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Texte du projet de loi – n° 2824
Au premier alinéa du II de l’article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».
Amendement n° 62 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 75, insérer l'article suivant :
I. – Il est créé une réserve judiciaire composée de magistrats volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus.
Ils peuvent être délégués par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, en fonction des besoins, pour effectuer des activités non juridictionnelles à la Cour de cassation.
Ils peuvent être délégués par les premiers présidents et les procureurs généraux près les cours d'appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles.
Ils peuvent être délégués par les présidents des tribunaux supérieurs d'appel et les procureurs généraux près lesdits tribunaux supérieurs d'appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles.
Les réservistes sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées.
II. – Il est créé une réserve judiciaire composée de volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus, issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires.
Ils peuvent être délégués par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, en fonction des besoins, afin d’assurer des missions d'assistance, de formation des personnels et d'études pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles à la Cour de cassation.
Ils peuvent être délégués par les premiers présidents et les procureurs généraux près les cours d'appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, afin d’assurer des missions d'assistance, de formation des personnels et d'études pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles.
Ils peuvent être délégués par les présidents des tribunaux supérieurs d'appel et les procureurs généraux près lesdits tribunaux supérieurs d'appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, afin d’assurer des missions d'assistance, de formation des personnels et d'études pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles.
Les réservistes sont soumis aux dispositions générales de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu'aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment celles relatives au cumul de pensions avec des rémunérations d'activités ou autres pensions.
Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées.
III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011.
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 378 380 826 683 € et de 368 557 871 114 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
…………………………………………………………. |
||
Justice |
8 797 402 417 |
7 127 986 406 |
Justice judiciaire |
4 133 008 346 |
2 959 680 413 |
Dont titre 2 |
2 035 302 415 |
2 035 302 415 |
Administration pénitentiaire |
3 270 447 658 |
2 811 928 579 |
Dont titre 2 |
1 800 223 529 |
1 800 223 529 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
757 933 270 |
757 933 270 |
Dont titre 2 |
428 198 453 |
428 198 453 |
Accès au droit et à la justice |
388 012 825 |
331 312 825 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
248 000 318 |
267 131 319 |
Dont titre 2 |
100 025 281 |
100 025 281 |
…………………………………………………………. |
Amendement n° 2 présenté par M. Urvoas.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Justice judiciaire Dont titre 2 |
7 600 000 0 |
0 0 |
Administration pénitentiaire Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Accès au droit et à la justice |
0 |
7 600 000 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
TOTAUX |
7 600 000 |
7 600 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 63 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Justice judiciaire Dont titre 2 |
1 400 000 1 400 000 |
0 0 |
Administration pénitentiaire Dont titre 2 |
0 0 |
1 400 000 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Accès au droit et à la justice |
0 |
0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
TOTAUX |
1 400 000 |
1 400 000 |
SOLDE |
0 |
Annexes
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2010, de M. Jean-Claude Mignon, un rapport d'information n° 2928, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2010.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 2 novembre 2010)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 2 novembre 2010 au vendredi 26 novembre 2010 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 2 novembre
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (nos 2854-2912-2916) ;
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :
● Éventuellement, Santé (suite) ;
● Justice.
Mercredi 3 novembre
matin (9 heures 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :
● Immigration, asile et intégration.
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :
● Éventuellement, Immigration, asile et intégration (suite) ;
● Outre-mer (cette discussion ne débutera pas avant 18 heures).
Jeudi 4 novembre
matin (9 heures 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :
● Culture.
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :
● Éventuellement, Culture (suite) ;
● Défense.
Vendredi 5 novembre
matin (9 heures 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :
● Sport, jeunesse et vie associative.
après-midi (15 heures) et éventuellement soir (21 heures 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :
● Éventuellement, Sport, jeunesse et vie associative (suite) ;
● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).
Lundi 8 novembre
après-midi (16 heures) et éventuellement soir (21 heures 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :
● Ville et logement.
Mardi 9 novembre
matin (9 heures 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :
● Action extérieure de l'État.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :
● Action extérieure de l'État (suite).
soir (21 heures 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :
● Écologie, développement et aménagement durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres (comptes spéciaux) ;
● Économie ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; Accords monétaires internationaux ; Participations financières de l'État ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (comptes spéciaux) ;
● Recherche et enseignement supérieur ;
● Administration générale et territoriale de l'État ;
● Sécurité civile.
Mercredi 10 novembre
matin (9 heures 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :
● Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
● Sécurité ;
● Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) ;
● Engagements financiers de l'État ;
● Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Remboursements et dégrèvements ; Pensions ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État (comptes spéciaux).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :
● Éventuellement, Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite) ;
● Éventuellement, Sécurité (suite) ;
● Éventuellement, Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) (suite) ;
● Éventuellement, Engagements financiers de l'État (suite) ;
● Éventuellement, Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Remboursements et dégrèvements ; Pensions ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État (comptes spéciaux) (suite).
Lundi 15 novembre
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :
● Aide publique au développement ; Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ; Prêts à des États étrangers (comptes spéciaux) ;
● Enseignement scolaire ;
● Solidarité, insertion et égalité des chances ;
● Politique des territoires ;
● Travail et emploi ;
● Médias, livres et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ; Avances à l'audiovisuel public (comptes spéciaux) ;
● Direction de l'action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ;
● Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l'État.
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :
● Articles non rattachés.
soir (21 heures 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :
● Articles non rattachés.
Mardi 16 novembre
matin (9 heures 30) :
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :
● Articles non rattachés (suite).
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :
● Articles non rattachés (suite).
Mercredi 17 novembre
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) ;
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (no 2831).
Jeudi 18 novembre
matin (9 heures 30), après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
- Discussion de la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions (no 2255) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire (no 2753 rectifié) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (no 2186).
Mardi 23 novembre
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au département de Mayotte (no 2918) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au département de Mayotte (no 2919).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
soir (21 heures 30) :
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2780-2827).
Mercredi 24 novembre
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2780-2827).
Jeudi 25 novembre
matin (9 heures 30), après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2780-2827).
Éventuellement, vendredi 26 novembre
matin (9 heures 30), après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2780-2827).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 2 novembre 2010
E. 5764 – Projet de décision du Conseil abrogeant la position commune 98/409/PESC relative à la Sierra Leone (SN 4118/10).
E. 5765. – Proposition de virement de crédits no DEC37/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010 (15271/10).
E. 5766. – Proposition de règlement du Conseil établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (COM [2010] 576 FINAL).