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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

38e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2011 (seconde partie)

Article 75

Après l'article 75

Article 48

Projet de loi de finances pour 2011 (seconde partie)

Texte du projet de loi – n° 2824

JUSTICE

Article 75

Au premier alinéa du II de l’article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».

Après l'article 75

Amendement n° 62 présenté par le Gouvernement.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011.
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 48

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 378 380 826 683 € et de 368 557 871 114 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

   

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

………………………………………………………….

   

Justice

8 797 402 417

7 127 986 406

Justice judiciaire

4 133 008 346

2 959 680 413

Dont titre 2

2 035 302 415

2 035 302 415

Administration pénitentiaire

3 270 447 658

2 811 928 579

Dont titre 2

1 800 223 529

1 800 223 529

Protection judiciaire de la jeunesse

757 933 270

757 933 270

Dont titre 2

428 198 453

428 198 453

Accès au droit et à la justice

388 012 825

331 312 825

Conduite et pilotage de la politique de la justice

248 000 318

267 131 319

Dont titre 2

100 025 281

100 025 281

………………………………………………………….

   

Amendement n° 2 présenté par M. Urvoas.

    Programmes

    +

    -

    Justice judiciaire

    Dont titre 2

7 600 000

0

0

0

    Administration pénitentiaire

    Dont titre 2

0

0

0

0

    Protection judiciaire de la jeunesse

    Dont titre 2

0

0

0

0

    Accès au droit et à la justice

0

7 600 000

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    Dont titre 2

0

0

0

0

    TOTAUX

7 600 000

7 600 000

    SOLDE

0

Amendement n° 63 présenté par le Gouvernement.

    Programmes

    +

    -

    Justice judiciaire

    Dont titre 2

1 400 000

1 400 000

0

0

    Administration pénitentiaire

    Dont titre 2

0

0

1 400 000

0

    Protection judiciaire de la jeunesse

    Dont titre 2

0

0

0

0

    Accès au droit et à la justice

0

0

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    Dont titre 2

0

0

0

0

    TOTAUX

1 400 000

1 400 000

    SOLDE

0

Annexes

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2010, de M. Jean-Claude Mignon, un rapport d'information n° 2928, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2010.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 2 novembre 2010)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 2 novembre 2010 au vendredi 26 novembre 2010 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (nos 2854-2912-2916) ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Éventuellement, Santé (suite) ;

● Justice.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Immigration, asile et intégration.

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Éventuellement, Immigration, asile et intégration (suite) ;

● Outre-mer (cette discussion ne débutera pas avant 18 heures).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Culture.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Éventuellement, Culture (suite) ;

● Défense.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Sport, jeunesse et vie associative.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Éventuellement, Sport, jeunesse et vie associative (suite) ;

● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Ville et logement.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Action extérieure de l'État.

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Action extérieure de l'État (suite).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Écologie, développement et aménagement durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres (comptes spéciaux) ;

● Économie ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; Accords monétaires internationaux ; Participations financières de l'État ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (comptes spéciaux) ;

● Recherche et enseignement supérieur ;

● Administration générale et territoriale de l'État ;

● Sécurité civile.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;

● Sécurité ;

● Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) ;

● Engagements financiers de l'État ;

● Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Remboursements et dégrèvements ; Pensions ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État (comptes spéciaux).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Éventuellement, Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite) ;

● Éventuellement, Sécurité (suite) ;

● Éventuellement, Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) (suite) ;

● Éventuellement, Engagements financiers de l'État (suite) ;

● Éventuellement, Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Remboursements et dégrèvements ; Pensions ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État (comptes spéciaux) (suite).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Aide publique au développement ; Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ; Prêts à des États étrangers (comptes spéciaux) ;

● Enseignement scolaire ;

● Solidarité, insertion et égalité des chances ;

● Politique des territoires ;

● Travail et emploi ;

● Médias, livres et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ; Avances à l'audiovisuel public (comptes spéciaux) ;

● Direction de l'action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ;

● Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l'État.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Articles non rattachés.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Articles non rattachés.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Articles non rattachés (suite).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Articles non rattachés (suite).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) ;

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (no 2831).

- Discussion de la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions (no 2255) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire (no 2753 rectifié) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (no 2186).

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au département de Mayotte (no 2918) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au département de Mayotte (no 2919).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2780-2827).

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2780-2827).

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2780-2827).

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 2780-2827).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 2 novembre 2010

E. 5764 –  Projet de décision du Conseil abrogeant la position commune 98/409/PESC relative à la Sierra Leone (SN 4118/10).

E. 5765. – Proposition de virement de crédits no DEC37/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010 (15271/10).

E. 5766. – Proposition de règlement du Conseil établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (COM [2010] 576 FINAL).