,0	169,1	174,5
Solde	-4,4	-10,6	-11,4	-11,5	-9,9	-8,5	-7,0
AT/MP
Recettes	10,8	10,4	10,9	11,7	12,2	12,7	13,3
Dépenses	10,5	11,1	11,3	11,6	11,8	12,1	12,3
Solde	0,2	-0,7	-0,5	0,1	0,4	0,7	1,0
Famille
Recettes	57,2	56,1	50,7	52,6	54,3	55,2	57,2
Dépenses	57,5	57,9	53,3	55,2	56,8	58,6	60,2
Solde	-0,3	-1,8	-2,6	-2,6	-2,5	-3,3	-3,0
Vieillesse
Recettes	89,5	91,5	93,8	100,0	103,6	107,6	112,1
Dépenses	95,1	98,7	102,4	106,8	110,7	115,2	119,3
Solde	-5,6	-7,2	-8,6	-6,9	-7,1	-7,6	-7,3
Toutes branches consolidé
Recettes	293,1	292,4	293,3	306,6	318,7	330,5	344,1
Dépenses	303,3	312,7	316,5	327,5	337,8	349,2	360,4
Solde	-10,2	-20,3	-23,1	-20,9	-19,2	-18,7	-16,2

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 43 :

Ensemble des régimes obligatoires de base

							(en milliards d'euros)
	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Maladie
Recettes	164,0	163,2	167,1	172,2	179,5	187,1	195,1
Dépenses	168,1	173,6	178,4	183,5	189,3	195,3	201,8
Solde	-4,1	-10,4	-11,2	-11,3	-9,8	-8,3	-6,7
AT/MP
Recettes	12,3	11,8	12,2	13,1	13,6	14,2	14,7
Dépenses	12,1	12,5	12,7	12,9	13,2	13,4	13,7
Solde	0,2	-0,6	-0,4	0,1	0,4	0,7	1,1
Famille
Recettes	57,7	56,6	51,2	53,1	54,8	55,7	57,7
Dépenses	58,0	58,4	53,8	55,7	57,3	59,1	60,7
Solde	-0,3	-1,8	-2,6	-2,6	-2,5	-3,3	-3,1
Vieillesse
Recettes	175,3	179,4	184,0	193,7	199,4	205,5	212,1
Dépenses	180,9	188,4	194,6	202,3	208,0	214,7	221,1
Solde	-5,6	-8,9	-10,5	-8,5	-8,6	-9,2	-9,0
Toutes branches consolidé
Recettes	404,2	405,6	409,3	426,6	441,6	456,7	473,6
Dépenses	414,0	427,3	434,1	448,9	462,1	476,7	491,2
Solde	-9,7	-21,7	-24,8	-22,3	-20,5	-20,1	-17,6

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 44 :

Fonds de solidarité vieillesse

							(en milliards d'euros)
	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Recettes	15,4	12,9	13,3	18,0	18,7	19,4	20,5
Dépenses	14,5	16,0	17,6	21,9	22,5	22,7	23,1
Solde	0,8	-3,2	-4,3	-3,8	-3,8	-3,3	-2,5

SECTION 4

DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT,
À LA TRÉSORERIE ET À LA COMPTABILITÉ

Article 30

I. – L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi est ainsi modifié, à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l’article 5 de cette loi :

1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , des cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage par les organismes mentionnés aux c et e de l’article L. 5427-1 du code du travail et des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre I^er du livre VII du présent code » ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour la mise en œuvre de l’alinéa précédent, des conventions conclues entre, d’une part, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d’autre part, les organismes nationaux qui fédèrent les institutions relevant du chapitre I^er du titre II du livre IX du présent code, les organismes mentionnés aux c et e de l’article L. 5427-1 du code du travail, l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes prévus au titre I^er du livre VII du présent code qui en font la demande fixent notamment les modalités de transmission du résultat des vérifications et la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. »

II. – Le quatrième alinéa du III de l’article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 précitée est complété par les mots : « , et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime ».

III. – La première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sauf en ce qui concerne le traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites qui sont précisés par décret ».

Après l'article 30

Amendement n° 122 (troisième rectification) présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

Après l'article 30, insérer l'article suivant : 

I. – L’article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou, s’il est un particulier, qui n’est pas considéré comme domicilié en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté, » ;

« 2° La dernière phrase est supprimée ;

« 3° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. – L’employeur mentionné au I peut bénéficier, s’il est un particulier, des dispositions du 1° de l’article L. 1271-1 et des articles L. 1271-2 à L. 1271-5 du code du travail ainsi que des articles L. 133-8 à L. 133-8-2 du présent code, relatives au chèque emploi-service universel, ou s’il est une entreprise, des dispositions des articles L. 1273-3 à L. 1273-6 du code du travail et de l’article L. 133-5-2 du présent code, relatives au titre emploi-service entreprise. Pour l’application de ces dispositions, l’employeur s’acquitte de ses obligations sociales auprès de l’organisme mentionné au I, qui se substitue à l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133-8 et à l’organisme habilité mentionné à l’article L. 133-5-2. Les documents établis par l’organisme mentionné au I, notamment le bulletin de salaire ou l’attestation d’emploi à remettre au salarié, sont transmis à l’employeur sous forme électronique.

« Lorsque le salarié est employé pour une durée maximale fixée par décret et que sa rémunération n’excède pas un montant fixé par ce même décret, les cotisations et contributions sociales dues peuvent être payées par avance auprès de l’organisme mentionné au I et sur une base forfaitaire, en fonction de la durée totale de la période d’emploi ou du séjour en France. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 133-7 et L. 241-10 ne sont pas applicables.

« III. – Les déclarations sociales de l’employeur mentionné au I sont transmises à l’organisme de recouvrement par voie électronique dans les conditions prévues à l’article L. 133-5. Les cotisations et contributions sociales dues sont réglées par les moyens de paiement prévus par décret.

« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 243-1-2 du même code dans sa rédaction issue du I du présent article entre en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1^er janvier 2012.

Amendement n° 732 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 30, insérer l'article suivant : 

L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa. ».

Amendement n° 644 présenté par M. Tian.

Après l'article 30, insérer l'article suivant : 

Après le 4° de l’article L. 243-6-3 du code de sécurité sociale est inséré 5° ainsi rédigé :

« 5° À la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées mentionnée à l’article L. 243-6. »

Article 31

I. – Le I de l’article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque ces données ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa et que le travailleur indépendant n’a pas souscrit de déclaration auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales, ceux-ci en informent le travailleur indépendant qui les leur communique. ».

II. – La déclaration prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 133-6-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est effectuée en 2011 à titre obligatoire et conformément aux dispositions de cet article dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.

Amendement n° 123 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

À l’alinéa 1, après le mot :

« issue »,

insérer les mots :

« du a du 7° du I de l’article 1^er ».

Amendement n° 124 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« 2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le travailleur indépendant peut transmettre les données mentionnées au premier alinéa en souscrivant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales une déclaration préalable. Lorsque ces données... (le reste sans changement). »

Article 32

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 651-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 651-5-1. – I. – L’organisme chargé du recouvrement de la contribution peut obtenir des administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à l’article L. 152 du livre des procédures fiscales.

« II. – Les sociétés et entreprises mentionnées à l’article L. 651-1 sont tenues de fournir, à la demande de l’organisme de recouvrement, tous renseignements et documents nécessaires à la détermination de l’assiette de la contribution et de son montant dans un délai de soixante jours. Lorsque le redevable a répondu de façon insuffisante à cette demande, l’organisme de recouvrement le met en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse attendus.

« Le délai de reprise de la créance de contribution mentionné au premier alinéa de l’article L. 244-3 est interrompu à la date d’envoi des demandes mentionnées à l’alinéa précédent.

« Le contrôle des déclarations transmises par les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité est effectué dans les conditions prévues par l’article L. 113 du livre des procédures fiscales.

« III. – En cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure mentionnée au II ou en cas de réponse insuffisante à la mise en demeure, il est appliqué une majoration dans la limite de 5 % du montant des sommes dues par le redevable.

« IV. – L’organisme de recouvrement ayant constaté une inexactitude, une insuffisance, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au calcul de la contribution notifie au redevable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un document mentionnant l’objet des opérations de contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le montant de la rectification envisagée.

« Lorsque le redevable n’a pas répondu dans les délais prescrits à la demande et, le cas échéant, à la mise en demeure mentionnées au II ou que sa réponse demeure insuffisante, le montant des rectifications envisagées est estimé selon les règles fixées par le neuvième alinéa de l’article L. 651-5.

« Le redevable dispose d’un délai de trente jours pour faire part à l’organisme de recouvrement de sa réponse.

« L’organisme de recouvrement est tenu de notifier à l’intéressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la modification de la rectification envisagée dès lors que les observations fournies par le redevable sont reconnues fondées ou de motiver leur rejet.

« L’organisme de recouvrement ne peut engager la mise en recouvrement de la contribution et des majorations avant l’expiration du délai de réponse mentionné au troisième alinéa. » ;

2° L’article L. 651-5-2 est abrogé ;

3° Après l’article L. 651-5-3, il est inséré trois articles L. 651-5-4 à L. 651-5-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 651-5-4. – I. – Le défaut de production par le redevable, dans les délais prescrits, de la déclaration de son chiffre d’affaires prévue à l’article L. 651-5 entraîne l’application d’une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite tardivement.

« II. – Une majoration identique à celle mentionnée au I est applicable sur le supplément de contribution mis à la charge du redevable en cas de rectifications mentionnées au IV de l’article L. 651-5-1.

« Art. L. 651-5-5. – Une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n’a pas été acquittée aux dates limites de versement de la contribution. Toute contribution restée impayée plus d’un an après ces dates est augmentée de plein droit d’une nouvelle majoration fixée dans la limite de 4,8 % par année ou par fraction d’année de retard.

« Art. L. 651-5-6. – Les majorations mentionnées à l’article L. 651-5-3, au I de l’article L. 651-5-4 et à l’article L. 651-5-5 sont applicables dans le cadre de la taxation d’office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité. » ;

3° L’article L. 651-9 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« Il détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution et des majorations mentionnées aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5. » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

Amendement n° 125 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

Après le mot :

« mentionnées »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« au premier alinéa du présent II. »

Amendement n° 126 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« des rectifications envisagées »,

les mots : 

« de la rectification envisagée ».

Amendement n° 127 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

À l’alinéa 16, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« de »,

les mots :

« d’application des ».

Amendement n° 128 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

Supprimer l’alinéa 22.

Après l'article 32

Amendement n° 11 rectifié présenté par Mme Montchamp, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis.

Après l'article 32, insérer l'article suivant : 

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 114-6, les mots : « leurs comptes annuels » sont remplacés par les mots : « un compte semestriel retraçant les opérations du premier semestre et leur compte annuel ».

2° À la première phrase de l’article L. 114-6-1, après le mot : « annuels » sont insérés les mots : « et semestriels ».

Amendement n° 129 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

Après l'article 32, insérer l'article suivant : 

Avant le 1^er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies de frais financiers que la branche maladie serait en mesure de réaliser si les établissements de santé visés à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique étaient habilités à émettre des titres de créance négociables visés à l’article L. 213-3 du code monétaire et financier.

Article 33

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d’euros)

	Montants limites
Régime général – Agence centrale des organismes de sécurité sociale	20 000
Régime des exploitants agricoles – Caisse centrale de la mutualité sociale agricole	4 500
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales	400
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État	90
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines	800
Caisse nationale des industries électriques et gazières	600
Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer	1 650
Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens	50

Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes pour le régime général est fixé à 58 000 millions d’euros entre le 1^er janvier 2011 et le 31 mai 2011.

Articles 34 à 56 réservés

SECTION 5

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES
CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Article 57

I. – À l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :

« 2° Une partie, fixée par la loi de financement de la sécurité sociale, des sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales de la majoration mentionnée à l’article L. 351-10 ; ».

II. – En 2011, la prise en charge mentionnée au 2° de l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 3 milliards d’euros pour le régime général, 400 millions d’euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d’euros pour les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

III. – Au V de l’article 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, la date : « 1^er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2011 ».

Amendement n° 449 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Supprimer cet article.

Amendement n° 189 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la prise en charge mentionnée au 2° de l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est fixée »,

les mots :

« les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées ».

Amendement n° 692 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants :

« II bis. – Après l’article L. 135-3 du même code, il est inséré un article L. 135-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 135-3-1. – Le Fonds est en outre chargé de la mise en réserve de recettes pour le financement des dispositifs prévus aux III et IV de l’article 6 de la loi n° du             portant réforme des retraites. Cette mission est suivie au sein d'une nouvelle section qui retrace :

« I. – En recettes :

« 1° une part fixée au 2° de l’article L. 137-16 de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 ;

« 2° une part fixée à l'article L. 245-16 des prélèvements mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;

« 3° les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de cette section.

« II. – En dépenses, à partir de 2016, les versements du Fonds au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, au titre des dépenses que ces régimes engagent pour les dispositifs mentionnés au premier alinéa. Le montant annuel de ces versements est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.

« Les excédents constatés chaque année au titre de cette section donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants. ».

Amendement n° 190 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Au premier alinéa de l’article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux 4° et 6°de » sont remplacés par le mot : « à ».

Après l'article 57

Amendement n° 191 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse.

Après l'article 57, insérer l'article suivant : 

I. – Au premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’article L. 200-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 200-2, L. 382-15 ».

II. – Les dispositions du I sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2011.

Article 58

Pour l’année 2011, les prévisions des dépenses des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :

(En milliards d’euros)

	Prévisions de dépenses
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)	21,9

Amendement n° 451 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Supprimer cet article.

Amendement n° 192 présenté par M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« dépenses »,

le mot :

« charges ».

SECTION 6

DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU RISQUE,
À L’ORGANISATION OU À LA GESTION INTERNE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE OU DES ORGANISMES CONCOURANT
À LEUR FINANCEMENT

Article 59

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 114-22, il est inséré un chapitre IV quater ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV QUATER

« PERFORMANCE DU SERVICE PUBLIC DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

« Art. L. 114-23. – Le fonds de performance de la sécurité sociale finance des actions concourant à la modernisation et à l’amélioration de la performance du service public de la sécurité sociale, notamment la réalisation d’études, d’audits ou de projets, et contribue aux dépenses de fonctionnement résultant des missions de contrôle et d’évaluation des organismes de sécurité sociale.

« Les dépenses du fonds sont imputées sur les budgets de gestion des caisses nationales du régime général, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des régimes spéciaux dans des conditions fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

« Les modalités de gestion du fonds sont déterminées par décret. » ;

2° L’article L. 224-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle assure la gestion administrative et comptable du fonds mentionné à l’article L. 114-23. »

Amendements identiques :

Amendements n° 419 présenté par M. Tian et n° 531 présenté par Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, Mme Taubira, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Après l'article 59

Amendement n° 723 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

Après l'article 59, insérer l'article suivant : 

Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 224-5 du code de la sécurité sociale, le mot : « Elle » est remplacé par cinq phrases ainsi rédigées et les mots :

« Quand les unions ou les fédérations mentionnées à l’article L. 216-3 sont chargées de la formation professionnelle et du perfectionnement, elle en assure le pilotage et approuve leur budget. Elle autorise et exerce un contrôle sur les opérations immobilières de ces unions ou fédérations ainsi que sur la gestion de leur patrimoine immobilier. Elle conclut avec chacun de ces organismes un contrat pluriannuel de gestion. Le directeur de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale émet un avis sur la nomination des directeurs et des agents comptables de ces organismes. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret. L’Union des caisses nationales de sécurité sociale ».

Amendement n° 522 présenté par M. Préel, M. Leteurtre et M. Jardé.

Après l'article 59, insérer l'article suivant : 

Par deux fois au premier alinéa et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

SECTION 7

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Article 60

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « , à titre de pénalité, » sont supprimés ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, il peut être prononcé une pénalité financière dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14. »

Amendement n° 193 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

À l’alinéa 3, après le mot :

« rémunération »,

insérer les mots :

«, à des revenus professionnels ou à des gains ».

Après l'article 60

Amendement n° 35 présenté par M. Morange et M. Tian.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

Le septième alinéa de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l’ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ».

Amendement n° 573 présenté par M. Tian et M. Morange.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

Après l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-12-2. – L’obtention frauduleuse, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations, d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit à l’ensemble des prestations versées par les organismes de protection sociale, sans préjudice des poursuites pénales.

« Lorsque cette obtention frauduleuse est constatée, le service gérant le répertoire mentionné à l’article L. 114-12-1 est immédiatement informé par le service ou l’organisme qui a découvert la fraude.

« Le service gérant le répertoire mentionné à l’alinéa précédent transmet immédiatement cette information aux directeurs des organismes de sécurité sociale et aux agents comptables auprès desquels la personne concernée est inscrite.

« La même information est transmise au service gérant les numéros d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques afin que celui-ci annule le numéro frauduleusement obtenu. ».

Amendement n° 195 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

Après le 2°  de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3°  ainsi rédigé :

« 3° Aux agents de contrôle assermentés des organismes de sécurité sociale pour recouvrer des prestations versées indûment à des tiers. »

Amendement n° 572 présenté par M. Tian.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d’une amende de 7 500 euros.

« Le délit prévu à l'alinéa précédent peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par les articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale. ».

Amendement n° 571 présenté par M. Tian.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

Après l’article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-23. – En cas de suspicion de fraude, les organismes de protection sociale peuvent suspendre de manière conservatoire le paiement des prestations concernées.

« Cette suspension ne peut intervenir que dans un délai de trente jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant à la personne concernée les motifs de la suspension envisagée ; cette dernière peut présenter dans ce délai ses observations au directeur de l’organisme de protection sociale.

« Dans le cas où la fraude n’est pas avérée, l’organisme de protection sociale procède au remboursement des sommes non versées, majorée des intérêts au taux légal. ».

Amendement n° 196 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général, MM. Morange et Tian.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes, le travailleur indépendant est tenu de transmettre le formulaire prévu à l’article R. 133-30-2 à l’organisme chargé du calcul et de l’encaissement des cotisations et contributions sociales, dans des conditions fixées par décret. »

Amendement n° 570 présenté par M. Tian.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

Le premier alinéa de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après la première occurrence du mot : « prestation », sont insérés les mots : « ou le contrôle de sa régularité » ;

b) Elle est complétée par les mots : « , la production de l’original du passeport pour apprécier le respect des conditions de résidence effective, la production de l’original du titre de séjour pour apprécier le respect des conditions de régularité du séjour. »

2° En conséquence, à la dernière phrase, les mots : « cette demande » sont remplacés par les mots : « ces demandes ».

Sous-amendement n° 734 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) Après le mot : « utiles », sont insérés les mots : « pour vérifier l’identité du demandeur ou du bénéficiaire d’une prestation ainsi que ». »

Amendement n° 537 présenté par M. Luca, M. Goasguen, M. Vanneste, M. Cinieri, M. Meunier, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin, M. Carayon, M. Vandewalle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Dhuicq, M. Reiss, M. Spagnou, M. Meslot, M. Mach, M. Guibal, Mme Marguerite Lamour, M. Decool, M. Debré, M. Mancel, M. Domergue, M. Mothron, M. Bodin, M. Heinrich, M. Couve, Mme Marland-Militello, M. Diefenbacher, M. Hamel et M. Siré.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

Le dernier alinéa de l’article L.161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Afin de permettre l’appréciation de ressources d’origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l’identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il a résidé à l’étranger au cours des douze mois précédant sa demande ou dans lequel il continue à percevoir des ressources. »

Amendements identiques:

Amendements n° 583 rectifié présenté par M. Tian et n° 610 rectifié présenté par M. Préel, M. Leteurtre et M. Jardé.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 162-1-14 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du premier alinéa du 3° du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».

2° – Au sixième alinéa de l’article L. 162-1-14-1, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».

Amendement n° 587 présenté par M. Tian.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

Le dernier alinéa du IV de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « de l’organisme local d’assurance maladie »

2° Les mots : « aux procédures conventionnelles » sont remplacés par les mots : « à toute autre procédure ».

Amendement n° 243 présenté par M. Door.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

Après le premier alinéa du V de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne physique ou morale en cause peut être entendue par la commission mentionnée au précédent alinéa et se faire assister ou représenter devant elle par la personne de son choix. »

Amendement n° 588 présenté par M. Tian.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalités prévu par le présent article et à toute autre procédure visant à sanctionner les mêmes faits. ».

Amendement n° 202 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

Au 5° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la cotisation à sa charge dans un délai fixé », sont remplacés par les mots : « l’ensemble des cotisations de sécurité sociale à sa charge, ou bénéficie de délais de paiement octroyés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, dans un délai et des conditions de vérification du paiement effectif des cotisations fixés ».

Amendements identiques :

Amendements n° 197 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général, MM. Tian, Préel, Leteurtre, Lefrand, Mme Marisol Touraine et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 420 présenté par Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Sirugue, Mme Laurence Dumont, M. Christian Paul, M. Hutin, Mme Clergeau, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Gille, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 612 présenté par M. Préel, M. Leteurtre et M. Jardé.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

Le premier alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « manquement », est inséré le mot : « délibéré ».

2° Après le mot : « codage », sont insérés les mots : « imputable à l’établissement, réitérée malgré la notification à l’établissement de santé des règles de codage et de facturation opposables afférentes aux activités concernées ».

Amendement n° 567 rectifié présenté par M. Tian.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

Le deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « contrôle », la fin de la deuxième phrase est remplacée par les mots et la phrase suivante : « tripartite composée dans les mêmes proportions de représentants de l'agence, de représentants des organismes d'assurance maladie et du contrôle médical et de représentants d’établissements de santé désignés par chacune des fédérations représentatives d’établissements de santé à l’échelon régional. Cet avis est communiqué à l’établissement au plus tard quinze jours avant le prononcé de la sanction. »

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette commission peut à tout moment être saisie pour avis par tout établissement de santé rencontrant des difficultés d’interprétation des règles de codage ou de facturation afférentes à son activité ».

Amendement n° 611 présenté par M. Préel, M. Leteurtre et M. Jardé.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

Après la première occurrence du mot : « établissement », la fin du troisième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« et proportionnel au montant des indus encourus, dans la limite de 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement. Si le contrôle porte sur une activité, une prestation en particulier ou des séjours présentant des caractéristiques communes, son montant, proportionnel au montant des indus encourus, est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces séjours. Dans ce cas, le montant de la sanction ne peut dépasser 3 % des recettes annuelles afférentes à l’activité ciblée. En cas de récidive, les taux sont respectivement portés à 3 % et 6 %. ».

Amendement n° 568 présenté par M. Tian.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

L’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « établissement », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « et proportionnel au montant des indus encourus, dans la limite de 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement. ».

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Si le contrôle porte sur une activité, une prestation en particulier ou des séjours présentant des caractéristiques communes, son montant, proportionnel au montant des indus encourus, est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces séjours. Dans ce cas, le montant de la sanction ne peut dépasser 3 % des recettes annuelles afférentes à l’activité ciblée.

« En cas de récidive, les taux sont respectivement portés à 3 % et 6 %. ».

Amendement n° 569 présenté par M. Tian.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

I. – Après l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-22-19. – I. – Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque les règles de codage ou de facturation en vigueur au moment où ont été réalisés les activités, les prestations ou les séjours ayant fait l’objet du contrôle se heurtent à une difficulté d'interprétation et que les conditions suivantes sont remplies :

« 1° L’établissement a joint aux observations évoquées au premier alinéa de l’article L. 162-22-18 la copie de la demande, par laquelle il a sollicité de l'autorité administrative, de manière précise et complète, une prise de position sur la question sans obtenir de réponse ;

« 2° L'autorité administrative n'a pas formellement pris position sur la question avant la mise en œuvre du contrôle prévu au deuxième alinéa de l’article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale.

« II. – Lorsque l’établissement a contesté une notification d’indus prise sur le fondement de l’article L133-4, l’exécution de la sanction ne peut être intervenir avant que la créance de l’assurance maladie soit devenue définitive. »

Amendement n° 199 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

À l’article L. 243-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dès lors qu’elles font l’objet d’un redressement, opéré à la suite d’un constat d’une infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, » sont supprimés.

Amendement n° 198 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :

« , sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l’infraction mentionnée à l’article L. 8221-1 du code du travail »

Amendement n° 68 présenté par M. Bur.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « et par les travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « et, dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 133-6-5, par les travailleurs indépendants. »

Amendement n° 200 rectifié présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général, M. Morange et M. Tian.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

Après l’article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-4. – Dès lors qu’un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et que la situation et le comportement de l’entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l’inspecteur du recouvrement peut dresser un procès verbal de flagrance sociale comportant l’évaluation des cotisations précitées.

« Ce procès-verbal est signé par l’inspecteur et par le responsable de l’entreprise. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

« L’original du procès-verbal est conservé par l’organisme chargé du recouvrement, et une copie est notifiée au responsable de l’entreprise.

« La notification par voie d’huissier de ce procès-verbal permet d’effectuer toute saisie conservatoire, et autorise toute prise de garantie dans la limite des cotisations évaluées par l’inspecteur.

« En cas de contestation, la saisine du juge de l’exécution doit intervenir dans les quinze jours suivant la notification par voie d’huissier. »

Amendement n° 69 rectifié présenté par M. Bur.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

L’article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « non-respect », la fin du III est ainsi rédigée : « des obligations prévues aux I et II entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclaration.

« Le non-respect de l’obligation prévue au II bis entraîne l’application d’une majoration correspondant à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie électronique. »

2° Au IV les mots : « à la majoration prévue » sont remplacés par les mots : « aux majorations et pénalités prévues. »

Amendement n° 201 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général, M. Morange et M. Tian.

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

L’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est complété par les mots : « sous réserve de l’application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale ».

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2010, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.

Cette proposition de loi, n° 2923, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2010, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Cette proposition de loi, n° 2924, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2010, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Cette proposition de loi, n° 2926, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2010, de MM. Christian Vanneste et René Dosière, un rapport d'information n° 2925, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes :

Tome I : Rapport ;

Tome II : Auditions.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n^o 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 28 octobre 2010

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité (COM[2010] 607 final).

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 2 novembre 2010 à 10 heures dans les salons de la Présidence.