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Seconde partie du projet de loi de finances pour 2011
Projet de loi – n° 2824
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011.
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 378 380 826 683 € et de 368 557 871 114 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(Article 48 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………………. |
||
Santé |
1 221 391 919 |
1 221 391 919 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
583 391 919 |
583 391 919 |
Protection maladie |
638 000 000 |
638 000 000 |
…………………………………………………………. |
Amendement n° 7 présenté par M. Tian.
Après l'article 86, insérer la division et l'article suivants :
Santé
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 251-1, les mots : « des articles L. 161-14 et » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 161-14 et des 1°, 2° et 3° de l’article ».
II. – L’article L. 251-2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « uniquement les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé. ».
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Concernant les enfants mineurs, la prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne, quel que soit le professionnel de santé pratiquant l’acte : ».
3° Au sixième alinéa, les mots : « mentionnée au premier alinéa » sont supprimés.
III. – L’article L. 252-3 est ainsi rédigé :
1° Après le mot : « département », la fin du premier alinéa est supprimée.
2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Sous-amendement n° 46 présenté par M. Goasguen.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et les médecins libéraux ».
Amendement n° 9 présenté par M. Tian, M. Mariani, M. Delatte, M. Aboud, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Door, Mme Gallez, M. Lefrand, M. Luca, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti et M. Leonetti.
Après l'article 86, insérer la division et l'article suivants :
Santé
Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, et à l’exclusion des mineurs, pour les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié de moyen ou d’important ou lorsqu’ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d’une maladie ;
« 2° Les frais définis aux 4° et 6° de l’article L. 321-1 du même code ;
« 3° Les frais définis à l’article L. 331-2 du même code ;
« 4° Le forfait journalier institué par l’article L. 174-4 du même code pour les mineurs et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au huitième alinéa du présent article. »
« La prise en charge des soins au titre des 1°, 2° et 3° ci-dessus est effectuée par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l’assurance maladie. »
Amendement n° 8 présenté par M. Goasguen, M. Mariani, M. Tian, M. Delatte, M. Aboud, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Door, Mme Gallez, M. Lefrand, M. Luca, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti et M. Leonetti.
Après l'article 86, insérer la division et l'article suivants :
Santé
I. – L’article L 251-2 du code de l’action sociale et de la famille est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État, à l’agrément préalable de l’autorité ou organisme mentionné à l’article L. 252-3. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée à l’article L. 252-3 est respectée, que la condition de ressources mentionnée au L. 251-1 est remplie et que les soins revêtent un caractère fondé et indispensable. La procédure de demande d’agrément est fixée par décret en Conseil d’État. »
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 252-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois le service des prestations est conditionné au respect de la stabilité de la résidence en France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.».
Amendement n° 10 présenté par M. Goasguen, M. Mariani, M. Tian, M. Delatte, M. Aboud, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Door, Mme Gallez, M. Lefrand, M. Luca, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti et M. Leonetti.
Après l'article 86, insérer la division et l'article suivants :
Santé
L’article L. 252-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement des prestations qu’elles ont versées à tort. En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite. »
Amendement n° 11 présenté par M. Tian, M. Mariani, M. Delatte, M. Aboud, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Door, Mme Gallez, M. Lefrand, M. Luca, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti et M. Leonetti.
Après l'article 86, insérer la division et l'article suivants :
Santé
I. – Après l’article 968 D du code général des impôts, il est inséré un XII ainsi rédigé :
« XII. – Aide publique à une couverture de santé
« Article 968 E
« Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné au paiement d’un droit annuel d’un montant de trente euros par bénéficiaire majeur ».
II. – Après le mot : « sens », la fin du premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « de l’article L. 161-14 et des 1°, 2° et 3° de l’article L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'État, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts. »
Amendement n° 42 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 86, insérer l'article suivant :
Santé
I. – Après le mot : « versée », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1142-23 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par l’État en application de l’article L. 3131-4 ».
II. – La dernière phrase de l’article L. 3131-5 du code de la santé publique est supprimée.
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Bur, Mme Montchamp et M. Door et n° 4 présenté par M. Tian.
Après l'article 86, insérer la division et l'article suivants :
Santé
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au b) de l’article L. 862-2, le mot : « déductions » est remplacé par le mot : « imputations » ;
2° Au a) de l’article L. 862-3, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe » ;
3° L’article L. 862-4 est ainsi rédigé :
« I. – Il est perçu, au profit du fonds visé à l’article L. 862-1, une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au bénéfice de personnes physiques résidentes en France, à l’exclusion des réassurances.
« La taxe est assise sur la cotisation correspondant à ces garanties et stipulée au profit d'une mutuelle régie par le code de la mutualité, d'une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime, d'une entreprise régie par le code des assurances ou un organisme d’assurance maladie complémentaire étranger non établi en France mais admis à y opérer en libre prestation de service.
« Son fait générateur est l’échéance principale du contrat. Elle est perçue par l’organisme mentionné au deuxième alinéa ou son représentant fiscal pour le compte des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Elle est liquidée sur le montant des cotisations émises, ou à défaut d’émission, recouvrées, au cours de chaque trimestre, nettes d’annulations ou de remboursements. Elle est versée au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre considéré.
« Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget précise les documents à fournir par les organismes mentionnés au second alinéa à l’appui de leurs versements.
« II. – Le taux de la taxe est fixé à 6,27 %.
« III. – Les organismes visés au deuxième alinéa du I perçoivent, par imputation sur le montant de la taxe collectée selon les dispositions du I et du II ci-dessus, un montant égal, pour chaque organisme, au produit de la somme de 92,50 euros par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil considéré, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 861-3 au titre des dispositions du b) de l’article L. 861-4. Ils perçoivent également, selon la même procédure, un montant correspondant, pour chaque organisme, au quart du crédit d’impôt afférent aux contrats en vigueur le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil. » ;
4° L’article L. 862-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La taxe visée aux I et II de l’article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée suivant… (le reste sans changement) » ;
5° La première phrase de l’article L. 862-6 est remplacée par la phrase suivante : « Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I et II de l’article L. 862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l’application du III du même article, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 862-4 demandent au fonds le versement de cette différence au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre considéré. » ;
6° L’article L. 862-7 est ainsi modifié :
a) Au a) le mot : « déductions » est remplacé par le mot : « imputations » ;
b) Le c) est ainsi rédigé :
« c) Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 862-4 communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les informations relatives aux cotisations émises ainsi que les éléments nécessaires à la détermination des imputations mentionnées au III du même article ; ils communiquent au fonds les éléments nécessaires à l’application de l’article L. 862-6 et l’état des dépenses et recettes relatives à la protection complémentaire mises en œuvre au titre du b) de l’article L. 861-4 ; » ;
7° Après le mot : « recouvrement », la fin du dernier alinéa de l’article L. 862-8 est ainsi rédigée : « des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents disposent, à l’égard des associations constituées en application du présent article, des mêmes pouvoirs de contrôle qu’à l’égard des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 862-4. » ;
8° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 863-1, les mots : « contribution due » sont remplacés par les mots : « taxe collectée ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Amendement n° 43 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 86, insérer l'article suivant :
Santé
À la fin du dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
Amendement n° 44 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 86, insérer l'article suivant :
Santé
Les dispositions de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d’incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l’hépatite B, depuis la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours.
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 651
Sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Nombre de votants 557
Nombre de suffrages exprimés 554
Majorité absolue 278
Pour l'adoption 330
Contre 224
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Pour : 305 MM. Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, M. Jean-Paul Anciaux, Mme Edwige Antier, M. Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Jean Bardet, Mmes Brigitte Barèges, Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Xavier Bertrand, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Bruno Bourg-Broc, Mme Chantal Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, M. Xavier Breton, Mme Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Yves Bur, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Eric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, René Couanau, Edouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Nicolas Dhuicq, Eric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Mmes Marianne Dubois, Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Gilles d' Ettore, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Pierre Frogier, Yves Fromion, Mme Cécile Gallez, MM. Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Paul Garraud, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, François-Michel Gonnot, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, François Goulard, Michel Grall, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, M. Jean Grenet, Mme Anne Grommerch, MM. François Grosdidier, Jacques Grosperrin, Mme Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Heinrich, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Jacques Houssin, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Yves Jego, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Alain Joyandet, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean-François Lamour, Pierre Lang, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Guy Lefrand, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Michel Lezeau, François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Thierry Mariani, Mme Christine Marin, M. Hervé Mariton, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Franck Marlin, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Christian Patria, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Etienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, M. Daniel Poulou, Mme Sophie Primas, MM. Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Reynier, Arnaud Richard, Franck Riester, Jean Roatta, Didier Robert, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-Josée Roig, M. Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Mme Françoise de Salvador, MM. Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Georges Siffredi, Fernand Siré, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, Christian Vanneste, François Vannson, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, André Wojciechowski, Gaël Yanno, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.
Abstention : 1 M. Lionnel Luca.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Contre : 196 Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noelle Battistel, Chantal Berthelot, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Paul Giacobbi, Jean-Patrick Gille, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mmes Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Eric Jalton, Serge Janquin, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Jeanny Marc, Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Dominique Orliac, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Sylvia Pinel, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Christiane Taubira, M. Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
Groupe GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE (26) :
Contre : 26 Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, Mme Anny Poursinoff, MM. François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Pour : 22 MM. Jean-Pierre Abelin, Christian Blanc, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Raymond Durand, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.
Abstention : 2 MM. Thierry Benoit et Philippe Folliot.
Députés NON INSCRITS (8) :
Pour : 3 Mme Véronique Besse, MM. Dominique Souchet et François-Xavier Villain.
Contre : 2 MM. François Bayrou et Daniel Garrigue.
MISES AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (n° 651)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Jacqueline Irles qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu voter "pour".
M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, M. David Habib, M. Henri Jibrayel, M. Philippe Martin qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "contre".
SCRUTIN n° 652
Sur l'amendement n° 7 de M. Tian après l'article 86 du projet de loi de finances pour 2011 (mission : santé) (limitation du champ de l'AME).
Nombre de votants 134
Nombre de suffrages exprimés 127
Majorité absolue 64
Pour l'adoption 20
Contre 107
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Pour : 19 Mme Brigitte Barèges, MM. Etienne Blanc, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Loïc Bouvard, François Calvet, Jean-Paul Garraud, Claude Goasguen, Lionnel Luca, Daniel Mach, Mme Christine Marin, MM. Philippe Meunier, Renaud Muselier, Mme Bérengère Poletti, MM. Dominique Tian, Christian Vanneste, Patrice Verchère, Philippe Vitel et Michel Voisin.
Contre : 76 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 7 MM. Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Patrick Beaudouin, Jacques Domergue, Michel Raison et Yves Vandewalle.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Contre : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE (26) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés NON INSCRITS (8) :
Pour : 1 M. François-Xavier Villain.
Contre : 1 M. Daniel Garrigue.
SCRUTIN n° 653
Sur l'amendement n° 9 rectifié de M. Tian après l'article 86 du projet de loi de finances pour 2011 (mission : santé) (définition du panier de soins pris encharge par l'AME).
Nombre de votants 118
Nombre de suffrages exprimés 116
Majorité absolue 59
Pour l'adoption 87
Contre 29
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Pour : 86 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 1 M. René Couanau.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Contre : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE (26) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Abstention : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés NON INSCRITS (8) :
Pour : 1 M. François-Xavier Villain.
Contre : 1 M. Daniel Garrigue.
SCRUTIN n° 654
Sur l'amendement n° 8 de M. Goasguen après l'article 86 du projet de loi de finances pour 2011 (mission : santé) (stabilité de résidence demandée pour les bénéficiaires de l'AME).
Nombre de votants 116
Nombre de suffrages exprimés 114
Majorité absolue 58
Pour l'adoption 83
Contre 31
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Pour : 82 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Contre : 27 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE (26) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Abstention : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés NON INSCRITS (8) :
Pour : 1 M. François-Xavier Villain.
SCRUTIN n° 655
Sur l'amendement n° 10 de M. Goasguen après l'article 86 du projet de loi de finances pour 2011 (mission : santé) (récupération des prestations versées à tort).
Nombre de votants 100
Nombre de suffrages exprimés 100
Majorité absolue 51
Pour l'adoption 76
Contre 24
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Pour : 74 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Contre : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE (26) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés NON INSCRITS (8) :
SCRUTIN n° 656
Sur l'amendement n° 11 de M. Tian après l'article 86 du projet de loi de finances pour 2011 (mission : santé) (droit annuel de 30 euros).
Nombre de votants 89
Nombre de suffrages exprimés 87
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 60
Contre 27
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Pour : 60 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 MM. Philippe Vitel et Michel Voisin.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Contre : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE (26) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés NON INSCRITS (8) :